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Ingénierie, conseil et contrôle des installations téléphoniques
Test de marché du 28 mai 2008
Dans le cadre d'une procédure contentieuse ouverte devant le Conseil de la concurrence, la société France Télécom propose des engagements.
Le Conseil de la concurrence publie ces propositions d'engagements sur son site internet, à l'attention des tiers qui seraient intéressés pour leur permettre de présenter leurs observations
Le Conseil de la concurrence dispose de la faculté, sur le fondement du I de l'article L. 464-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004, d' «accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme aux pratiques anticoncurrentielles», selon les règles précisées à l'article R. 464-2 du code de commerce.
Contexte
Dans l'affaire n° 07-MC-03 du 7 juin 2007, le Conseil de la concurrence a eu à connaître de pratiques mises en œuvre par France Télécom sur le marché de l'ingénierie, du conseil et du contrôle technique d'installations téléphoniques réalisées sur le domaine privé, destinées à évincer un de ses concurrents du marché où il tentait de s'implanter.
Les prestations proposées sur ce marché consistent à valider le plan de l'installation téléphonique réalisée sur le domaine privé, ainsi qu'à assurer le suivi des travaux et le contrôle des normes par la remise d'un procès-verbal de réception également appelé certificat de conformité ou recette de conformité. Les services de France Télécom ont besoin de ce certificat de conformité ainsi que d'un point d'adduction afin de répondre aux demandes de raccordement au réseau téléphonique.
Le Conseil de la concurrence a prononcé, dans sa décision n° 07-MC-03 susmentionnée, plusieurs injonctions à l'encontre de France Télécom.
Le Conseil a tout d'abord enjoint à France Télécom de faire cesser toute pratique de dénigrement à l'encontre de la société saisissante et de s'assurer, par tout moyen, du respect de cette injonction par ses unités régionales de réseau.
Il a ensuite enjoint à France Télécom de suspendre, à titre conservatoire, l'application du tarif de la prestation appelée « fourniture de PR avec déplacement » dans son « Recueil des prestations – domaine Immobilier », jusqu'à la décision au fond que prendra le Conseil.
Le Conseil de la concurrence, enfin, a enjoint à la société France Télécom de répondre aux demandes de communication du point d'adduction permettant le raccordement que dans les 15 jours suivant la transmission par cette dernière du plan de situation, du plan de masse et du descriptif succinct des opérations projetées ; de procéder au raccordement au réseau ouvert au public des résidents des sites dans les 8 jours calendaires à compter de la date de la demande de branchement, dès lors que lui auraient été transmis le plan de récolement des ouvrages et leur certificat de conformité ; de faire cesser toute pratique consistant à réclamer le paiement de prestations déjà réalisées par d'autres et de s'assurer, par tout moyen, du respect de cette injonction par ses unités régionales de réseau.
Les engagements proposés par la société France Télécom
Afin de pérenniser les mesures adoptées pour se conformer aux injonctions prononcées à son égard par le Conseil de la concurrence, la société France Télécom propose de fournir une prestation de fourniture de localisation du point d'adduction au réseau téléphonique comportant deux modalités possibles, avec ou sans déplacement des personnels de France Télécom, et d'inscrire cette prestation dans son recueil des prestations du domaine immobilier. Cette proposition s'applique également aux demandes émanant d'entreprises concernant le segment des maisons individuelles.
France Télécom propose en outre la mise en place d'un guichet unique destiné à répondre aux demandes de prestation de fourniture de localisation du point d'adduction au réseau téléphonique et à reporter toutes réclamations portant sur des comportements litigieux du personnel des conseillers immobiliers de France Télécom.
France Télécom propose enfin de procéder aux opérations d'étude de câblage et de pose des câbles dans un délai maximal de 28 jours ouvrables à compter de la réception des informations nécessaires, et de raccorder l'utilisateur final au réseau téléphonique dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la date de sa demande auprès des services de l'opérateur historique, sauf cas exceptionnels nécessitant notamment des travaux spécifiques.
Conformément aux dispositions de l'article R. 464-2 du code de commerce, les propositions d'engagement sont publiées par le Conseil afin que les tiers intéressés puissent présenter des observations s'ils le souhaitent.
Ces observations, qui seront versées au dossier, doivent être adressées avant le 30 juin 2008, 17 heures, par courrier postal au bureau de la procédure du Conseil de la concurrence, 11 rue de l'Échelle 75001 Paris.
> Consulter les propositions d'engagements de France Télécom
© Autorité de la concurrence - Mars 2009
