Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles
Résumé de la décision
10-D-22
Décision du 22 juillet 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports sanitaires en Seine-Maritime
> le texte intégral de la décision 
Date de publication : 26 juillet 2010
Secteur(s) d'activité :
Insee 60 : Santé et action sociale (85)
Insee 700 : Ambulances (85.1J)
Origine de la saisine : Ministre de l’Economie, des finances et de l’emploi
Entreprise(s) ou
organisme(s) concerné(s) : SARL Normandy Ambulances, M. Y… (Ambulances de la Croix de pierre), SARL Auvray Ambulances, M. A… (Quevilly Ambulances), M. X… (Dubuc Ambulances), SARL Alliance Ambulances, SA SOS Ambulances, Mme Z… (Europe Ambulances)
Fondement juridique : L. 463-3, L. 420-1, L. 464-2, L. 464-5
Dispositif : décision mixte, hors de cause, pratiques établies, sanctions pécuniaires
Recours et pourvois :
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris
10-D-22
Décision du 22 juillet 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports sanitaires en Seine-Maritime
> le texte intégral de la décision
Date de publication : 26 juillet 2010
Secteur(s) d'activité :
Insee 60 : Santé et action sociale (85)
Insee 700 : Ambulances (85.1J)
Origine de la saisine : Ministre de l’Economie, des finances et de l’emploi
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s) : SARL Normandy Ambulances, M. Y… (Ambulances de la Croix de pierre), SARL Auvray Ambulances, M. A… (Quevilly Ambulances), M. X… (Dubuc Ambulances), SARL Alliance Ambulances, SA SOS Ambulances, Mme Z… (Europe Ambulances)
Fondement juridique : L. 463-3, L. 420-1, L. 464-2, L. 464-5
Dispositif : décision mixte, hors de cause, pratiques établies, sanctions pécuniaires
Recours et pourvois :
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris
