Recherche

Résultat

2579 décisions correspondent à vos critères de recherche

Page 1

Numéro	Date	Libellé
12-DCC-14	01/02/12	relative à l'acquisition de la société QFD (groupe LTM) par la société IFP
12-DCC-13	01/02/12	relative à la création d'une entreprise commune Axso par les sociétés Euralis Coop, SAS Aramis et Agro Participations AB
12-DCC-09	27/01/12	relative à la prise de contrôle exclusif par la société Inter-Conseil Holding SAS du groupe Traveco
12-DCC-10	26/01/12	relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Griset SAS et Diehl Metall Malaysia par Bavaria France Holding SAS
12-D-06	26/01/12	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des agrégats et des marchés aval à Saint-Pierre-et-Miquelon
12-DCC-07	24/01/12	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Ital Car par la société International Metropolitan Automotives Promotion France
12-D-05	24/01/12	relative au respect par la société SRR de l'injonction prononcée par la décision n° 09-MC-02 du 16 septembre 2009
12-D-04	23/01/12	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la fourniture d'informations météorologiques aux professionnels
12-D-03	23/01/12	concernant une saisine de la Polyclinique de Savoie relative à des pratiques de l'Association pour l'Utilisation du Rein Artificiel (AURAL-Lyon) dans le secteur du traitement de l'insuffisance rénale chronique par dialyse en Haute-Savoie
12-DCC-08	20/01/12	relative à la prise de contrôle exclusif par la société Borealis AG de la société PEC Rhin SA
12-DCC-06	20/01/12	relative à l'acquisition du groupe Vermandoise par la société coopérative Cristal Union
12-DCC-05	20/01/12	relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Givale et Jouffi par ITM Entreprises
12-A-02	17/01/12	relatif à une demande d'avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat concernant le cadre d'intervention des collectivités territoriales en matière de déploiement des réseaux à très haut débit
12-DCC-04	16/01/12	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière Massart par la société Guy Dauphin Environnement
12-DCC-03	12/01/12	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Longimpex par la société Neftys Pharma
12-DCC-02	12/01/12	relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Hubau et Sicapa par le groupe coopératif Unéal
12-D-02	12/01/12	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'ingénierie des loisirs, de la culture et du tourisme
12-A-01	11/01/12	relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution alimentaire à Paris
12-D-01	10/01/12	relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en oeuvre par les sociétés Oracle Corporation et Oracle France
12-DCC-01	09/01/12	relative à l'acquisition de la société Carlier Automobiles par la société GGBA
11-DCC-215	29/12/11	relative au rapprochement du groupe Humanis et du groupe Novalis Taitbout
11-DCC-214	29/12/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Alyzia par G3S
11-DCC-213	29/12/11	relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Le Tuilot et Sodiper par ITM Entreprises
11-DCC-209	27/12/11	relative à la prise de contrôle exclusif par la société Schneider Electric d'actifs de la société Alstom Grid SAS
11-DCC-206	27/12/11	relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs du groupe Mory par la société Caravelle
11-DCC-212	22/12/11	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Financière Fruitelia par les sociétés Industries et Finances Partenaires, Financière Jugaël et Finalyor
11-DCC-211	22/12/11	relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Fregau, Sofiane et Janelise par la société ITM Alimentaire Sud Est
11-DCC-207	22/12/11	relative à la création d'une entreprise commune de plein exercice par les sociétés Nexity et UFG-LFP
11-DCC-193	22/12/11	relative à la prise de contrôle conjoint par la Caisse des Dépôts et Consignations et CNP Assurances de l'immeuble à usage de bureaux « Le Farman »
11-DCC-210	20/12/11	relative à l'acquisition de la société Canta par la société ITM Alimentaire Sud Est
11-DCC-208	20/12/11	relative à l'acquisition de la société GJP Groupe Jacques Piron par la société Metin Holding
11-DCC-204	20/12/11	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Sovadis par la société Somapan Distribution aux côtés du groupe Carrefour
11-DCC-203	20/12/11	relative à l'acquisition par le groupe Vermilion de six concessions de mines d'hydrocarbures liquides et gazeux
11-DCC-198	20/12/11	relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Mallet par la société Pro-à-Pro Distribution SA
11-DCC-196	20/12/11	relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Dufourmont par le groupe Conforama
11-DCC-205	19/12/11	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Avenir par les consorts Helleu et ITM Entreprises
11-DCC-202	19/12/11	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Sanibor par les sociétés Soficant et ITM Entreprises
11-DCC-185	19/12/11	relative à l'acquisition des sociétés EuroDough SAS et EuroDough Italia Srl ainsi que d'actifs de la société Sara Lee Germany GmbH par la société Sagard SAS
11-DCC-181	19/12/11	relative à l'acquisition par la société Codi-France de cinq fonds de commerce auprès du groupe Carrefour
11-DCC-201	16/12/11	relative à l'acquisition du contrôle exclusif de la société Financière Vivaldi SAS par Oaktree Capital Group LLC
11-DCC-194	16/12/11	relative à l'acquisition du contrôle exclusif de Bergerat Monnoyeur Location SAS par Kiloutou SA
11-DCC-191	16/12/11	relative à la prise de contrôle exclusif par la société Garage du Donjon d'un fonds de commerce détenu par la société Esa
11-DCC-190	16/12/11	relative à l'acquisition du contrôle conjoint de Financière de Kiel par LBO France Gestion et Lur Berri
11-D-20	16/12/11	relative à des pratiques mises en oeuvre par Carrefour dans le secteur de la distribution alimentaire
11-A-21	16/12/11	concernant un projet de décret relatif aux conditions et à la procédure de classement d'un réseau de distribution d'énergie thermique
11-DCC-199	15/12/11	relative à l'acquisition de deux fonds de commerce alimentaire du groupe Galeries Lafayette par la société Monoprix Exploitation
11-D-19	15/12/11	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de gadgets et articles de fantaisie
11-D-18	15/12/11	relative à des pratiques concernant l'accès au scanner et à l'IRM situés au centre hospitalier d'Arcachon
11-A-20	15/12/11	relatif aux modalités de communication des données relatives aux sites radioélectriques des opérateurs mobiles
11-DCC-188	14/12/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Simeda par la société But International
11-DCC-186	14/12/11	relative à l'affiliation de la Mutuelle Civile de la Défense à l'union mutualiste de groupe Istya
11-DCC-200	13/12/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Dubost Holding par la société Findis
11-DCC-197	13/12/11	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Lilone par les sociétés Sifor et ITM Entreprises
11-DCC-187	13/12/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Quartier Français Spiritueux par la Compagnie Financière Européenne de Prise de Participation
11-DCC-178	13/12/11	relative à la prise de contrôle conjoint par la Caisse des Dépôts et Consignations et CNP Assurances de la société Malthazar SAS
11-DCC-179	12/12/11	relative à la prise de contrôle conjoint par CNP Assurances et Mutavie SE de la société Axe France SAS
11-DCC-195	09/12/11	relative à l'acquisition de la société Somaco par la société Soparvil
11-DCC-189	09/12/11	relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs de la société SeaFrance et de la société LD Lines par la société DFDS
11-A-19	09/12/11	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal mobile de Free Mobile, LycaMobile et Oméa Télécom
11-DCC-192	08/12/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société SDAM par la société ITM Alimentaire Centre Ouest
11-D-17	08/12/11	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des lessives
11-DCC-180	07/12/11	relative à la prise de contrôle exclusif d'une partie des actifs du groupe Anovo par la société Butler Capital Partners SA
11-DCC-184	05/12/11	relative à l'acquisition de la société Sofel par la société ITM Entreprises
11-DCC-183	02/12/11	relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Aurore-Poujaud par le groupe Altrad
11-DCC-182	02/12/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Rue du Commerce par la société Altarea
11-DCC-174	29/11/11	relative à l'acquisition de la société Kwik-Fit Europe B.V. par Monsieur Jacques Le FoU et la société The MCB Equity Fund Limited
11-DCC-173	28/11/11	relative à la cession du fonds de commerce de la SED de Saint-François aux sociétés Carcom et Etablissements Jacques Nouy
11-DCC-172	28/11/11	relative à l'acquisition de la société UCGA-Unifrais SA par la société Colruyt France SA
11-DCC-175	25/11/11	relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés SODEM, Meubles Chanut, MODAM, SACNEY, SODIV et SOCLERAM par la société But International
11-DCC-171	25/11/11	relative à la création d'une entreprise commune de plein exercice par Aelia SAS et Aéroports de Lyon
11-DCC-161	25/11/11	relative à l'acquisition du Groupe Unither par la société Barclays Private Equity France SAS
11-D-16	25/11/11	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la téléassistance aux personnes âgées
11-DCC-177	24/11/11	relative à l'acquisition de la société H2S par la société Gueudet Frères
11-DCC-176	24/11/11	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Ferneige par la société ITM entreprise et la société Toscane
11-DCC-170	24/11/11	relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Babeau Seguin par NiXEN Partners
11-DCC-169	24/11/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Capitole Automobile par le groupe DBF Automobiles
11-DCC-165	24/11/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Distritoys par la société Giocchi Preziosi
11-A-18	24/11/11	relatif à la création des sociétés publiques locales (SPL)
11-DCC-168	23/11/11	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Landrise par la société ITM entreprise et les consorts Bouyer
11-DCC-164	17/11/11	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Louma par la société ITM Entreprises et les consorts Madic
11-DCC-167	16/11/11	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Gerfa par la société ITM Entreprises et les consorts Lahille
11-DCC-166	16/11/11	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Alcel par la société ITM Entreprises et les consorts Le Baron
11-DCC-162	16/11/11	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Ducamy par la société ITM Entreprises et les consorts Nogueira
11-D-15	16/11/11	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société SOGAREL dans le secteur des parkings à destination des passagers de l'aéroport de Lille
11-DCC-163	09/11/11	relative à la prise de contrôle exclusif par les sociétés SMABTP et l'Auxiliaire d'un portefeuille de contrats d'assurances de flottes de véhicules d'entreprises
11-DCC-160	08/11/11	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Odet Distribution par la société ITM Entreprises et les consorts Morvan
11-DCC-159	03/11/11	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Socadis par le groupe Carrefour
11-DCC-153	03/11/11	relative à l'acquisition des sociétés Pimy, Elojoc, Sogidi et Milina par la société ITM Alimentaire Sud-Est
11-DCC-158	02/11/11	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Surisal par les sociétés ITM Entreprises et Pigisa
11-A-17	28/10/11	relatif aux secteurs du traitement des déchets et de l'assainissement de l'eau
11-DCC-157	24/10/11	relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Guillemet par la société Chausson Matériaux SA
11-DCC-156	24/10/11	relative à la fusion par absorption des mutuelles Adrea Mutuelle (mutuelle absorbante), Adrea Mutuelle Bourgogne, Adrea Mutuelle Pays de Savoie, Adrea Mutuelle Muti, Adrea Mutuelle Franche-Comté, Adrea Mutuelle Unilia, Adrea Mutuelle Centre Auvergne et à l'apport du portefeuille d'Adrea Mutuelle Pays de l'Ain à Adrea Mutuelle
11-DCC-155	24/10/11	relative à la prise de contrôle de la société Coparc SA par la société Apicil Prevoyance
11-DCC-154	24/10/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière du Forest, holding du groupe GAD, par la société Centrale Coopérative Agricole Bretonne
11-D-14	20/10/11	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des pompes funèbres dans le département de la Manche
11-DCC-151	13/10/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Proved par la société SAS ED
11-DCC-152	11/10/11	relative à la prise de contrôle du groupe Mariteam par la société Perceva
11-DCC-150	10/10/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la coopérative Elle-et-Vire par le groupe coopératif Agrial
11-DCC-149	05/10/11	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Hoss par consorts Vergez et la société ITM Entreprises
11-DCC-148	05/10/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Opale par la société ITM Alimentaire Sud Ouest
11-DCC-147	05/10/11	relative à la prise de contrôlé exclusif de la société United Refrigeration France SAS par la société G&L Beijer Ref AB
11-D-13	05/10/11	relative à des pratiques relevées dans les secteurs des travaux d'électrification et d'installation électrique dans les régions Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Auvergne et limitrophes
11-DCC-146	03/10/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Imom International par le groupe 3i
11-DCC-145	03/10/11	relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Climater par la société Weinberg Capital Partners
11-DCC-144	30/09/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Primavista par le FCPR Activa Capital Fund II
11-DCC-138	30/09/11	relative à la prise de contrôle exclusif par la société Altarea de la société Urbat Promotion
11-A-16	29/09/11	relatif au projet de séparation des comptes de l'activité gares de voyageurs au sein de la SNCF
11-A-15	29/09/11	sur un projet de décret relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de services du réseau ferroviaire
11-DCC-143	28/09/11	relative à la prise de contrôle du groupe Arch Chemicals par le groupe Lonza
11-A-14	26/09/11	relatif à un accord interprofessionnel du secteur viticole (vins de la région de Bergerac)
11-DCC-140	23/09/11	relative à la prise de contrôle exclusif par la société Cube Energy SCA de la société Idex groupe SAS
11-DCC-142	22/09/11	relative à la prise de contrôlé exclusif de la société Poweo par la société Direct Energie
11-DCC-141	21/09/11	relative à la prise de contrôle exclusif de certains actifs du groupe Gergonne par le groupe 3M
11-DCC-139	20/09/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Large Network Administration et de sa filiale LGD par la société SCC France
11-D-12	20/09/11	relative au respect des engagements figurant dans la décision autorisant l'acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
11-DCC-137	15/09/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Lenôtre SA par la société Sodexo SA
11-DCC-136	14/09/11	relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Habitat France SAS, Compania de Equipamientos del Hogar – Habitat SA et Habitat Deutschland GmbH par la société Cafom
11-A-13	13/09/11	relatif à une proposition de nomination aux fonctions de médiateur du cinéma
11-DCC-134	02/09/11	relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs du groupe Louis Delhaize par la société Groupe Bernard Hayot
11-DCC-130	02/09/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Gauduel Lyon par By My Car Group
11-DCC-135	01/09/11	realtive à la prise de contrôle exclusive de PPDC par NGE
11-DCC-131	01/09/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Aeroconseil par la société Akka Technologies
11-DCC-129	01/09/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société SI2M par la société Franprix Leader Price Holding
11-DCC-133	30/08/11	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Dele par les consorts Vergez
11-DCC-132	30/08/11	relative à la prise de contrôle conjointe du groupe ECT par Chequers Partenaires
11-DCC-128	25/08/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sofema par la société ITM Alimentaire Région Parisienne
11-DCC-125	25/08/11	relative à la prise de contrôle conjoint de la société CTI Participations par la société HIG European Capital Partners
11-DCC-126	19/08/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Jagrige par la société ITM Alimentaire Sud Est
11-DCC-124	18/08/11	relative à la prise de ciontrôle exclusif de la socité Financière Dagard par la société Windhurst Industries
11-DCC-123	18/08/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Proservia par la société Manpower France Holding
11-DCC-127	17/08/11	relative à la fusion par absorption des mutuelles ViaSanté (mutuelle absorbante), ViaSanté MC 15, ViaSanté Périgord Mutualité, ViaSanté La Roussillionnaise, ViaSanté Mutuelle de l'Aude, MUTAL, Union Fraternelle Vallourec, Solidarité Millavoise, Mutuelle des Sapeurs-Pompiers de la Communauté d'Agglomération du Grand Rodez
11-DCC-122	17/08/11	relative à l'acquisition de la société SIA Champagne Ardenne par la société SAS Centrale Automobile Strasbourg
11-DCC-121	29/07/11	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Fleuron par la société ITM Entreprises et les consorts Pommier
11-DCC-119	27/07/11	relative à la prise de contrôle conjoint de GEG Energies Nouvelles et Renouvelables par la CDC et GEG
11-A-12	27/07/11	relatif à un accord interprofessionnel dans le secteur de la dinde
11-DCC-120	26/07/11	relative à la prise de contrôle exclusif de Camélia Participations SAS par Capgemini France SAS
11-DCC-117	26/07/11	relative à la fusion par absorption d'Eovi Mutuelle creusoise, Eovi Mutuelle du Limousin, Eovi la Mif, Eovi Roanne Mutuelle, Eovi Mutuelles Présence, Eovi Mutuelle Drôme Arpica par Eovi Novalia Mutuelle et à l'apport de portefeuille d'Eovi Languedoc Mutualité, union de mutuelles, à Eovi Novalia Mutuelle
11-DCC-110	26/07/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Outremer Telecom par AXA Investment Managers Private Equity Europe SA
11-DCC-111	25/07/11	relative à la prise de contrôle exclusif de Mark IV Systèmes Moteurs SAS par Sogefi SpA
11-DCC-115	22/07/11	relative à l'acquisition de la société Sas Garage moderne Serreau par la société Sas Groupe David Gerbier
11-DCC-118	20/07/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Compagnie Européenne de Téléphonie par la société France Télécom SA
11-DCC-107	19/07/11	relative à la prise de contrôle de la société Groupe TWC SAS par la société L Capital Management, conjointement avec la société Financière Molière
11-DCC-116	18/07/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Finathem Europe par LBO France Gestion
11-DCC-112	18/07/11	relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Pittsburgh Plate Glass du groupe Dyrup
11-DCC-109	18/07/11	relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Creuzet Aéronautique SA et Indraero-Siren SAS par le groupe Lisi Aerospace SAS
11-DCC-114	12/07/11	relative à la prise de contrôle exclusif du groupe l'Est Républicain par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel
11-DCC-113	12/07/11	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Financière de Transmission Florale Expansion par les fonds d'investissement HLD et Chevrillon et Associés
11-A-11	12/07/11	relatif aux modalités de négociation des contrats dans les filières de l'élevage dans un contexte de volatilité des prix des matières premières agricoles
11-DCC-96	08/07/11	relative à l'acquisition par la société Automobiles Franc-comtoises de deux fonds de commerce à Dijon et Marsannay la Côte
11-DCC-108	08/07/11	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Lhospital et Fils par la société ITM Entreprises et les consorts Brébiot
11-DCC-103	08/07/11	relative à l'acquisition de la société Mertz Conteneurs par le fonds commun de placement à risques Cobalt Investment
11-DCC-105	07/07/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Modelabs Group par la société BigBen Interactive
11-D-11	07/07/11	relative à des pratiques mises en oeuvre par le Groupement des Cartes Bancaires
11-DCC-106	06/07/11	relative à la prise de contrôle exclusif des activités « fruits et légumes surgelés » de l'Union Fermière Morbihannaise par PinguinLutosa
11-D-10	06/07/11	relative au respect, par la ville de Marseille, des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 08 D 34 du 22 décembre 2008
11-DCC-104	04/07/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société FIMA par la Société Financière de Turenne Lafayette
11-DCC-100	04/07/11	relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Souriau par la société Esterline Technologies Corporation
11-SOA-02	01/07/11	relative à une saisine d'office pour avis portant sur le secteur du commerce électronique
11-DCC-101	01/07/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Amosdec par la société Avnet France
11-SOA-01	30/06/11	relative à une saisine d'office pour avis relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l'entretien de véhicules et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange
11-DCC-102	30/06/11	relative à l'acquisition de la Société Antillaise des Pétroles Chevron par le groupe Rubis
11-DCC-97	29/06/11	relative à l'affiliation de l'institution de prévoyance Apgis à la société de groupe d'assurance mutuelle Covéa
11-A-10	29/06/11	portant sur la mise en place d'un tarif social permettant l'accès des personnes aux revenus modestes aux services Internet haut débit
11-DCC-99	28/06/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société SBME par la société ITM Alimentaire Ouest
11-A-09	24/06/11	relatif à une proposition de nomination aux fonctions de conseiller auditeur de l'Autorité de la concurrence
11-DCC-98	23/06/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Viteole par le FCPR Pragma II
11-DCC-92	21/06/11	relative à l'acquisition de la société Webhelp par la société Charterhouse Capital Ltd
11-DCC-90	21/06/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Davic par la société ITM Alimentaire Sud Est
11-DCC-95	17/06/11	relative à l'acquisition de la société Asrev par la société Système U Centrale Régionale Ouest
11-DCC-91	16/06/11	relative à l'acquisition de la société Nielda par la société ITM Alimentaire Nord
11-DCC-93	15/06/11	relative à l'acquisition du groupe Saverglass par la société Astorg Partners
11-DCC-89	14/06/11	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Alexandre par les sociétés CSF et Gescod Provence
11-DCC-94	10/06/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société ECF par la société Weinberg Capital Partners
11-DCC-88	10/06/11	relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Sud et Sotresco par la société Amidis et Compagnie
11-DCC-87	10/06/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Media Concorde SNC par la société High Tech Multicanal Group
11-D-09	10/06/11	relative à des pratiques mises en oeuvre par EDF et RTE dans le secteur de l'électricité
11-A-08	10/06/11	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur les marchés de gros des prestations de segments interurbains interterritoriaux relatifs aux collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
11-DCC-86	09/06/11	relative à la prise de contrôle exclusif du groupe OFI Private Equity par la société Eurazeo SA
11-DCC-85	30/05/11	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Auxa par Mme X et la société ITM Entreprises
11-A-07	27/05/11	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur un projet d'analyse des marchés de la téléphonie fixe
11-DCC-84	26/05/11	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Gyma France et de ses filiales par les sociétés Liberfy et Idia Participations
11-DCC-68	26/05/11	relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Poujol Frères et Poujol Froid par la société Arcadie Sud-Ouest
11-DCC-75	25/05/11	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Alençon Pneus par la société Continental Holding France et la Société Normande de Développement et de Financement
11-DCC-83	24/05/11	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Montbard Distribution SAS par les époux Regnault avec la société ITM Entreprises
11-DCC-82	23/05/11	relative à l'acquisition de trois fonds de commerce par la société Metin SA
11-DCC-81	23/05/11	relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Daltys par la société 21 Centrale Partners
11-DCC-80	23/05/11	relative à la prise de contrôle exclusif de Groupe Défi Viandes par le groupe Cooperl Arc Atlantique
11-DCC-73	19/05/11	relative à l'acquisition de la société Celsol par la société ITM Alimentaire Ouest
11-DCC-72	19/05/11	relative à l'acquisition de la société Tanavi par la société ITM Alimentaire Sud-Est
11-DCC-78	18/05/11	relative à l'acquisition du groupe Titouan par le groupe Conforama
11-DCC-79	16/05/11	relative à la prise de contrôle conjoint de Transcosatal Finances par les sociétés Satar, Chabas et STEF-TFE Transport
11-DCC-77	16/05/11	relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Brossard par le groupe Limagrain
11-DCC-67	16/05/11	relative à la prise de contrôle de la société PEROGROS par la société PHILDAV, conjointement avec la société ITM Entreprises
11-DCC-64	13/05/11	relative à l'acquisition des sociétés Chamer, Damap's, Mapic, Matal et Pial par la société Distribution Casino France
11-DCC-63	13/05/11	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Pornichet Distribution par les sociétés Luroka et ITM Entreprises
11-MC-01	12/05/11	relative à la demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Kiala France et Kiala SA dans le secteur de la livraison de colis
11-DCC-76	12/05/11	relative à l'acquisition de la société Européenne Food par la société TCR Capital
