Les avis et recommandations
Résumé de l'avis
10-A-26
Avis du 7 décembre 2010 relatif aux contrats d’affiliation de magasins indépendants et les modalités d’acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire
> le texte intégral de l'avis 
> le communiqué de presse 
Date de publication : 7 décembre 2010
Secteur(s) d'activité :
Insee 60 : Commerce de détail et réparation d'articles domestiques (52)
Insee 700 : Supérettes (52.1C) ; Supermarchés (52.1D) ; Hypermarchés (52.1F)
Origine de la saisine : Autorité de la concurrence (auto saisine)
Fondement juridique : L. 462-4
Dispositif : se référer à l'avis
Commentaire :
Full text of Opinion 10-A-26 translated into English 
Recours et pourvois :
Décision du 11 octobre 2012 du Conseil d'Etat : rejet
10-A-26
Avis du 7 décembre 2010 relatif aux contrats d’affiliation de magasins indépendants et les modalités d’acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire
> le texte intégral de l'avis
> le communiqué de presse
Date de publication : 7 décembre 2010
Secteur(s) d'activité :
Insee 60 : Commerce de détail et réparation d'articles domestiques (52)
Insee 700 : Supérettes (52.1C) ; Supermarchés (52.1D) ; Hypermarchés (52.1F)
Origine de la saisine : Autorité de la concurrence (auto saisine)
Fondement juridique : L. 462-4
Dispositif : se référer à l'avis
Commentaire :
Full text of Opinion 10-A-26 translated into English
Recours et pourvois :
Décision du 11 octobre 2012 du Conseil d'Etat : rejet
