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Décisions et avis

Décision 14-D-17 du 20 novembre 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la réparation navale de grande plaisance en Méditerranée

Décision 14-D-16 du 18 novembre 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du déménagement des militaires affectés en Martinique

Avis 14-A-16 du 20 octobre 2014 concernant un projet de décret portant modification du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

Décision 14-D-15 du 10 octobre 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du tampon encreur

Décision 14-D-14 du 10 octobre 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport sanitaire d'urgence par ambulances dans le département des Yvelines

Décision 14-D-13 du 10 octobre 2014 relative à des pratiques alléguées par la commune de Saint-Leu

Décision 14-D-12 du 10 octobre 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la fourniture de données de santé par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés et le GIE SESAM-Vitale

Avis 14-A-15 du 9 octobre 2014 relatif à un projet de décret concernant l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale

 

Procédure

Lignes directrices révisées du 10 juillet 2013 relatives au contrôle des concentrations

Recommandations pour la soumission d’études économiques à l’Autorité de la concurrence

Document-cadre du 10 février 2012 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

Communiqué de procédure du 10 février 2012 relatif à la non-contestation des griefs

Communiqué du 16 mai 2011 sur la méthode de détermination des sanctions pécuniaires

Communiqué de procédure du 2 mars 2009 relatif au programme de clémence français

Communiqué de procédure du 2 mars 2009 relatif aux engagements en matière de concurrence

 

Communiqués de presse

CP du 21 novembre 2014 : Rachat de Dia France par Carrefour. L'Autorité de la concurrence autorise l'opération mais Carrefour devra se séparer de 56 magasins.

CP du 18 novembre 2014 : Déménagement des militaires en Martinique. L'Autorité de la concurrence sanctionne trois entreprises de déménagement qui se sont entendues pour produire des devis de complaisance.

CP du 18 novembre 2014 : Transport urbain. La SNCF s'engage sur la voie d'une autonomie accrue de sa filiale Keolis sur les marchés de conseil et d'assistance technique aux exploitants de transport urbain. L'Autorité de la concurrence consulte le marché sur les propositions d'engagements.

CP du 6 novembre 2014 : Accords d’achat groupé entre enseignes de la grande distribution

CP du 3 novembre 2014 : Nomination. Charles Bertin est nommé adjoint au chef du service des concentrations.

CP du 27 octobre 2014 : Télécoms/médias. L'Autorité de la concurrence autorise, sous conditions, le rachat de SFR par Numericable, filiale du groupe Altice. Parmi les engagements discutés et négociés avec l’Autorité de la concurrence, Numéricable devra notamment ouvrir son réseau câblé aux opérateurs concurrents (fournisseurs d’accès à internet, MVNO). C’est la première fois qu’une autorité de concurrence en Europe ouvre ainsi l’accès au câble. A La Réunion et à Mayotte, Numéricable devra, par ailleurs, céder l’activité téléphonie mobile d’Outremer Télécom.

CP du 20 octobre 2014 : Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). Pour l'Autorité de la concurrence, qui se prononce sur la nouvelle méthode de calcul proposée par le gouvernement, il est temps d'amorcer la période de sortie du dispositif.

CP du 15 octobre 2014 : Tarifs réglementés de l’électricité. L'Autorité publie l'avis qu'elle a remis au ministre de l'Economie sur le projet de décret modifiant la méthode de calcul des tarifs réglementés de l'électricité (TRV).