Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles
Résumé de la décision
10-D-19
Décision du 24 juin 2010 relative à des pratiques mises en œuvre sur les marchés de la fourniture de gaz, des installations de chauffage et de la gestion de réseaux de chaleur et de chaufferies collectives
> le texte intégral de la décision 
Date de publication : 29 juin 2010
Secteur(s) d'activité :
Insee 60 : Production et distribution d'électricité, de gaz et de chaleur (40)
Insee 700 : Distribution de combustibles gazeux (40.2C) ; Production et distribution de chaleur (40.3Z) ; Production de gaz manufacturé (40.2A)
Origine de la saisine : Ne Varietur
Entreprise(s) ou
organisme(s) concerné(s) : Gaz de France (devenu GDF Suez)
Fondement juridique : 101 TFUE, 102 TFUE, L. 420-1, L. 420-2
Dispositif : pratiques non établies
Recours et pourvois :
Cette décision est définitive, elle n'a fait l'objet d'aucun recours dans les délais légaux
10-D-19
Décision du 24 juin 2010 relative à des pratiques mises en œuvre sur les marchés de la fourniture de gaz, des installations de chauffage et de la gestion de réseaux de chaleur et de chaufferies collectives
> le texte intégral de la décision
Date de publication : 29 juin 2010
Secteur(s) d'activité :
Insee 60 : Production et distribution d'électricité, de gaz et de chaleur (40)
Insee 700 : Distribution de combustibles gazeux (40.2C) ; Production et distribution de chaleur (40.3Z) ; Production de gaz manufacturé (40.2A)
Origine de la saisine : Ne Varietur
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s) : Gaz de France (devenu GDF Suez)
Fondement juridique : 101 TFUE, 102 TFUE, L. 420-1, L. 420-2
Dispositif : pratiques non établies
Recours et pourvois :
Cette décision est définitive, elle n'a fait l'objet d'aucun recours dans les délais légaux