11-DCC-74	12/05/11	relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Baumat et Epcot par la société ITM Alimentaire Nord
11-DCC-71	10/05/11	relative à l'acquisition de la société Brandlen Finance SA par les sociétés Triton Managers III et TFF III
11-DCC-70	09/05/11	relative à la prise de contrôle du groupe Karavel par la société LBO France Gestion
11-DCC-69	06/05/11	relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Competence par le groupe Jabil
11-DCC-62	04/05/11	relative à la prise de contrôle conjoint de La Boîte à Outils SAS, filiale du groupe SAMSE, d'un actif de la société Mr Bricolage SA
11-DCC-66	03/05/11	relative à la prise de contrôle conjoint de la société LNTP par les groupes Queguiner et VM Matériaux
11-DCC-65	02/05/11	relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Alfesca par la société coopérative Lur Berri
11-DCC-61	27/04/11	relative à l'acquisition par la société Centrale Automobile Strasbourg de la société Automobiles Bruno Creton et de deux fonds de commerce exploités par la société Montcornet Auto
11-D-08	27/04/11	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Accentiv'Kadéos
11-DCC-60	12/04/11	relative au rachat de Société des Polymères Barre-Thomas par la société Cooper-Standard Automative France
11-DCC-59	07/04/11	relative à l'acquisition de la société Laurcia par la société ITM Alimentaire Ouest
11-DCC-55	07/04/11	relative à l'acquisition de la société Sandrola par la société ITM Alimentaire Sud Est
11-DCC-52	07/04/11	relative à l'acquisition de la société Financière Parcours par Wendel SA
11-DCC-54	06/04/11	relative à l'acquisition de la société QCNS Europe SA par la société Duke Street Holding
11-DCC-51	06/04/11	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Vinyce SAS par les sociétés ITM Entreprises et Vincel SAS
11-DCC-58	05/04/11	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Thevenod par les sociétés SAS Automobile G Cuynet et SAS Sodefi
11-DCC-57	04/04/11	relative à la prise de contrôle du groupe Médipôle Sud Santé par le groupe Bridgepoint
11-DCC-56	04/04/11	relative à la prise de contrôle exclusif du groupe BCS par le groupe Neuhauser
11-DCC-53	04/04/11	relative à prise de contrôle exclusif de la société de la société SNRPB par la société Novabis
11-DCC-50	04/04/11	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Maurevar par la société ITM Entreprises et les Consorts Héritier
11-DCC-49	24/03/11	relative à l'acquisition des actifs du groupe La City par le groupe Beaumanoir
11-DCC-48	24/03/11	relative à l'acquisition de la société Avenir par la société ITM Alimentaire Région Parisienne
11-DCC-47	24/03/11	relative à l'acquisition de la société Duriat par la société ITM Alimentaire Ouest
11-DCC-44	21/03/11	relative à l'acquisition des sociétés Callian Distribution et Sainte Anne d'Evenos Distribution par une société commune créée entre les sociétés ED et Gescod Provence
11-DCC-46	18/03/11	relative à l'acquisition de la société Alberdis par la société Frala
11-DCC-45	18/03/11	relative à l'acquisition du contrôle exclusif du fonds de commerce de l'hypermarché Cora Desmarais par la société Sodex Desmarais
11-DCC-43	15/03/11	relative à l'acquisition du Groupe Findis par Activa Capital Fund II FCPR
11-A-06	15/03/11	relatif à un projet de décret fixant les modalités d'accès à l'électricité nucléaire historique
11-DCC-41	11/03/11	relative à l'acquisition de certains actifs de la société SEEM par NeoElectra Group
11-DCC-40	11/03/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Advance Ysa par la société Automobiles Defense
11-DCC-36	11/03/11	relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Top Info par le groupe Computacenter
11-DCC-42	09/03/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Perlu par la société Système U Centrale Régionale Sud
11-DCC-39	08/03/11	relative à l'acquisition par la société Priod Holding d'un fonds de commerce de distribution de véhicules automobile exploité par la société Advance
11-DCC-35	08/03/11	relative à l'acquisition par la société C.S.F. de la société Ajaccio Distribution
11-A-05	08/03/11	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur le troisième cycle d'analyse des marchés de gros du haut débit et du très haut débit
11-DCC-37	07/03/11	relative à la prise de contrôle du groupe C2S et de la SAS Holding du Parc par la société Bridgepoint SAS
11-DCC-28	07/03/11	relative à l'acquisition du contrôle conjoint de la société Prosol Gestion par Abenex Capital
11-DCC-38	04/03/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Houtland Automobiles par la société PGA Motors
11-DCC-30	04/03/11	relative à l'acquisition du fonds de commerce de la société Autotec SAS par la société NCCIE SARL
11-DCC-26	04/03/11	relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés SAFM, SDAP, SASD et TURBIDIS par le groupe Carrefour et la famille Benharrouche
11-DCC-34	25/02/11	relative à l'acquisition du contrôle exclusif de Ne Varietur par GDF Suez
11-A-04	25/02/11	relatif à un projet de décret précisant le contenu des accords de modération des marges de distribution prévus par l'article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche dans le secteur des fruits et légumes
11-DCC-33	24/02/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société SAS Transports Roger Renaud et Cie et du fonds de commerce de la société Renaud Distribution par la société Transports G Gautier
11-DCC-31	24/02/11	relative à l'acquisition du groupe GERFLOR par ICG
11-DCC-29	24/02/11	relative à l'acquisition de la société Jayaco par la société Clarnaud
11-D-07	24/02/11	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des travaux de peinture d'infrastructures métalliques
11-D-06	24/02/11	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des pompes funèbres à Tours et dans son agglomération
11-D-05	23/02/11	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des communications électroniques dans la zone Réunion – Mayotte
11-D-04	23/02/11	relative à des pratiques mises en oeuvre par Carrefour dans le secteur de la distribution alimentaire
11-DCC-32	22/02/11	relative à la prise de contrôle conjoint du groupe La Poste par la Caisse des Dépôts et Consignations et l'État français
11-DCC-22	17/02/11	relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Eryma Security Systems et Eryma Télésurveillance par la Société Financière de Participation Industrielle
11-DCC-25	15/02/11	relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Montadis, Sodanor, Disnor, Someha, DAC, LPSM et Somem par la société Retail Leader Price Investissement
11-D-03	15/02/11	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du commerce de gros des fruits et légumes et produits de la mer frais
11-A-03	15/02/11	relatif à un accord interprofessionnel dans le secteur ovin
11-DCC-23	14/02/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Vicre par la société Distribution Casino France
11-DCC-21	14/02/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Parfib par la société Plastiques du Val de Loire
11-DCC-27	11/02/11	relative à la prise de contrôle exclusif du groupe AE&E Inova France par le groupe Altawest
11-DCC-24	10/02/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Superfos Industries A/S par la société RPC Group Plc
11-DCC-18	10/02/11	relative à l'acquisition de la société Martin Automobiles par la société SIMA
11-DCC-20	07/02/11	relative à la prise de contrôle exclusif du groupe APTUS par le groupe AUSY
11-DCC-19	07/02/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière CP et de ses filiales par la société Fondations Capital I SCA SICAR
11-DCC-03	02/02/11	relative à la création d'une entreprise commune de plein exercice par les sociétés Alfa Laval Holding AB et Haldex AB
11-DCC-17	01/02/11	relative à la reprise du réseau Urbania par la société Ulysse Investissements SAS
11-DCC-14	01/02/11	relative à la prise de contrôle exclusif par la société Centrale Automobile Strasbourg SAS de cinq fonds de commerce exploités par la société Moselle Automobiles SA
11-DCC-12	01/02/11	relative à la création d'une Union Mutualiste de Groupe par les groupes MGEN, MNH, la MNT, la MGET et la MAEE
11-DCC-08	01/02/11	relative à la prise de contrôle de la société Samad par le groupe Carrefour
11-DCC-16	31/01/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société SAS SOPODIS et de ses filiales par la société Système U Centrale Régionale Est
11-DCC-15	31/01/11	relative à l'acquisition des fonds de commerce de commerce des sociétés Rebmeister Automobiles et Rohrbach Automobiles par la société GFPG
11-DCC-13	31/01/11	relative à la prise de contrôle exclusif par Bolloré Energie d'une branche d'activité de la société les Combustibles de Normandie
11-DCC-07	28/01/11	relative à la création d'une entreprise commune de plein exercice par La Poste et SFR
11-DCC-06	28/01/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Groupe MC Finance par la société Etoile 90 Holding
11-DCC-04	28/01/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Mafical par la société ITM Alimentaire Région Parisienne
11-DCC-11	27/01/11	relative au rapprochement du Groupe Aprionis et du Groupe Vauban Humanis
11-D-02	26/01/11	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la restauration des monuments historiques
11-DCC-10	25/01/11	relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Parisot par Windhurst Industries et de la prise de contrôle
11-DCC-09	20/01/11	relative à l'acquisition du fonds de commerce de la société Foucque Automobile par la société CFAO
11-A-02	20/01/11	relatif au secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
11-D-01	18/01/11	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la manutention portuaire à La Réunion
11-DCC-05	17/01/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Distri Sud-Ouest par la société Retail Leader Price Investissement
11-DCC-02	17/01/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la société ASC Leman par la société ITM Alimentaire Centre Est
11-DCC-01	10/01/11	relative à la prise de contrôle exclusif de la SAS Holding Merentalis par la société David Gerbier Finances
10-DCC-198	30/12/10	relative à la création d'une entreprise commune par Veolia Environnement et la Caisse des dépôts et consignations
10-DCC-197	30/12/10	relative à la prise de contrôle d'un fonds de commerce par la société Ho Hio Hen Investissements Outre Mer
10-DCC-196	22/12/10	relative à la prise de contrôle de Société Financière Bourgin Frères par la société By My Car Group
10-D-39	22/12/10	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la signalisation routière verticale
10-D-38	22/12/10	relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en oeuvre par la société PagesJaunes SA
10-DCC-195	21/12/10	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Etablissements Bertholon Frères par les groupes Carrefour et Provendis
10-DCC-194	21/12/10	relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe PSA des sociétés Sabrié, RNG et PSE Automobiles
10-DCC-191	20/12/10	relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés du groupe Théramex par le groupe Teva
10-DCC-188	20/12/10	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Meri Man par la société Chambavi et ITM Entreprises
10-D-37	17/12/10	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché de la cétirizine en comprimés
10-D-36	17/12/10	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du gaz de pétrole liquéfié (GPL) conditionné
10-DCC-193	16/12/10	relative à l'acquisition du contrôle exclusif de la société NeoElectra Group par la société Cube Energy SCA
10-DCC-192	16/12/10	relative à la prise de contrôle de la société Catar SA par la société Vincent SA
10-DCC-190	16/12/10	relative à la prise de contrôle du Groupe Hild par Abénex IV
10-DCC-186	16/12/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Joser par la société ITM Alimentaire Sud Ouest
10-DCC-189	15/12/10	relative à la prise de contrôle conjoint par la Caisse des Dépôts et consignations et CNP Assurances de deux centres commerciaux
10-D-35	15/12/10	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la fourniture d'électrodes de soudure pour les constructeurs automobiles
10-DCC-176	14/12/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sopodis par la société ITM Alimentaire Centre Ouest
10-A-29	14/12/10	sur le fonctionnement concurrentiel de la publicité en ligne
10-DCC-187	13/12/10	relative à la prise de contrôle conjoint par les sociétés Retail Leader Price Investissement (groupe Casino) et Sébastien G de la société RLPG Développement ainsi qu'à la prise de contrôle par RLPG de cinq magasins de distribution de produits alimentaire sous enseigne Leader Price
10-DCC-185	13/12/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société YBH par la société Système U Centrale Régionale Est
10-DCC-184	13/12/10	relative à la prise de contrôle exclusif de Mory SA par Bavaria France Holding SAS
10-DCC-183	13/12/10	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Soleyade par la société Ausoe et ITM Entreprises
10-DCC-182	13/12/10	relative à la prise de contrôle de la société Altitude Télécom par le groupe Altice B2B
10-DCC-181	13/12/10	relative à la prise de contrôle de la société d'exploitation du Parc du Futuroscope par la Compagnie des Alpes
10-DCC-179	13/12/10	relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Mediter et Mieux-Vivre par la société Orpéa
10-DCC-178	13/12/10	relative à la prise de contrôle exclusif de filiales de la société MF Développement par la société Groupe Pautric
10-DCC-167	13/12/10	relative à l'acquisition par le groupe Metin de la société Espace Europa
10-A-28	13/12/10	relatif à deux projets de décret imposant la contractualisation dans des secteurs agricoles
10-D-34	09/12/10	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la gestion des droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles
10-A-27	09/12/10	relatif au projet de décret concernant le statut de l'Établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées
10-DCC-177	08/12/10	relative à la prise de contrôle de la société Goelan SAS par la société Cazabarda et la société ITM Entreprises
10-A-26	07/12/10	relatif aux contrats d'affiliation de magasins indépendants et les modalités d'acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire
10-A-25	07/12/10	relatif aux contrats de « management catégoriel » entre les opérateurs de la grande distribution à dominante alimentaire et certains de leurs fournisseurs
10-DCC-180	06/12/10	relative à la prise de contrôle de la société Vaco par la société JPMB Investissement et le groupe ITM Entreprises
10-DCC-175	06/12/10	relative à l'acquisition par la société Picoty SA de la société Pages et Fils SAS
10-DCC-156	06/12/10	relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Alfa, Sodom et Sedavi par la société Mauralli et la société ITM Entreprises
10-D-33	30/11/10	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Roland Vlaemynck Tisseur
10-A-24	30/11/10	relatif à un projet de fonds commun de titrisation destiné au refinancement de contrats de partenariat public privé
10-DCC-173	29/11/10	relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Mom par LBO France Gestion
10-DCC-172	29/11/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine Banque par la société Crédit Mutuel Arkéa
10-DCC-171	29/11/10	relative à la prise de contrôle de la société Claurolie par le groupe Carrefour
10-DCC-162	29/11/10	relative à l'acquisition de fonds de commerce de la société Auto Losange par la société David Gerbier Finances
10-A-23	29/11/10	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur les conditions de réalisation d'infrastructures et des réseaux de communications électroniques pour bénéficier des aides du fonds d'aménagement numérique des territoires
10-DCC-174	25/11/10	relative à la prise de contrôle d'actifs de la société Renault Retail Group par la société NDK
10-DCC-170	24/11/10	relative à la prise de contrôle de la société La Financière Auroise par la société IK Invest B.V. via la société Snack International Développement II
10-DCC-169	23/11/10	relative à la prise de contrôle des sociétés GDS Finances et Groupe Gerbier Mosca par la société By My Car Group
10-DCC-168	22/11/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Fonds Partenaires Gestion par la société La Financière Patrimoniale d'Investissement
10-DCC-165	22/11/10	relative à la prise de contrôle exclusif de Axéria Vie et de ses filiales par Crédit Agricole Assurances
10-DCC-158	22/11/10	relative à la prise de contrôle exclusif de neuf sociétés du groupe Van de Woestyne par le groupe Les Maîtres Laitiers du Cotentin
10-DCC-154	19/11/10	relative à la prise de contrôle exclusif par Faurecia d'éléments d'actifs appartenant au groupe Visteon
10-A-22	19/11/10	relatif au projet de lancement par la Communauté Urbaine de Bordeaux d'un marché de rames de tramway dans le cadre de l'extension de son réseau
10-A-21	19/11/10	relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto traitement
10-DCC-166	18/11/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Delphis par la société ITM Alimentaire Nord
10-DCC-164	18/11/10	relative à la prise de contrôle exclusif de IOSIS Holding par EGIS SA
10-DCC-163	18/11/10	relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Fabas-Distri, Fleurance Distribution, Redon-Distri et Nerac-Distri par la société Retail Leader Price Investissement
10-D-32	16/11/10	relative à des pratiques dans le secteur de la télévision payante
10-DCC-161	15/11/10	relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Care et Clauber par la société ITM Alimentaire Sud Est
10-DCC-148	15/11/10	relative à la fusion par absorption des Mutuelles Santé Plus par la Mutuelle de France-Sud
10-DCC-160	12/11/10	relative à la prise de contrôle de la société Savoie Automobile Diffusion par la société David Gerbier Finances
10-DCC-159	12/11/10	relative à la prise de contrôle de la société Comptoir Français de la Mode par la société Du Pareil au Même
10-DCC-153	12/11/10	relative à la création d'une entreprise commune de plein exercice par D2T et Mecachrome
10-D-31	12/11/10	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des services de capacité
10-DCC-147	09/11/10	relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés CNP et Malakoff Médéric
10-DCC-157	05/11/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Lehwood Montparnasse SAS par la société Doria SAS
10-DCC-152	03/11/10	relative à l'acquisition par Axel Springer AG du contrôle exclusif de la société SeLoger.com, par le biais d'une offre publique d'achat
10-DCC-155	02/11/10	relative à la prise de contrôle exclusif du groupe RBDH par le Fonds de Consolidation et de Développement des Entreprises
10-DCC-145	02/11/10	relative à la prise de contrôle des sociétés GMSA, SADA Patrimoine, FLA par la société David Gerbier Finances
10-DCC-151	29/10/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Austrasie par le groupe Lenormant
10-DCC-146	29/10/10	relative à la création d'une entreprise commune entre la société Mondadori Electa S.p.A. et la Réunion des Musées Nationaux
10-DCC-150	28/10/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Leasecom Group par la société Crédit Mutuel Arkéa
10-DCC-143	28/10/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Fonty par le groupe ITM Entreprises
10-D-30	28/10/10	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la publicité sur Internet
10-DCC-139	27/10/10	relative à la prise de contrôle conjoint de Maje, Sandro, Claudie Pierlot et HF Biousse par L Capital et Florac
10-DCC-149	26/10/10	relative à la prise de contrôle conjoint de la société TyreDating par la Manufacture Française des Pneumatiques Michelin et Atiro Holding
10-DCC-141	25/10/10	relative àla prise de contrôle d'élements d'actifs par la Compagnie Pétrolière de l'Est de la Société Etabissements Joseph Wallach
10-DCC-133	25/10/10	relative à la création d'une holding commune par la société Sélection Disc Organisation et la société DIffusion Electro Musical
10-DCC-136	22/10/10	relative à la prise de contrôle de la société Lascap par la société Fivaro et le groupe ITM Entreprises
10-DCC-144	20/10/10	relative à la prise de contrôle de Jardins Pays de France par Unéal Participations
10-DCC-142	19/10/10	relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Sogal par la société Qualium Investissement
10-DCC-138	19/10/10	relative à la prise de contrôle exclusif de MFP Prévoyance par CNP Assurances
10-DCC-131	19/10/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la Société nouvelle Distribution Automobiles et de la Société Deffeuille Automobiles par le groupe Bernard
10-DCC-137	18/10/10	relative à la fusion entre les coopératives Coop Pigalys, PSB, PBO, LT, l'union de coopératives Union Pigalys et la branche d'activité porcine de Terrena
10-DCC-135	18/10/10	relatie à la prise de contrôle conjoint de la société Sodrap par la société ITM Entreprises
10-DCC-140	13/10/10	relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Histoire d'Or Europe SAS et Financière MO Holding SAS par Bridepoint Capital Group Limited
10-DCC-134	13/10/10	relative à la prise de contrôle de la société Vical par la société ITM Alimentaire sud-ouest
10-DCC-132	11/10/10	relative à la création de deux entreprises communes par DomusVi et GDP Vendôme
10-DCC-130	07/10/10	relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs du groupe Sodistock SA par la société CAF Grains, filiale du groupe Invivo
10-DCC-124	06/10/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Chepar par la société ITM Alimentaire Sud Est
10-DCC-125	04/10/10	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Jicema par la Société Questempal et le groupe ITM Entreprises
10-DCC-118	04/10/10	relative à la prise de contrôle de la société Jureson par Monsieur X
10-DCC-129	30/09/10	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Le Monde SA par MM. Pierre Bergé, Xavier Niel et Matthieu Pigasse
10-DCC-128	30/09/10	relative à la prise de contrôle exclusif de Sodelem par le CIC
10-A-20	29/09/10	relatif aux effets sur les règles de concurrence de certaines dispositions concernant le projet de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris
10-D-29	27/09/10	relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés Eco-Emballages et Valorplast dans le secteur de la reprise et de la valorisation des déchets d'emballages ménagers plastiques
10-A-19	27/09/10	relatif à un projet de décret pris pour application de certaines dispositions du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'agrément des formules d'accès au cinéma
10-A-18	27/09/10	relatif à un projet de décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur le déploiement de la fibre optique en dehors des zones très denses
10-DCC-127	23/09/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Comtrade par le groupe DCC
10-DCC-126	23/09/10	relative à la prise de contrôle exclusif du Groupe B&B Hôtels SAS par la société The Carlyle Group
10-DCC-123	23/09/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Otava par la société ITM Alimentaire Ouest
10-DCC-120	22/09/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société LVDIS par la société Carrefour France
10-D-28	20/09/10	relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d'encaissement
10-DCC-122	17/09/10	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Gastronome Condom par les sociétés Euralis Coop, SCA Vivadour, Terrena et Maïsadour
10-DCC-119	17/09/10	relative à la création d'une entreprise commune de plein exercice, Fermiers du Sud-Ouest, par les sociétés Maïsadour et Terrena
10-DCC-112	17/09/10	relative à la prise de contrôle conjoint par Prédica et Altaréa de la société Alta Marigny Carré de Soie
10-DCC-108	16/09/10	relative à la prise de contrôle par Distribution Casino France de deux fonds de commerce
10-SOA-03	15/09/10	relative à une saisine d'office pour avis portant sur le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
10-DCC-111	15/09/10	relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Debehold SAS, Roumar SAS et Nitour SARL par Monsieur Tony Bontemps, via la société Tobodis, et ITM Entreprises
10-D-27	15/09/10	relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés Manufacture française des pneumatiques Michelin et Pneumatiques Kléber
10-DCC-121	14/09/10	relative à la prise de contrôle par la société d'exploitation Amidis et Compagnie des sociétés Gemila&Cie et Rotonde
10-DCC-117	14/09/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Secura par le groupe QBE Insurance
10-DCC-109	14/09/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Pasnat SA par la société ITM Entreprises
10-DCC-113	13/09/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Fnac Eveil & Jeux par la société ID Group
10-DCC-116	10/09/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la banque Société Marseillaise de Crédit par le groupe Société Générale-Crédit du Nord
10-DCC-115	10/09/10	relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Efisol par le groupe Soprema
10-DCC-114	10/09/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société ISS Environnement par la société Paprec France
10-DCC-107	09/09/10	relative à l'apport partiel d'actifs de CAM 56 à Coopagri Bretagne, et à la fusion entre Coopagri Bretagne et Union Eolys
10-DCC-106	07/09/10	relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Sodina, Rophidina et Gwen Ran par la société ITM Alimentaire Ouest
10-DCC-91	03/09/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société SBFM par la société Renault S.A.S
10-DCC-105	02/09/10	relative à la prise de contrôle par la SAS AC Invest de la SA GT Cuynet Automobiles
10-DCC-101	02/09/10	relative à la prise de contrôle de la société Prima SA par la société Xana
10-DCC-95	01/09/10	relative à l'acquisition du Groupe Scientis par la société Paluel Malmont Capital S.A.
10-DCC-110	01/09/10	relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Entremont par le groupe Sodiaal
10-DCC-102	31/08/10	relative à la prise de contrôle de la société Lanrod par la société ITM Alimentaire Centre Est
10-DCC-97	30/08/10	relative à la prise de contrôle exclusif de Groupe Lucien Barrière par la famille Desseigne-Barrière
10-DCC-104	24/08/10	à la coopérative Capel relative à la prise de contrôle exclusif de la coopérative Bevicor
10-DCC-99	23/08/10	relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Otor Finance SA et Otor SA par la société DS Smith Plc
10-DCC-103	23/08/10	relative à la prise de contrôle exclusif du groupe MK Direct par la société Apef Management Company 5 Limited
10-DCC-100	23/08/10	relative à la prise de contrôle conjoint de la société JST Transformateurs SAS par le groupe Siparex
10-DCC-98	20/08/10	relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs du groupe Tarmac par la société Eurovia
10-DCC-96	17/08/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société FF Investments SAS (enseignement Foir'Fouille) par la société Qualium Investissement
10-DCC-94	16/08/10	relative à l'acquisition du contrôle conjoint du groupeDupont par Abenex IV et Monsieur Pascal Dupont
10-DCC-93	16/08/10	relative à la prise de contrôle conjoint par la Caisse des dépôts et consignations et CNP Assurance d'un immeuble à usage de bureaux
10-DCC-92	16/08/10	relative à l'acquisition du groupe Selpro par le Fonds d'investissements FCPR Activa Capital II géré par Activa Capital SAS
10-DCC-84	16/08/10	relative a à la prise de contrôle exclusif du groupe Compas par la société coopérative agricole Champagne Céréales
10-DCC-90	05/08/10	relative à la prise de contrôle exclusif des actifs des sociétés du groupe Girard par la société Caravelle SA
10-DCC-89	05/08/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société SA Port Louis Distribution par la société ITM Entreprises
10-DCC-88	04/08/10	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Nico par la société Machal
10-DCC-87	04/08/10	relative à la prise de contrôle exclusif de l'activité "surgelés" du groupe Brossard par la socité Financière de Kiel (groupe Alfesca)
10-DCC-86	04/08/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Aster-Mod par la société Verywear
10-DCC-85	04/08/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Axe Travail Temporaire par le groupe Samsic
10-A-17	29/07/10	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles en métropole et en Outre-mer
10-DCC-82	28/07/10	relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Faceo par VINCI Energies (groupe VINCI)
10-D-26	28/07/10	relative à des pratiques relevées sur des marchés de travaux groupés de réseaux publics passés par la plate-forme d'achats EDF-GDF Services de Montpellier
10-D-25	28/07/10	relative à des pratiques concernant l'accès au scanner et à l'IRM situés au centre hospitalier d'Arcachon
10-D-24	28/07/10	relative à des pratiques mises en oeuvre par la Caisse Nationale des Allocations Familiales
10-A-16	28/07/10	relatif à deux projets de décret réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d'Outre-mer
10-DCC-83	27/07/10	relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs des groupes Transdev et Veolia Transport par le groupe RATP
10-DCC-80	26/07/10	relative à l'acquisition par le groupe PSA des éléments du fonds de commerce de la société Bernier Automobiles
10-D-23	23/07/10	relative à des pratiques mises en oeuvre par la caisse de la mutualité sociale agricole de la Gironde
10-DCC-79	22/07/10	relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés La Compagnie de Formation Chezy (CFC) et Forteam par Duke Street Holdings Ltd
10-D-22	22/07/10	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des transports sanitaires en Seine-Maritime
10-DCC-81	21/07/10	relative à l'apport des activités porcines de la Centrale Coopérative Agricole Bretonne (Cecab) et de la Coopérative de Broons à la société coopérative Prestor
10-DCC-78	19/07/10	relative à l'acquisition de la société Cerba European Lab SAS par PAI Partners SAS
10-DCC-74	19/07/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Network Concept Finances par le groupe Eolane
10-DCC-73	19/07/10	relative à la création d'une entreprise commune par la société Guillar Sarl et la société Ed Sas (groupe Carrefour)
10-DCC-77	09/07/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Afibel SAS par la société Damartex SA
10-DCC-76	09/07/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sin&Stes par le groupe Elior
10-DCC-71	09/07/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Letag par la société ITM Alimentaire Est
10-DCC-68	09/07/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Cenpac par le groupe Raja
10-DCC-75	06/07/10	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Ceritex par les groupes Faceo et Sofinord
10-A-15	06/07/10	relatif à une demande du ministre de la santé et des sports concernant un projet de décret relatif aux missions des pharmaciens d'officine
10-DCC-72	05/07/10	relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Maxiper par la société Edmond de Rothschild Capital Partners
10-DCC-70	05/07/10	relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Rechan et Bain Distribution SA par la société ITM Alimentaire Ouest
10-DCC-69	01/07/10	relative à l'aquisition de la société Boostec pa la société Le Carbone Lorraine/Astrium
10-MC-01	30/06/10	relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Navx
10-D-21	30/06/10	relative au respect, par les sociétés Neopost France et Satas, des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 05-D-49 du 25 juillet 2005
10-DCC-65	29/06/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société C3F par la société Sonepar France
10-A-14	29/06/10	relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice
10-DCC-66	28/06/10	relative à la transformation de RAGT Semences en entreprise commune contrôlée par RAGT et CAF Grains
10-DCC-67	25/06/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Aurénis par la société La Financière Patrimoniale d'Investissement
10-D-20	25/06/10	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des coupons de réduction
10-D-19	24/06/10	relative à des pratiques mises en oeuvre sur les marchés de la fourniture de gaz, des installations de chauffage et de la gestion de réseaux de chaleur et de chaufferies collectives
10-DCC-64	23/06/10	relative à l'acquisition de SPS Participations par Soufflet Agriculture
10-DCC-59	23/06/10	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Sylveric SA par les sociétés Saffreny SARL et ITM Entreprises
10-DCC-63	21/06/10	relative à la prise de contrôle exclusif des groupes Ne Varietur et CI2E par la société Arclight Capital Partners
10-DCC-62	21/06/10	relative à la prise de contrôle conjoint de la société SAS Luniker par la société Brielomat SAS et la société ITM Alimentaire Ouest (Groupe ITM Entreprises)
10-DCC-61	15/06/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la Société de la Raffinerie de Dunkerque par la société Colas
10-DCC-58	15/06/10	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Isoma SAS par la société ITM Entreprises
10-DCC-60	14/06/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Soparo (groupe Rolland) par le groupe R&R Ice Cream
10-DCC-57	14/06/10	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Nasoca par le groupe Carrefour
10-DCC-56	14/06/10	relative à l'acquisition de la société Noukat par la société Olicours
10-DCC-55	14/06/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société SA Frenil Distribution par la société Distribution Casino France (groupe Casino Guichard Perrachon)
10-D-18	14/06/10	relative à des pratiques mises en oeuvre par le Conseil général du Pas-de-Calais, le Groupement de défense sanitaire du bétail du Pas de Calais et le Groupement technique vétérinaire du Pas de Calais
10-A-13	14/06/10	relatif à l'utilisation croisée des bases de clientèle
10-DCC-53	10/06/10	relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Go Voyages par la société Axa Investment Managers Private Equity Europe SA
10-A-12	09/06/10	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles
10-DCC-54	08/06/10	relative à l'acquisition du groupe La Liévinoise par Barclays Private Equity France SAS
10-DCC-49	08/06/10	relative à la création d'une entreprise commune, Solaset, par les sociétés Lagarde et Meregnani SAS, financière Groupe Vallee SAS, Bangui Groupe SA, B.A.L. SA, sous le nom commercial Groupe Lucas, Compagnie Française de linoleum et de caoutchouc SARL (C.F.L.C.) et Groupe Vinet SA
10-A-11	07/06/10	relatif au Conseil interprofessionnel de l'optique
10-DCC-52	02/06/10	relative à la création d'une Société de Groupe d'Assurance Mutuelle ("SGAM") par la MACIF, la MAIF et la MATMUT
10-DCC-48	02/06/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Amonite SAS par la société Manuloc SA
10-DCC-47	02/06/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société ERCP FIN 4 SAS par la société Edmond de Rotschild Capital Partners
10-DCC-51	28/05/10	relative à la prise de contrôle exclusif du Groupe Quartier Français par Tereos
10-A-10	27/05/10	relatif à l'introduction du contreseing d'avocat des actes sous seing privé
10-DCC-50	25/05/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sofibo par la société Montefiore Investment
10-DCC-46	25/05/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société H2 Participations par la société Deutsche Beteiligungs AG
10-DCC-45	25/05/10	relative à la prise de contrôle exclusif par Caravelle SA de certains actifs de DHL Express SAS et DHL Freight SAS
10-DCC-44	25/05/10	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Bridis SAS par le groupe ITM Entreprises et la société Jonaly SAS
10-DCC-43	25/05/10	relative à la création d'une entreprise commune par la société ITM Entreprises et la société Lugos
10-DCC-42	25/05/10	relative à l'acquisition par la société 3 Suisses International SA de certains actifs de la société La Source
10-D-17	25/05/10	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché de la boule de pétanque de compétition
10-A-09	19/05/10	relatif à un projet de décret pris pour application de certaines dispositions du code du cinéma et de l'image animée et relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
10-DCC-40	18/05/10	relative à la prise de contrôle du groupe Altice B2B par le groupe Ypso
10-D-16	17/05/10	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Sanofi-Aventis France
10-A-08	17/05/10	relatif au projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
10-D-15	11/05/10	relative à des pratiques mises en oeuvre par le GIE « groupement des Taxis amiénois et de la métropole »
10-DCC-41	10/05/10	relative à la fusion par absorption des coopératives Capafrance et Force 5 par la coopérative Océal
10-DCC-37	05/05/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Orléans Viandes par le groupe Sicarev
10-DCC-39	29/04/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Picardie Auto Services par la société CAPE Finances Automobiles
10-DCC-38	26/04/10	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Atacla SAS par les sociétés Bamhug SA et ITM Entreprises
10-DCC-36	22/04/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Catilex par la société ITM Alimentaire Centre Ouest (Groupe ITM Entreprises)
10-DCC-34	22/04/10	relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Arrivé Nutrition Animale, Arrivé Division Petfood, Arrivé Bellané et Cap Elevage par la Coopérative Interdépartmentale des Aviculteurs du Bocage
10-DCC-35	21/04/10	relative à la prise de contrôle de la société SAIPOL par la groupe SOFIPROTEOL
10-DCC-32	20/04/10	relative à la prise de contrôle de la société Duc Distribution par la société ITM Entreprises
10-DCC-33	16/04/10	relative à la prise de contrôle exclusive de la société Coutis par la société ITM Alimentaire Région Parisienne (groupe ITM Entreprises)
10-D-14	16/04/10	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la valorisation électrique du biogaz
10-D-13	15/04/10	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la manutention pour le transport de conteneurs au port du Havre
10-D-12	15/04/10	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Hypromat France SAS dans le secteur du lavage automobile par haute pression
10-DCC-31	14/04/10	relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs du groupe Bigard par la société C2 Développement (groupe Terrena)
10-DCC-30	07/04/10	relatif à l'acquisition d'actifs du groupe Key Plastics par la société Plastiques du Val de Loire
10-DCC-29	30/03/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Cynell SA par la société ITM Entreprises
10-DCC-28	26/03/10	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Fragui par les sociétés Gamax et ITM Entreprises
10-DCC-26	26/03/10	relative à l'acquisition par Geodis de Ciblex
10-D-11	24/03/10	relative à des pratiques mises en oeuvre par le Syndicat national des ophtalmologistes de France (SNOF) concernant le renouvellement des lunettes de vue
10-SOA-02	19/03/10	relative à une saisine d'office pour avis portant sur les contrats de « management catégoriel » entre les opérateurs de la grande distribution alimentaire et certains de leurs fournisseurs
10-DCC-27	19/03/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société SAS Copra par la société ITM Alimentaire Sud Ouest (groupe ITM Entreprises)
10-DCC-25	19/03/10	relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs du groupe Louis Delhaize par la société H Distribution (groupe Hoio)
10-A-07	17/03/10	relatif à une demande d'avis du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé de l'industrie sur le programme national « très haut débit »
10-DCC-21	15/03/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Champiloire SA par la société Bonduelle SA
10-D-10	10/03/10	relative à des pratiques relevées à l'occasion d'un appel d'offres du conseil général des Alpes-Maritimes pour des travaux paysagers d'aménagement d'un carrefour routier
10-A-06	10/03/10	relatif à une proposition de nomination aux fonctions de médiateur du cinéma
10-DCC-24	09/03/10	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Christian Bernard Diffusion par Butler Capital Partners
10-D-09	09/03/10	relative aux demandes de mesures conservatoires présentées par la société Itas Tim concernant des pratiques mises en oeuvre par la société TDF dans le secteur des services de diffusion par voie hertzienne en mode numérique
10-DCC-22	08/03/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Spanghero par la société coopérative Lur Berri
10-D-08	03/03/10	relative à des pratiques mises en oeuvre par Carrefour dans le secteur du commerce d'alimentation générale de proximité
10-D-07	02/03/10	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Kadéos dans le secteur des titres cadeaux prépayés
10-DCC-23	01/03/10	relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Evry Corbeil Automobiles et Vétille Automobiles par la société Priod Holding (groupe Priod)
10-D-06	26/02/10	relative à des pratiques mises en oeuvre par la Société des Téléphériques de la Grande Motte (STGM)
10-SOA-01	25/02/10	relative à une saisine d'office pour avis portant sur les contrats d'affiliation de magasins indépendants et les modalités d'acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire
10-DCC-17	25/02/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société SA Furmon par la société ITM Alimentaire Nord (groupe ITM Entreprises)
10-DCC-20	24/02/10	relative à l'acquisition de ADT France par le groupe Stanley Works
10-DCC-19	24/02/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la SA Ségur Distribution par la société ITM Alimentaire Ouest (Groupe ITM Entreprises)
10-DCC-16	24/02/10	relative à l'acquisition de la société SAS Mélaury par la société SARL Madorinvest
10-A-05	23/02/10	relatif à la réalisation d'enquêtes statistiques par la Chambre syndicale des améliorants organiques et supports de culture
10-A-04	22/02/10	relatif à une demande d'avis de l'Association pour le maintien de la concurrence sur les réseaux et infrastructures (AMCRI) sur les problèmes de concurrence pouvant résulter de la privatisation des aéroports français
10-DCC-15	18/02/10	relative au changement de contrôle de la société Jormas
10-DCC-18	17/02/10	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Nougein SA sur certaines filiales de la société Retail Leader Price Investissement
10-DCC-14	17/02/10	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Stradis SAS par les sociétés Corlam SAS et ITM Alimentaire Ouest (Groupe ITM Entreprises)
10-DCC-09	03/02/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Menaphi SAS par la société ITM Alimentaire Région Parisienne (Groupe ITM Entreprises)
10-A-03	03/02/10	relatif à deux projets de décret réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d'Outre-mer
10-DCC-08	01/02/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Au Marché des Druides SA et des SCI des Druides, de Bretagne, du Rond Point et du Centre, par la société Expan U Ouest (groupement Système U)
10-A-02	01/02/10	relatif à l'équipement numérique des salles de cinéma
10-DCC-13	29/01/10	relative à la prise de contrôle exclusif par Icade SA de la Compagnie la Lucette SA
10-DCC-12	27/01/10	relative à la prise de contrôle conjoint de Patrick Fabre Entreprise et de Groupe Casino Guichard Perrachon sur la société Leader Price Essonne
10-DCC-10	27/01/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société SAS Aldiscol par la société ITM Alimentaire Est (Groupe ITM Entreprises)
10-D-05	27/01/10	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des transports sanitaires dans le département des Deux-Sèvres
10-DCC-11	26/01/10	relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe TF1 des sociétés NT1 et Monte-Carlo Participations (groupe AB)
10-D-04	26/01/10	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des tables d'opération
10-DCC-07	25/01/10	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Bourg De Thizy Distribution SAS par les sociétés SAS Ebimis et ITM Alimentaire Centre Est
10-DCC-06	21/01/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Thémis Grains par le groupe coopératif Unéal
10-DCC-05	21/01/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Cari Holding par la société Fayat
10-D-03	20/01/10	relative à des pratiques relevées dans le secteur des marchés publics de profilage des fossés passés par la Communauté Urbaine de Lille
10-DCC-04	14/01/10	relative à la prise de contrôle exclusif des actifs des sociétés Arige et Douprim par la société CSF (groupe Carrefour)
10-D-02	14/01/10	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des héparines à bas poids moléculaire
10-DCC-03	12/01/10	relative à la prise de contrôle exclusif du groupe MAFART par la société ANCS (groupe ACCUEIL)
10-DCC-02	12/01/10	relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Keolis et Effia par les sociétés SNCF-Participations et Caisse de Dépôt et Placement du Québec
10-DCC-01	12/01/10	relative à la prise de contrôle exclusif par Mr Bricolage de la société Passerelle
10-D-01	11/01/10	relative à des pratiques mises en oeuvre dans la distribution des iPhones
10-A-01	05/01/10	relatif à un projet d'ordonnance portant organisation de la biologie médicale
09-DCC-94	31/12/09	relative à l'acquisition d'actifs de la Société des Pétroles Shell et du groupe Total par le groupe Rubis dans le secteur de la vente au détail de carburants
09-DCC-93	31/12/09	relative à l'acquisition par la société Bull SA d'actifs de la société Crescendo Industries
09-DCC-92	31/12/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société SOGEFI par la société SIPA
09-DCC-90	29/12/09	relative à la fusion de la coopérative agricole de la Charente et de la coopérative agricole Syntéane
09-DCC-89	29/12/09	relative à l'acquisition par la société NDBM1 SA des fonds de commerce des sociétés Générale Automobile Parisienne SAS et Garage du Parc Monceau SAS
09-DCC-91	24/12/09	relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Nutréa, Peigne, UCA, Couvoirs de Cléden et Univol par les groupes Coopagri Bretagne et Terrena
09-DCC-78	24/12/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Girard SAS par la société David Gerbier Finances SAS
09-DCC-88	23/12/09	relative à l'acquisition d'un fonds de commerce dela société Horizon par la société By My Car Group
09-DCC-87	23/12/09	relative à l'acquisition de deux fonds de commerce de la société SAS Des Couleurs par la société By My Car Group
09-DCC-83	23/12/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Janiva SAS par la société ITM Alimentaire Est (groupe ITM Entreprises)
09-DCC-82	23/12/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Bivadis SAS par la société ITM Alimentaire Centre Ouest (groupe ITM Entreprises)
09-DCC-77	23/12/09	relative à la fusion des mutuelles MICOM/PREICOM et MNIL
09-DCC-86	22/12/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Monext Holding par le groupe Crédit Mutuel Arkéa
09-D-40	22/12/09	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du traitement des huiles usagées
09-A-57	22/12/09	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur la montée en débit
09-DCC-84	21/12/09	relative à la fusion des groupes AG2R et Prémalliance
09-DCC-85	18/12/09	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Juju par la société Nocram
09-DCC-81	18/12/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Triade Finances par la société Fayat
09-D-39	18/12/09	relative à des pratiques mises en oeuvre par le Conseil national des exploitants thermaux dans le secteur du thermalisme
09-A-56	18/12/09	relatif à une demande d'avis du ministre de la culture et de la communication portant sur le livre numérique
09-D-38	17/12/09	relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés Ethicon SAS, Tyco Healthcare France et le syndicat national des industries des technologies médicales
09-DCC-80	16/12/09	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Vicre par la société Distribution Casino France et Monsieur Eric Le Bigot
09-DCC-79	16/12/09	relative à l'acquisition de la société SAS Carte Bleue par la société Visa Europe Limited
09-DCC-76	16/12/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Calfo SAS par la société ITM Alimentaire Centre Ouest (groupe ITM Entreprises)
09-SOA-02	14/12/09	relative à une saisine d'office pour avis portant sur l'utilisation croisée des bases de clientèle
09-DCC-74	14/12/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Lovefrance SAS par la société Groupe Berto
09-DCC-72	14/12/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société EBRA par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel
09-DCC-75	11/12/09	relative à l'acquisition par la société Neubauer Distribution SAS de la société Charles Pozzi SASU
09-D-37	10/12/09	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la réparation de véhicules industriels, de moteurs de bateaux et d'engins de travaux publics
09-DCC-73	09/12/09	relative à l'acquisition de la société Ormoison SAS par les sociétés Mayoline SAS, ITM Alimentaire Est et ITM Entreprises
09-D-36	09/12/09	relative à des pratiques mises en oeuvre par Orange Caraïbe et France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane
09-DCC-71	08/12/09	relative à la fusion du groupe Coteba et du groupe Sogreah
09-DCC-70	02/12/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Vexin Distribution SAS par la société ITM Alimentaire Région Parisienne (groupe ITM Entreprises)
09-DCC-69	02/12/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sodilio SAS par la société ITM Alimentaire Région Parisienne (groupe ITM Entreprises)
09-DCC-65	30/11/09	relative à la prise de contrôle exclusif de Tele2 Mobile par Omer Telecom Limited
09-DCC-68	25/11/09	Crédit agricole Private Equity/Groupe CPA
09-DCC-66	25/11/09	relative à l'acquisition par la société Retail Leader Price Investissement des filiales des sociétés Figgico et Cofinag
09-D-35	25/11/09	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport médical d'urgence
09-DCC-67	23/11/09	relative à l'acquisition de la société Arrivé par la société LDC Volailles
09-D-34	18/11/09	relative à des marchés de travaux publics d'électricité et d'éclairage public en Corse
09-DCC-64	17/11/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Mikery SAS par la société ITM Alimentaire Est (Groupe ITM Entreprises)
09-D-33	10/11/09	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Chep France dans le secteur de la location-gestion de bacs plastiques et de palettes
09-DCC-63	06/11/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société ROC-France par la société Eliance
09-DCC-61	04/11/09	relative aux prises de contrôle exclusif de la mutuelle Altéis et de la mutuelle Releya par la mutuelle Prévadiès
09-A-55	04/11/09	sur le secteur du transport public terrestre de voyageurs
09-A-54	03/11/09	relatif aux principes d'établissement de comptes séparés pour les ventes de gaz au client final de GDF
09-DCC-62	02/11/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société MODERA par le groupe BUT
09-A-53	30/10/09	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés des services de capacité
09-A-52	29/10/09	concernant un projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
09-DCC-60	28/10/09	relative à l'acquisition par la société Thevenin & Ducrot distribution d'actifs de la société des Pétroles Shell
09-DCC-59	26/10/09	relative à l'acquisition de 37 stations-service du réseau Shell par la société Total Raffinage Marketing SA
09-DCC-58	26/10/09	relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Stalaven par la société Euralis Gastronomie Holding
09-DCC-55	26/10/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société B2S par la société Windhurst Organisation et Conseil
09-D-32	26/10/09	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Photomaton
09-A-51	21/10/09	relatif au projet de décret modifiant le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi
09-DCC-56	16/10/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Senperen SAS par la société ITM Alimentaire Sud Ouest (groupe ITM Entreprises)
09-DCC-54	16/10/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Novatrans SA par la société Transport et Logistique Partenaires SA
09-DCC-57	15/10/09	relative à l'acquisition par la société Picoty Réseau SAS d'actifs de la société des Pétroles Shell
09-DCC-53	15/10/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Geoxia Maisons Individuelles par la société LBO France Gestion
09-DCC-52	12/10/09	relative à la prise de contrôle de la société Brocéliande ALH SA par le groupe Cooperl Arc Atlantique
09-DCC-51	12/10/09	relative à l'acquisition de la société Jabil Circuit Automobile SAS par la société JCA Acquisition Company Limited
09-A-50	08/10/09	relatif à un projet d'ordonnance modifiant certaines dispositions du code du cinéma et de l'image animée
09-A-49	07/10/09	relatif aux conditions de concurrence dans le secteur de l'assurance emprunteur pour le crédit immobilier
09-DCC-47	06/10/09	relative à l'acquisition de deux fonds de commerce de la société Gauduel Automobiles par la société By My Car
09-A-48	02/10/09	relatif au fonctionnement du secteur laitier
09-DCC-50	01/10/09	relative à l'acquisition du groupe Team Ouest par la société France Frais
09-D-31	30/09/09	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la gestion et de la commercialisation des droits sportifs de la Fédération française de football
09-A-33	29/09/09	relatif aux modalités de la vente de bois par l'Office national des forêts (ONF)
09-DCC-49	28/09/09	Bank of Scotland / Retif Developpement relative à l'acquisition du groupe Rétif Développement SAS par Bank of Scotland
09-DCC-46	28/09/09	relative à la prise en location-gérance par la société Distribution Casino France d'un hypermarché détenu par la société Doremi
09-DCC-45	28/09/09	relative à l'acquisition de TEXELIS par le groupe REEL SA
09-DCC-48	22/09/09	relative à l'acquisition par la société LDC Traiteur de la société Marie
09-A-47	22/09/09	relatif au dispositif proposé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en ce qui concerne les modalités de mutualisation de la partie terminale des réseaux à très haut débit en fibre optique
09-D-30	21/09/09	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des prestations de services de commerce électronique pour les TPE et les PME
09-MC-02	16/09/09	relative aux saisines au fond et aux demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Orange Réunion, Orange Mayotte et Outremer Télécom concernant des pratiques mises en oeuvre par la société SRR dans le secteur de la téléphonie mobile à La Réunion et à Mayotte
09-DCC-42	16/09/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Les Fermiers Landais par la société Maïsadour.
09-DCC-43	14/09/09	relative à l'acquisition des sociétés Entreprise Malet et Entreprise Carceller par la société Spie batignolles SA.
09-DCC-44	10/09/09	relative au projet de transfert du portefeuille de contrats de réassurance de MutRé Union à la société MutRé SA.
09-DCC-041	09/09/09	relative à la création de deux entreprises communes de plein exercice par UGC Images et TF1 International.
09-A-46	09/09/09	relatif aux effets sur la concurrence du développement de réseaux de soins agréés
09-A-45	08/09/09	relatif aux mécanismes d'importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d'outre-mer
09-DCC-40	04/09/09	relative à l'acquisition par Geodis d'agences commerciales de Cool Jet.
09-DCC-39	04/09/09	relative à l'acquisition par Systemax de Wstore Europe S.A.
09-DCC-38	04/09/09	relative à la fusion des coopératives Limagrain et Domagri.
09-DCC-37	13/08/09	relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés Euralis Semences et Sud Céréales
09-DCC-36	13/08/09	relative au rachat par le groupe Dubreuil de certains actifs de la Société Commerciale Automobile du Poitou
09-DCC-34	07/08/09	relative à l'acquisition par le groupe FSD de certains actifs du groupe Wagon
09-DCC-35	06/08/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Cinq sur Cinq par la société SFR
09-D-29	31/07/09	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Euris
09-D-28	31/07/09	relative à des pratiques de Janssen-Cilag France dans le secteur pharmaceutique
09-DCC-33	30/07/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Veolia Propreté Nettoyage et Multiservices par la société TFN Développement
09-DCC-28	30/07/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société POWEO par la société Österreichische Elektrizitätswirtschafts-Aktiengesellschaft
09-D-27	30/07/09	relative à des pratiques mises en oeuvre par la Mutualité de La Réunion et les mutuelles décès qui lui sont affiliées
09-DCC-32	29/07/09	relative à la fusion du groupement des producteurs de porcs de l'Armorique et du groupement des producteurs de porcs de l'Ouest
09-DCC-31	29/07/09	relative à la prise de contrôle conjoint de certains actifs du groupe Alfesca par les sociétés Lur Berri Holding SAS et Kjalar Investment BV
09-DCC-030	29/07/09	relative à l'acquisition des sociétés E.T.C.M. et GER21 Ensemblier par la société EIFFEL Participations (groupe EIFFAGE)
09-D-26	29/07/09	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société DKT international dans le secteur de la reprise et de la valorisation des déchets d'emballages ménagers plastiques
09-D-25	29/07/09	relative à des pratiques d'entreprises spécialisées dans les travaux de voies ferrées
09-A-44	29/07/09	relatif au projet de mise en oeuvre d'un service régulier de transport de personnes par navettes fluviales sur le bief de Paris
09-D-24	28/07/09	relative à des pratiques mises en oeuvre par France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques fixes dans les DOM
09-A-43	27/07/09	relatif à un projet de décret concernant les tarifs réglementés de vente de l'électricité
09-DCC-29	24/07/09	relative à la prise de contrôle du groupe La Française des Placements par la société UFG
09-DCC-27	24/07/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société FRG par le groupe Carrefour
09-DCC-26	24/07/09	relative à l'acquisition de la société Camif Collectivités par la société Manutan International
09-DCC-025	24/07/09	relative à l'acquisition de la société Automobiles Saint Loises et de la SCI Ludelise Vire par la société François Mary Développement
09-DCC-24	23/07/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Floritine par la société C.S.F., filiale du groupe Carrefour
09-DCC-23	23/07/09	relative aux changements d'enseigne de points de vente sous enseigne Veti vers l'enseigne Kiabi
09-DCC-21	23/07/09	relatif à l'acquisition de la société Dépôt Vente Meuble Ménager par la société BUT SAS
09-DCC-20	23/07/09	relative au rachat par PGA Motors (groupe Porsche) de la société TF Motors
09-DCC-22	20/07/09	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Groupe Arthur Bonnet par les sociétés Snaidero et Nobilia
09-DCC-19	20/07/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Icade Eurogem par la société La Financière Groupe TFN
09-DCC-18	20/07/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Cofel par la société Pikolin
09-DCC-17	07/07/09	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Financière LMP SAS par les sociétés Financière Linair SAS et Britair SA
09-A-42	07/07/09	sur les relations d'exclusivité entre activités d'opérateurs de communications électroniques et activités de distribution de contenus et de services
09-D-22	01/07/09	relative à la préparation d'un projet de système d'information géographique pour la collecte et le traitement des déchets par la société Eco-Emballages
09-A-41	01/07/09	relatif à une proposition de nomination aux fonctions de conseiller auditeur de l'Autorité de la concurrence
09-DCC-15	30/06/09	relative à la création d'une entreprise commune entre les groupes AG2R et Prémalliance
09-D-23	30/06/09	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de vêtement prêt-à-porter féminin et d'accessoires
09-A-40	26/06/09	relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des articles de sport
09-A-39	26/06/09	relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des bois ronds façonnés et des bois sur pied vendus à la mesure
09-A-38	26/06/09	relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de la pêche de loisirs
09-A-37	26/06/09	relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de l'agrofourniture
09-A-36	26/06/09	relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des médicaments non remboursables
09-A-35	26/06/09	portant sur le projet d'ordonnance relatif aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
09-A-34	26/06/09	relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du commerce de gros de l'outillage automobile
09-A-32	26/06/09	relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de l'optique lunetterie
09-A-31	26/06/09	relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de la pisciculture continentale et marine
09-A-30	26/06/09	relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du textile habillement
09-A-29	26/06/09	relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du cuir
09-A-28	25/06/09	relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du disque
09-A-27	25/06/09	relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des compléments alimentaires
09-A-26	25/06/09	relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de la tonnellerie
09-A-25	25/06/09	relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de la fabrication des peintures, encres, couleurs et produits assimilés
09-A-24	25/06/09	relatif à deux accords dérogatoires aux délais de paiement dans le secteur de la quincaillerie industrielle
09-A-23	25/06/09	relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des armes et des munitions pour la chasse
09-DCC-14	24/06/09	relative au rachat par le groupe Tuppin des fonds de commerce automobile appartenant au groupe GTI
09-A-22	24/06/09	relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des agroéquipements
09-A-21	24/06/09	relatif à la situation de la concurrence sur les marchés des carburants dans les départements d'outre-mer
09-D-21	23/06/09	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société RTE sur le marché de travaux de lignes aériennes haute tension
09-DCC-16	22/06/09	relative à la fusion entre les groupes Caisse d'Epargne et Banque Populaire
09-DCC-13	16/06/09	relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Giraud CEE et Giraud Sidérurgie par la société Geodis
09-D-20	11/06/09	relative à la situation de la concurrence dans le secteur des travaux de voirie et d'entretien routier en région Rhône-Alpes
09-D-19	10/06/09	relative à des pratiques concernant le déménagement de personnels militaires relevant du CTAC de l'armée de terre à Nancy
09-DCC-12	09/06/09	relative à l'acquisition de la société Surcouf par Monsieur Hugues Mulliez
09-A-20	09/06/09	relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des produits aciers
09-A-19	08/06/09	relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des activités manuelles et artistiques
09-DCC-11	02/06/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société FDE par le groupe SAMSE
09-D-18	02/06/09	relative aux pratiques mises en oeuvre à l'occasion de la constitution du groupement momentanée d'entreprises RTM-Veolia en vue de sa candidature à la délégation de service public de la CUMPM pour l'exploitation du réseau de tramway de la ville de Marseille
09-A-18	02/06/09	relatif aux deux accords dérogatoires aux délais de paiement dans le secteur des véhicules de loisirs
09-A-17	02/06/09	relatif à deux accords dérogatoires aux délais de paiement dans le secteur de l'industrie graphique
09-A-16	02/06/09	relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du nautisme
09-A-15	02/06/09	relatif au projet de décret concernant un accord dérogatoire en matière de délais de paiement dans le secteur des professionnels du jardin amateur
09-DCC-10	28/05/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Frandis par la société Financière Perdis
09-DCC-07	26/05/09	relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs du groupe Lamberet par la société Caravelle S.A.
09-DCC-09	25/05/09	relative à l'acquisition d'actifs de la société Mondi Packaging France par la société Europac
09-DCC-08	25/05/09	relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Setforge par la société Farinia B.V.
09-DCC-06	20/05/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Evolis SAS par la société ITM Entreprises
09-SOA-01	18/05/09	relatif à une saisine d'office pour avis dans le secteur du transport public terrestre de voyageurs
09-A-14	14/05/09	relatif au projet de décret concernant un accord dérogatoire en matière de délais de paiement dans le secteur des deux roues
09-A-13	14/05/09	relatif au projet de décret concernant un accord dérogatoire en matière de délais de paiement dans le secteur des animaux de compagnie
09-A-12	14/05/09	relatif à un projet de décret concernant un accord dérogatoire en matière de délais de paiement dans le secteur des pneumatiques
09-A-11	14/05/09	relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement concernant le secteur de la conserve alimentaire
09-A-10	14/05/09	relatif au projet de décret concernant un accord dérogatoire en matière de délais de paiement dans le secteur de la papeterie, de la fourniture et de la bureautique
09-DCC-05	06/05/09	relative au rachat par la Société Commercial Citroën des actifs de la société Alteam Lisieux
09-DCC-04	29/04/09	relative à la prise de contrôle de la société Noukat par la société d'exploitation Amidis & Cie SAS, filiale du groupe Carrefour
09-DCC-03	29/04/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Bopack Labels NV par le groupe Autajon
09-D-17	22/04/09	relative à des pratiques mises en oeuvre par le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Basse-Normandie
09-A-09	17/04/09	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de gros des services de diffusion audiovisuelle
09-DCC-02	09/04/09	relative à la prise de contrôle de la société Ford Aquitaine Industries par la société HZ Holding France S.A.S.
09-A-08	09/04/09	relatif au projet de décret concernant la dérogation au délai de paiement imposé par la loi LME dans le secteur du livre
09-MC-01	08/04/09	relative à la saisine au fond et à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Solaire Direct
09-DCC-01	08/04/09	relative à la prise de contrôle de la société Pellier Metz S.A.S par le groupe Bailly S.A.S
09-D-16	08/04/09	relative des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des logiciels de gestion des données de ressources humaines et de la gestion de la paie pour les universités
09-D-15	02/04/09	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société SFR concernant diverses pratiques mises en oeuvre par le groupe France Télécom sur les marchés de la téléphonie mobile et d l'Internet haut débit (offre ‘Unik')
09-D-14	25/03/09	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la fourniture de l'électricité
09-D-13	25/03/09	relative à une saisine du conseil général de l'Isère concernant un appel d'offres relatif à l'aménagement de deux carrefours giratoires
09-A-07	19/03/09	relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du sanitaire, du chauffage et du matériel électrique
09-A-06	19/03/09	relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement concernant les fournisseurs de bois, de matériaux, de produits et de services pour le bâtiment et les travaux publics
09-D-12	18/03/09	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Vulco développement et le groupement d'intérêt économique Pneuman à l'égard de pratiques des sociétés Manufacture française des pneumatiques Michelin et Pneumatiques Kléber
09-D-11	18/03/09	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'internet haut-débit dans les départements d'outre-mer
09-A-05	02/03/09	relatif à une proposition de nomination aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
09-D-10	27/02/09	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent
09-D-09	26/02/09	relative à une demande de mesures conservatoires de la société Stamper's (nom commercial Fox Messenger)
09-A-04	20/02/09	relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie
09-A-03	20/02/09	relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du jouet
09-A-02	20/02/09	relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du bricolage
09-D-08	16/02/09	relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés d'autoroute dans le secteur du dépannage-remorquage sur autoroutes
09-D-07	12/02/09	relative à une saisine de la société Santéclair à l'encontre de pratiques mises en oeuvre sur le marché de l'assurance complémentaire santé
09-A-01	06/02/09	relatif à l'acquisition des sociétés du groupe Maury par la société CirclePrinters
09-D-06	05/02/09	relative à des pratiques mises en oeuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyages en ligne
09-D-05	02/02/09	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du travail temporaire
09-D-04	27/01/09	relative à des saisines de la société les Messageries Lyonnaises de Presse à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par le groupe des Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne dans le secteur de la distribution de la presse
09-D-03	21/01/09	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport scolaire et interurbain par autocar dans le département des Pyrénées-Orientales
09-D-02	20/01/09	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le Syndicat National des Dépositaires de Presse
09-D-01	12/01/09	relative à des pratiques mises en oeuvre par le CESAM dans le secteur de l'expertise des bateaux de plaisance
08-D-34	22/12/08	relative à des pratiques mises en oeuvre par la régie municipale des pompes funèbres de la ville de Marseille
08-MC-01	17/12/08	relative à des pratiques mises en oeuvre dans la distribution des iPhones
08-D-33	16/12/08	relative à des pratiques mises en oeuvre à l'occasion d'appels d'offres de la ville d'Annecy et du conseil général de Haute-Savoie pour le transport par autocar
08-D-32	16/12/08	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du négoce des produits sidérurgiques
08-D-31	10/12/08	relative à une saisine de la société Concurrence
08-D-30	04/12/08	relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés des Pétroles Shell, Esso SAF, Chevron Global Aviation, Total Outre Mer et Total Réunion
08-D-29	03/12/08	relative à des pratiques relevées dans le secteur des marchés publics d'entretien de menuiserie métallerie serrurerie
08-D-28	03/12/08	relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises exploitant des granulats dans le département d'Ille-et-Vilaine
08-D-27	20/11/08	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Total France, sur le marché de la commercialisation de produits pétroliers raffinés dans le sud de la France
08-D-26	05/11/08	relative à des pratiques mises en oeuvre par le groupement d'intérêt économique (GIE) de taxis UAT Abbeilles
08-D-25	29/10/08	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle vendus sur conseils pharmaceutiques
08-D-24	22/10/08	relative à une saisine concernant l'affermage de la distribution d'eau et de l'assainissement à Saint-Jean-d'Angély
08-A-19	17/10/08	relatif au projet de décret modifiant le décret du 2 avril 1998 et transposant la directive européenne 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
08-D-23	15/10/08	relative à des pratiques mises en oeuvre par le syndicat des artisans et entrepreneurs de taxis des Alpes-de-Haute-Provence et certains de ses membres
08-A-18	13/10/08	relatif à un projet de décret sur les redevances d'utilisation du réseau ferré
08-D-22	09/10/08	relative à des pratiques mises en oeuvre par des géomètres-experts dans le cadre de marchés publics du département du Haut-Rhin
08-D-21	07/10/08	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom sur le marché de l'ingénierie, du conseil et du contrôle technique d'installations téléphoniques réalisées sur le domaine privé
08-D-20	01/10/08	relative à des pratiques mises en oeuvre par des filiales de la société Compagnie Financière et de Participation Roullier
08-A-17	03/09/08	sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et collectifs ainsi qu'à la sécurité des transports
08-D-19	31/07/08	relative à une demande de mesures conservatoires de la société AP Moller-Maersk
08-D-18	30/07/08	relative aux activités de remorquage par le port autonome du Havre et la société nouvelle de remorquage du Havre (SNRH)
08-A-16	30/07/08	relatif à la situation des opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) sur le marché français de la téléphonie mobile
08-A-15	29/07/08	relatif au projet de décret portant code de déontologie des masseurs kinésithérapeutes
08-D-17	25/07/08	relative à une saisine de la société Toffolutti
08-A-14	23/07/08	relatif à un projet de décret concernant les tarifs réglementés de vente du gaz naturel
08-A-13	10/07/08	relatif à une saisine du syndicat professionnel UniCiné portant sur l'intervention des collectivités locales dans le domaine des salles de cinéma
08-D-16	03/07/08	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Cybervitrine à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par la société Photomaton
08-D-15	02/07/08	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de rénovation de chaufferies en Saône-et-Loire
08-A-12	30/06/08	relatif à un projet d'amendement à l'article 27 du code de l'industrie cinématographique portant sur les cartes de cinéma à accès illimité
08-A-11	18/06/08	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L. 37-1 du Code des postes et communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de détail et de gros de la téléphonie fixe
08-A-10	18/06/08	relatif à une demande d'avis présentée par la Fédération de la formation professionnelle (FFP)
08-D-14	13/06/08	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la prévoyance funéraire
08-D-13	11/06/08	relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'entretien courant des locaux
08-A-09	05/06/08	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans le cadre de la procédure d'analyse des marchés de gros du haut débit et du très haut débit
08-D-12	21/05/08	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la production du contreplaqué
08-D-11	19/05/08	relative à une saisine de la société Executive Relocations
08-A-08	14/05/08	relatif à l'acquisition de la société Zurflüh-Feller par la société Somfy dans le secteur de la fourniture d'accessoires de volets roulants
08-D-10	07/05/08	relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés France Télécom et France Télévisions dans le secteur de la télévision de rattrapage
08-A-07	07/05/08	relatif à l'organisation économique de la filière fruits et légumes
08-D-09	06/05/08	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des pompes funèbres à Lyon et dans son agglomération
08-A-06	06/05/08	portant sur un projet de disposition législative concernant le développement des réseaux à très haut débit en fibre optique
08-D-08	29/04/08	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'édition et de la vente de monographies touristiques
08-A-05	18/04/08	relatif au projet de réforme du système français de régulation de la concurrence
08-D-07	09/04/08	relative à l'exécution de la décision n° 06-D-30 du 18 octobre 2006 concernant le secteur des taxis marseillais
08-A-04	08/04/08	relatif à un projet de décret concernant la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
08-D-06	02/04/08	relative à des consignes syndicales de dépassement des tarifs conventionnels par les médecins spécialistes de secteur I
08-A-03	31/03/08	relatif au fonctionnement des services téléphoniques à valeur ajoutée
08-D-05	27/03/08	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des commerces sous douane des aéroports parisiens
08-D-04	25/02/08	relative à des pratiques mises en oeuvre par les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP)
08-A-02	25/02/08	relatif à une demande de l'Union des transports publics concernant le tarif de transport de l'électricité TURP 2
08-D-03	21/02/08	relative à des pratiques mises en oeuvre par la Fédération Nationale des Gîtes de France et le réseau Bienvenue à la ferme
08-D-02	12/02/08	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Free SAS et concernant l'accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom dans le cadre du déploiement de boucles locales optiques résidentielles de type FTTh
08-A-01	28/01/08	relatif au respect des engagements souscrits par les groupes TF1 et AB dans le cadre de la prise de contrôle conjoint sur TMC
08-D-01	18/01/08	relative à une saisine présentée par la société Segard
07-D-50	20/12/07	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de jouets
07-A-17	20/12/07	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sur le dispositif de remises commerciales de La Poste
07-D-49	19/12/07	relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés Biotronik, Ela Medical, Guidant, Medtronic et Saint Jude Medical à l'occasion de la passation d'un appel d'offres lancé par le CHU de Montpellier
07-D-48	18/12/07	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du déménagement national et international
07-D-47	18/12/07	relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'équipement pour la navigation aérienne
07-D-46	13/12/07	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des produits pharmaceutiques
07-D-45	13/12/07	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des produits pharmaceutiques
07-MC-06	11/12/07	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Arrow Génériques
07-D-44	11/12/07	relative à des pratiques mises en oeuvre par le GIE Ciné Alpes
07-D-43	10/12/07	relative à des pratiques mises en oeuvre par Electricité de France
07-D-42	30/11/07	relative à certaines pratiques mises en oeuvre par les sociétés Blédina, Nestlé, Sodilac, Nutricia-Milupa et leur syndicat professionnel sur le marché des laits infantiles
07-D-41	28/11/07	relative à des pratiques s'opposant à la liberté des prix des services proposés aux établissements de santé à l'occasion d'appels d'offres en matière d'examens anatomo-cyto-pathologiques
07-D-40	23/11/07	relative à des pratiques ayant affecté l'attribution de marchés publics de collecte des déchets ménagers dans le département des Vosges
07-D-39	23/11/07	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport ferroviaire de personnes sur la route Paris-Londres
07-D-38	15/11/07	relative à une demande de mesures conservatoires dans le secteur de la boulangerie industrielle
07-A-15	09/11/07	portant sur le projet de décret modifiant le décret 2004-699 relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives
07-A-14	09/11/07	relatif à un projet de décret d'exemption d'un accord entre organisations professionnelles de l'industrie automobile en matière de délais de paiement inter-entreprises
07-D-37	07/11/07	relative à une saisine de l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par le Groupe France Télécom et sa filiale Orange dans le secteur de la distribution de téléphonie mobile
07-D-36	07/11/07	relative à un marché de travaux de rénovation d'enceintes militaires à Montigny-les-Metz
07-D-35	07/11/07	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Sirona Dental Systems GmbH et ses distributeurs nationaux de matériels et équipements dentaires
07-D-34	24/10/07	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché de la restructuration de l'Hôpital Saint-Léon à Bayonne
07-A-13	19/10/07	relatif à un projet de décret relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement
07-D-33	15/10/07	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom dans le secteur de l'accès à Internet à haut débit
07-A-12	11/10/07	relatif à la législation relative à l'équipement commercial
07-D-32	09/10/07	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP) et la société Auxiliaire pour l'Exploitation des Messageries Transport Presse (SAEM-TP)
07-D-31	09/10/07	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Automobiles Citroën
07-A-11	09/10/07	relatif à une demande d'avis de la ville de Marseille
07-D-30	05/10/07	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société TDF dans le secteur de la diffusion hertzienne terrestre des services audiovisuels en mode analogique
07-D-29	26/09/07	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le cadre de marchés publics d'installation électrique lancés par l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles
07-A-10	26/09/07	relatif au rapprochement des activités de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris et de la société Unibail Holding SA dans le secteur de la gestion de sites de congrès-expositions et de l'organisation de foires et salons
07-D-28	13/09/07	relative à des pratiques mises en oeuvre par le port autonome du Havre, la Compagnie industrielle des pondéreux du Havre, la Société havraise de gestion et de transport et la société Havre Manutention
07-A-09	02/08/07	relatif à la prise de contrôle conjoint de la société Delaroche par la société L'Est Républicain et la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, filiale du Crédit Mutuel Centre Est Europe
07-D-27	31/07/07	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la formation professionnelle continue à destination des demandeurs d'emploi en région Picardie
07-A-08	27/07/07	relatif à une demande du Conseil d'Etat à propos des tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique de Gaz de France
07-D-26	26/07/07	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le cadre de marchés de fourniture de câbles à haute tension
07-D-25	25/07/07	relative aux saisines du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) à l'encontre de certains constructeurs de motocycles concernant les conditions de distribution de leurs produits
07-A-07	25/07/07	relatif aux conditions de l'exercice de la concurrence dans la commercialisation des droits sportifs
07-D-24	24/07/07	relative à des pratiques mises en oeuvre par le réseau Léonidas
07-A-06	16/07/07	relatif à l'acquisition par la société Cafom du pôle distribution de la société Fincar dans le secteur de la vente d'équipements de la maison
07-D-23	12/07/07	relative à la saisine de la SA Édition presse magazines 2000 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Nouvelles messageries de la presse parisienne NMPP
07-MC-05	11/07/07	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société towerCast
07-D-22	05/07/07	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des produits pharmaceutiques
07-MC-04	28/06/07	relative à une demande de mesures conservatoires de la société Direct Energie
07-D-21	26/06/07	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la location-entretien du linge
07-D-20	19/06/07	relative à une demande de mesures conservatoires de la société Integral Process à l'encontre de pratiques mises en oeuvre sur les marchés français de l'oxymétrie
07-A-05	19/06/07	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans le cadre de la procédure d'analyse du marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles
07-A-04	15/06/07	relatif à la possibilité de réserver aux producteurs d'une filière de qualité agricole ou alimentaire certains produits intermédiaires
07-MC-03	07/06/07	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Solutel
07-D-19	24/05/07	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport aérien, en ce qui concerne la desserte des Antilles
07-D-18	16/05/07	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le secteur du cidre et des pommes à cidre
07-D-17	10/05/07	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'exploitation des films en salles de cinéma
07-D-16	09/05/07	relative à des pratiques sur les marchés de la collecte et de la commercialisation des céréales
07-D-15	09/05/07	relative à des pratiques mises en oeuvre dans les marchés publics relatifs aux lycées d'Ile-de-France
07-MC-02	02/05/07	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Emettel
07-D-14	02/05/07	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Transmontagne, concessionnaire des remontées mécaniques sur la station de ski de Pra-Loup
07-MC-01	25/04/07	relative à une demande de mesures conservatoires de la société KalibraXE
07-D-13	06/04/07	relative à de nouvelles demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent
07-D-12	28/03/07	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du chèque-cinéma
07-D-11	28/03/07	relative à des pratiques mises en oeuvre à l'occasion de marchés publics de travaux routiers passés par le Conseil général de la Marne, la ville de Reims et le district de Reims
07-D-10	28/03/07	relative à une plainte à l'encontre du Comité interprofessionnel du gruyère de Comté
07-A-03	28/03/07	relatif à l'exécution des engagements souscrits par le groupe Carrefour à l'occasion d'une opération de concentration
07-A-02	16/03/07	relatif au projet de décret portant modification du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice d'activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 16 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, en ce qui concerne l'activité de modelage esthétique de confort sans finalité médicale
07-D-09	14/03/07	relative à des pratiques mises en oeuvre par le laboratoire GlaxoSmithKline France
07-D-08	12/03/07	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'approvisionnement et de la distribution du ciment en Corse
07-D-07	08/03/07	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle
07-D-06	28/02/07	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des consoles de jeux et des jeux vidéo
