10-DCC-66
Décision du 28 juin 2010 relative à la transformation de RAGT Semences en entreprise commune contrôlée par RAGT et CAF Grains
> le texte intégral de la décision
Publication : 10 septembre 2010
Type d'opération : Prise de contrôle
Décision de phase 1
Secteur(s) d'activité :
Insee 60 : Agriculture, chasse, services annexes (1)
Insee 700 : Commerce de gros de céréales et aliments pour le bétail (51.2A)
Origine de la saisine : INVIVO
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s) : RAGT SEMENCES
Dispositif : Autorisation
Recours et pourvois :
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État

