Autorité de la concurrence

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 Rappel historique

 

Créé par l'ordonnance du 1er décembre 1986, dont les dispositions ont été insérées en 2000 dans le livre IV du Code de commerce, le Conseil de la concurrence a remplacé la Commission de la concurrence, créée en 1977, qui elle-même succédait à la Commission technique des ententes et des positions dominantes.

 

 De la Commission technique des ententes à la Commission de la concurrence
 La création du Conseil de la concurrence
 Principales évolutions législatives


> De la Commission technique des ententes à la Commission de la concurrence

Le décret du 9 août 1953 a inséré dans l'ordonnance du 30 juin 1945 des dispositions sur les ententes illicites et a créé la Commission technique des ententes. Ces dispositions ont été étendues à l'abus de position dominante par la loi du 2 juillet 1963.

La Commission technique des ententes et des positions dominantes avait pour mission de rendre des avis au ministre de l'économie sur des pratiques d'ententes et de positions dominantes. Ses avis pouvaient conduire le ministre à prononcer des sanctions pécuniaires ou à transmettre le dossier au juge pénal.

La loi du 19 juillet 1977 a créé la Commission de la concurrence qui s'est vu confier, par rapport à la Commission technique des ententes et des positions dominantes, deux attributions supplémentaires :

• conseiller le gouvernement sur toute question intéressant la concurrence ;
• donner des avis sur les opérations ou projets de concentration.


> La création du Conseil de la concurrence

L'ordonnance de 1986, qui institue le Conseil de la concurrence, introduit des novations importantes :

• l'élargissement, notamment aux entreprises, des possibilités de saisine ;
• le transfert du pouvoir de sanction du ministre au Conseil, assorti du contrôle du juge judiciaire ;
• une procédure garantissant mieux les droits des intéressés.

> Principales évolutions législatives

Depuis 1986, le Conseil a vu son champ d'action s'élargir et ses moyens d'action se renforcer.

La loi du 11 décembre 1992 a habilité le Conseil de la concurrence à appliquer les articles 81 à 83 (ex-85 à 87) du Traité de Rome.

La loi du 1er juillet 1996 a élargi les attributions contentieuses du Conseil aux pratiques de prix abusivement bas.

La loi NRE du 15 mai 2001 a modifié le droit de la concurrence dans le but de :

• renforcer l'efficacité de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles (introduction des procédures de clémence et de transaction) ;
• garantir le respect du principe d'égalité des armes ;
• améliorer la coopération internationale ;
• contrôler les concentrations de manière plus systématique et plus transparente.

La loi du 1er août 2003 de sécurité financière a intégré le contrôle des opérations de concentration bancaire dans le droit commun de la concurrence, en confiant au ministre de l'économie et, lorsqu'il est saisi pour avis (article L. 430-5 III), au Conseil de la concurrence, le soin de traiter les problèmes de concurrence qui viendraient à se poser pour les opérations de concentration bancaire. Le contrôle demeure toutefois spécifique puisque, comme pour les secteurs de l'audiovisuel et de l'assurance, le Conseil doit consulter le régulateur du secteur : le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI).

Sous impulsion communautaire, le droit français de la concurrence connaît un profond mouvement de modernisation.

L'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004, dite "de minimis", codifiée dans le Livre IV du Code de commerce, instaure une procédure accélérée pour l'examen contentieux, par le Conseil, des affaires inférieures à certains seuils en termes de parts de marché et relève par ailleurs le seuil du chiffre d'affaires des entreprises soumises au contrôle des opérations de concentration.

Deux nouveaux articles du Code de commerce (L. 464-6-1 et L. 464-6-2) permettent au Conseil de prononcer un non lieu pour des pratiques d'entente, lorsque la part cumulée des entreprises parties à l'accord ou à la pratique ne dépasse pas certains seuils, en termes de parts de marché (seuils identiques aux seuils prévus dans la communication "de minimis" de la Commission européenne du 22 décembre 2001), à l'exception des pratiques considérées comme des restrictions caractérisées et des contrats passés en application du code des marchés publics.

L'article L. 430-2 relève désormais le seuil de contrôle des concentrations à 50 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Le règlement (CE) n° 1/2003, qui organise la décentralisation du droit communautaire et la "mise en réseau" des autorités de concurrence, modifie les méthodes de travail du Conseil et accroît ses prérogatives (voir fiche "Compétences"). Dans ce mouvement de modernisation du droit français de la concurrence, l'ordonnance du 4 novembre 2004 complète les pouvoirs décisionnels du Conseil et les aligne sur ceux des autres autorités européennes de concurrence : le Conseil peut désormais accepter des engagements des entreprises, afin de remédier à des problèmes de concurrence, et infliger des astreintes aux entreprises, afin de les contraindre à respecter un engagement ou une injonction.  

 

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