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2143 décisions correspondent à vos critères de recherche

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Numéro	Date	Libellé
10-A-17	29/07/10	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles en métropole et en Outre-mer
10-D-26	28/07/10	relative à des pratiques relevées sur des marchés de travaux groupés de réseaux publics passés par la plate-forme d'achats EDF-GDF Services de Montpellier
10-D-25	28/07/10	relative à des pratiques concernant l'accès au scanner et à l'IRM situés au centre hospitalier d'Arcachon
10-D-24	28/07/10	relative à des pratiques mises en oeuvre par la Caisse Nationale des Allocations Familiales
10-DCC-83	27/07/10	relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs des groupes Transdev et Veolia Transport par le groupe RATP
10-DCC-80	26/07/10	relative à l'acquisition par le groupe PSA des éléments du fonds de commerce de la société Bernier Automobiles
10-D-23	23/07/10	relative à des pratiques mises en oeuvre par la caisse de la mutualité sociale agricole de la Gironde
10-DCC-79	22/07/10	relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés La Compagnie de Formation Chezy (CFC) et Forteam par Duke Street Holdings Ltd
10-D-22	22/07/10	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des transports sanitaires en Seine-Maritime
10-DCC-81	21/07/10	relative à l'apport des activités porcines de la Centrale Coopérative Agricole Bretonne (Cecab) et de la Coopérative de Broons à la société coopérative Prestor
10-DCC-78	19/07/10	relative à l'acquisition de la société Cerba European Lab SAS par PAI Partners SAS
10-DCC-74	19/07/10	relative à la prise de contrôleexclusif de la société Network Concept Finances par le groupe Eolane
10-DCC-73	19/07/10	relative à la création d'une entreprise commune par la société Guillar Sarl et la société Ed Sas (groupe Carrefour)
10-DCC-77	09/07/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Afibel SAS par la société Damartex SA
10-DCC-76	09/07/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sin&Stes par le groupe Elior
10-DCC-71	09/07/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Letag par la société ITM Alimentaire Est
10-DCC-68	09/07/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Cenpac par le groupe Raja
10-DCC-75	06/07/10	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Ceritex par les groupes Faceo et Sofinord
10-DCC-72	05/07/10	relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Maxiper par la société Edmond de Rothschild Capital Partners
10-DCC-70	05/07/10	relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Rechan et Bain Distribution SA par la société ITM Alimentaire Ouest
10-DCC-69	01/07/10	relative à l'aquisition de la société Boostec pa la société Le Carbone Lorraine/Astrium
10-MC-01	30/06/10	relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Navx
10-D-21	30/06/10	relative au respect, par les sociétés Neopost France et Satas, des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 05-D-49 du 25 juillet 2005
10-DCC-65	29/06/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société C3F par la société Sonepar France
10-DCC-66	28/06/10	relative à la transformation de RAGT Semences en entreprise commune contrôlée par RAGT et CAF Grains
10-DCC-67	25/06/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Aurénis par la société La Financière Patrimoniale d'Investissement
10-D-20	25/06/10	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des coupons de réduction
10-D-19	24/06/10	relative à des pratiques mises en oeuvre sur les marchés de la fourniture de gaz, des installations de chauffage et de la gestion de réseaux de chaleur et de chaufferies collectives
10-DCC-64	23/06/10	relative à l'acquisition de SPS Participations par Soufflet Agriculture
10-DCC-59	23/06/10	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Sylveric SA par les sociétés Saffreny SARL et ITM Entreprises
10-DCC-63	21/06/10	relative à la prise de contrôle exclusif des groupes Ne Varietur et CI2E par la société Arclight Capital Partners
10-DCC-62	21/06/10	relative à la prise de contrôle conjoint de la société SAS Luniker par la société Brielomat SAS et la société ITM Alimentaire Ouest (Groupe ITM Entreprises)
10-DCC-61	15/06/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la Société de la Raffinerie de Dunkerque par la société Colas
10-DCC-58	15/06/10	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Isoma SAS par la société ITM Entreprises
10-DCC-60	14/06/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Soparo (groupe Rolland) par le groupe R&R Ice Cream
10-DCC-57	14/06/10	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Nasoca par le groupe Carrefour
10-DCC-56	14/06/10	relative à l'acquisition de la société Noukat par la société Olicours
10-DCC-55	14/06/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société SA Frenil Distribution par la société Distribution Casino France (groupe Casino Guichard Perrachon)
10-D-18	14/06/10	relative à des pratiques mises en oeuvre par le Conseil général du Pas-de-Calais, le Groupement de défense sanitaire du bétail du Pas de Calais et le Groupement technique vétérinaire du Pas de Calais
10-A-13	14/06/10	relatif à l'utilisation croisée des bases de clientèle
10-DCC-53	10/06/10	relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Go Voyages par la société Axa Investment Managers Private Equity Europe SA
10-A-12	09/06/10	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles
10-DCC-54	08/06/10	relative à l'acquisition du groupe La Liévinoise par Barclays Private Equity France SAS
10-DCC-49	08/06/10	relative à la création d'une entreprise commune, Solaset, par les sociétés Lagarde et Meregnani SAS, financière Groupe Vallee SAS, Bangui Groupe SA, B.A.L. SA, sous le nom commercial Groupe Lucas, Compagnie Française de linoleum et de caoutchouc SARL (C.F.L.C.) et Groupe Vinet SA
10-A-11	07/06/10	relatif au Conseil interprofessionnel de l'optique
10-DCC-52	02/06/10	relative à la création d'une Société de Groupe d'Assurance Mutuelle ("SGAM") par la MACIF, la MAIF et la MATMUT
10-DCC-48	02/06/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Amonite SAS par la société Manuloc SA
10-DCC-47	02/06/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société ERCP FIN 4 SAS par la société Edmond de Rotschild Capital Partners
10-DCC-51	28/05/10	relative à la prise de contrôle exclusif du Groupe Quartier Français par Tereos
