Autorité de la concurrence

L´Autorité de la concurrence comprend dix-sept membres. Outre le Président et les quatre Vice-présidents exerçant leurs fonctions à temps plein, le collège comporte douze membres non permanents.

Le Président est nommé par décret du Président de la République sur avis des commissions de l´Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de concurrence. Les Vice-présidents et les membres non permanents sont nommés sur décret du Président de la République. Le mandat de l´ensemble des membres du collège est de cinq ans. Ils ne sont pas révocables, sauf dans les cas strictement définis aux articles L. 461-1 et L. 461-2 du Code de commerce.

Tout membre de l´Autorité doit informer le président des intérêts qu’il détient ou vient à acquérir et des fonctions qu’il exerce dans une activité économique. Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt (art. L. 461-2).

Institution collégiale, l´Autorité peut siéger en formation plénière, en section ou en commission permanente. Le Président de l´Autorité dispose également de compétences propres.

Consulter le décret de nomination du Président de l´Autorité

Consulter les décrets de nomination des membres du collège

Lorsque l’Autorité délibère en application de l’article L. 462-4-1 du Code de commerce (cartographie des offices des notaires, des huissiers de justice et des commissaires priseurs judiciaires), la composition du collège est modifiée : il doit comprendre deux personnes qualifiées nommées par décret (pour une durée de 3 ans non renouvelable)