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fleche L'Autorité de la concurrence distinguée par la Global Competition Review

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fleche Consultation publique sur les processus de normalisation et de certification

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Décisions et avis

Décision 15-D-06 du 21 avril 2015 sur les pratiques mises en oeuvre par les sociétés Booking.com B.V., Booking.com France SAS et Booking.com Customer Service France SAS dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne

Décision 15-D-05 du 15 avril 2015 relative à des pratiques mises en oeuvre par le groupe SNCF dans le secteur transport de personnes

Avis 15-A-06 du 31 mars 2015 relatif au rapprochement des centrales d'achat et de référencement dans le secteur de la grande distribution

Décision 15-D-04 du 26 mars 2015 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la boulangerie artisanale

Décision 15-D-03 du 11 mars 2015 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des produits laitiers frais

Décision 15-D-02 du 26 février 2015 relative au respect, par le GIE « Les Indépendants », des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 06-D-29 du 6 octobre 2006

Décision 15-D-01 du 5 février 2015 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en outre-mer

Avis 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées

 

Procédure

Consultation publique sur les processus de normalisation et de certification

Communiqué de procédure du 3 avril 2015 relatif au programme de clémence français

Recommandations pour la soumission d’études économiques à l’Autorité de la concurrence

Document-cadre du 10 février 2012 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

Communiqué de procédure du 10 février 2012 relatif à la non-contestation des griefs

Lignes directrices révisées du 10 juillet 2013 relatives au contrôle des concentrations

Communiqué du 16 mai 2011 sur la méthode de détermination des sanctions pécuniaires

Communiqué de procédure du 2 mars 2009 relatif au programme de clémence français

Communiqué de procédure du 2 mars 2009 relatif aux engagements en matière de concurrence

 

Communiqués de presse

CP du 21 avril 2015 : Plateformes de réservation hôtelière. L’Autorité de la concurrence, en coordination avec la Commission européenne et les autorités italienne et suédoise, obtient de Booking.com des engagements particulièrement étendus pour stimuler la concurrence entre plateformes de réservation en ligne et redonner aux hôtels davantage de liberté en matière commerciale et tarifaire. Ces engagements, pris pour 5 ans, entreront en vigueur dès le 1er juillet 2015 avec un point d’étape prévu fin 2016.

CP du 15 avril 2015 : Transport urbain. L'Autorité de la concurrence obtient du groupe SNCF des engagements permettant d'égaliser les conditions de concurrence pour les entreprises candidates aux appels d'offres d'assistance technique aux exploitants de transport urbain.

CP du 13 avril 2015 : Normalisation/certification. L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique sur le diagnostic et les premières pistes de recommandations susceptibles de mieux concilier les processus de normalisation et de certification et le bon fonctionnement de la concurrence.

CP du 3 avril 2015 : Révision du communiqué de procédure clémence. L’Autorité de la concurrence publie un nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence.

CP du 3 avril 2015 : Nomination. Catherine Gonzalez est nommée chef du service investigations de l'Autorité de la concurrence.

CP du 1er avril 2015 : Rapprochements à l’achat dans le secteur de la grande distribution. L’Autorité de la concurrence rend son avis dans lequel elle propose une grille d’analyse générale des risques engendrés par les accords de coopération récemment conclus et formule des recommandations.

CP du 26 mars 2015 : Farine boulangère. L'Autorité de la concurrence sanctionne 3 meuniers pour s'être entendus sur les hausses de prix de la farine vendue aux boulangeries artisanales.

CP du 12 mars 2015 : Cartel dans le secteur des produits laitiers frais (yaourts, fromages blancs, desserts lactés, etc.) L'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 192,7 millions d'euros une entente sur les produits laitiers vendus sous marques de distributeurs