12-DCC-125
Décision du 27 août 2012 relative à la prise de contrôle conjoint de 28 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire par l'Union des Coopérateurs d'Alsace et l'Association des Centres Distributeurs E.Leclerc
> le texte intégral de la décision
> les recours et pourvois
Publication : 3 octobre 2012
Type d'opération : Création d’entreprise commune
Décision de phase 1
Secteur(s) d'activité :
Insee 60 : Commerce de détail et réparation d'articles domestiques (52)
Insee 700 : Supermarchés (52.1D)
Origine de la saisine : Union des Coopératives d'Alsace
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s) : Val d'expansion/ScapAlsace
Dispositif : Autorisation
Recours et pourvois :
Ordonnance du 9 avril 2014 du Conseil d'Etat : rejet