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Décisions et avis

Avis 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées

Avis 15-A-01 du 6 janvier 2015 relatif à des projets de décrets pris pour l'application de la loi portant réforme ferroviaire

Décision 14-D-20 du 22 décembre 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du papier peint en France

Décision 14-D-19 du 18 décembre 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des produits d'entretien et des insecticides et dans le secteur des produits d'hygiène et de soins pour le corps

Avis 14-A-17 du 9 décembre 2014 concernant un projet de décret relatif au transport public particulier de personnes

Décision 14-D-18 du 28 novembre 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la vente événementielle en ligne

Décision 14-D-17 du 20 novembre 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la réparation navale de grande plaisance en Méditerranée

Décision 14-D-16 du 18 novembre 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du déménagement des militaires affectés en Martinique

 

Procédure

Test de marché du 15 décembre 2014 : plateformes de réservation hôtelière

Lignes directrices révisées du 10 juillet 2013 relatives au contrôle des concentrations

Recommandations pour la soumission d’études économiques à l’Autorité de la concurrence

Document-cadre du 10 février 2012 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

Communiqué de procédure du 10 février 2012 relatif à la non-contestation des griefs

Communiqué du 16 mai 2011 sur la méthode de détermination des sanctions pécuniaires

Communiqué de procédure du 2 mars 2009 relatif au programme de clémence français

Communiqué de procédure du 2 mars 2009 relatif aux engagements en matière de concurrence

 

Communiqués de presse

CP du 22 janvier 2015 : Télécoms - Téléphonie mobile-Outre-mer. Rachat de SFR par Numericable. L’Autorité de la concurrence s’est autosaisie pour examiner les conditions dans lesquelles Numericable exécute l’engagement qu’il a pris de céder les activités mobiles d’Outremer Télécom (Only) à La Réunion et à Mayotte.

CP du 13 janvier 2015 : Notaires - huissiers de justice - administrateurs et mandataires judiciaires - commissaires-priseurs judiciaires - greffiers des tribunaux de commerce. L'Autorité de la concurrence émet 80 propositions pour moderniser les professions juridiques.

CP du 9 janvier 2015 : Réforme ferroviaire - L'Autorité de la concurrence rend un avis sur quatre projets de décrets d'application de la loi.

CP du 7 janvier 2015 : Taxis/Voitures de transport avec chauffeurs (VTC). L'Autorité de la concurrence publie l'avis qu'elle a rendu au gouvernement sur le décret, adopté le 30 décembre dernier, encadrant l'activité des VTC et des taxis.

CP du 18 décembre 2014 : Produits d’entretien et d’hygiène vendus en grande surface. L’Autorité de la concurrence sanctionne deux ententes à hauteur de 345,2 et 605,9 millions d’euros.

CP du 16 décembre 2014 : Économie numérique - Analyse des systèmes ouverts et fermés. L'Autorité de la concurrence française et la Competition and Markets Authority britannique s'associent pour rédiger un rapport conjoint sur les écosystèmes et leurs effets sur la concurrence.

CP du 15 décembre 2014 : Secteur des télécoms. L'Autorité de la concurrence agrée le cabinet CompetitionRx en tant que mandataire indépendant pour contrôler le respect des engagements souscrits par Altice-Numericable pour prendre le contrôle de SFR.

CP du 15 décembre 2014 : Plateformes de réservation hôtelière. Booking.com s’engage devant l’Autorité de la concurrence à supprimer la clause de parité tarifaire par laquelle il oblige les hôteliers à lui consentir des conditions tarifaires au moins aussi avantageuses que celles consenties aux autres plateformes en ligne. Les hôteliers pourront désormais mettre Booking.com en concurrence avec les autres plateformes, gage d’une baisse future du montant des commissions.