10-A-10	27/05/10	relatif à l'introduction du contreseing d'avocat des actes sous seing privé
10-DCC-50	25/05/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sofibo par la société Montefiore Investment
10-DCC-46	25/05/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société H2 Participations par la société Deutsche Beteiligungs AG
10-DCC-45	25/05/10	relative à la prise de contrôle exclusif par Caravelle SA de certains actifs de DHL Express SAS et DHL Freight SAS
10-DCC-44	25/05/10	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Bridis SAS par le groupe ITM Entreprises et la société Jonaly SAS
10-DCC-43	25/05/10	relative à la création d'une entreprise commune par la société ITM Entreprises et la société Lugos
10-DCC-42	25/05/10	relative à l'acquisition par la société 3 Suisses International SA de certains actifs de la société La Source
10-D-17	25/05/10	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché de la boule de pétanque de compétition
10-DCC-40	18/05/10	relative à la prise de contrôle du groupe Altice B2B par le groupe Ypso
10-D-16	17/05/10	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Sanofi-Aventis France
10-A-08	17/05/10	relatif au projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
10-D-15	11/05/10	relative à des pratiques mises en oeuvre par le GIE « groupement des Taxis amiénois et de la métropole »
10-DCC-41	10/05/10	relative à la fusion par absorption des coopératives Capafrance et Force 5 par la coopérative Océal
10-DCC-37	05/05/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Orléans Viandes par le groupe Sicarev
10-DCC-39	29/04/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Picardie Auto Services par la société CAPE Finances Automobiles
10-DCC-38	26/04/10	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Atacla SAS par les sociétés Bamhug SA et ITM Entreprises
10-DCC-36	22/04/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Catilex par la société ITM Alimentaire Centre Ouest (Groupe ITM Entreprises)
10-DCC-34	22/04/10	relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Arrivé Nutrition Animale, Arrivé Division Petfood, Arrivé Bellané et Cap Elevage par la Coopérative Interdépartmentale des Aviculteurs du Bocage
10-DCC-35	21/04/10	relative à la prise de contrôle de la société SAIPOL par la groupe SOFIPROTEOL
10-DCC-32	20/04/10	relative à la prise de contrôle de la société Duc Distribution par la société ITM Entreprises
10-DCC-33	16/04/10	relative à la prise de contrôle exclusive de la société Coutis par la société ITM Alimentaire Région Parisienne (groupe ITM Entreprises)
10-D-14	16/04/10	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la valorisation électrique du biogaz
10-D-13	15/04/10	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la manutention pour le transport de conteneurs au port du Havre
10-D-12	15/04/10	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Hypromat France SAS dans le secteur du lavage automobile par haute pression
10-DCC-31	14/04/10	relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs du groupe Bigard par la société C2 Développement (groupe Terrena)
10-DCC-30	07/04/10	relatif à l'acquisition d'actifs du groupe Key Plastics par la société Plastiques du Val de Loire
10-DCC-29	30/03/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Cynell SA par la société ITM Entreprises
10-DCC-28	26/03/10	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Fragui par les sociétés Gamax et ITM Entreprises
10-DCC-26	26/03/10	relative à l'acquisition par Geodis de Ciblex
10-D-11	24/03/10	relative à des pratiques mises en oeuvre par le Syndicat national des ophtalmologistes de France (SNOF) concernant le renouvellement des lunettes de vue
10-SOA-02	19/03/10	relative à une saisine d'office pour avis portant sur les contrats de « management catégoriel » entre les opérateurs de la grande distribution alimentaire et certains de leurs fournisseurs
10-DCC-27	19/03/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société SAS Copra par la société ITM Alimentaire Sud Ouest (groupe ITM Entreprises)
10-DCC-25	19/03/10	relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs du groupe Louis Delhaize par la société H Distribution (groupe Hoio)
10-A-07	17/03/10	relatif à une demande d'avis du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé de l'industrie sur le programme national « très haut débit »
10-DCC-21	15/03/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Champiloire SA par la société Bonduelle SA
10-D-10	10/03/10	relative à des pratiques relevées à l'occasion d'un appel d'offres du conseil général des Alpes-Maritimes pour des travaux paysagers d'aménagement d'un carrefour routier
10-DCC-24	09/03/10	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Christian Bernard Diffusion par Butler Capital Partners
10-D-09	09/03/10	relative aux demandes de mesures conservatoires présentées par la société Itas Tim concernant des pratiques mises en oeuvre par la société TDF dans le secteur des services de diffusion par voie hertzienne en mode numérique
10-DCC-22	08/03/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Spanghero par la société coopérative Lur Berri
10-D-08	03/03/10	relative à des pratiques mises en oeuvre par Carrefour dans le secteur du commerce d'alimentation générale de proximité
10-D-07	02/03/10	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Kadéos dans le secteur des titres cadeaux prépayés
10-DCC-23	01/03/10	relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Evry Corbeil Automobiles et Vétille Automobiles par la société Priod Holding (groupe Priod)
10-D-06	26/02/10	relative à des pratiques mises en oeuvre par la Société des Téléphériques de la Grande Motte (STGM)
10-SOA-01	25/02/10	relative à une saisine d'office pour avis portant sur les contrats d'affiliation de magasins indépendants et les modalités d'acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire
10-DCC-17	25/02/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société SA Furmon par la société ITM Alimentaire Nord (groupe ITM Entreprises)
10-DCC-20	24/02/10	relative à l'acquisition de ADT France par le groupe Stanley Works
10-DCC-19	24/02/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la SA Ségur Distribution par la société ITM Alimentaire Ouest (Groupe ITM Entreprises)
10-DCC-16	24/02/10	relative à l'acquisition de la société SAS Mélaury par la société SARL Madorinvest
