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Communiqués de 2009
28 février 2009 : Le collège de l'Autorité de la concurrence vient d'être nommé.
Les membres du collège de l'Autorité de la concurrence viennent d'être nommés par décret du Président de la République pris sur proposition de la ministre de l'Economie (JO du 28 février 2009). Ces seize personnalités rejoignent Bruno Lasserre, qui avait été nommé Président de l'Autorité le 14 janvier dernier.
La première réunion du collège se tiendra lundi 2 mars et marquera le transfert effectif de compétences prévu au profit de l'Autorité par la LME, notamment en matière de contrôle des concentrations.
« Nous étions impatients de travailler dans ce nouveau cadre à la fois plus cohérent et plus efficace. Nous avons maintenant les structures et les outils pour mener à bien notre mission, dont on sait combien elle est importante pour la croissance de notre pays, la stimulation de notre économie et la protection du pouvoir d'achat des français... » a déclaré Bruno Lasserre.
La composition du collège de l'Autorité
Outre le président, le collège comprend 4 vice-présidents exerçant leurs fonctions à temps plein et 12 membres non permanents. Il est composé comme suit :
- Bruno Lasserre, président
- Françoise Aubert, vice-présidente
- Anne Perrot, vice-présidente
- Elisabeth Flüry-Hérard, vice-présidente
- Patrick Spilliaert, vice-président
- Reine-Claude Mader-Saussaye, membre
- Pierrette Pinot, membre
- Emmanuel Combe, membre
- Carol Xueref, membre
- Jean-Bertrand Drummen, membre
- Yves Brissy, membre
- Pierre Godé, membre
- Jean-Vincent Boussiquet, membre
- Laurence Idot, membre
- Noël Diricq, membre
- Thierry Tuot, membre
- Denis Payre, membre
La création de l'Autorité de la concurrence : une réforme prioritaire
La loi de modernisation de l´économie du 4 août 2008 et l'ordonnance de modernisation de la régulation de la concurrence du 13 novembre 2008 transforment le Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence.
Cette réforme marque une volonté politique forte : donner des pouvoirs et des moyens renforcés à une autorité indépendante unique chargée d'assurer la régulation de la concurrence dans tous ses aspects (enquêtes, contrôle antitrust, contrôle des concentrations, avis publics et recommandations sur des questions générales de concurrence, etc.). La France rejoint ainsi le standard européen, puisque 25 des 27 Etats membres de l'UE confient déjà à une autorité unique et indépendante la régulation de la concurrence.
L'Autorité, guichet unique des entreprises en matière de concentrations
L'Autorité prend désormais en charge le contrôle des concentrations économiques, compétence qui appartenait jusqu'à présent au ministre chargé de l'économie. A compter du 2 mars, les entreprises devront donc notifier à l'Autorité de la concurrence leurs projets de concentration s'ils relèvent du contrôle national.
Le fait de placer sous le même toit le contrôle des concentrations et la surveillance des pratiques anticoncurrentielles permettra à l'Autorité d'avoir une approche unifiée et cohérente des structures et des comportements, au bénéfice des entreprises et des consommateurs.
A titre très exceptionnel, les textes prévoient que le ministre chargé de l'économie pourra évoquer une concentration stratégique pour le pays, une fois que l'Autorité aura pris sa décision, pour se pencher sur les aspects non concurrentiels de l'opération (emploi, sécurité nationale, etc.).
L'Autorité, au service du dynamisme économique
A la différence du système antérieur, l'Autorité peut désormais rendre de sa propre initiative des avis publics sur des questions générales de concurrence et adresser des recommandations au Gouvernement.
Cette faculté nouvelle lui permettra de faire valoir son point de vue chaque fois que c'est utile, par exemple pour enrichir la préparation de textes ou pour recommander des mesures propres à améliorer le fonctionnement concurrentiel des marchés, comme le lui a récemment demandé le gouvernement au sujet des DOM.
L'Autorité, garante de l'intérêt des consommateurs
Pour remplir plus efficacement sa mission de garante du bien-être des consommateurs, l'Autorité dispose désormais de ses propres forces d'enquête, qui viennent s'ajouter aux équipes chargées d'instruire les dossiers antitrust et les projets de concentrations.
Elle bénéficie aussi d'une panoplie d'outils plus complète, lui permettant d'agir en prise avec le temps économique et de choisir, dans chaque affaire, la solution la plus appropriée (mesure d'urgence, procédure « négociée », action structurelle sur le marché, sanction, etc.).
En matière de distribution notamment, l'Autorité pourra être saisie par les maires des communes si ceux-ci estiment qu'une entreprise ou un groupe d'entreprises exploitant des magasins de commerce de détail abusent de leur position dominante ou d'un état de dépendance économique. Si les injonctions comportementales et/ou les sanctions pécuniaires ne suffisent pas à résoudre le problème, l'Autorité pourra imposer des mesures « structurelles », qui pourront aller jusqu'à la cession de surfaces de vente pour rétablir la concurrence.
Pour toute information complémentaire, rendez-vous sur le nouveau site de l'Autorité de la concurrence à compter du 2 mars : www.autoritedelaconcurrence.fr
© Autorité de la concurrence - 28 février 2009
