Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles
Le suivi des recours
arrêts de la cour d'appel de Paris
arrêts récents
Arrêt du 22 septembre 2016 : la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé contre la décision 15-D-04 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la boulangerie artisanale.
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Arrêt du 15 septembre 2016 : la cour d'appel a confirmé pour l'essentiel la décision 15-D-01 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en outre-mer.
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Arrêt du 28 juillet 2016 : la cour d'appel a confirmé la décision 16-MC-01 du 2 mai 2016 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Energie dans le secteur de l'énergie.
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Arrêt du 19 mai 2016 : la cour d'appel a confirmé pour l'essentiel la décision 12-D-24 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle en France métropolitaine
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Arrêt du 19 mai 2016 : la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé contre la décision 14-D-16 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du déménagement des militaires affectés en Martinique
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Arrêt du 12 mai 2016 : la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé contre la décision 14-D-18 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente événementielle en ligne.
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Arrêt du 14 avril 2016 : la cour d'appel de Paris a réformé la décision 14-D-20 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du papier peint en France.
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Arrêt du 7 avril 2016 : la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable le recours formé contre la décision 14-D-17 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la réparation navale de grande plaisance en Méditerranée.
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Arrêt du 18 février 2016 : la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé contre la décision 14-D-12 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de données de santé par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés et le GIE SESAM-Vitale.
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Arrêt du 21 janvier 2016 : la cour d'appel de Paris, sur renvoi de la Cour de cassation, a réformé partiellement la décision 11-D-13, relative à des pratiques relevées dans les secteurs des travaux d'électrification et d'installation électrique dans les régions Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Auvergne et limitrophes, en révisant le montant des sanctions pour deux entreprises.
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Arrêt du 3 décembre 2015 : la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé contre la décision 15-D-11 relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits bruns, en particulier des téléviseurs.
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Arrêt du 3 décembre 2015 : la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé contre la décision 14-D-07 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits bruns, en particulier des téléviseurs
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Arrêt du 24 septembre 2015 : la cour d'appel de Paris a réformé partiellement la décision 14-D-08 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de produits laitiers frais aux Antilles françaises
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Arrêt du 24 septembre 2015 : la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable pour l'un et rejeté pour l'autre les recours formés contre la décision 14-D-06 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Cegedim dans le secteur des bases de données d'informations médicales.
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Arrêt du 28 mai 2015 : la cour d'appel de Paris, sur renvoi de la Cour de cassation, a réformé partiellement la décision 11-D-02 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la restauration des monuments historiques.
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Arrêt du 28 mai 2015 : la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé contre la décision 14-D-03 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des serviettes industrielles
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Arrêt du 21 mai 2015 : la cour d'appel de Paris a réformé partiellement la décision 13-D-20 relative à des pratiques mises en œuvre par EDF dans le secteur des services destinés à la production d'électricité photovoltaïque.
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Arrêt du 15 mai 2015 : la cour d'appel a rejeté le recours formé contre la décision 14-D-02 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la presse d'information sportive
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Arrêt du 26 mars 2015 : la cour d'appel a rejeté le recours formé contre la décision 13-D-19 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Sapec et Weldom dans le secteur du bricolage, des loisirs liés à la maison et de la vente de matériaux de construction et d'éléments d'équipement de l'habitat > Consulter l'arrêt
Arrêt du 26 mars 2015 : la cour d'appel a rejeté les recours formés contre la décision 13-D-21 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché français de la buprénorphine haut dosage commercialisée en ville
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Arrêt du 18 décembre 2014 : la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé contre la décision 13-D-11 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur pharmaceutique.
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Arrêt du 20 novembre 2014 : la cour d'appel a réformé la décision 12-D-09 du 13 mars 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des farines alimentaires.
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Arrêt du 6 novembre 2014 : la cour d'appel a réformé partiellement la décision 12-D-25 du 18 décembre 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises.
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Arrêt du 31 octobre 2014 : la cour d'appel a rejeté le recours formé contre la décision 14-MC-02 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Energie dans les secteurs du gaz et de l'électricité et réformé partiellement la décision.
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Arrêt du 9 octobre 2014 : la cour d'appel a rejeté les recours formés contre la décision 14-MC-01 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société beIN Sports France dans le secteur de la télévision payante et réformé partiellement la décision (sur la date butoir d'attribution des droits)
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Arrêt du 25 septembre 2014 : la cour d'appel de Paris a partiellement réformé la décision 13-D-03 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du porc charcutier
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Arrêt du 15 mai 2014 : la cour d'appel de Paris a réformé la décision 12-D-08 du 6 mars 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production et de la commercialisation des endives.
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Arrêt du 27 février 2014 : la cour d'appel dë Paris a rejeté le recours formé contre la décision 12-D-21 du 18 octobre 2012 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la livraison de bagages à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle.
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Arrêt du 30 janvier 2014 : la cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés contre la décision 11-D-17 du 30 janvier 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des lessives.
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Arrêt du 19 décembre 2013 : la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé contre la décision 12-D-18 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations d'interconnexion réciproques en matière de connectivité Internet.