10-A-05	23/02/10	relatif à la réalisation d'enquêtes statistiques par la Chambre syndicale des améliorants organiques et supports de culture
10-A-04	22/02/10	relatif à une demande d'avis de l'Association pour le maintien de la concurrence sur les réseaux et infrastructures (AMCRI) sur les problèmes de concurrence pouvant résulter de la privatisation des aéroports français
10-DCC-15	18/02/10	relative au changement de contrôle de la société Jormas
10-DCC-18	17/02/10	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Nougein SA sur certaines filiales de la société Retail Leader Price Investissement
10-DCC-14	17/02/10	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Stradis SAS par les sociétés Corlam SAS et ITM Alimentaire Ouest (Groupe ITM Entreprises)
10-DCC-09	03/02/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Menaphi SAS par la société ITM Alimentaire Région Parisienne (Groupe ITM Entreprises)
10-DCC-08	01/02/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Au Marché des Druides SA et des SCI des Druides, de Bretagne, du Rond Point et du Centre, par la société Expan U Ouest (groupement Système U)
10-A-02	01/02/10	relatif à l'équipement numérique des salles de cinéma
10-DCC-13	29/01/10	relative à la prise de contrôle exclusif par Icade SA de la Compagnie la Lucette SA
10-DCC-12	27/01/10	relative à la prise de contrôle conjoint de Patrick Fabre Entreprise et de Groupe Casino Guichard Perrachon sur la société Leader Price Essonne
10-DCC-10	27/01/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société SAS Aldiscol par la société ITM Alimentaire Est (Groupe ITM Entreprises)
10-D-05	27/01/10	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des transports sanitaires dans le département des Deux-Sèvres
10-DCC-11	26/01/10	relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe TF1 des sociétés NT1 et Monte-Carlo Participations (groupe AB)
10-D-04	26/01/10	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des tables d'opération
10-DCC-07	25/01/10	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Bourg De Thizy Distribution SAS par les sociétés SAS Ebimis et ITM Alimentaire Centre Est
10-DCC-06	21/01/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Thémis Grains par le groupe coopératif Unéal
10-DCC-05	21/01/10	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Cari Holding par la société Fayat
10-D-03	20/01/10	relative à des pratiques relevées dans le secteur des marchés publics de profilage des fossés passés par la Communauté Urbaine de Lille
10-DCC-04	14/01/10	relative à la prise de contrôle exclusif des actifs des sociétés Arige et Douprim par la société CSF (groupe Carrefour)
10-D-02	14/01/10	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des héparines à bas poids moléculaire
10-DCC-03	12/01/10	relative à la prise de contrôle exclusif du groupe MAFART par la société ANCS (groupe ACCUEIL)
10-DCC-02	12/01/10	relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Keolis et Effia par les sociétés SNCF-Participations et Caisse de Dépôt et Placement du Québec
10-DCC-01	12/01/10	relative à la prise de contrôle exclusif par Mr Bricolage de la société Passerelle
10-D-01	11/01/10	relative à des pratiques mises en oeuvre dans la distribution des iPhones
10-A-01	05/01/10	relatif à un projet d'ordonnance portant organisation de la biologie médicale
09-DCC-94	31/12/09	relative à l'acquisition d'actifs de la Société des Pétroles Shell et du groupe Total par le groupe Rubis dans le secteur de la vente au détail de carburants
09-DCC-93	31/12/09	relative à l'acquisition par la société Bull SA d'actifs de la société Crescendo Industries
09-DCC-92	31/12/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société SOGEFI par la société SIPA
09-DCC-90	29/12/09	relative à la fusion de la coopérative agricole de la Charente et de la coopérative agricole Syntéane
09-DCC-89	29/12/09	relative à l'acquisition par la société NDBM1 SA des fonds de commerce des sociétés Générale Automobile Parisienne SAS et Garage du Parc Monceau SAS
09-DCC-91	24/12/09	relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Nutréa, Peigne, UCA, Couvoirs de Cléden et Univol par les groupes Coopagri Bretagne et Terrena
09-DCC-78	24/12/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Girard SAS par la société David Gerbier Finances SAS
09-DCC-88	23/12/09	relative à l'acquisition d'un fonds de commerce dela société Horizon par la société By My Car Group
09-DCC-87	23/12/09	relative à l'acquisition de deux fonds de commerce de la société SAS Des Couleurs par la société By My Car Group
09-DCC-83	23/12/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Janiva SAS par la société ITM Alimentaire Est (groupe ITM Entreprises)
09-DCC-82	23/12/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Bivadis SAS par la société ITM Alimentaire Centre Ouest (groupe ITM Entreprises)
09-DCC-77	23/12/09	relative à la fusion des mutuelles MICOM/PREICOM et MNIL
09-DCC-86	22/12/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Monext Holding par le groupe Crédit Mutuel Arkéa
09-D-40	22/12/09	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du traitement des huiles usagées
09-A-57	22/12/09	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur la montée en débit
09-DCC-84	21/12/09	relative à la fusion des groupes AG2R et Prémalliance
09-DCC-85	18/12/09	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Juju par la société Nocram
09-DCC-81	18/12/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Triade Finances par la société Fayat
09-D-39	18/12/09	relative à des pratiques mises en oeuvre par le Conseil national des exploitants thermaux dans le secteur du thermalisme
09-A-56	18/12/09	relatif à une demande d'avis du ministre de la culture et de la communication portant sur le livre numérique
09-D-38	17/12/09	relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés Ethicon SAS, Tyco Healthcare France et le syndicat national des industries des technologies médicales
09-DCC-80	16/12/09	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Vicre par la société Distribution Casino France et Monsieur Eric Le Bigot
09-DCC-79	16/12/09	relative à l'acquisition de la société SAS Carte Bleue par la société Visa Europe Limited
09-DCC-76	16/12/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Calfo SAS par la société ITM Alimentaire Centre Ouest (groupe ITM Entreprises)
