Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles
Résumé de la décision
10-MC-01
Mesure conservatoire du 30 juin 2010 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Navx
> le texte intégral de la décision 
> le communiqué de presse 
Date de publication : 30 juin 2010
Secteur(s) d'activité :
Insee 60 : Services fournis principalement aux entreprises (74) ; Postes et télécommunications (64) ; Activités informatiques (72)
Insee 700 : Télécommunications (hors transmissions audiovisuelles) (64.2C) ; Traitement de données (72.3Z) ; Activités de banques de données (72.4Z) ; Gestion de supports de publicité (74.4A)
Origine de la saisine : Navx
Entreprise(s) ou
organisme(s) concerné(s) : Google Ireland, Google Inc.
Fondement juridique : L. 464-1
Dispositif : injonctions
Recours et pourvois :
Cette décision est définitive, elle n'a fait l'objet d'aucun recours dans les délais légaux
10-MC-01
Mesure conservatoire du 30 juin 2010 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Navx
> le texte intégral de la décision
> le communiqué de presse
Date de publication : 30 juin 2010
Secteur(s) d'activité :
Insee 60 : Services fournis principalement aux entreprises (74) ; Postes et télécommunications (64) ; Activités informatiques (72)
Insee 700 : Télécommunications (hors transmissions audiovisuelles) (64.2C) ; Traitement de données (72.3Z) ; Activités de banques de données (72.4Z) ; Gestion de supports de publicité (74.4A)
Origine de la saisine : Navx
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s) : Google Ireland, Google Inc.
Fondement juridique : L. 464-1
Dispositif : injonctions
Recours et pourvois :
Cette décision est définitive, elle n'a fait l'objet d'aucun recours dans les délais légaux