07-D-05	21/02/07	relative à des pratiques mises en oeuvre par l'Union française des orthoprothésistes (UFOP) sur le marché de la fourniture d'orthoprothèses
07-A-01	01/02/07	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles des sociétés Outremer Telecom et St Martin & St Barthélemy Tel Cell dans la zone Antilles Guyane
07-D-04	24/01/07	relative à des pratiques mises en oeuvre par le réseau de franchise Jeff de Bruges
07-D-03	24/01/07	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe par la société Clarins SA
07-D-02	23/01/07	relative à des pratiques ayant affecté l'attribution de marchés publics et privés dans le secteur de l'élimination des déchets en Seine-Maritime
07-D-01	17/01/07	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le cadre de marchés publics de travaux de canalisations dans le département du Morbihan
06-A-23	21/12/06	relatif à la séparation comptable des activités régulées de Total Infrastructures Gaz France
06-D-40	20/12/06	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la presse magazine
06-D-39	15/12/06	relative à une demande de mesures conservatoires de la société Impression des Pyrénées
06-D-38	13/12/06	relative à des pratiques relevées sur les marchés de la collecte, du transport et du traitement des déchets ménagers dans les régions Rhône-Alpes et Auvergne
06-MC-03	11/12/06	relative à des demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent
06-D-37	07/12/06	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des cycles et produits pour cyclistes
06-D-36	06/12/06	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société civile de moyens Imagerie Médicale du Nivolet
06-D-35	21/11/06	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la maintenance des onduleurs
06-A-21	17/11/06	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans le cadre de la procédure d'analyse du marché des accès large bande livrés au niveau national
06-D-34	09/11/06	relative à des saisines concernant le domaine de l'assurance de la responsabilité civile médicale
06-D-33	08/11/06	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le cadre de marchés de travaux publics de bâtiment dans la région Auvergne
06-D-32	31/10/06	relative à des pratiques mises en oeuvre par des géomètres-experts dans le cadre de marchés publics dans le département de l'Aveyron
06-D-31	20/10/06	relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Finegee à l'encontre du groupe Heineken France Boissons
06-A-20	20/10/06	relatif à l'acquisition de la société Marine Harvest NV par la société Pan Fish ASA
06-D-30	18/10/06	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des taxis à Marseille
06-D-29	06/10/06	relative à des pratiques mises en oeuvre par le GIE Les Indépendants dans le secteur de la publicité radiophonique
06-D-28	05/10/06	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution sélective de matériels Hi-fi et Home cinéma
06-A-18	05/10/06	relatif à un projet d'indicateur d'occupation des hôtels de la région de Mulhouse
06-D-27	20/09/06	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Autodistribution et AD Net à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par la société Automobiles Citroën
06-D-26	15/09/06	relative à la saisine des sociétés Lamy Moto et Moto Ouest à l'encontre des sociétés Yamaha Motor France et MBK
06-D-25	28/07/06	relative à des pratiques relevées à l'occasion de la restauration du patrimoine campanaire de la cathédrale de Rouen
06-A-17	27/07/06	relatif au projet de décret portant sur la création d'un dispositif spécifique de transfert de quantités de référence laitière sans terre
06-A-16	26/07/06	relatif au dispositif d'indemnisation du ramassage et de l'élimination des huiles usagées en France
06-D-24	24/07/06	relative à la distribution des montres commercialisées par Festina France
06-D-23	21/07/06	relative à la situation de la concurrence dans les secteurs de l'édition cartographique et de l'information touristique
06-D-22	21/07/06	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société NGK Spark Plugs France sur le marché des bougies pour deux roues
06-D-21	21/07/06	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des eaux-de-vie de cognac par le Bureau national interprofessionnel du cognac
06-A-15	20/07/06	relatif aux principes de séparation comptable des distributeurs non nationalisés de gaz naturel
06-A-14	18/07/06	relatif au contrat proposé par EDF à ses fournisseurs de coffrets de branchement individuel basse tension
06-D-20	13/07/06	relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés France Télécom, PagesJaunes Groupe et PagesJaunes SA dans le secteur des services de renseignements par téléphone et par Internet
06-A-13	13/07/06	relatif à l'acquisition des sociétés TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
06-D-19	06/07/06	relative à une saisine de la société TNC Distribution concernant le commerce en gros de pièces détachées pour automobiles
06-A-12	30/06/06	relatif à l'établissement par GDF d'une comptabilité séparée pour la clientèle éligible et la clientèle non-éligible
06-D-18	28/06/06	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la publicité cinématographique
06-MC-02	27/06/06	une demande de mesures conservatoires présentée par la commune de Bouc Bel Air
06-D-17	22/06/06	relative à des pratiques relevées dans le secteur du transport du béton prêt à l'emploi dans l'Oise
06-D-16	20/06/06	relative à des pratiques mises en oeuvre par les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP) sur le marché de la distribution de la presse pour la vente au numéro et des marchés d'activités connexes
06-A-11	20/06/06	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel sur les réseaux mobiles des sociétés Outremer Télécom et Saint Martin & Saint Barthélemy Tel Cell dans la zone Antilles Guyane
06-D-15	14/06/06	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la pose et de l'entretien des voies de chemin de fer
06-D-14	07/06/06	relative à une saisine de la société Pool Presse
06-D-13	06/06/06	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le cadre d'un marché public de travaux pour la reconstruction du stade Armand Cesari à Furiani
06-D-12	06/06/06	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de commodités chimiques
06-D-11	16/05/06	relative à une saisine de la société Turbo Europe
06-D-10	12/05/06	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Bouygues Télécom contre le grossiste Stock-Com
06-A-10	12/05/06	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes en application de l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de gros et de détail des liaisons louées
06-A-09	14/04/06	relatif à une saisine de l'Union des expéditeurs et exportateurs en fruits et légumes du Finistère (UEEFL)
06-D-09	11/04/06	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la fabrication des portes
06-D-08	24/03/06	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le cadre de marchés publics de construction de trois collèges dans le département de l'Hérault
06-A-07	22/03/06	relatif à l'examen, au regard des règles de concurrence, des modalités de fonctionnement de la filière du commerce équitable en France
06-D-07	21/03/06	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des travaux publics dans la région Ile-de-France
06-A-06	20/03/06	relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l'enseignement public
06-D-06	17/03/06	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'hébergement touristique en gîtes ruraux et en chambres d'hôtes
06-D-05	15/03/06	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des transports sanitaires d'urgence dans le Doubs et le Jura
06-D-04	13/03/06	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe
06-A-05	10/03/06	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes en application de l'article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles
06-D-03	09/03/06	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des appareils de chauffage, sanitaires, plomberie, climatisation
06-A-02	24/02/06	relatif à l'acquisition de la société Clemval, holding de la société Alsatia, par la société Bertelsmann, via sa filiale Média Communication SAS
06-MC-01	23/02/06	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Les Messageries Lyonnaises de Presse et Agora Diffusion Presse
06-D-02	20/02/06	relative à des pratiques relevées dans le secteur des travaux routiers liées à la fabrication d'enrobés bitumineux dans le département des Ardennes
06-D-01	07/02/06	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (NMPP)
06-A-01	18/01/06	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de gros des services de diffusion audiovisuelle
05-D-75	22/12/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par la Monnaie de Paris
05-D-74	20/12/05	relative à des pratiques mises en oeuvre lors de marchés publics de fourniture et de stockage de granulats passés par le Conseil général des Vosges
05-D-73	20/12/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par l'ODA et Havas DOM sur le marché de l'insertion publicitaire dans les annuaires de France Télécom, en Métropole et à la Réunion
05-D-72	20/12/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par divers laboratoires dans le secteur des exportations parallèles de médicaments
05-D-71	19/12/05	relative à une saisine de la société Toffolutti
05-D-70	19/12/05	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des vidéocassettes préenregistrées
05-D-69	15/12/05	relative à des pratiques anticoncurrentielles relevées dans le secteur des travaux routiers en Seine-Maritime
05-A-25	15/12/05	relatif à un projet de décret fixant les règles tarifaires pour les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
05-A-24	14/12/05	relatif à l'acquisition de la société CCMX Holding par la société S.A. Cegid dans le secteur des progiciels de gestion à destination de la profession comptable
05-D-68	12/12/05	relative à des pratiques du Centre national d'enseignement à distance
05-D-67	06/12/05	relative aux pratiques mises en oeuvre sur le marché de la signalisation routière horizontale dans les régions de Picardie et du Nord-Pas de Calais
05-D-66	05/12/05	relative à la saisine de la SARL AVANTAGE à l'encontre de pratiques mises en oeuvre dans le secteur des produits d'électronique grand public
05-A-23	05/12/05	relatif à un dispositif envisagé pour permettre aux industries électro-intensives de bénéficier de conditions spécifiques de prix d'achat de l'électricité
05-A-22	02/12/05	relatif à une demande d'avis de l'Association pour le maintien de la concurrence sur le réseau autoroutier (AMCRA) sur les problèmes de concurrence pouvant résulter de la privatisation annoncée des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes
05-D-65	30/11/05	relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile
05-D-64	25/11/05	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des palaces parisiens
05-D-63	17/11/05	relative d'une part, à des pratiques mises en oeuvre par la Poste et certaines de ses filiales dans le secteur du traitement du courrier et d'autre part, à des pratiques reprochées à la Poste et certains syndicats de routeurs dans le secteur de la préparation des objets postaux
05-D-62	10/11/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par la centrale Lucie
05-D-61	09/11/05	relative à des pratiques relevées à l'occasion de marchés de construction de l'autoroute A 51 dans le département de l'Isère
05-A-20	09/11/05	relatif à une demande présentée par le tribunal de grande instance de Paris concernant un litige opposant la société Luk Lamellen à la société Valeo
05-D-60	08/11/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par la congrégation cistercienne de l'Immaculée Conception, la société Planaria, l'État et la commune de Cannes
05-D-59	07/11/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom dans le secteur de l'Internet haut débit
05-D-58	03/11/05	relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'eau potable en Ile-de-France
05-D-57	21/10/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par le barreau de Montpellier
05-D-56	21/10/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par le barreau d'Évry
05-A-19	20/10/05	relatif aux principes à respecter pour l'établissement par EDF d'une comptabilité séparée pour les clientèles éligibles et non éligibles
05-D-55	12/10/05	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la production d'huiles essentielles de lavande et de lavandin
05-A-18	11/10/05	relatif à l'acquisition du Pôle Ouest de la société Socpresse et de fonds de commerce de la SEMIF par la société SIPA
05-D-54	06/10/05	relative à une saisine de la société Géosys
05-D-53	06/10/05	relative à la situation de la concurrence dans le secteur des espaces publicitaires du réseau des transports en commun urbains
05-D-52	05/10/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par des laboratoires pharmaceutiques
05-A-17	22/09/05	relatif au recours à la négociation collective en matière de délais de paiement inter-entreprises
05-D-51	21/09/05	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le cadre d'un marché de travaux pour la construction d'un hémicycle et de bureaux pour le Parlement Européen de Strasbourg (lot plâtrerie, isolation, cloisons)
05-D-50	21/09/05	relative à la plainte de la société SCOB à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par la société Brasseries Kronenbourg dans le secteur de la distribution de la bière
05-D-49	28/07/05	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la location entretien des machines d'affranchissement postal
05-D-48	28/07/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société ATA dans le secteur des taximètres
05-D-47	28/07/05	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la destruction d'armements et de munitions
05-D-46	28/07/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Jaeger Lecoultre
05-A-16	28/07/05	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes relative à la transition vers un nouveau format de numérotation pour les services de renseignements téléphoniques
05-D-45	22/07/05	relative à des pratiques mises en oeuvre lors de la passation d'un marché de rénovation de l'usine d'incinération d'Issy les Moulineaux
05-D-44	21/07/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par le groupe La Provence (anciennement dénommé Le Provençal) dans le secteur de la publicité dans la presse quotidienne régionale à Marseille
05-D-43	20/07/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par le Conseil départemental de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes du Puy de-Dôme et le Conseil national de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes
05-D-42	19/07/05	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des services télématiques relatifs aux résultats ou aux corrigés d'examens
05-D-41	18/07/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des jardineries et graineteries
05-D-40	13/07/05	relative à la saisine de la société CDCK France SAS concernant certaines pratiques mises en oeuvre par le groupement des cartes bancaires CB sur les marchés français des produits et services des contre-mesures à la fraude à la carte bancaire
05-A-15	11/07/05	relatif au projet de décret relatif aux redevances pour services rendus sur les aéroports modifiant les articles R. 224-1 à R. 224-5 du code de l'aviation civile
05-A-14	06/07/05	relatif à l'établissement d'une comptabilité séparée par activité pour les distributeurs locaux de gaz naturel
05-D-39	05/07/05	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des pompes funèbres
05-D-38	05/07/05	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché du transport public urbain de voyageurs
05-D-37	05/07/05	relative à l'exécution de la décision n° 03-D-03 du 16 janvier 2003 concernant des pratiques mises en oeuvre par le barreau des avocats de Marseille en matière d'assurances
05-D-36	30/06/05	relative au respect, par les sociétés du groupe Decaux, des injonctions prononcées par la décision n° 98-D-52 du 7 juillet 1998
05-D-35	30/06/05	relative à des pratiques mises en oeuvre lors d'un appel d'offres visant à renouveler le contrat de collecte sélective de déchets ménagers et assimilés
05-D-34	27/06/05	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché de la vente sur Internet d'appareils audiovisuels
05-D-33	27/06/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par l'Ilec
05-A-13	24/06/05	relatif à l'acquisition France Handling par la société Vinci Services Aéroportuaires
05-D-32	22/06/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Royal Canin et son réseau de distribution
05-D-31	22/06/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par le GIE Cemafroid
05-D-30	21/06/05	relative à une saisine de la société Chepar
05-A-12	21/06/05	relatif aux conditions de commercialisation des contrats de prévoyance funéraire au regard du droit de la concurrence
05-A-11	17/06/05	relatif au projet de décret sur les tarifs des installations de gaz naturel liquéfié
05-D-29	16/06/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par « Les Haras Nationaux » sur le marché de la reproduction équine
05-D-28	15/06/05	relative à des pratiques d'entreprises fournissant aux professionnels de la filière bois et pâtes de bois des services de manutention et de stockage sur le port de commerce de La Rochelle
05-D-27	15/06/05	relative à des pratiques relevées dans le secteur du thon blanc
05-D-26	09/06/05	relative aux marchés de travaux publics réalisés dans le département de la Meuse
05-D-25	31/05/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société YVERT & TELLIER sur le marché des catalogues de cotation de timbres-poste
05-D-24	31/05/05	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le cadre de marchés publics d'aménagement routier dans le département de la Somme
05-D-23	18/05/05	relative à la saisine de la société France Incendie
05-D-22	18/05/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par l'association « Agriculture et Tourisme en Dordogne-Périgord » dans le secteur de l'accueil touristique des agriculteurs sur leur exploitation
05-D-21	17/05/05	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la prévoyance funéraire
05-D-20	13/05/05	relative à une saisine de la société le casino du Lac de la Magdeleine
05-D-19	12/05/05	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le cadre des marchés de construction des ouvrages d'art pour la réalisation de l'autoroute A 84, dite "Route des Estuaires", dans le département de la Manche
05-A-10	11/05/05	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de la terminaison d'appels géographiques sur les réseaux alternatifs fixes
05-D-18	29/04/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Cinemat
05-D-17	27/04/05	relative à la situation de la concurrence dans le secteur des marchés de travaux de voirie en Côte d'Or
05-D-16	26/04/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)
05-D-15	13/04/05	relative à une saisine de la société Regal Pat contre la société Electricité de Strasbourg
05-D-14	06/04/05	relative à des pratiques mises en oeuvre à l'occasion des foires d'antiquité et de brocante dans le département des Vosges
05-A-09	04/04/05	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l'analyse du marché de gros de l'accès et du départ d'appel sur les réseaux mobiles ouverts au public en France
05-A-08	31/03/05	relatif à une demande d'avis de la Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie portant sur les conditions dans lesquelles pourrait être envisagée la mise en place d'un service bancaire de base
05-A-07	31/03/05	relatif au projet de décret concernant la prévention et la gestion des déchets des matériels électriques et électroniques
05-A-06	31/03/05	relatif à une demande d'avis de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers bois (CNIEFEB)
05-D-13	18/03/05	relative aux pratiques mises en oeuvre par le groupe Canal Plus dans le secteur de la télévision à péage
05-D-12	17/03/05	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché de la mesure d'audience dans le secteur de la presse quotidienne nationale et sur le marché connexe de la publicité dans ce secteur
05-D-11	16/03/05	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'affichage publicitaire au sein du réseau ferroviaire et dans celui du transport de personnes sur la route Paris-Londres
05-D-10	15/03/05	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché du chou-fleur de Bretagne
05-D-09	14/03/05	concernant l'exécution de la décision n° 03-D-07 du 9 mars 2003 dans le secteur de la signalisation routière
05-D-08	09/03/05	relative à l'exécution de la décision n° 02-D-36 du 14 juin 2002 concernant le secteur de la lunetterie
05-D-07	24/02/05	relative à des pratiques mises en oeuvre sur les marchés des armes et des munitions civiles
05-D-06	23/02/05	relative à une saisine de la société Studio 26 à l'encontre des sociétés Rossimoda, Marc Jacob's International, LVMH Fashion Group et LVMH Fashion Group France
05-D-05	18/02/05	relative à une saisine de la SARL Les Oliviers
05-D-04	17/02/05	relative à des pratiques mises en oeuvre à l'occasion des marchés de travaux passés par la société d'économie mixte Gaz de Strasbourg
05-A-05	16/02/05	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de détail et de gros de la téléphonie fixe
05-D-03	10/02/05	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'eau de javel
05-A-04	04/02/05	relatif au projet de décret fixant les tarifs des réseaux de transport du gaz naturel
05-D-02	31/01/05	relative au transport maritime de passagers à destination des Iles d'Hyères
05-A-03	31/01/05	relatif à une demande d'avis présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques
05-A-02	24/01/05	relatif au projet de décret modifiant le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi
05-D-01	12/01/05	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société les Messageries Lyonnaises de Presse
05-A-01	07/01/05	relatif à l'acquisition de la société Laboratoires Dolisos par la société Boiron
04-D-79	23/12/04	relative à des pratiques mises en oeuvre par la Régie départementale des passages d'eau de la Vendée (RDPEV)
04-D-78	22/12/04	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le département de la Moselle par six entreprises d'imprimerie à l'occasion de l'impression des bulletins de vote pour les élections présidentielles des 21 avril et 5 mai 2002
04-D-77	22/12/04	relative à une saisine de la société Productiv à l'encontre du laboratoire GlaxoSmithKline
04-D-76	22/12/04	relative à une saisine de la société Digitechnic
04-D-75	22/12/04	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des câbles informatiques pour réseaux locaux
04-D-74	21/12/04	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des liaisons maritimes entre la France et les îles anglo-normandes
04-D-73	21/12/04	relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la fourniture d'accès à Internet
04-D-72	21/12/04	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Philips Electronique Grand Public dans le secteur de la téléphonie résidentielle
04-A-23	20/12/04	relatif à une demande d'avis du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de télécommunications (SIPPEREC) sur les conditions d'accès à la sous-boucle locale
04-D-71	17/12/04	relative à des pratiques mises en oeuvre par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB)
04-D-70	16/12/04	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des pompes funèbres de la région de Saint-Germain-en-Laye
04-D-69	14/12/04	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Convergence concernant le recouvrement de créances
04-D-68	14/12/04	relative à des pratiques mises en oeuvre à l'occasion des marchés de réalisation du logiciel Arcad en 1996 et 1997
04-MC-02	09/12/04	relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Bouygues Télécom Caraïbe à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par les sociétés Orange Caraïbe et France Télécom
04-D-67	01/12/04	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des téléphones mobiles et des abonnements de téléphonie mobile
04-D-66	01/12/04	relative à des pratiques mises en oeuvre par des salles et stades parisiens sur le secteur de la billetterie
04-D-65	30/11/04	relative à des pratiques mises en oeuvre par La Poste dans le cadre de son contrat commercial
04-D-64	30/11/04	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution d'appareils électrodomestiques
04-D-63	30/11/04	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des activités annexes des stations-service
04-D-62	30/11/04	relative au respect de l'injonction prononcée à l'encontre de la société SOGEC Gestion par le Conseil de la concurrence dans sa décision n° 02-D-33 en date du 10 juin 2002
04-D-60	29/11/04	relative à la saisine de la société G3S à l'encontre de pratique mises en oeuvre sur le marché de la reprographie médicale par la société AGFA-GEVAERT
04-D-61	25/11/04	relative à une saisine de l'Union Professionnelle de la Carte Postale à l'encontre de La Poste pour la commercialisation de produits de carterie
04-D-59	25/11/04	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des centrales hôtelières de réservation électronique
04-D-58	24/11/04	relative à un marché de construction d'un pont à Cajarc (Lot)
04-D-57	16/11/04	relative aux marchés publics de travaux de revêtement de chaussées dans le département des Pyrénées Orientales
04-D-56	15/11/04	relative à des pratiques mises en oeuvre par le groupe La Dépêche du Midi et des commissaires-priseurs de Toulouse
04-D-55	10/11/04	relative à des pratiques relevées dans le secteur des images de collection pour enfants
04-D-54	09/11/04	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Apple Computer, Inc. dans les secteurs du téléchargement de musique sur Internet et des baladeurs numériques
04-D-53	09/11/04	concernant des pratiques mises en oeuvre par les Centres d'études techniques de l'équipement, les directions départementales de l'équipement et les directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans le secteur des services d'ingénierie
04-D-52	09/11/04	relative à une saisine du cabinet d'ingénierie Dupouy concernant des pratiques mises en oeuvre par le laboratoire des ponts et chaussées de Clermont-Ferrand, rattaché au Centre d'études techniques de Lyon et par la direction départementale de l'équipement de Dordogne
04-A-22	09/11/04	relatif au projet de décret fixant les tarifs des réseaux de distribution du gaz
04-D-51	04/11/04	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Lastminute.com
04-D-50	03/11/04	relative à des pratiques mises en oeuvre lors d'appels d'offres organisés par le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée des Lacs (88)
04-D-49	28/10/04	relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'insémination artificielle bovine
04-A-21	28/10/04	relatif à une demande d'avis de la Fédération Interprofessionnelle de la Communication d'Entreprise (FICOME) ayant trait aux conditions d'exercice par France Télécom, des activités d'opérateur d'accès d'une part, et d'installation-maintenance de systèmes de télécommunications d'autre part
04-A-20	22/10/04	relatif à l'acquisition par la société Arc International des sociétés Groupe Vachaud Distribution, Financière Saint Laurent, Piffaut et Callens-Lesage
04-A-19	21/10/04	relatif à l'occupation du domaine public pour la distribution de journaux gratuits
04-A-18	18/10/04	relatif à une demande d'avis présentée par l'Union Fédérale des Consommateurs (UFC-Que Choisir) relative aux conditions de la concurrence dans le secteur de la grande distribution non spécialisée
04-D-48	14/10/04	relative à des pratiques mises en oeuvre par France Télécom, SFR Cegetel et Bouygues Télécom
04-A-17	14/10/04	relatif à une demande d'avis présentée par l'Autorité de Régulation des Télécommunications en application de l'article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques
04-D-47	12/10/04	concernant l'exécution de la décision n° 03-D-12 du 3 mars 2003
04-D-46	30/09/04	relative à une saisine de l'entreprise Arnaud Marin concernant des pratiques mises en oeuvre par la société R. Marin
04-D-45	16/09/04	relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Export Press à l'encontre du groupe des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne
04-D-44	15/09/04	relative à une saisine présentée par le Ciné-Théâtre du Lamentin dans le secteur de la distribution et de l'exploitation de films
04-D-43	08/09/04	relative à l'attribution de marchés publics organisés par la commune de Grasse dans le secteur des transports scolaires et périscolaires
04-D-42	04/08/04	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le cadre du marché de la restauration de la flèche de la cathédrale de Tréguier
04-D-41	04/08/04	relative à une saisine de la société d'études et de souscription d'assurances (SESA) concernant le marché de l'assurance des véhicules de collection
04-D-40	03/08/04	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 20 Minutes France
04-D-39	03/08/04	relative à des pratiques mises en oeuvre dans les secteurs de l'abattage et de la commercialisation d'animaux de boucherie
04-A-16	28/07/04	relatif à l'acquisition d'une partie des actifs du groupe Moulinex par le groupe SEB
04-A-15	28/07/04	relatif à la convention-type « Département innovant » de France Télécom
04-D-38	27/07/04	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché de la distribution de la presse dans la région de Strasbourg
04-D-37	27/07/04	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des pompes funèbres dans le Val-de-Marne
04-D-36	23/07/04	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport des petits colis
04-D-35	23/07/04	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des vins doux naturels d'appellation d'origine contrôlée Rivesaltes
04-A-14	23/07/04	relatif à une saisine du Syndicat national de l'équipement de bureau et de l'informatique ( SEBI )