09-SOA-02	14/12/09	relative à une saisine d'office pour avis portant sur l'utilisation croisée des bases de clientèle
09-DCC-74	14/12/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Lovefrance SAS par la société Groupe Berto
09-DCC-72	14/12/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société EBRA par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel
09-DCC-75	11/12/09	relative à l'acquisition par la société Neubauer Distribution SAS de la société Charles Pozzi SASU
09-D-37	10/12/09	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la réparation de véhicules industriels, de moteurs de bateaux et d'engins de travaux publics
09-DCC-73	09/12/09	relative à l'acquisition de la société Ormoison SAS par les sociétés Mayoline SAS, ITM Alimentaire Est et ITM Entreprises
09-D-36	09/12/09	relative à des pratiques mises en oeuvre par Orange Caraïbe et France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane
09-DCC-71	08/12/09	relative à la fusion du groupe Coteba et du groupe Sogreah
09-DCC-70	02/12/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Vexin Distribution SAS par la société ITM Alimentaire Région Parisienne (groupe ITM Entreprises)
09-DCC-69	02/12/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sodilio SAS par la société ITM Alimentaire Région Parisienne (groupe ITM Entreprises)
09-DCC-65	30/11/09	relative à la prise de contrôle exclusif de Tele2 Mobile par Omer Telecom Limited
09-DCC-68	25/11/09	Crédit agricole Private Equity/Groupe CPA
09-DCC-66	25/11/09	relative à l'acquisition par la société Retail Leader Price Investissement des filiales des sociétés Figgico et Cofinag
09-D-35	25/11/09	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport médical d'urgence
09-DCC-67	23/11/09	relative à l'acquisition de la société Arrivé par la société LDC Volailles
09-D-34	18/11/09	relative à des marchés de travaux publics d'électricité et d'éclairage public en Corse
09-DCC-64	17/11/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Mikery SAS par la société ITM Alimentaire Est (Groupe ITM Entreprises)
09-D-33	10/11/09	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Chep France dans le secteur de la location-gestion de bacs plastiques et de palettes
09-DCC-63	06/11/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société ROC-France par la société Eliance
09-DCC-61	04/11/09	relative aux prises de contrôle exclusif de la mutuelle Altéis et de la mutuelle Releya par la mutuelle Prévadiès
09-A-55	04/11/09	sur le secteur du transport public terrestre de voyageurs
09-A-54	03/11/09	relatif aux principes d'établissement de comptes séparés pour les ventes de gaz au client final de GDF
09-DCC-62	02/11/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société MODERA par le groupe BUT
09-A-53	30/10/09	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés des services de capacité
09-A-52	29/10/09	concernant un projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
09-DCC-60	28/10/09	relative à l'acquisition par la société Thevenin & Ducrot distribution d'actifs de la société des Pétroles Shell
09-DCC-59	26/10/09	relative à l'acquisition de 37 stations-service du réseau Shell par la société Total Raffinage Marketing SA
09-DCC-58	26/10/09	relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Stalaven par la société Euralis Gastronomie Holding
09-DCC-55	26/10/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société B2S par la société Windhurst Organisation et Conseil
09-D-32	26/10/09	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Photomaton
09-A-51	21/10/09	relatif au projet de décret modifiant le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi
09-DCC-56	16/10/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Senperen SAS par la société ITM Alimentaire Sud Ouest (groupe ITM Entreprises)
09-DCC-54	16/10/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Novatrans SA par la société Transport et Logistique Partenaires SA
09-DCC-57	15/10/09	relative à l'acquisition par la société Picoty Réseau SAS d'actifs de la société des Pétroles Shell
09-DCC-53	15/10/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Geoxia Maisons Individuelles par la société LBO France Gestion
09-DCC-052	12/10/09	relative à la prise de contrôle de la société Brocéliande ALH SA par le groupe Cooperl Arc Atlantique
09-DCC-051	12/10/09	relative à l'acquisition de la société Jabil Circuit Automobile SAS par la société JCA Acquisition Company Limited
09-A-50	08/10/09	relatif à un projet d'ordonnance modifiant certaines dispositions du code du cinéma et de l'image animée
09-A-49	07/10/09	relatif aux conditions de concurrence dans le secteur de l'assurance emprunteur pour le crédit immobilier
09-DCC-047	06/10/09	relative à l'acquisition de deux fonds de commerce de la société Gauduel Automobiles par la société By My Car
09-A-48	02/10/09	relatif au fonctionnement du secteur laitier
09-DCC-050	01/10/09	relative à l'acquisition du groupe Team Ouest par la société France Frais
09-D-31	30/09/09	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la gestion et de la commercialisation des droits sportifs de la Fédération française de football
09-A-33	29/09/09	relatif aux modalités de la vente de bois par l'Office national des forêts (ONF)
09-DCC-46	28/09/09	relative à la prise en location-gérance par la société Distribution Casino France d'un hypermarché détenu par la société Doremi
09-DCC-45	28/09/09	relative à l'acquisition de TEXELIS par le groupe REEL SA
09-DCC-049	28/09/09	Bank of Scotland / Retif Developpement relative à l'acquisition du groupe Rétif Développement SAS par Bank of Scotland
09-DCC-048	22/09/09	relative à l'acquisition par la société LDC Traiteur de la société Marie
09-A-47	22/09/09	relatif au dispositif proposé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en ce qui concerne les modalités de mutualisation de la partie terminale des réseaux à très haut débit en fibre optique
09-D-30	21/09/09	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des prestations de services de commerce électronique pour les TPE et les PME
09-MC-02	16/09/09	relative aux saisines au fond et aux demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Orange Réunion, Orange Mayotte et Outremer Télécom concernant des pratiques mises en oeuvre par la société SRR dans le secteur de la téléphonie mobile à La Réunion et à Mayotte
09-DCC-42	16/09/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Les Fermiers Landais par la société Maïsadour.
