Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles

Résumé de la décision

08-MC-01

Mesure conservatoire du 17 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans la distribution des iPhones

> le texte intégral de la décision
> le communiqué de presse
> les recours et pourvois

Date de publication : 17 décembre 2008

Secteur(s) d'activité :
Insee 60 : Postes et télécommunications (64) ; Commerce de détail et réparation d'articles domestiques (52) ; Commerce de gros et intermédiaires du commerce (51)
Insee 700 : Télécommunications (hors transmissions audiovisuelles) (64.2C) ; Commerces de détail divers en magasin spécialisé (52.4Z) ; Commerce de gros d'appareils électroménagers et de radios et télévisions (51.4F)

Origine de la saisine : Bouygues Telecom

Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s) : Orange France, France Télécom, Apple Sales International, Apple Inc

Fondement juridique : L. 464-1

Dispositif : injonctions

Recours et pourvois :

Arrêt du 4 février 2009 de la cour d'appel de Paris : rejet

Arrêt du 16 février 2010 de la Cour de cassation : cassation - renvoi