04-D-34	22/07/04	relative à l'exécution de l'article 1er 1er tiret de la décision n° 03-MC-04 du 22 décembre 2003
04-D-33	19/07/04	relative à des pratiques mises en oeuvre sur les marchés de certains produits d'électronique grand public en 1998 et 1999 : téléviseurs, magnétoscopes, caméscopes, Hi-Fi, audio, appareils numériques et DVD
04-A-13	12/07/04	relatif à la mise en place du Service Emploi-Entreprise
04-D-32	08/07/04	relative à la saisine de la société More group France contre les pratiques du groupe Decaux
04-D-31	08/07/04	relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la fourniture de bières aux cafés, hôtels et restaurants
04-D-30	07/07/04	relative à des marchés publics de transport scolaire en Haute-Corse
04-D-29	06/07/04	relative aux pratiques mises en oeuvre par les sociétés Peugeot Citroën Automobiles SA et Covisint sur le marché des applications Web-EDI mises en place dans le secteur automobile
04-D-28	02/07/04	relative aux pratiques mises en oeuvre par la société Henkel-Ecolab dans le secteur des lessives industrielles
04-D-27	01/07/04	relative aux pratiques de certaines chaînes de télévision à l'égard des producteurs d'oeuvres audiovisuelles
04-D-26	30/06/04	relative à la saisine de la SARL Reims Bio à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par le groupement d'intérêt public Champagne Ardenne
04-A-12	30/06/04	relatif à un projet de décret modifiant les missions exercées par l'Institut géographique national (IGN)
04-D-25	23/06/04	relative aux pratiques mise en oeuvre dans le domaine des honoraires d'architecte dans les marchés de maîtrise d'oeuvre en Aquitaine
04-D-24	23/06/04	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom Câble à l'encontre des chaînes Planète Câble et Canal J
04-D-23	23/06/04	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Hachette Livre sur le marché des guides pratiques à vocation touristique
04-A-11	22/06/04	relatif au projet de décret relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés
04-D-22	21/06/04	relative à la saisine de l'Association française des opérateurs privés en télécommunications (AFOPT) et de l'Association des opérateurs de services de télécommunications (AOST) portant sur la commercialisation par France Télécom du tarif promotionnel "Primaliste longue distance"
04-D-21	17/06/04	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des pompes funèbres de la région grenobloise
04-A-10	15/06/04	portant sur un projet de décret relatif à l'importation des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique
04-D-20	14/06/04	relative à des pratiques mises en oeuvre sur des marchés publics de signalisation routière horizontale en régions Aquitaine et Midi-Pyrénées
04-A-09	28/05/04	relatif à un projet de décret sur la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives
04-D-19	19/05/04	relative à des pratiques imputées à Electricité de France (EDF)
04-A-08	18/05/04	relatif à plusieurs acquisitions d'entrepôts réalisées par le groupe Scottish&Newcastle-Kronenbourg dans le secteur de la distribution de bières dans le circuit CHR
04-A-07	18/05/04	relatif à plusieurs acquisitions d'entrepôts réalisées par le groupe Sogebra-Heineken dans le secteur de la distribution de bières dans le circuit CHR
04-D-18	13/05/04	concernant l'exécution de la décision n° 00-MC-01 du 18 février 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau
04-D-17	11/05/04	relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés AOL France SNC et AOL Europe SA
04-D-16	03/05/04	relative à des pratiques relevées sur les marchés d'électrification rurale et d'éclairage public dans le département du Morbihan
04-D-15	28/04/04	relative à des pratiques relevées dans le secteur des revêtements synthétiques pour sols sportifs
04-D-14	20/04/04	relative à la saisine de M. et Mme X..., concernant un refus d'insertion d'annonces publicitaires
04-A-06	16/04/04	relatif aux conditions d'attribution par les sociétés d'autoroutes des autorisations d'installations commerciales sur les aires autoroutières
04-MC-01	15/04/04	relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés Free, Iliad, LDCom et 9 Télécom
04-D-13	08/04/04	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société des Caves et des Producteurs réunis de Roquefort dans le secteur des fromages à pâte persillée
04-D-12	07/04/04	relative à une saisine de la société Go Sport concernant des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution d'articles de sport et de loisirs
04-D-11	06/04/04	relative à une saisine de la société SEMATEC contre les pratiques de la société Newell Window Fashions Germany (Gmbh)
04-D-10	01/04/04	relative à des pratiques de la société UGC Ciné-Cité mises en oeuvre dans le secteur de l'exploitation des salles de cinéma
04-D-09	31/03/04	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Codes Rousseau dans le secteur des supports pédagogiques pour auto-écoles
04-D-08	30/03/04	relative au marché de travaux d'assainissement de la commune de Pontacq
04-D-07	11/03/04	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la boulangerie dans le département de la Marne
04-D-06	24/02/04	relative à une saisine du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par la société Laboratoire Glaxosmithkline
04-D-05	24/02/04	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Phoenix Pharma à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par des laboratoires pharmaceutiques
04-D-04	20/02/04	relative au secteur des travaux d'électrification rurale réalisés dans le département de la Charente-Maritime
04-D-03	18/02/04	relative à des pratiques relevées lors d'un appel d'offres lancé par la direction régionale des douanes à Marseille pour la mise en conformité électrique de la cité de la Joliette
04-D-02	10/02/04	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Germain Environnement à l'encontre de l'Office National des Forêts
04-D-01	06/02/04	relative à des pratiques concernant un marché de travaux souterrains gaz et électricité organisés par EDF-GDF en Seine-et-Marne
04-A-05	30/01/04	relatif au projet de décret fixant les tarifs d'accès aux réseaux de transport du gaz et aux terminaux méthaniers
04-A-04	29/01/04	relatif à une demande de la Fédération nationale des taxis indépendants concernant la réglementation de l'activité des taxis
04-A-03	28/01/04	relatif à un projet de décret concernant des catégories de médicaments à prescription restreinte et la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé public et le code de la sécurité sociale
04-A-02	16/01/04	relatif à une saisine de la Fédération de l'hospitalisation privée
04-A-01	08/01/04	relatif à une demande d'avis de l'Association française des réseaux et services de télécommunications (AFORS) sur les principes généraux des relations contractuelles entre les utilisateurs et les différents acteurs du dégroupage
03-A-21	31/12/03	relatif à la position de la Mutualité Fonction Publique sur le marché des prestations sociales au profit des agents publics
03-DA-01	30/12/03	relatif aux conséquences de la privatisation de la société ASF sur les règles du droit de la concurrence applicables à la passation de ses marchés de travaux
03-D-72	30/12/03	relative à une saisine de la société Cyclopharma Laboratoires à l'encontre des pratiques mises en oeuvre par la société Cis Bio International sur le marché des produits radio pharmaceutiques
03-D-71	29/12/03	relative à des pratiques de la société Allo Taxi
03-A-20	29/12/03	relatif au règlement des ventes de l'Office national des forêts
03-D-70	26/12/03	relative à une saisine de M. Christian X... concernant des pratiques mises en oeuvre par la société groupe Volkswagen France
03-D-69	26/12/03	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de produits pour prothésistes dentaires
03-D-68	23/12/03	relative aux pratiques mises en oeuvre par le Centre National des Professions de l'Automobile (CNPA) dans le secteur de la distribution automobile
03-D-67	23/12/03	relative aux pratiques mises en oeuvre par Peugeot et le Groupement des Concessionnaires Automobiles Peugeot (GCAP) dans le secteur de la distribution automobile
03-D-66	23/12/03	relative aux pratiques mises en oeuvre par la société Renault et le Groupement des Concessionnaires Renault (GCR) dans le secteur de la distribution automobile
03-MC-04	22/12/03	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société les Messageries Lyonnaises de Presse
03-D-65	22/12/03	relative aux pratiques relevées dans le secteur de la commercialisation des cigarettes dans l'île de la Réunion
03-D-64	19/12/03	relative à des pratiques mises en oeuvre par la Banque Populaire de la région économique de Strasbourg
03-D-63	19/12/03	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le cadre d'un marché de travaux pour la construction d'un hémicycle et de bureaux pour le Parlement européen de Strasbourg (lot gros oeuvre, charpente métallique et couverture)
03-D-62	18/12/03	relative à des pratiques relevées lors de l'attribution d'un marché d'étude par l'agglomération dijonnaise
03-D-61	17/12/03	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché de la fourniture et de la location de chariots à déchets au CHU de Nantes
03-D-60	17/12/03	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'horlogerie de luxe
03-D-59	09/12/03	relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés I>Télé et Groupe Canal Plus
03-D-58	09/12/03	relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la production et de la distribution du mancozèbe et du cymoxanil ainsi que de leurs produits dérivés
03-D-57	09/12/03	relative aux pratiques mises en oeuvre par les sociétés Universal Music France et Universal Music Belgique sur le marché du disque
03-D-56	09/12/03	relative à une saisine de la société Sotradex
03-D-55	04/12/03	relative à un marché public passé par le District Urbain du Pays de Montbéliard pour la réfection de la pelouse d'un stade de football
03-MC-03	01/12/03	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Towercast à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par la société TéléDiffusion de France (TDF)
03-D-54	28/11/03	relative à des pratiques relevées sur le marché des énergies renouvelables
03-D-53	26/11/03	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Biotherm dans le secteur de la commercialisation des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle
03-D-52	18/11/03	relative à des pratiques mises en oeuvre par le Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de la Haute-Savoie et la Confédération nationale des syndicats dentaires à l'encontre de M. X..., prothésiste dentaire
03-A-19	17/11/03	relatif à une demande de la Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances portant sur les conditions de négociation des contrats de coassurance des risques industriels
03-D-51	06/11/03	relative à des pratiques mises en oeuvre par EDF-GDF services Cannes dans le cadre du réseau Climsure
03-D-50	06/11/03	relative à la saisine des sociétés Hydrovolt et De Sand contre des pratiques mises en oeuvre par la société Electricité de Strasbourg
03-D-49	27/10/03	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la généalogie
03-D-48	22/10/03	relative à des pratiques mises en oeuvre par l'URSSAF de la Haute-Vienne
03-D-47	22/10/03	relative aux pratiques mises en oeuvre par les ambulanciers de montagne du département des Vosges
03-A-18	15/10/03	relatif à un projet d'ouvrage élaboré par l'Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC)
03-D-46	30/09/03	relative à des pratiques concernant un marché public de transport occasionnel d'élèves dans le département des Alpes Maritimes
03-D-45	25/09/03	relative aux pratiques mises en oeuvre dans le secteur des calculatrices à usage scolaire
03-A-17	18/09/03	relatif à une demande de la Confédération de la Consommation du Logement et du Cadre de Vie sur les conditions de commercialisation du porte-monnaie électronique "Monéo"
03-D-44	17/09/03	relative à des pratiques relevées dans les secteurs du chauffage collectif au gaz et des compteurs d'énergie thermique
03-D-43	12/09/03	relative au respect des injonctions prononcées à l'encontre de la société France Télécom par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999
03-D-40	05/09/03	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des batteries industrielles
03-A-16	05/09/03	relatif à la séparation comptable des activités des opérateurs de gaz naturel
03-D-39	04/09/03	relative à la situation de la concurrence dans le réseau de franchise créé par la société Plus International
03-D-42	18/08/03	relative à des pratiques mises en oeuvre par Suzuki et autres sur le marché de la distribution des motocycles
03-D-41	04/08/03	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SA DYNEFF à l'encontre de la société TOTAL France et certaines de ses filiales sur les marchés afférents à la commercialisation de produits pétroliers raffinés dans le sud de la France
03-D-38	30/07/03	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par Mme X..., en sa qualité d'exploitante à titre individuel du commerce de fleurs Le Lys d'Albret, contre la société Pompes funèbres rurales des 3B
03-D-37	29/07/03	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le cadre d'une convention conclue entre la Mutuelle générale de l'éducation nationale et le Syndicat des spécialistes français en orthopédie dento-faciale
03-D-36	29/07/03	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des fraises produites dans le Sud-Ouest
03-A-15	25/07/03	relatif à l'acquisition de la société ATOS INVESTISSEMENT 4 par la société EXPERIAN HOLDING FRANCE
03-A-14	25/07/03	relatif à la demande d'avis présentée par la fédération du bâtiment et des travaux publics de Haute Savoie sur un bordereau de prix unitaires dans le cadre de la passation de marchés d'eau et d'assainissement de la Haute Savoie
03-D-35	24/07/03	relative à des pratiques mises en oeuvre par les laboratoires SANDOZ, devenus en 1997 NOVARTIS Pharma SA, sur le marché de certaines spécialités pharmaceutiques destinées aux hôpitaux
03-A-13	18/07/03	relative à une demande d'avis présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-7 (7°) du code des postes et télécommunications
03-A-12	15/07/03	relatif à une demande d'avis du tribunal de commerce de Versailles concernant une plainte déposée par la SA Usines Merger à l'encontre des sociétés Giat Industries, Gitech SA, Foc Transmissions et CMD
03-D-34	09/07/03	relative à des pratiques anticoncurrentielles concernant deux marchés de travaux de terrassement et de réalisation de chaussées en Gironde
03-D-33	03/07/03	relative aux pratiques mises en oeuvre par la régie municipale des pompes funèbres de Toulouse
03-D-32	02/07/03	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des lentilles de contact jetables
03-D-31	02/07/03	relative au secteur de l'assurance ski
03-D-30	02/07/03	relative aux saisines du Syndicat européen des mandataires et intermédiaires d'assurances (SEMIA) et des chambres syndicales d'agents généraux d'assurances d'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise
03-D-29	13/06/03	relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés Sorin Biomédica France et Dideco France dans le secteur du matériel médical de la circulation extracorporelle
03-D-28	06/06/03	relative à une saisine présentée par la société Novalab France
03-A-09	06/06/03	relatif à un indice d'évolution du coût de la réparation automobile
03-D-27	04/06/03	relative à des pratiques de la maison de justice et du droit du quartier Saint Christophe de Cergy-Pontoise (Val d'Oise)
03-D-26	04/06/03	relative à une saisine de la Confédération nationale de la distribution pétrolière à l'encontre des pratiques d'EDF et GDF sur le marché du chauffage domestique
03-D-25	28/05/03	relative à une saisine de la société Holopanoragramme
03-D-24	26/05/03	relative à des pratiques mises en oeuvre par la RATP dans le domaine des prestations médicales assurées à ses salariés
03-A-08	26/05/03	relatif à une demande d'avis complémentaire du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à l'industrie concernant un projet de loi relatif aux communications électroniques
03-A-07	21/05/03	relatif à une demande d'avis du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à l'industrie concernant un projet de loi relatif aux communications électroniques
03-A-06	16/05/03	relatif au projet de loi sur la transposition de la directive 97/67/CE concernant les règles communes de développement du marché intérieurdes services postaux de la communauté et l'amélioration de la qualité de service, modifiée par la directive 2002/39/CE du 10 juin 2002, modifiant le code des postes et télécommunications et portant création d'une autorité de régulation pour le secteur postal
03-D-23	12/05/03	relative à la saisine de la SA Ternetix et de la SCI Bat
03-A-05	25/04/03	relatif à un projet de décret réformant le code des marchés publics
03-D-22	24/04/03	relative à des pratiques de France Télécom sur le marché des relevés topographiques
03-D-21	18/04/03	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des enrobés bitumineux de la région Rhône-Alpes
03-D-20	18/04/03	relative à des pratiques imputables à la société Coca-Cola Beverages, à la Société des Boissons et à la Société des Boissons gazeuses de la Côte d'Azur
03-D-19	15/04/03	relative à des pratiques relevées sur le marché des granulats dans le département de l'Ardèche
03-D-18	10/04/03	relative à une saisine de la société GLEM
03-D-17	31/03/03	relative à des pratiques sur le marché de la distribution des carburants sur autoroutes
03-D-16	25/03/03	relative à une saisine de la société CLIPS
03-A-04	21/03/03	portant sur le projet de lignes directrices relatives à l'analyse des concentrations et aux procédures de contrôle élaboré par la DGCCRF
03-A-03	20/03/03	relatif à l'acquisition de la société Comareg par la société France Antilles
03-A-02	18/03/03	relatif aux conditions propres à assurer le libre jeu de la concurrence entre les candidats lors d'une procédure de délégation de service public
03-D-15	17/03/03	relative à la situation de la concurrence dans le secteur des pompes funèbres de Vitré et des communes limitrophes
03-D-14	11/03/03	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires de la société Sud Equipement Matériels
03-D-13	11/03/03	relative à une saisine de la SARL Produits Industriels Lorrains (PIL)
03-MC-02	05/03/03	relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par la société Cegetel
03-D-12	03/03/03	concernant le secteur des escaliers préfabriqués en béton
03-D-11	21/02/03	relative à des pratiques mises en oeuvre par la centrale de référencement Opéra
03-D-10	20/02/03	relative à des pratiques constatées lors d'un appel d'offres lancé par le Port autonome de Marseille
03-D-09	14/02/03	relative à la saisine de la société Tuxedo relative à des pratiques constatées sur le marché de la diffusion de la presse sur le domaine public aéroportuaire
03-D-08	12/02/03	relative aux pratiques mises en oeuvre par la Fédération française de squash
03-D-07	04/02/03	relative à des pratiques relevées lors de la passation de marchés d'achat de panneaux de signalisation routière verticale par des collectivités locales
03-D-06	29/01/03	relative à une saisine de la société Prisma Presse dans le secteur de la presse magazine économique
03-MC-01	23/01/03	relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par la société TPS
03-D-05	23/01/03	relative à la situation de la concurrence dans le secteur de l'entretien et de la réparation des analyseurs de gaz d'échappement
03-D-04	16/01/03	relative à des pratiques mises en oeuvre par le barreau d'Albertville en matière d'assurances
03-D-03	16/01/03	relative à des pratiques mises en oeuvre par le barreau des avocats de Marseille en matière d'assurances
03-D-02	15/01/03	relative à des pratiques mises en oeuvre à l'occasion de marchés passés dans le secteur de la manutention, du levage et du stockage de tubes pour gazoducs
03-D-01	14/01/03	relative au comportement de sociétés du groupe l'Air liquide dans le secteur des gaz médicaux
03-A-01	10/01/03	relatif à une demande d'avis du tribunal de grande instance de Paris, concernant la situation de la concurrence dans le domaine du sport et du tennis en particulier, au regard du titre III de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu le livre IV du code de commerce
02-D-78	27/12/02	relative à une saisine de l'Union nationale des prothésistes dentaires de pratiques imputables à l'Ordre national des chirurgiens-dentistes
02-D-77	27/12/02	relative à une saisine de la Société anonyme Daniel Grenin à l'encontre des sociétés Imphy Ugine Précision, Sprint-Métal et Usinor Achats
02-A-15	23/12/02	relatif à la reprise de la société Ouest Répartition pharmaceutique par la société Alliance Santé Distribution
02-D-76	19/12/02	relative à une saisine de la société CGU Courtage concernant un marché public de l'OPAC de Villeurbanne
02-D-75	17/12/02	relative à une emande de mesures conservatoires des sociétés Scoot France et Fonecta France
02-D-74	13/12/02	relative à la situation de la concurrence dans le secteur des glaces et crèmes glacées industrielles du marché de l'achat d'impulsion
02-A-14	13/12/02	relatif à une demande d'avis présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-7 (7°) du code des postes et télécommunications
02-D-73	10/12/02	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la location de véhicules sans chauffeur à l'aéroport St-Denis-Gillot (Réunion)
02-D-72	10/12/02	relative à des pratiques mises en oeuvre par l'établissement public Port autonome de Paris
02-D-71	27/11/02	relative à la situation de la concurrence dans le secteur du transport fluvial sur le bassin Rhône-Saône
02-D-70	27/11/02	relative aux pratiques de la société Scori et des cimentiers Lafarge, Calcia et Vicat dans le secteur des huiles usagées
02-D-69	26/11/02	relative aux saisines et aux demandes de mesures conservatoires présentées par l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir et la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie
02-D-68	14/11/02	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le secteur des tuyaux de gaz flexibles
02-D-67	07/11/02	relative à une saisine des sociétés Jean Chapelle et Semavem à l'encontre des sociétés Darty, Caprofem et certains de leurs fournisseurs
02-D-66	06/11/02	relative à la saisine du syndicat français des assurances conseils contre les pratiques mises en oeuvre par les sociétés d'assurance directe
02-D-65	28/10/02	relative à la saisine de la société "Les Matériaux Composites Appliqués (LMCA) contre des pratiques d'EDF
02-D-64	23/10/02	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires de la société Speed Rabbit Pizza à l'encontre des sociétés Neptune Domino's Pizza France, RM Master et Télépizza France
02-A-13	23/10/02	relatif à un projet de décret fixant le tarif spécial de l'électricité dit "produit de première nécessité"
02-D-63	08/10/02	relative aux pratiques constatées dans le secteur des télécommunications
02-A-12	01/10/02	relatif à une demande d'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un contrat cadre relatif à la situation du marché de la pêche et nectarine
02-D-62	27/09/02	relative aux pratiques relevées dans le secteur du déménagement des personnels de la marine nationale en Bretagne
02-D-61	27/09/02	relative à une saisine de la Société Moderne d'Assainissement et de nettoiement (SMA) dirigée contre des pratiques relevées lors de l'attribution du marché d'exploitation de la décharge de Bagnols-en-Forêt
02-D-60	27/09/02	relative à des pratiques mises en oeuvre par la Chambre syndicale des entreprises de déménagement et l'Association française de déménageurs internationaux
02-D-59	25/09/02	relative aux pratiques mises en oeuvre dans le secteur des transports routiers de voyageurs dans le département de l'Ain
02-D-58	23/09/02	relative aux pratiques mises en oeuvre dans le secteur des transports routiers des voyageurs dans le département du Rhône
02-D-57	19/09/02	relative aux pratiques dans le secteur des roulements à billes et assimilés
02-D-56	17/09/02	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Apple dans le réseau de la distribution de ses produits et des produits associés
02-D-55	13/09/02	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des transports routiers de voyageurs dans le département de l'Isère
02-D-54	04/09/02	relative à une saisine de la SAS Congrès Salons évènementiels (CSE) à l'encontre des sociétés Havas et Exposium
02-D-53	04/09/02	relative à une saisine de Monsieur Blanc à l'encontre de France-Télécom
02-D-52	04/09/02	relative à une saisine de Monsieur Lefrançois portant sur la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les médecins généralistes et les caisses d'assurance maladie
02-D-51	04/09/02	relative à une saisine de l'UFC Que Choisir de Nantes à l'encontre de l'institution de retraite Nationale Interprofessionnelle de Salariés (IRNIS)
02-D-50	04/09/02	relative à une saisine de l'Association de défense des justiciables à l'encontre du Crédit Foncier de France
02-D-49	04/09/02	relative à des pratiques mises en oeuvre lors de marchés publics passés pour la restauration des monuments historiques dans la région d'Auvergne
02-A-11	02/09/02	relatif à des questions posées le syndicat l'Union nationale des professionnels de la formation des automobilistes (UNPFA) concernant les pratiques de la société Engineering printel systems (EPS)
02-D-48	29/07/02	relative à des pratiques relevées sur des marchés de VRD dans les arrondissements de Cambrai, Valenciennes et Avesnes sur Helpe
02-D-47	25/07/02	relative à une saisine de la société Vérimédia
02-D-46	19/07/02	relative à l'application de l'article 3 de la décision n° 02-MC-03 du 27 févirer 2002
02-D-45	18/07/02	relative à la situation de la concurrence dans le secteur du sucre
02-D-44	11/07/02	relative à la situation de la concurrence dans les secteurs de l'eau potable et de l'assainissement, notamment en ce qui concerne la mise en commun des moyens pour répondre à des appels à concurrence
02-A-10	10/07/02	relatif à une demande d'avis présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-7 (7°) du code des postes et télécommunications
02-D-43	02/07/02	relative à des pratiques relevées lors de marchés de travaux sur réseaux de distribution d'eau passés par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau de la région de Dunkerque (SIAERD)
02-D-42	28/06/02	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des appareils électroménagers et d'électronique grand public
02-D-41	26/06/02	relative au respect de l'injonction prononcée à l'encontre de la société France Télécom par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999
02-D-40	25/06/02	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Olitec
02-A-09	25/06/02	relatif à un projet de décret réglementant les prix des carburants dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique
02-D-39	20/06/02	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Concurrence concernant le secteur des ordinateurs portables
02-D-38	19/06/02	relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société Liberty Surf
02-D-37	14/06/02	relative à des pratiques concernant le secteur des tuyauteries de gaz
02-D-36	14/06/02	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des lunettes d'optique sur le marché de l'agglomération lyonnaise
02-D-35	13/06/02	relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société Spinevision
02-MC-09	12/06/02	relative à aux demandes de mesures conservatoires présentées par la société Pharmajet
02-D-34	11/06/02	relative à des pratiques d'Electricité de France dans les secteurs de l'énergie et de l'ingénierie relative à l'utilisation des énergies
02-D-33	10/06/02	relative à des pratiques relevées dans le secteur du traitement de coupons de réduction
02-MC-08	06/06/02	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société autocars Mariani
02-D-32	30/05/02	relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société SEVIC à l'encontre de la société Renault VI
02-D-31	30/05/02	relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société SEVIC à l'encontre de la société MAN camions & Bus
02-A-08	22/05/02	relatif à la saisine de l'association pour la promotion de la distribution de la presse
02-MC-07	15/05/02	relative à une saisine présentée par la société Pharma-Lab
02-A-07	15/05/02	relatif à l'acquisition d'une partie des actifs du groupe Moulinex par le groupe Seb
02-D-30	14/05/02	relative à une saisine de l'association St'Halt Tort Tue
02-D-29	07/05/02	relative à des pratiques relevées dans le cadre de la passation des marchés publics de la signalisation routière horizontale du département de la Saône et Loire
02-A-06	04/05/02	relatif à la séparation comptable entre les activités de production, transport et distribution d'électricité
02-MC-06	30/04/02	relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société RMC Info
02-A-05	18/04/02	relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
02-MC-05	17/04/02	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Chambre de l'industrie hôtelière et touristique du Rhône
02-A-04	12/04/02	relative à l'acquisition par Télédiffusion de France d'un ensemble de sites pylônes de Bouygues Télécom
02-MC-04	11/04/02	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Antalis
02-D-28	10/04/02	relative à une saisine de la société Cépia assurances
02-D-27	09/04/02	relative à une saisine du syndicat intercommunal d'électrification de Bargemon
02-D-26	09/04/02	relative à une saisine de la société Prieur Sports dans le secteur de la distribution des équipements d'escrime
02-A-03	02/04/02	relative au projet de décret relatif à la gestion du potentiel viticole
02-D-25	28/03/02	relative à une saisine de la société Fimco
02-D-24	27/03/02	relative à une saisine de la société Cabinet Affaires et Recouvrement à l'encontre de la société Buroservices
02-D-23	27/03/02	relative à des pratiques de l'association d'ambulanciers "Urgence 88" à l'occasion de la passation d'un appel d'offres lancé par le Centre hospitalier d'Epinal