09-DCC-043	14/09/09	relative à l'acquisition des sociétés Entreprise Malet et Entreprise Carceller par la société Spie batignolles SA.
09-DCC-044	10/09/09	relative au projet de transfert du portefeuille de contrats de réassurance de MutRé Union à la société MutRé SA.
09-DCC-041	09/09/09	relative à la création de deux entreprises communes de plein exercice par UGC Images et TF1 International.
09-A-46	09/09/09	relatif aux effets sur la concurrence du développement de réseaux de soins agréés
09-A-45	08/09/09	relatif aux mécanismes d'importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d'outre-mer
09-DCC-040	04/09/09	relative à l'acquisition par Geodis d'agences commerciales de Cool Jet.
09-DCC-039	04/09/09	relative à l'acquisition par Systemax de Wstore Europe S.A.
09-DCC-038	04/09/09	relative à la fusion des coopératives Limagrain et Domagri.
09-DCC-037	13/08/09	relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés Euralis Semences et Sud Céréales
09-DCC-036	13/08/09	relative au rachat par le groupe Dubreuil de certains actifs de la Société Commerciale Automobile du Poitou
09-DCC-034	07/08/09	relative à l'acquisition par le groupe FSD de certains actifs du groupe Wagon
09-DCC-035	06/08/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Cinq sur Cinq par la société SFR
09-D-29	31/07/09	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Euris
09-D-28	31/07/09	relative à des pratiques de Janssen-Cilag France dans le secteur pharmaceutique
09-DCC-033	30/07/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Veolia Propreté Nettoyage et Multiservices par la société TFN Développement
09-DCC-028	30/07/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société POWEO par la société Österreichische Elektrizitätswirtschafts-Aktiengesellschaft
09-D-27	30/07/09	relative à des pratiques mises en oeuvre par la Mutualité de La Réunion et les mutuelles décès qui lui sont affiliées
09-DCC-032	29/07/09	relative à la fusion du groupement des producteurs de porcs de l'Armorique et du groupement des producteurs de porcs de l'Ouest
09-DCC-031	29/07/09	relative à la prise de contrôle conjoint de certains actifs du groupe Alfesca par les sociétés Lur Berri Holding SAS et Kjalar Investment BV
09-DCC-030	29/07/09	relative à l'acquisition des sociétés E.T.C.M. et GER21 Ensemblier par la société EIFFEL Participations (groupe EIFFAGE)
09-D-26	29/07/09	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société DKT international dans le secteur de la reprise et de la valorisation des déchets d'emballages ménagers plastiques
09-D-25	29/07/09	relative à des pratiques d'entreprises spécialisées dans les travaux de voies ferrées
09-A-44	29/07/09	relatif au projet de mise en oeuvre d'un service régulier de transport de personnes par navettes fluviales sur le bief de Paris
09-D-24	28/07/09	relative à des pratiques mises en oeuvre par France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques fixes dans les DOM
09-A-43	27/07/09	relatif à un projet de décret concernant les tarifs réglementés de vente de l'électricité
09-DCC-029	24/07/09	relative à la prise de contrôle du groupe La Française des Placements par la société UFG
09-DCC-027	24/07/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société FRG par le groupe Carrefour
09-DCC-026	24/07/09	relative à l'acquisition de la société Camif Collectivités par la société Manutan International
09-DCC-025	24/07/09	relative à l'acquisition de la société Automobiles Saint Loises et de la SCI Ludelise Vire par la société François Mary Développement
09-DCC-024	23/07/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Floritine par la société C.S.F., filiale du groupe Carrefour
09-DCC-023	23/07/09	relative aux changements d'enseigne de points de vente sous enseigne Veti vers l'enseigne Kiabi
09-DCC-021	23/07/09	relatif à l'acquisition de la société Dépôt Vente Meuble Ménager par la société BUT SAS
09-DCC-020	23/07/09	relative au rachat par PGA Motors (groupe Porsche) de la société TF Motors
09-DCC-022	20/07/09	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Groupe Arthur Bonnet par les sociétés Snaidero et Nobilia
09-DCC-019	20/07/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Icade Eurogem par la société La Financière Groupe TFN
09-DCC-018	20/07/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Cofel par la société Pikolin
09-DCC-017	07/07/09	relative à la prise de contrôle conjoint de la société Financière LMP SAS par les sociétés Financière Linair SAS et Britair SA
09-A-42	07/07/09	sur les relations d'exclusivité entre activités d'opérateurs de communications électroniques et activités de distribution de contenus et de services
09-D-22	01/07/09	relative à la préparation d'un projet de système d'information géographique pour la collecte et le traitement des déchets par la société Eco-Emballages
09-A-41	01/07/09	relatif à une proposition de nomination aux fonctions de conseiller auditeur de l'Autorité de la concurrence
09-DCC-015	30/06/09	relative à la création d'une entreprise commune entre les groupes AG2R et Prémalliance
09-D-23	30/06/09	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de vêtement prêt-à-porter féminin et d'accessoires
09-A-40	26/06/09	relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des articles de sport
09-A-39	26/06/09	relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des bois ronds façonnés et des bois sur pied vendus à la mesure
09-A-38	26/06/09	relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de la pêche de loisirs
09-A-36	26/06/09	relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des médicaments non remboursables
