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Date de publication : 14 juin 2010

Secteur(s) d'activité :
Insee 60 : Postes et télécommunications (64)
Insee 700 : Télécommunications (hors transmissions audiovisuelles) (64.2C)

Origine de la saisine : Autorité de la concurrence (auto saisine), Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi

Fondement juridique : L. 462-4, L. 462-1

Dispositif : se référer à l'avis