02-D-22	14/03/02	relative à des pratiques relevées sur des marchés de travaux de voirie dans le département du Nord
02-D-21	14/03/02	relative à des pratiques relevées dans le secteur du transport scolaire dans les départements de l'Yonne et de la Nièvre
02-D-20	14/03/02	relative à des pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre dans le réseau de distribution de la société Fichet-Bauche
02-D-19	14/03/02	relative à des pratiques du Syndicat national des utilisateurs de grues et entreprises de levage-montage et manutention (SNUG) dans le secteur de la location de grues mobiles
02-D-18	13/03/02	relative à des pratiques de l'Etat et de l'Association pour les fouilles Archéologiques Nationales lors de la passation de marché des fouilles archéologiques préventives du chantier de modification de la route départementale Le Canet Perpignan
02-A-02	13/03/02	relative au projet de décret relatif aux dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique
02-D-17	12/03/02	relative à des pratiques relevées lors de la passation de marchés concernant la rénovation du centre hospitalier de Narbonne
02-D-16	05/03/02	relative à la situation de la concurrence dans le secteur du transport aérien de passagers par hélicoptère sur l'hélisation de Cannes Palm Beach
02-D-15	01/03/02	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la manutention des vracs solides au Port autonome du Havre
02-D-14	28/02/02	relative à la situation de la concurrence dans le secteur d'activité des géomètres-experts et des géomètres-topographes
02-MC-03	27/02/02	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société T-Online France
02-D-13	20/02/02	relative à des pratiques mises en oeuvre lors d'un appel d'offres lancé par la Communauté de communes de la grande vallée de la Marne (CCGVM)
02-D-12	20/02/02	relative à des pratiques constatées sur le marché du ciment dans le sud-ouest de la France
02-D-11	20/02/02	relative à des pratiques relevées lors d'un appel d'offres l'ancé par le ministère de l'industrie pour le câblage informatique, téléphonique et électrique de son immeuble, sis 20 avenue de Ségur
02-D-10	20/02/02	relative à une saisine de la société RBS Rappresentanze SRL et de la société CTIV à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par la société Ashoenologie
02-D-09	20/02/02	relative à une saisine du Syndicat français de l'Express International (SFEI) et autres
02-MC-02	19/02/02	relative à une demande de mesures conservatoires de la société mabalade.com l'encontre de pratiques mises en oeuvre par l'Institut géographique national (IGN)
02-A-01	15/02/02	relative à l'acquisition de la société European Graphic Group ou E2G, filiale de Hachette Filipacchi Presse par la société Imprimerie Quebecor France
02-D-08	12/02/02	relative à des pratiques de la société Sony France et de certains revendeurs
02-D-07	08/02/02	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des produits d'électronique grand public
02-D-06	07/02/02	relative à des pratiques concernant un marché d'électrification rurale dans le département du Loir et Cher
02-D-05	01/02/02	relative à des pratiques imputables à la chambre nationale des experts à la Chambre nationale des experts spécialisés en objet d'art et de collection (CNES)
02-D-04	01/02/02	relative à une saisine de la société Les Oliviers
02-D-03	29/01/02	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la SARL Technic Publicité
02-D-02	29/01/02	relative à des pratiques anticoncurrentielles relevées lors de la passation de plusieurs marchés d'irrigation agricole dans le département du Rhône
02-MC-01	24/01/02	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Canal Europe Audiovisuel
02-D-01	22/01/02	relative à une saisine présentée par la société SERAP
01-D-85	28/12/01	relative à une demande des sociétés MA Editions et Iliad concernant des pratiques mises en oeuvre sur le marché des annuaires inversés
01-D-83	28/12/01	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société WORMS-SM à l'égard des exportateurs de produits français sous régime protocolé vers l'Egypte
01-A-18	28/12/01	relatif à des pratiques de l'INSEE concernant les conditions de commercialisation des informations issues du répertoire SIRENE
01-MC-07	21/12/01	relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société Kosmos
01-D-84	20/12/01	relative à des pratiques mises en oeuvre par France Télécom Cable
01-MC-06	19/12/01	relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés Télé 2 et Cégetel
01-D-81	19/12/01	relative à une saisine du syndicat CFDT Radio Télé
01-D-82	18/12/01	relative à une saisine présentée par la société JL Electronique
01-D-80	13/12/01	relative à des pratiques mises en oeuvre par la Régie municipale des pompes funèbres de Toulouse
01-D-79	13/12/01	relative à une saisine du ministre chargé de l'économie concernant le secteur des vitamines pour l'alimentation animale
01-DA-06	11/12/01	relative à une demande d'avis présentée par la société MBS
01-D-78	06/12/01	relative à des pratiques de l'INSEE concernant les conditions de commercialisation des informations issues du répertoire SIRENE
00-D-57	06/12/01	relative à des pratiques mises en oeuvre par la SEM Gaz et Electricité de Grenoble et les sociétés GESTE et GEC Achats sur le marché des prestations de services dans le domaine de l'énergie et du bâtiment
01-A-15	05/12/01	relatif à la demande d'avis présenté par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-7 (7°) du code de postes et télécommunications
01-DA-05	04/12/01	relative à une demande d'avis de la SARL holopanoragramme
00-D-54	28/11/01	relative au comportement de l'Institut national de la consommation (INC)
01-D-77	27/11/01	relative au secteur du transport scolaire dans le département de l'Indre
01-A-16	20/11/01	relatif à la consultation publique de la Commission de régulation de l'électricité sur les méthodes de calcul des coûts évités pour l'évaluation des charges imputables aux missions de service public assignées ausx producteurs d'électricité
01-D-76	14/11/01	relative à une demande de la société Hot Le Grand Magasin concernant les pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la télédiffusion par atellite
01-D-75	13/11/01	relative au respect de l'injonction prononcée à l'encontre de la société Canal Plus par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 15 juin 1999
01-D-73	06/11/01	relative à des pratiques de la maison de justice et du droit du quartier Saint-Christophe dans le Val d'Oise
01-A-17	06/11/01	relatif à un projet de lignes directrices concernant l'homologation des tarifs de téléphonie fixe de France Télécom
01-D-74	05/11/01	relative à une saisine de l'association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC)
01-D-72	02/11/01	relative à une saisine présentée par Monsieur X... à l'encontre des pratiques de la société Orange (Itinéris), SFR, et Bouygues Télécom
01-D-70	24/10/01	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la mélasse et du rhum à la Réunion
01-A-14	23/10/01	relatif à une demande d'avis présenté par la Chambre des professionnels du bois "charpente menuiserie agencement"
01-D-67	19/10/01	relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics de travaux routiers dans le département des Bouches-du-Rhône
01-D-69	17/10/01	relative à des pratiques anticoncurrentielles relevées dans le secteur du traitement de l'amiante
01-D-68	15/10/01	relative à une demande de la société anonyme Néocom Multimédia concernant des pratiques mises en oeuvre sur le marché des services télématiques
01-D-66	10/10/01	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom à l'occasion d'une offre sur mesure conclue en 1998
01-D-65	10/10/01	relative à la saisine de l'Association nationale de défense des intérêts des marchands de presse (ANDIMAP)
01-D-64	10/10/01	relative au marché de construction des déchetteries du Syndicat mixte de traitement des ordures ménagères de la région de Cognac
01-D-60	10/10/01	relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation d'un marché d'exploitation et de maintenance d'installations de chauffage à Beuvrages (Nord)
01-D-63	09/10/01	relative à la situation de la concurrence dans le secteur du déménagement des personnels militaires de l'armée de terre affectés dans le département de la Guyane
01-D-62	04/10/01	relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la distribution des appareils médicaux
01-D-61	02/10/01	relative à des pratiques relevées à l'occasion d'un marché de renouvellement de la couche de roulement en béton bitumeux ultramince sur les routes du département des Vosges
01-D-59	25/09/01	relative à des pratiques relevées lors de marchés de travaux routiers dans le département du Gard
01-MC-04	24/09/01	relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société Pharmadex TMC
01-D-58	24/09/01	relative à des pratiques mises en oeuvre par le groupe Benetton sur le marché de la distribution du vêtement du prêt-à-porter et de la maille
01-D-57	21/09/01	relative à une saisine et demande de mesures conservatoires de la société Advanced Mass Memories (AMM) à l'encontre des société Iomega Corporation et Iomega International
01-D-55	21/09/01	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché du remboursement complémentaire à l'assurance maladie
01-D-54	18/09/01	relative à une demande de l'association des biologistes de la Marne concernant des pratiques mises en oeuvre sur le marché des prestations d'analyses de biologie médicale par l'union départementale des mutuelles de la Marne et la société laboratoires d'analyses biologiques Gillard
01-D-53	13/09/01	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des produits d'électronique grand public
01-D-42	11/09/01	relative à une saisine de la Société anonyme des établissements André Barbot concernant les pratiques des sociétés BAT et Rebel sur le marché de l'approvisionnement des cigarettes dans l'île de la Réunion
01-D-50	05/09/01	relative à une demande de l'EURL NTB concernant des pratiques mises en oeuvre par la société Comptoirs modernes économiques de Rennes
01-D-52	04/09/01	relative à une saisine de Monsieur Malglaive
01-D-51	04/09/01	relative à une saisine de la SARL BELOU'S P
01-D-49	31/08/01	relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société Concurrence concernant la société Sony
01-MC-05	27/08/01	relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Kampexport international concernant des pratiques mises en oeuvre sur le marché du chou-fleur par le Cérafel Bretagne
01-A-01	27/07/01	portant sur la tarification par France Télécom des communications téléphoniques au départ de son réseau vers des réseaux tiers
01-D-48	26/07/01	relative à une saisine de l'Union fédérale des consommateurs de Cergy-Pontoise
01-D-47	25/07/01	relative à une demande de la société Energie de Bigorre concernant des pratiques mises en oeuvre sur le marché de l'électricité par EDF
01-D-46	23/07/01	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom à l'occasion d'une offre sur mesure conclue en 1999
01-A-11	23/07/01	relatif à la demande de la ville de Marseille concernant l'utilisation de son domaine public à des fins publicitaires
01-D-40	20/07/01	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des matériels agricoles
01-D-45	19/07/01	relative à une saisine présentée par la société Casino France
01-A-12	17/07/01	relatif à une demande d'avis présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L.36-7 (7°) du code des postes et télécommunications
01-D-44	16/07/01	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau
01-D-41	11/07/01	relative à des pratiques mises en oeuvre sur les marchés des titres restaurant et de titres emploi-service
01-DA-04	06/07/01	relative à une demande d'avis de l'association SOS Médecins
01-D-35	06/07/01	relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par le barreau de Bordeaux
01-D-39	29/06/01	relative à une demande de la société Agence Azur conernant des pratiques mises en oeuvre sur le marché des tickets et forfaits d'accès et remontées mécaniques de la station de Pra-Loup
01-D-38	29/06/01	relative à une saisine présentée par la société ICARE
01-D-37	28/06/01	relative à une saisine du Syndicat national des professions du tourisme
01-D-36	28/06/01	relative à des pratiques relevées dans le secteur du béton prêt à l'emploi et des produits en béton en Côte-d'Or
01-D-32	27/06/01	relative à une saisine de Monsieur Henri Faraud dirigée contre des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des taxis à Saint-Laurent du Var
01-D-34	26/06/01	relative à une saisine de la société Joe's Sight Seeing
01-A-13	19/06/01	relatif à une demande d'avis de l'Union fédérale des consommateurs sur les conditions d'une concentration entre les associations de consommateurs et la profession bancaire
01-DA-03	13/06/01	relative à une question posée par l'association française des cinémas d'art et d'essai et par la Société civile des auteurs réalisateurs producteurs
01-DA-02	13/06/01	relative à une question posée par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie concernant une nouvelle formule de commercialisation des places de cinéma
01-A-10	12/06/01	relatif à l'acquisition par la compagnie Boeing du groupe Jeppesen
01-D-31	05/06/01	relative à des pratiques relevées lors de la passation des marchés d'électrification rurale et d'éclairage public de Vendée
01-A-08	05/06/01	relatif à l'acquisiton du groupe GTM par la société Vinci
01-MC-02	01/06/01	relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la Société Vedettes inter-îles vendéennes
01-D-33	31/05/01	relative à une saisine présentée par Air Liberté
01-D-30	22/05/01	relative à la qualification AP-MIS délivrée aux entreprises assurant l'installation et la maintenance de systèmes de détection incendie
01-D-29	22/05/01	relative à la saisine de la SARL Ambulances A.B. Creil
01-D-28	22/05/01	relative à la saisine présentée par la ville de Marseille à l'encontre de pratiques mises en oeuvre lors d'un appel d'offres concernant le enouvellement des marchés de construction, d'entretien et de grosses réparations des voies publiques
01-D-27	22/05/01	relative à des pratiques sur le marché du ciment dans le sud-ouest de la France
01-D-21	22/05/01	relative à une saisine présentée par la société Wappup.com
01-MC-01	11/05/01	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés Multivision et Télévision par satellite
01-D-23	10/05/01	relative à des pratiques de la société Abbot sur le marché des produits anesthésiques
01-D-26	09/05/01	relative à une saisine de la société "Le California"
01-D-22	09/05/01	relative à des pratiques mises en oeuvre par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques
01-D-25	04/05/01	relative à une saisine de la société Transport Location Béton contre les producteurs de béton en France
01-D-24	04/05/01	relative à des pratiques relevées à l'occasion des marchés d'éclairage public et d'électrification rurale dans le département de l'Hérault
01-D-20	04/05/01	relative à des pratiques relevées concernant plusieurs marchés de travaux de peinture et d'étancheité dans le département de l'Indre-et-Loire
01-D-14	04/05/01	relative à des pratiques relevées lors de marchés de fabrication et de mise en oeuvre d'enrobés bitumeux sur les routes départementales de l'Isère
01-D-19	02/05/01	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la commercialisation des conserves de fruits
01-D-18	02/05/01	relative à une saisine de la société "The Legend of California"
01-A-05	26/04/01	relatif à une demande d'avis du Gouvernement concernant le projet de loi sur la société de l'information
01-D-17	25/04/01	relative à des pratiques anticoncurentielles dans les marchés d'électricification de la région du Havre
01-D-16	24/04/01	relative à des pratiques relevées à l'occasion de la construction du tramay de Grenoble
01-D-15	24/04/01	relative à une saisine présentée par la société Jean Chapelle
01-D-13	19/04/01	relative à la situation de la concurrence dans le secteur du transport public de voyageurs dans le département du Pas de Calais
01-D-12	12/04/01	relative à une saisine de la société Chépar
01-D-07	11/04/01	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché de la répartition pharmaceutique
01-D-09	10/04/01	relative à une saisine de Maître Chebbat, de la société anonyme JMC Industrie , la Société Pitney Bowes France, concernant le secteur de la location des machines d'affranchissement postal
01-D-05	05/04/01	relative à des pratiques mises en oeuvre par l'agence régionale d'hospitalisation de Midi-Pyrénées
01-D-08	04/04/01	relative à une saisine présentée par le Syndicat des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'assainissement
01-A-03	04/04/01	relatif à l'aquisition de l'activité vitamines de la société Takeda par le groupe BASF
01-A-04	03/04/01	portant sur un projet de décret relatif à l'importation de certains médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique
01-D-10	30/03/01	relative à une saisine et demande de mesures conservatoires de la société Labarde
01-A-07	28/03/01	relatif à une demande d'avis présenté par la Fédération des entreprises de transport et de logistique de France et le Syndicat national des agents et groupeurs de fret aériens
00-D-91	28/03/01	relative à une saisine d'Audace et Stratégies
01-D-06	27/03/01	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation des batteries industrielles
00-D-79	21/03/01	relative à la situation de la concurrence dans le secteur des taxis à Belfort
00-D-78	21/03/01	relative à la situation de la concurrence dans le secteur des taxis à Besançon
00-D-77	21/03/01	relative à la situation de la concurrence dans le secteur des taxis à Montbeliard
00-D-85	20/03/01	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution du chlorate de soude
01-DA-01	14/03/01	relative à une demande d'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
01-D-03	14/03/01	relative à une saisine de Monsieur et Madame Mahé
01-D-02	06/03/01	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des enrobés bitumineux de la Communauté Urbaine de Bordeaux
00-D-50	05/03/01	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Française des Jeux dans les secteurs de la maintenance informatique et du mobilier de comptoir
00-D-82	26/02/01	relative à des pratiques relevées dans le secteur des glaces et crèmes glacées industrielles sur le marché de l'impulsion
00-D-92	23/02/01	relative à des pratiques de la société Réga dans le secteur de la distribution de bières
00-D-90	23/02/01	relative à une saisine de la société Anhyspania
00-D-89	20/02/01	relative à une saisine de l'Association des usagers de l'eau de Saint Martin d'Uriage (Isère) à l'encontre des pratiques de la SA Compagnie générale des eaux-Vivendi
00-D-86	20/02/01	relative à des pratiques concernant plusieurs marchés d'aménagement routier dans le département de la Somme
00-D-69	20/02/01	relative à une saisine de M. Maurel
00-A-26	15/02/01	relatif à une demande d'avis du Gouvernement sur deux décisions tarifaires de France Télécom visant à créer des forfaits de communications incluant l'abonnement à la ligne téléphonique
01-A-02	13/02/01	relatif à l'acquisition du groupe Poma par la société Leitner
00-D-87	13/02/01	concernant l'exécution de la décision n° 99-MC-10 du 16 décembre 1999 relative à la société Transmontagne et relative à une demande de mesures conservatoires de la société Agence Alp Azur concernant des pratiques mises en oeuvre sur le marché des tickets et forfaits d'accès aux remontées mécaniques de la station de Pra-Loup
00-D-83	13/02/01	relative à des pratiques mises en oeuvre par la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) et le Comité Français d'Organisation France 98 (CFO) à l'occasion de la Coupe du monde de football 1998
00-D-67	13/02/01	relative à des pratiques constatées dans le secteur de la vente d'espaces publicitaires visuels
00-D-84	08/02/01	relative aux identifications professionnelles délivrées par la Fédération nationale des travaux publics (FNTP)
00-D-55	08/02/01	relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la désourisation et de la dératisation du département de l'Orne
00-D-75	06/02/01	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la transmission florale à distance
00-D-88	05/02/01	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des appareils électroménagers et d'électronique grand public
00-D-81	31/01/01	relative à une saisine de la SARL « Print or »
00-D-80	31/01/01	relative à une saisine de la société Capelec
00-D-70	31/01/01	relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la distribution du disque à Paris
01-D-01	29/01/01	relative à une saisine présentée par la société Géosys
00-D-56	25/01/01	relative à la situation de la concurrence dans les marchés de fourniture et de pose de glissières de sécurité sur le réseau routier des départements de Haute Savoie, de l'Isère et des autoroutes du sud de la France
00-D-76	24/01/01	relative à la saisine de la société Bouygues Télécom
00-D-39	24/01/01	relative à des pratiques mises en oeuvre dans les secteurs de la production et de la distribution des produits en béton préfabriqués sur un territoire recouvrant la vallée du Rhône, du département de l'Ain jusqu'à Marseille, ainsi que les départements de l'Isère et de la Savoie au nord-est et de l'Hérault au sud-ouest
00-D-74	23/01/01	relative à la situation de la concurrence dans le secteur du matériel d'irrigation dans le périmètre concédé à la Compagnie Nationale d'Aménagement de la Région du Bas-Rhône et du Languedoc (CNARBRL)
00-D-51	23/01/01	relative à la commercialisation des lecteurs de glycémie
00-D-53	18/01/01	relative à des pratiques relevées dans les marchés des travaux de revêtement de sols et de peinture dans le Finistère
00-D-45	18/01/01	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la radiodiffusion et àune demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Sud Bretagne Diffusion et Parfun'un
00-D-68	17/01/01	relative à des pratiques concertées sur des marchés de transport de personnel d'entreprises
00-D-73	16/01/01	relative à la saisine de la Société nouvelle de mécanique et d'outillage (SNMO)
00-D-72	16/01/01	relative à une saisine présentée par la société Time and Diamond
00-D-52	15/01/01	relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par l'Ordre des avocats au barreau de Nice
00-D-66	07/01/01	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des laits infantiles
00-D-71	21/12/00	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché de la restauration des manifestations se déroulant au Palais des Congrès de Lyon
00-D-63	20/12/00	relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la distribution de fioul domestique
00-D-62	13/12/00	relative à l'incidence des usages du courtage sur la situation de la concurrence dans le secteura des opérations de l'assurance sur la vie et de capitalisation
00-D-61	13/12/00	relative à une saisine présentée par la SARL Bijouterie 6 Paradis, enseigne Joaillerie Bornand
00-A-31	12/12/00	relatif à une demande d'avis présentée par la Fédération de la formation professionnelle (FFP)
00-D-59	06/12/00	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société PFG (nouvellement OGF) dans le secteur des pompes funèbres dans le département de la Seine-Maritime
00-D-58	06/12/00	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société PFG (nouvellement OGF) dans le secteur des pompes funèbres dans le département du Val de Marne
00-MC-19	05/12/00	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications
00-A-30	04/12/00	relatif à une demande d'avis de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies sur la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement
00-A-29	30/11/00	relatif à la séparation comptable entre les activités de production, transport et distribution d'électricité
00-A-28	30/11/00	relatif à une demande d'avis présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 360 (7°) du code des postes et télécommunications
00-A-27	28/11/00	relatif à l'acquisition par la société Saint-Gobain Pipelines de la société Biwater Industries Coney Green
00-D-65	22/11/00	relative à une saisine de M. Berton
00-D-64	22/11/00	relative à la saisine de la société Téléfénua
00-D-47	22/11/00	relative aux pratiques mises en oeuvre par EDF et sa filiale Citélum sur le marché de l'éclairage public
00-A-25	20/11/00	relatif à un projet de décret portant réforme du code des marchés publics
00-D-49	14/11/00	relative à une saisine des sociétés Jean Chapelle et Semavem à l'encontre des sociétés Darty, Caprofem et certains de leurs fournisseurs
00-MC-17	07/11/00	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Wappup.com
00-MC-16	07/11/00	relative à une saisine de la société Flavelab
00-MC-18	06/11/00	relative à une demande de mesures conservatoires du Syndicat national des agences de voyages
00-MC-15	25/10/00	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le Ciné-Théâtre du Lamentin
00-A-23	24/10/00	relatif à un projet de décret modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
00-MC-14	23/10/00	relative à une saisine présentée par la société Pharma-Lab
00-D-60	20/10/00	relative à une saisine de la société JPF Entertainment sur le secteur des consoles et des logiciels de jeux vidéo électroniques
00-D-48	10/10/00	relative à une saisine présentée par la société IPCOS
00-D-44	26/09/00	relative à une saisine présentée par la société Hydrokarst
00-D-35	26/09/00	relative à des pratiques relevées sur le marché des appareils de nettoyage à vapeur
00-D-46	21/09/00	relative à une saisine de la société Jean Chapelle
00-D-43	20/09/00	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société coopérative agricole « Les éleveurs mosellans » dans le secteur de l'insémination artificielle
00-D-42	20/09/00	relative à une saisine de la société d'activités et de réalisation d'aménagements d'entrepôts et de locaux divers (SERAEL)
00-D-41	20/09/00	relative à une saisine de la société Au Lys de France
00-D-40	20/09/00	relative à une saisine des sociétés 4D, Générale de la Ferme et Heiba
00-D-38	20/09/00	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la restauration de monuments historiques en Ile-de-France
00-D-28	19/09/00	relative à la situation de la concurrence dans le secteur du crédit immobilier
00-D-37	12/09/00	relative à une saisine présentée par la société Concurrence
00-D-36	12/09/00	relative à une saisine présentée par la société Concurrence
00-A-21	06/09/00	relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
00-A-20	06/09/00	relatif aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles
00-MC-13	25/07/00	relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Cinévog SARL, Les Cinq Parnassiens SA, SNC Studio du Dragon et la société MK2 concernant les pratiques de la société UGC Ciné Cité dans le secteur de l'exploitation des salles de cinéma
00-MC-11	21/07/00	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Nice Hélicoptères
00-A-18	20/07/00	relatif à une demande d'avis présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-7 (7°) du code des postes et télécommunications
00-D-34	18/07/00	relative à des pratiques relevées lors de la passation de plusieurs marchés d'électrification rurale dans le département de l'Eure-et-Loir
00-MC-12	17/07/00	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Scan Coupon concernant des pratiques mises en oeuvre sur le marché du traitement des bons de réduction
00-MC-10	12/07/00	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Adrian Bay
00-D-33	07/07/00	relative à une saisine présentée par M. Jean-Dominique Soucaze-Soudat
00-D-29	05/07/00	relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du traitement de l'amiante
00-A-17	04/07/00	relatif à l'acquisition par la société Chep France de la société Logistic Packaging Return (LPR)
00-D-26	21/06/00	relative à des pratiques relevées lors d'un marché d'électrification rurale dans le département des Pyrénées-Atlantiques
00-D-22	16/06/00	relative à des pratiques constatées lors de la passation de six marchés d'entretien des installations individuelles de chauffage et de production d'eau chaude situées dans des immeubles de logements collectifs de Normandie et de Bretagne
00-MC-09	15/06/00	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société JPF Entertainment
00-DA-03	14/06/00	relative à une saisine de l'UFP Rhône-Alpes relative à la fixation des tarifs des prestations hospitalières
00-D-30	14/06/00	relative à la saisine des groupements d'agents de voyage Afat voyage, Tourcom et Selectour
00-A-16	14/06/00	relatif une demande d'avis du Conseil général du Loiret sur les conditions de consultation des entreprises dans le cadre de la passation de marchés d'acquisition de matériels informatiques
00-A-14	14/06/00	relatif à une demande d'avis modifiant le décret n° 807 538 du 16 juillet 1987 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France
00-D-27	13/06/00	relative à une saisine de l'Union fédérale des consommateurs du Val d'Oise
00-A-15	13/06/00	relatif à une demande d'avis de la Chambre syndicale des géomètres topographes portant sur la restriction d'exercice de leur activité professionnelle dans le domaine des études topographiques et des documents cadastraux
00-MC-08	09/06/00	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société ICARE
00-D-32	09/06/00	relative à une saisine au fond et une demande de mesures conservatoires présentées par la société Concurrence
00-D-31	09/06/00	relative à une saisine présentée par M. et Mme Guigue, orthophonistes
00-A-11	06/06/00	relatif à l'acquisition par la société Assa Abloy France de la société Fichet Serrurerie Bâtiment
00-D-23	31/05/00	relative à des pratiques en matière d'honoraires miss en oeuvre par le barreau de Bonneville
00-A-12	31/05/00	relatif à une demande d'avis de la Commission des finances, de l'économie et du plan de l'Assemblée nationale sur le prix de l'eau en France
00-MC-06	18/05/00	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par M. et Mme X...