09-A-35	26/06/09	portant sur le projet d'ordonnance relatif aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
09-A-34	26/06/09	relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du commerce de gros de l'outillage automobile
09-A-32	26/06/09	relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de l'optique lunetterie
09-A-31	26/06/09	relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de la pisciculture continentale et marine
09-A-30	26/06/09	relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du textile habillement
09-A-29	26/06/09	relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du cuir
09-A-28	25/06/09	relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du disque
09-A-27	25/06/09	relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des compléments alimentaires
09-A-26	25/06/09	relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de la tonnellerie
09-A-25	25/06/09	relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de la fabrication des peintures, encres, couleurs et produits assimilés
09-A-24	25/06/09	relatif à deux accords dérogatoires aux délais de paiement dans le secteur de la quincaillerie industrielle
09-A-23	25/06/09	relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des armes et des munitions pour la chasse
09-DCC-014	24/06/09	relative au rachat par le groupe Tuppin des fonds de commerce automobile appartenant au groupe GTI
09-A-22	24/06/09	relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des agroéquipements
09-A-21	24/06/09	relatif à la situation de la concurrence sur les marchés des carburants dans les départements d'outre-mer
09-D-21	23/06/09	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société RTE sur le marché de travaux de lignes aériennes haute tension
09-DCC-016	22/06/09	relative à la fusion entre les groupes Caisse d'Epargne et Banque Populaire
09-DCC-013	16/06/09	relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Giraud CEE et Giraud Sidérurgie par la société Geodis
09-D-20	11/06/09	relative à la situation de la concurrence dans le secteur des travaux de voirie et d'entretien routier en région Rhône-Alpes
09-D-19	10/06/09	relative à des pratiques concernant le déménagement de personnels militaires relevant du CTAC de l'armée de terre à Nancy
09-DCC-012	09/06/09	relative à l'acquisition de la société Surcouf par Monsieur Hugues Mulliez
09-A-20	09/06/09	relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des produits aciers
09-A-19	08/06/09	relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des activités manuelles et artistiques
09-DCC-011	02/06/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société FDE par le groupe SAMSE
09-D-18	02/06/09	relative aux pratiques mises en oeuvre à l'occasion de la constitution du groupement momentanée d'entreprises RTM-Veolia en vue de sa candidature à la délégation de service public de la CUMPM pour l'exploitation du réseau de tramway de la ville de Marseille
09-A-18	02/06/09	relatif aux deux accords dérogatoires aux délais de paiement dans le secteur des véhicules de loisirs
09-A-17	02/06/09	relatif à deux accords dérogatoires aux délais de paiement dans le secteur de l'industrie graphique
09-A-16	02/06/09	relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du nautisme
09-A-15	02/06/09	relatif au projet de décret concernant un accord dérogatoire en matière de délais de paiement dans le secteur des professionnels du jardin amateur
09-DCC-010	28/05/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Frandis par la société Financière Perdis
09-DCC-007	26/05/09	relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs du groupe Lamberet par la société Caravelle S.A.
09-DCC-009	25/05/09	relative à l'acquisition d'actifs de la société Mondi Packaging France par la société Europac
09-DCC-008	25/05/09	relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Setforge par la société Farinia B.V.
09-DCC-06	20/05/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Evolis SAS par la société ITM Entreprises
09-SOA-01	18/05/09	relatif à une saisine d'office pour avis dans le secteur du transport public terrestre de voyageurs
09-A-14	14/05/09	relatif au projet de décret concernant un accord dérogatoire en matière de délais de paiement dans le secteur des deux roues
09-A-13	14/05/09	relatif au projet de décret concernant un accord dérogatoire en matière de délais de paiement dans le secteur des animaux de compagnie
09-A-12	14/05/09	relatif à un projet de décret concernant un accord dérogatoire en matière de délais de paiement dans le secteur des pneumatiques
09-A-11	14/05/09	relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement concernant le secteur de la conserve alimentaire
09-A-10	14/05/09	relatif au projet de décret concernant un accord dérogatoire en matière de délais de paiement dans le secteur de la papeterie, de la fourniture et de la bureautique
09-DCC-005	06/05/09	relative au rachat par la Société Commercial Citroën des actifs de la société Alteam Lisieux
09-DCC-04	29/04/09	relative à la prise de contrôle de la société Noukat par la société d'exploitation Amidis & Cie SAS, filiale du groupe Carrefour
09-DCC-003	29/04/09	relative à la prise de contrôle exclusif de la société Bopack Labels NV par le groupe Autajon
09-D-17	22/04/09	relative à des pratiques mises en oeuvre par le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Basse-Normandie
09-A-09	17/04/09	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de gros des services de diffusion audiovisuelle
09-DCC-002	09/04/09	relative à la prise de contrôle de la société Ford Aquitaine Industries par la société HZ Holding France S.A.S.
