Les procédures négociées

Le programme de clémence français

Comment effectuer une demande de clémence ?

L'entreprise qui souhaite effectuer une demande de clémence, ou son conseil juridique, doit s'adresser au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence.

Cette démarche peut être précédée par une prise de contact, éventuellement anonyme, permettant au demandeur de clémence potentiel ou à son conseil d'obtenir s'il le souhaite des informations générales sur la procédure de clémence. Par ailleurs, elle peut être faite soit oralement, soit par courrier adressé en recommandé avec demande d'avis de réception.

Lorsque le demandeur a effectué ou s'apprête à effectuer une demande d'immunité auprès de la Commission européenne pour les mêmes faits, l'Autorité de la concurrence met à sa disposition un formulaire téléchargeable de demande sommaire . Ce formulaire liste les informations minimum à fournir obligatoirement pour bénéficier de la procédure détaillée aux points 38 à 43 du communiqué du 2 mars 2009. Il est proposé à titre indicatif, le demandeur étant libre de choisir les modalités de présentation de sa demande sommaire. Son utilisation ne préjuge pas de la mise en oeuvre de ces règles de procédure.

L'Autorité de la concurrence observe une stricte politique de confidentialité en vertu de laquelle il accepte, selon certaines modalités, de préserver l'identité du demandeur et d'aménager sa procédure pour garantir la protection des déclarations reçues.

Le formulaire de demande sommaire est à adresser au :

Rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
11 rue de l'Echelle – F-75001 Paris – France
Téléphone : +33 1 55 04 00 78
Télécopie : +33 1 55 04 00 86