00-D-20	17/05/00	relative à des pratiques relevées lors de marchés d'électrification rurale dans la Somme
00-DA-02	10/05/00	relative à une demande d'avis du Conseil d'Etat
00-D-24	10/05/00	relative à une saisine de la SNC MK2 Tolbiac à l'encontre de l'Association de défense de l'environnement et du cadre de vie de la Bibliothèque Nationale
00-MC-05	03/05/00	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Planète Câble
00-D-25	03/05/00	relative à une saisine présentée par la société Hydrau Maintenance
00-D-15	03/05/00	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Ivoclar Division France
00-D-14	03/05/00	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des briques plâtrières dans le grand ouest de la France
00-A-06	03/05/00	relatif à l'acquisition par la société Carrefour de la société Promodès
00-D-21	28/04/00	relative à une saisine présentée par la société Cegetel à l'encontre de France Télécom
00-A-08	25/04/00	relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public
00-D-18	12/04/00	relative à une saisine de la société Le Grand Cerf
00-D-17	12/04/00	relative à une saisine de M. Philippe Ménard
00-D-16	12/04/00	relative à deux saisies de la société Les Carrières de Sainte-Marthe
00-D-12	12/04/00	concernant une saisine de M. Greliche, pharmacien aux Sables d'Olonne
00-D-11	12/04/00	relative à une saisine de l'association SE.CO.UR.S 69
00-DA-01	11/04/00	relative à une demande d'avis du ministre chargé de l'économie sur le fondement des dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
00-D-10	11/04/00	relative à des pratiques mises en oeuvre au sein du réseau Alain Afflelou sur le marché de l'optique médicale
00-MC-04	05/04/00	relative à des pratiques de la Chambre syndicale Fnaim de l'immobilier de la Côte-d'Or sur le marché des transactions immobilières
00-D-08	04/04/00	relative à la situation de la concurrence dans la distribution des peintures pour carrosserie de la société Du Pont de Nemours
00-D-19	29/03/00	relative à une saisine présentée par la SA Concurrence
00-A-07	28/03/00	relatif à l'acquisition de certains actifs du groupe Benckiser par le groupe Sara Lee
00-MC-03	21/03/00	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le Conseil national des professionnels de l'automobile (CNPA)
00-A-09	21/03/00	relatif à une demande d'avis de la Fédération française du bâtiment portant sur le projet de document Anaprix
00-A-05	08/03/00	concernant un projet de décret relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route prévu aux articles 2 et 4 de la loi n° 99 505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière
00-D-13	01/03/00	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Armor Hélicoptère
00-A-04	29/02/00	relatif à l'acquisition par la société Vivendi de la participation de 15 % détenue par le groupe Richemont dans la société Canal Plus
00-MC-02	22/02/00	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Novalab France
00-D-09	22/02/00	relative à une saisine de la société Micro Leader Business (MLB)
00-D-06	22/02/00	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution de matériel micro-informatique
00-D-05	22/02/00	relative à une saisine présentée par Aéroports de Paris
00-D-04	22/02/00	relative à une saisine présentée par la société EDA
00-D-03	22/02/00	relative à une saisine présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
00-D-02	22/02/00	relative à une saisine présentée par la société Citer
00-D-01	22/02/00	relative à des pratiques constatées dans le secteur des fruits et légumes
00-A-03	22/02/00	relatif à l'acquisition de la société Clemessy par les groupes EDF, Cogema et Siemens
00-MC-01	18/02/00	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau
00-D-07	18/02/00	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SA Forum cartes et collections
00-DA-04	12/02/00	relative à une demande d'avis de la Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français (CSPEFF), l'Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA), le Syndicat des producteurs indépendants (SPI) et l'Union des producteurs de films (UPF)
00-A-02	04/02/00	relatif à une demande d'avis sur un projet de réforme de l'ordonnance du 1er décembre 1986
00-A-01	05/01/00	relative à une demande d'avis sur un projet de réforme de l'ordonnance du 1er décembre 1986
99-MC-12	23/12/99	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Bouygues Télécom
99-D-85	22/12/99	relative à des pratiques de la société Télévision Française 1 (TF1) dans le secteur de la production, de l'édition et de la publicité des vidéogrammes
99-MC-11	21/12/99	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés AOL Compuserve France et Cegetel
99-D-84	21/12/99	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la vente au détail du charbon et du fioul domestique dans la région Nord-Pas-de-Calais
99-MC-10	16/12/99	relative à une demande de mesures conservatoires de la société Agence Alp Azur concernant des pratiques mises en oeuvre sur le marché des tickets et forfaits d'accès aux remontées mécaniques de la station de Pra-Loup
99-MC-09	15/12/99	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Energie de Bigorre
99-D-78	15/12/99	relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la porcelaine de Limoges
99-D-83	14/12/99	relative à une demande d'avis présentée par la Commission d'étude des activités du CESIH de Bourgogne
99-D-82	14/12/99	relative à une saisine de la société Solumedic Orkyn'
99-D-81	14/12/99	relative à une saisine du docteur Izarn
99-D-80	14/12/99	relative à une saisine présentée par la société JBI
99-A-22	14/12/99	relatif à une demande d'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les conditions d'organisation et de financement de la filière d'élimination des accumulateurs usagés
99-D-79	08/12/99	relative à une saisine présentée par la société ICS France
99-A-21	08/12/99	relatif à une demande d'avis de l'Union des syndicats de l'industrie routière française concernant l'intervention des parcs départementaux de l'équipement dans le secteur de la production d'émulsions de bitume et des travaux routiers
99-MC-08	07/12/99	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par l'organisation professionnelle Ténor
99-D-77	07/12/99	relative à une saisine de la société Télésélection à l'encontre des sociétés M6, M6 Interactions et Téléshopping
99-D-76	07/12/99	relative à des pratiques de la société Sofex sur le marché de l'organisation de salons dans l'Est de la France
99-D-75	07/12/99	relative à une saisine présentée par la société France bus publicité
99-D-74	01/12/99	relative à une demande d'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes
99-D-73	01/12/99	relative à une saisine du cabinet Plichon, société civile professionnelle d'avocats
99-D-72	01/12/99	relative à une saisine de la société 3MCE
99-D-71	01/12/99	relative une saisine de la société Abaque Immobilier
99-D-70	30/11/99	relative à certaines pratiques mises en oeuvre dans le secteur des transport sanitaires de skieurs accidentés
99-D-69	23/11/99	relative à une saisine présentée par la société Kaolinière Armoricaine
99-A-20	23/11/99	relatif à une demande d'avis de M. Ripoll, juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris, et relative aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire de sport au regard du titre III de l'ordonnance du 1er décembre 1986
99-A-18	17/11/99	relatif à une demande d'avis de l'Union fédérale des coopératives de commerçants sur la pratique de prix promotionnel unique
99-A-17	17/11/99	relatif à la mise en oeuvre de remboursements différenciés en matière d'optique et à la question de la communication des conventions signées entre mutuelles et opticiens
99-A-19	10/11/99	relatif à une demande d'avis de M. Philippe Ballu, juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Tarbes, et relative à des pratiques recensées lors de la passation de marchés publics par le Syndicat départemental d'électricité des Hautes-Pyrénées (SDE)
99-D-68	09/11/99	relative à des pratiques mises en oeuvre par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
99-D-67	03/11/99	relative à la saisine présentée par les sociétés SA Concurrence et SA Semavem
99-D-66	03/11/99	relative à la saisine de M. Naudet, propriétaire de la société Boutique Sign, et de M. Dechaintre, responsable de la société J.C. Systèmes
99-D-65	02/11/99	relative à des pratiques constatées lors de l'appel d'offres lancé en octobre 1991 par la Communauté urbaine de Lyon pour le renouvellement de marchés de travaux de chaussée
99-D-64	26/10/99	relative à des pratiques relevées lors de la passation d'un marché de construction d'un atelier mécano-plastique à Auray dans le Morbihan
99-A-16	26/10/99	relatif à une demande d'avis du Conseil général du Nord sur les procédures de mise en concurrence relatives à l'attribution de la gestion déléguée des services de transports interurbains et scolaires
99-D-63	20/10/99	relative à une saisine présentée par la société Twinsys Dataguard
99-D-62	19/10/99	relative aux pratiques relevées sur le marché passé par la ville d'Hendaye pour la construction de locaux publics dans le cadre de l'aménagement du port de plaisance de Sokoburu
99-D-61	19/10/99	relative à des pratiques relevées dans le secteur du crédit aux entreprises en Corse
99-MC-07	13/10/99	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Scan Coupon concernant des pratiques mises en oeuvre sur le marché du traitement des bons de réduction
99-D-60	13/10/99	relative à une saisine au fond et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Vérimédia
99-D-59	12/10/99	relative à une saisine de la société anonyme d'économie mixte locale Energies Services Lannemezan
99-D-58	12/10/99	relative à la saisine présentée par la société SA Concurrence
99-D-57	12/10/99	relative à des pratiques relevées sur des marchés d'études pour la voie de contournement ouest de l'agglomération toulousaine
99-D-56	12/10/99	relative à la saisine présentée par le syndicat professionnel Acnet
99-D-55	07/10/99	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Phototelem
99-A-15	05/10/99	relatif à une demande d'avis sur les principes à respecter ou les dispositions à prévoir pour assurer le fonctionnement concurrentiel des marchés du gaz et des différentes énergies dans le cadre tracé par la directive européenne 98/30/CE
99-D-54	29/09/99	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société New Charmes
99-A-14	28/09/99	relatif au projet d'acquisition par la société The Coca-Cola Company des actifs de la société Pernod Ricard relatifs aux boissons de marque " Orangina "
99-A-13	07/09/99	relatif à une demande d'avis présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-7 (7°) du code des postes et télécommunications
99-D-32	25/08/99	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de certains articles de papeterie
99-D-49	06/08/99	relative à des pratiques mises en oeuvre par les Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher
99-D-51	20/07/99	relative à des pratiques constatées dans le secteur des applications thermiques de l'énergie
99-A-10	20/07/99	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications concernant la création d'un service dénommé " Portail Vocal "par France Télécom
99-D-50	13/07/99	relative aux pratiques anticoncurrentielles concernant le déménagement des militaires dans la région de Vannes
99-D-48	06/07/99	relative à des pratiques relevées dans le secteur du béton prêt a l'emploi dans les régions de Bourgogne, Centre et Ile-de-France
99-D-45	30/06/99	relative à des pratiques constatées dans le secteur du jouet
99-D-43	30/06/99	relative à des pratiques mises en oeuvre par le Centre d'études techniques de l'équipement, laboratoire des Ponts et Chaussées situé à Clermont-Ferrand, et de divers maîtres d'ouvrage
99-D-47	29/06/99	relative à une saisine présentée par la Fédération française des agences de presse
99-D-46	29/06/99	relative à des pratiques mises en oeuvre par le Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens dentistes de la Haute-Savoie et la Confédération nationale des syndicats dentaires à l'encontre de M. X...
99-D-44	29/06/99	relative à la saisine de l'entreprise La Clôture
99-MC-06	23/06/99	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Grolier Interactive Europe/Online Groupe
99-MC-05	23/06/99	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Planète Câble
99-D-42	23/06/99	relative à la saisine de l'Union des transports publics et autres à l'encontre des pratiques de l'Assemblée plénière des sociétés d'assurance dommages (APSAD) et de diverses compagnies d'assurance
99-D-53	22/06/99	relative à une saisine présentée par la société Asthrul
99-D-41	22/06/99	relative à des pratiques mises en oeuvres par le Comité intersyndical du livre parisien et les syndicats composant cette coordination dans le secteur de l'imprimerie de publications
99-D-40	22/06/99	relative à une saisine de l'Union fédérale des consommateurs et du Comité national contre le tabagisme
99-D-39	22/06/99	relative à une saisine du ministre de l'économie et des finances contre les pratiques mises en oeuvre par la société "Campagne pour les pharmacies en France" dans la distribution des produits cosmétiques de la marque Korff
99-D-37	22/06/99	relative à une saisine de l'Association française des opérateurs privés de télécommunications
99-D-36	22/06/99	relative à une saisine présentée par la société Ad Valorem
99-D-35	22/06/99	relative à une saisine de l'Union fédérale des consommateurs du Val d'Oise
99-A-11	09/06/99	relatif à une demande d'avis de la Chambre professionnelle des transporteurs routiers de l'Isère sur la situation créée par l'octroi d'une aide financière à une régie départementale de transport par un Conseil général
99-D-34	08/06/99	relative aux pratiques relevées sur le marché des cartes postales reproduisant des affiches de cinéma
99-A-09	01/06/99	relatif à l'acquisition par les sociétés Koramic et Wienerberger des sociétés Migeon SA et Bisch SNC à la société Keramic Holding AG Laufen
99-D-33	26/05/99	relative à des pratiques relevées à l'occasion de marchés de fourniture d'enrobés à la ville de Rennes
99-D-31	18/05/99	relative à la situation de la concurrence dans le secteur des garnitures de freins pour poids lourds
99-D-30	11/05/99	relative à des pratiques relevées dans le secteur des changes pour incontinents
99-D-29	11/05/99	relative à une saisine de la société Cristal Téléphonie
99-D-28	11/05/99	relative à une saisine du Comité des abonnés au câble de Metz et sa région
99-D-27	05/05/99	relative à une demande d'avis du Groupement des labellisés par l'assurance maladie sur le développement de progiciels destinés aux professionnels de santé dans le cadre du programme Sesam/Vitale
99-D-38	13/04/99	relative à une saisine de la société Solaronics Process contre Electricité de France
99-D-26	13/04/99	relative à la saisine de l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir contre les pratiques de l'Institut national de la consommation
99-D-25	06/04/99	relative à une saisine de M. Patrick Guillot
99-D-24	06/04/99	relative aux pratiques mises en oeuvre par la société Guerlain
99-A-07	06/04/99	relatif à une demande d'avis du Gouvernement sur l'article du projet de loi portant réforme de l'audiovisuel et modifiant l'article 41-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée
99-D-23	23/03/99	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Compagnie d'Organisation des Salons des Professions (COSP) et la société Concerto Vertica
99-D-22	23/03/99	relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises du secteur de la marbrerie funéraire de l'agglomération de Reims
99-MC-04	10/03/99	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l'Association française des opérateurs privés de télécommunications et par l'Association des opérateurs de services de télécommunications
99-D-20	10/03/99	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par le Conseil National des Professions de l'Automobile
99-D-21	09/03/99	relative à des pratiques constatées dans le secteur des implants intraoculaires et des substances viscoélastiques
99-D-19	02/03/99	relative à la situation de la concurrence dans le secteur du matériel médical destiné aux professionnels
99-D-18	02/03/99	relative à des pratiques relevées dans la distribution des produits de la société Laboratoires 3M Santé
99-D-17	24/02/99	relative à une saisine présentée par le conseil national des professions de l'automobile (CNPA)
99-D-16	24/02/99	relative à la saisine de MM. Alain Nicolas, Daniel Fischer et Norbert Jannot, ambulanciers à Verdun
99-D-15	24/02/99	relative à une saisine de la Confédération syndicale du cadre de vie
99-D-14	23/02/99	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Télédiffusion de France (TDF)
99-D-13	17/02/99	relative à des pratiques relevées lors de la passation de deux marchés de réhabilitation du centre hospitalier de Manosque
99-D-12	17/02/99	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe
99-A-05	17/02/99	concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux conventions entre le Comité économique du médicament et les entreprises exploitant des médicaments, à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L.162-17 du code de la santé publique, à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (Deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)
99-MC-03	16/02/99	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Reims Bio
99-A-06	16/02/99	relatif à une demande d'avis de la Fédération française des pétroliers indépendants sur l'application de la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du secteur pétrolier
99-D-11	09/02/99	relative à des pratiques relevées à l'occasion de travaux d'assainissement sur les communes de Toulouse et Lamasquère
99-D-10	02/02/99	sur la situation de la concurrence dans le secteur des tubes en polychlorure de vinyle
99-D-09	02/02/99	relative à la situation de la concurrence en matière de négoce des tubes en polychlorure de vinyle
99-D-08	02/02/99	relative à des pratiques mises en oeuvre par l'Académie d'architecture dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
99-D-07	02/02/99	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Microsoft
99-D-06	02/02/99	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Geosys
99-MC-02	27/01/99	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Planète Câble
99-A-04	27/01/99	relatif à un projet de décret en Conseil d'Etat concernant l'organisation de la profession de transporteur routier de marchandises
99-A-03	26/01/99	relatif à l'acquisition de la société Proteg par la société Securitas AB
99-A-02	20/01/99	relatif à l'acquisition de la société Vicarb par la société Alfa Laval Holding AB
99-D-05	19/01/99	relative à une saisine au fond et à une demande de mesures conservatoires présentées par la Coopérative des pharmaciens d'Ile-de-France à l'encontre de divers laboratoires de parapharmacie et de médication familiale
99-D-04	19/01/99	relative à la saisine de la SA Europe Régies
99-D-03	19/01/99	relative à une saisine de la société Europe Régies SA
99-MC-01	12/01/99	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société NC NumériCâble
99-D-02	12/01/99	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Energie de Bigorre
99-D-01	05/01/99	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Distri club médical
99-A-01	05/01/99	portant sur l'option tarifaire " Abonnement modéré " de France Télécom
98-MC-17	21/12/98	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Média Deal et Média Médical
98-D-83	21/12/98	relative à des pratiques mises en oeuvre par Gaz de France dans le secteur du chauffage collectif
98-D-82	21/12/98	relative à une saisine de la société Design Concept
98-D-81	21/12/98	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'expertise des objets d'art et de collection
98-D-80	21/12/98	relative à une demande d'avis présentée par l'association SECOURS 69
98-D-78	21/12/98	relative à une saisine du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur des pratiques constatées dans le secteur des parfums et cosmétiques de luxe
98-MC-16	18/12/98	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Toffolutti
98-MC-15	18/12/98	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société France bus publicité
98-A-24	16/12/98	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications concernant les conditions des offres sur mesure de France Télécom
98-A-23	16/12/98	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications portant sur les problèmes soulevés par la commercialisation du service téléphonique longue distance par des distributeurs
98-D-77	15/12/98	relative à des pratiques mises en oeuvre par Aéroports de Paris dans le secteur de l'hôtellerie à la périphérie de l'aéroport de Paris Roissy Charles de Gaulle
98-MC-14	11/12/98	relative à la situation de la concurrence sur le marché des locaux et espaces nécessaires aux activités des sociétés de location de véhicules sans chauffeur mis à leur disposition par la Chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur
98-D-79	11/12/98	relative à une saisine des sociétés World Satellite Guadeloupe et Martinique TV Câble
98-D-76	09/12/98	relative à la situation de la concurrence dans le secteur du disque
98-A-22	08/12/98	relatif à deux demandes d'avis sur les principes devant guider et encadrer la politique tarifaire d'EDF
98-MC-13	02/12/98	relative à la situation de la concurrence sur le marché des locaux et espaces nécessaires aux activités des sociétés de location de véhicules sans chauffeur mis à leur disposition par Aéroports de Paris sur les aéroports d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle
98-D-75	02/12/98	relative à une saisine de la société ABC School
98-D-74	02/12/98	relative à une saisine de l'Agence Centrale de Presse-Communication
98-A-21	01/12/98	relatif à une demande d'avis sur un projet de circulaire du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relative aux interventions des collectivités territoriales dans le secteur des télécommunications
98-A-20	01/12/98	relatif à une saisine du Sipperec au sujet de la création d'un groupement de commandes dans le secteur des télécommunications
98-D-73	25/11/98	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires
98-A-18	25/11/98	relatif à une demande d'avis de la Fédération des industries mécaniques portant sur des questions de concurrence concernant le classement des réseaux de chaleur
98-D-70	24/11/98	relative à la saisine des sociétés Multivision et Télévision Par Satellite (TPS) dans le secteur des droits de diffusion audiovisuelle
98-MC-12	17/11/98	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société More group France
98-D-72	17/11/98	relative à des pratiques mises en oeuvre à l'occasion de la passation de marchés par le Port autonome du Havre
98-D-71	17/11/98	relative à une saisine de l'Union Syndicale du Personnel Navigant Technique
98-A-17	10/11/98	relatif à une demande d'avis présentée par la Confédération nationale des syndicats dentaires concernant le protocole d'accord signé avec la Mutuelle générale de l'éducation nationale le 23 juillet 1996, relatif à l'amélioration de l'accès aux traitements dentaires
98-A-19	05/11/98	relatif à une demande d'avis présentée par l'Autorité de Régulation des Télécommunications en application de l'article L. 36-7 (7°) du code des postes et télécommunications
98-D-69	03/11/98	relative à une saisine présentée par le ministre de l'économie et des finances portant sur des pratiques relevées dans le secteur de la production et de la distribution des fromages
98-A-15	03/11/98	relatif à une demande d'avis présentée par le Conseil national des professions de l'automobile sur les conventions d'agrément entre assureurs et réparateurs automobiles et certaines pratiques observées sur le marché de la réparation collision
98-D-68	27/10/98	relative à des pratiques relevées lors d'un appel d'offres lancé par le département du Tarn-et-Garonne pour la construction de trois collèges et d'une gendarmerie
98-D-67	27/10/98	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution d'articles de prêt-à-porter féminin
98-A-12	27/10/98	concernant un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation
98-MC-11	21/10/98	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence
98-D-66	21/10/98	relative à une saisine des sociétés SA Beauty Shop, Aquitaine de Parfums, Parfums Bordeaux West, Lauga et Benais, PCB concernant des pratiques de la société Parfums Christian Dior
98-D-65	20/10/98	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société coopérative agricole "Les éleveurs mosellans" dans le secteur de l'insémination artificielle
98-D-64	20/10/98	relative à une saisine de la société Concurrence
98-D-63	20/10/98	relative à une saisine de la société Jean Chapelle
98-A-13	20/10/98	relatif au projet de décret portant modification du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole
98-D-62	13/10/98	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des appareils médicaux
98-D-61	06/10/98	relative à la situation de la concurrence dans le secteur du traitement des ordures ménagères en Ile-de-France
98-D-60	29/09/98	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom dans le secteur de la commercialisation des listes d'abonnés au téléphone
98-D-59	29/09/98	relative à une demande d'avis de l'association des Relais & Châteaux sur la compatibilité d'une clause d'exclusivité avec les règles de la concurrence
98-MC-10	23/09/98	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par M. Henri Faraud
98-D-58	16/09/98	relative à une saisine au fond et une demande de mesures conservatoires présentées par la société Biwater
98-PB-06	15/09/98	relative à une saisine ministérielle concernant une opération promotionnelle portant sur des disques, réalisée par un magasin à l'enseigne Carrefour
98-D-57	15/09/98	relative à une saisine de la société Phytorus dans le secteur des produits phytosanitaires
98-D-56	15/09/98	relative à des pratiques relevées dans le secteur des officines de pharmaciens du Val d'Yerres dans l'Essonne
98-MC-09	09/09/98	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société CAE
98-D-55	09/09/98	relative à des pratiques relevées dans le secteur du transport scolaire de handicapés dans les Alpes-Maritimes
98-MC-08	08/09/98	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Avantage
98-A-14	31/08/98	relatif à la fusion-absorption de la société Havas par la Compagnie Générale des Eaux
98-A-09	29/07/98	relatif au projet d'acquisition par la société The Coca-Cola Company de l'ensemble des actifs du groupe Pernod Ricard relatifs aux boissons de marque Orangina
98-MC-07	15/07/98	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentée par la sociét&