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Derniers avis et décisions publiés | |
Décision n°12-DCC-64 du 11 mai 2012 relative à l'acquisition de la société ARGOS HYGIENE par la société ORAPI SA
Décision n°12-DCC-62 du 11 mai 2012
relative à l'acquisition de cinq fonds de commerce détenus par les sociétés Mainland Motors, Doumer Auto et Autodex par la société Ranj Invest
Décision n°12-D-12 du 11 mai 2012 relative à la situation du groupe Colruyt au regard du I de l'article L. 430-8 du code de commerce
Décision n°12-DCC-61 du 10 mai 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce détenus par la Société Commerciale Automobile par la société Paul Kroely Automobiles
Décision n°12-DCC-60 du 7 octobre 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Valud par la société ITM Alimentaire Ouest
Décision n°12-DCC-50 du 7 mai 2012 relative à la prise de contrôle exclusif par American Industrial Acquisition Corporation d'actifs de Novelis Inc
Décision n°12-DCC-63 du 9 mai 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Guyenne et Gascogne SA par la société Carrefour SA
Décision n°12-DCC-59 du 4 mai 2012
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Socolam, Somacom et René Lancry (actifs du Groupe Lancry) par la société Socohold (Groupe Parfait)
Décision n°12-DCC-58 du 4 mai 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière RSV par la société ITM Alimentaire Nord
Décision n°12-DCC-57 du 4 mai 2012 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Tilguit, Ludivan et Vanlube par la société ITM Alimentaire Nord