09-A-08	09/04/09	relatif au projet de décret concernant la dérogation au délai de paiement imposé par la loi LME dans le secteur du livre
09-MC-01	08/04/09	relative à la saisine au fond et à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Solaire Direct
09-DCC-001	08/04/09	relative à la prise de contrôle de la société Pellier Metz S.A.S par le groupe Bailly S.A.S
09-D-16	08/04/09	relative des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des logiciels de gestion des données de ressources humaines et de la gestion de la paie pour les universités
09-D-15	02/04/09	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société SFR concernant diverses pratiques mises en oeuvre par le groupe France Télécom sur les marchés de la téléphonie mobile et d l'Internet haut débit (offre ‘Unik')
09-D-14	25/03/09	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la fourniture de l'électricité
09-D-13	25/03/09	relative à une saisine du conseil général de l'Isère concernant un appel d'offres relatif à l'aménagement de deux carrefours giratoires
09-A-07	19/03/09	relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du sanitaire, du chauffage et du matériel électrique
09-A-06	19/03/09	relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement concernant les fournisseurs de bois, de matériaux, de produits et de services pour le bâtiment et les travaux publics
09-D-12	18/03/09	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Vulco développement et le groupement d'intérêt économique Pneuman à l'égard de pratiques des sociétés Manufacture française des pneumatiques Michelin et Pneumatiques Kléber
09-D-11	18/03/09	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'internet haut-débit dans les départements d'outre-mer
09-A-05	02/03/09	relatif à une proposition de nomination aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
09-D-10	27/02/09	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent
09-D-09	26/02/09	relative à une demande de mesures conservatoires de la société Stamper's (nom commercial Fox Messenger)
09-A-04	20/02/09	relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie
09-A-03	20/02/09	relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du jouet
09-A-02	20/02/09	relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du bricolage
09-D-08	16/02/09	relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés d'autoroute dans le secteur du dépannage-remorquage sur autoroutes
09-D-07	12/02/09	relative à une saisine de la société Santéclair à l'encontre de pratiques mises en oeuvre sur le marché de l'assurance complémentaire santé
09-A-01	06/02/09	relatif à l'acquisition des sociétés du groupe Maury par la société CirclePrinters
09-D-06	05/02/09	relative à des pratiques mises en oeuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyages en ligne
09-D-05	02/02/09	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du travail temporaire
09-D-04	27/01/09	relative à des saisines de la société les Messageries Lyonnaises de Presse à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par le groupe des Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne dans le secteur de la distribution de la presse
09-D-03	21/01/09	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport scolaire et interurbain par autocar dans le département des Pyrénées-Orientales
09-D-02	20/01/09	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le Syndicat National des Dépositaires de Presse
09-D-01	12/01/09	relative à des pratiques mises en oeuvre par le CESAM dans le secteur de l'expertise des bateaux de plaisance
08-D-34	22/12/08	relative à des pratiques mises en oeuvre par la régie municipale des pompes funèbres de la ville de Marseille
08-MC-01	17/12/08	relative à des pratiques mises en oeuvre dans la distribution des iPhones
08-D-33	16/12/08	relative à des pratiques mises en oeuvre à l'occasion d'appels d'offres de la ville d'Annecy et du conseil général de Haute-Savoie pour le transport par autocar
08-D-32	16/12/08	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du négoce des produits sidérurgiques
08-D-31	10/12/08	relative à une saisine de la société Concurrence
08-D-30	04/12/08	relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés des Pétroles Shell, Esso SAF, Chevron Global Aviation, Total Outre Mer et Total Réunion
08-D-29	03/12/08	relative à des pratiques relevées dans le secteur des marchés publics d'entretien de menuiserie métallerie serrurerie
08-D-28	03/12/08	relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises exploitant des granulats dans le département d'Ille-et-Vilaine
08-D-27	20/11/08	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Total France, sur le marché de la commercialisation de produits pétroliers raffinés dans le sud de la France
08-D-26	05/11/08	relative à des pratiques mises en oeuvre par le groupement d'intérêt économique (GIE) de taxis UAT Abbeilles
08-D-25	29/10/08	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle vendus sur conseils pharmaceutiques
08-D-24	22/10/08	relative à une saisine concernant l'affermage de la distribution d'eau et de l'assainissement à Saint-Jean-d'Angély
08-A-19	17/10/08	relatif au projet de décret modifiant le décret du 2 avril 1998 et transposant la directive européenne 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
08-D-23	15/10/08	relative à des pratiques mises en oeuvre par le syndicat des artisans et entrepreneurs de taxis des Alpes-de-Haute-Provence et certains de ses membres
08-A-18	13/10/08	relatif à un projet de décret sur les redevances d'utilisation du réseau ferré
08-D-22	09/10/08	relative à des pratiques mises en oeuvre par des géomètres-experts dans le cadre de marchés publics du département du Haut-Rhin
08-D-21	07/10/08	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom sur le marché de l'ingénierie, du conseil et du contrôle technique d'installations téléphoniques réalisées sur le domaine privé
08-D-20	01/10/08	relative à des pratiques mises en oeuvre par des filiales de la société Compagnie Financière et de Participation Roullier
08-A-17	03/09/08	sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et collectifs ainsi qu'à la sécurité des transports
08-D-19	31/07/08	relative à une demande de mesures conservatoires de la société AP Moller-Maersk
08-D-18	30/07/08	relative aux activités de remorquage par le port autonome du Havre et la société nouvelle de remorquage du Havre (SNRH)
08-A-16	30/07/08	relatif à la situation des opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) sur le marché français de la téléphonie mobile
