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Décisions et avis

Avis 14-A-16 du 20 octobre 2014 concernant un projet de décret portant modification du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

Décision 14-D-15 du 10 octobre 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du tampon encreur

Décision 14-D-14 du 10 octobre 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport sanitaire d'urgence par ambulances dans le département des Yvelines

Décision 14-D-13 du 10 octobre 2014 relative à des pratiques alléguées par la commune de Saint-Leu

Décision 14-D-12 du 10 octobre 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la fourniture de données de santé par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés et le GIE SESAM-Vitale

Décision 14-D-11 du 2 octobre 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de billets de train

Avis 14-A-14 du 26 septembre 2014 concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

Décision 14-D-10 du 25 septembre 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des réseaux et des services de communications mobiles

 

Procédure

Lignes directrices révisées du 10 juillet 2013 relatives au contrôle des concentrations

Recommandations pour la soumission d’études économiques à l’Autorité de la concurrence

Document-cadre du 10 février 2012 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

Communiqué de procédure du 10 février 2012 relatif à la non-contestation des griefs

Communiqué du 16 mai 2011 sur la méthode de détermination des sanctions pécuniaires

Communiqué de procédure du 2 mars 2009 relatif au programme de clémence français

Communiqué de procédure du 2 mars 2009 relatif aux engagements en matière de concurrence

 

Communiqués de presse

CP du 20 octobre 2014 : Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). Pour l'Autorité de la concurrence, qui se prononce sur la nouvelle méthode de calcul proposée par le gouvernement, il est temps d'amorcer la période de sortie du dispositif.

CP du 15 octobre 2014 : Tarifs réglementés de l’électricité. L'Autorité publie l'avis qu'elle a remis au ministre de l'Economie sur le projet de décret modifiant la méthode de calcul des tarifs réglementés de l'électricité (TRV).

CP du 2 octobre 2014 : Vente de billets de train. L’Autorité de la concurrence obtient de la SNCF des engagements permettant aux agences de voyages de concurrencer à armes égales voyages-sncf.com. L’offre proposée aux voyageurs devrait, à la suite de ces modifications, être enrichie.

CP du 25 septembre 2014 : Téléphonie mobile. L'Autorité de la concurrence refuse de suspendre l'accord de mutualisation signé entre Bouygues Télécom et SFR.

CP du 24 septembre 2014 : Santé – établissements de soins

CP du 18 septembre 2014 : Autoroutes : l’Autorité de la concurrence, saisie par la commission des Finances de l’Assemblée nationale, rend public son avis.

CP du 12 septembre 2014 : La Commission européenne vient de renvoyer à l’Autorité de la concurrence l’examen de 4 opérations de concentration importantes.

CP du 9 septembre 2014 : Marché du gaz. L’Autorité de la concurrence ordonne à GDF Suez d’accorder à ses concurrents un accès à une partie des données de son fichier historique. Cet accès permettra aux concurrents de GDF Suez de lutter à armes égales avec l’opérateur historique en leur permettant de mieux faire connaître les offres compétitives qu’ils proposent actuellement. Les consommateurs seront en mesure de réduire ainsi leur facture de gaz, notamment à l’approche de l’hiver.