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Arrêt du 10 octobre 2013 : la cour d'appel de paris a rejeté les recours formés contre la décision 12-D-10 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'alimentation pour chiens et chats.
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Arrêt du 10 octobre 2013 : la cour d'appel de Paris, sur 2ème renvoi de la Cour de cassation, a réformé partiellement la décision 06-D-07 (concernant les sanctions de deux entreprises)
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Arrêt du 26 septembre 2013 : la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé contre la décision 12-D-11 concernant une saisine de la société Roland Vlaemynck Tisseur à l'encontre de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de serviettes industrielles
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Arrêt du 4 juillet 2013 : la cour d'appel de Paris, sur renvoi de la Cour de cassation, confirme pour l'essentiel la décision 09-D-36 relative à des pratiques mises en œuvre par Orange Caraïbe et France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.
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Arrêt du 6 juin 2013 : la cour d'appel a rejeté les recours formés contre la décision 12-D-02 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'ingénierie des loisirs, de la culture et du tourisme.
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Arrêt du 16 mai 2013 : la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé contre la décision 11-D-19 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de gadgets et articles de fantaisie.
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Arrêt du 28 mars 2013 : la cour d'appel de Paris, sur renvoi de la Cour de casstion, a rejeté les revours formés contre la décision 08-D-30 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés des Pétroles Shell, Esso SAF, Chevron Global Aviation, Total Outre Mer et Total Réunion.
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Arrêt du 28 mars 2013 : la cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés contre la décision 11-D-13 relative à des pratiques relevées dans les secteurs des travaux d'électrification et d'installation électrique dans les régions Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Auvergne et limitrophes
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Arrêt du 31 janvier 2013 : la cour d'appel a rejeté le recours formé par la société Pierre Fabre contre la décision 08-D-25 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle vendus sur conseils pharmaceutiques sauf en ce qui concerne la rédaction d'une injonction.
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Arrêt du 24 janvier 2013 : la cour d'appel de Paris a constaté le désistement des sociétés ayant formé des recours contre la décision 11-D-20 relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le secteur de la distribution alimentaire.
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Arrêt du 20 décembre 2012 : la cour d'appel de Paris, sur deuxième renvoi de la Cour de cassation, a annulé la décision 04-D-79 relative à des pratiques mises en œuvre par la Régie départementale des passages d'eau de la Vendée (RDPEV) et renvoyé l'affaire devant l'Autorité pour poursuite de l'instruction.
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Arrêt du 11 octobre 2012 : la cour d'appel de Paris a confirmé pour l'essentiel la décision 11-D-02 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la restauration des monuments historiques.
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Arrêt du 29 mars 2012 : la cour d'appel de Paris a partiellement réformé la décision 10-D-39 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la signalisation routière verticale.
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Arrêt du 23 février 2012 : la cour d'appel de Paris a réformé la décision 10-D-28 relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d'encaissement.
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Arrêt du 26 janvier 2012 : la cour d'appel de Paris, sur deuxième renvoi de la Cour de cassation, a réformé partiellement la décision 06-D-04 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe (analyse au fond confirmée - révision des sanctions pour certaines entreprises)
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Arrêt du 30 juin 2011 : la cour d'appel, sur deuxième renvoi de la Cour de cassation, a, à nouveau, rejeté le recours formé par Orange contre la décision 05-D-65 relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile.
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Arrêt du 5 mai 2011 : la cour d'appel, sur renvoi de la Cour de cassation, a annulé, à l'égard de deux sociétés, la décision 06-D-07 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux publics dans la région Ile-de-France.
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Arrêt du 27 janvier 2011 : la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé contre la décision 10-D-24 du relative à des pratiques mises en œuvre par la Caisse Nationale des Allocations Familiales.
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Arrêt du 27 janvier 2011 : la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé contre la décision 10-D-23 relative à des pratiques mises en œuvre par la caisse de la mutualité sociale agricole de la Gironde.
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Arrêt du 27 janvier 2011 : la cour d'appel de Paris, sur troisième renvoi de la Cour de cassation a annulé la décision 97-D-39 relative à des pratiques mises en œuvre par différentes entreprises dans le secteur du béton prêt à l'emploi dans la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur .
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Arrêt du 27 janvier 2011 : la cour d'appel de Paris, sur deuxième renvoi de la Cour de cassation, a réformé la décision 04-D-48 relative à des pratiques mises en œuvre par France Télécom, SFR Cegetel et Bouygues Télécom.
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Arrêt du 20 janvier 2011 : la cour d'appel de Paris a réfomé partiellement la décision 10-D-13 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la manutention pour le transport de conteneurs au port du Havre.
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Arrêt du 13 janvier 2011 : la cour d'appel de Paris a ordonné la réouverture des débats dans l'affaire du béton prêt à l'emploi (décision 97-D-39 relative à des pratiques mises en œuvre par différentes entreprises dans le secteur du béton prêt à l'emploi dans la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur).
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© Autorité de la concurrence - Mars 2009