08-A-15	29/07/08	relatif au projet de décret portant code de déontologie des masseurs kinésithérapeutes
08-D-17	25/07/08	relative à une saisine de la société Toffolutti
08-A-14	23/07/08	relatif à un projet de décret concernant les tarifs réglementés de vente du gaz naturel
08-A-13	10/07/08	relatif à une saisine du syndicat professionnel UniCiné portant sur l'intervention des collectivités locales dans le domaine des salles de cinéma
08-D-16	03/07/08	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Cybervitrine à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par la société Photomaton
08-D-15	02/07/08	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de rénovation de chaufferies en Saône-et-Loire
08-A-12	30/06/08	relatif à un projet d'amendement à l'article 27 du code de l'industrie cinématographique portant sur les cartes de cinéma à accès illimité
08-A-11	18/06/08	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L. 37-1 du Code des postes et communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de détail et de gros de la téléphonie fixe
08-A-10	18/06/08	relatif à une demande d'avis présentée par la Fédération de la formation professionnelle (FFP)
08-D-14	13/06/08	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la prévoyance funéraire
08-D-13	11/06/08	relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'entretien courant des locaux
08-A-09	05/06/08	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans le cadre de la procédure d'analyse des marchés de gros du haut débit et du très haut débit
08-D-12	21/05/08	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la production du contreplaqué
08-D-11	19/05/08	relative à une saisine de la société Executive Relocations
08-A-08	14/05/08	relatif à l'acquisition de la société Zurflüh-Feller par la société Somfy dans le secteur de la fourniture d'accessoires de volets roulants
08-D-10	07/05/08	relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés France Télécom et France Télévisions dans le secteur de la télévision de rattrapage
08-A-07	07/05/08	relatif à l'organisation économique de la filière fruits et légumes
08-D-09	06/05/08	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des pompes funèbres à Lyon et dans son agglomération
08-A-06	06/05/08	portant sur un projet de disposition législative concernant le développement des réseaux à très haut débit en fibre optique
08-D-08	29/04/08	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'édition et de la vente de monographies touristiques
08-A-05	18/04/08	relatif au projet de réforme du système français de régulation de la concurrence
08-D-07	09/04/08	relative à l'exécution de la décision n° 06-D-30 du 18 octobre 2006 concernant le secteur des taxis marseillais
08-A-04	08/04/08	relatif à un projet de décret concernant la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
08-D-06	02/04/08	relative à des consignes syndicales de dépassement des tarifs conventionnels par les médecins spécialistes de secteur I
08-A-03	31/03/08	relatif au fonctionnement des services téléphoniques à valeur ajoutée
08-D-05	27/03/08	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des commerces sous douane des aéroports parisiens
08-D-04	25/02/08	relative à des pratiques mises en oeuvre par les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP)
08-A-02	25/02/08	relatif à une demande de l'Union des transports publics concernant le tarif de transport de l'électricité TURP 2
08-D-03	21/02/08	relative à des pratiques mises en oeuvre par la Fédération Nationale des Gîtes de France et le réseau Bienvenue à la ferme
08-D-02	12/02/08	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Free SAS et concernant l'accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom dans le cadre du déploiement de boucles locales optiques résidentielles de type FTTh
08-A-01	28/01/08	relatif au respect des engagements souscrits par les groupes TF1 et AB dans le cadre de la prise de contrôle conjoint sur TMC
08-D-01	18/01/08	relative à une saisine présentée par la société Segard
07-D-50	20/12/07	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de jouets
07-A-17	20/12/07	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sur le dispositif de remises commerciales de La Poste
07-D-49	19/12/07	relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés Biotronik, Ela Medical, Guidant, Medtronic et Saint Jude Medical à l'occasion de la passation d'un appel d'offres lancé par le CHU de Montpellier
07-D-48	18/12/07	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du déménagement national et international
07-D-47	18/12/07	relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'équipement pour la navigation aérienne
07-D-46	13/12/07	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des produits pharmaceutiques
07-D-45	13/12/07	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des produits pharmaceutiques
07-MC-06	11/12/07	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Arrow Génériques
07-D-44	11/12/07	relative à des pratiques mises en oeuvre par le GIE Ciné Alpes
07-D-43	10/12/07	relative à des pratiques mises en oeuvre par Electricité de France
07-D-42	30/11/07	relative à certaines pratiques mises en oeuvre par les sociétés Blédina, Nestlé, Sodilac, Nutricia-Milupa et leur syndicat professionnel sur le marché des laits infantiles
07-D-41	28/11/07	relative à des pratiques s'opposant à la liberté des prix des services proposés aux établissements de santé à l'occasion d'appels d'offres en matière d'examens anatomo-cyto-pathologiques
07-D-40	23/11/07	relative à des pratiques ayant affecté l'attribution de marchés publics de collecte des déchets ménagers dans le département des Vosges
07-D-39	23/11/07	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport ferroviaire de personnes sur la route Paris-Londres
07-D-38	15/11/07	relative à une demande de mesures conservatoires dans le secteur de la boulangerie industrielle
07-A-15	09/11/07	portant sur le projet de décret modifiant le décret 2004-699 relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives
07-A-14	09/11/07	relatif à un projet de décret d'exemption d'un accord entre organisations professionnelles de l'industrie automobile en matière de délais de paiement inter-entreprises
07-D-37	07/11/07	relative à une saisine de l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par le Groupe France Télécom et sa filiale Orange dans le secteur de la distribution de téléphonie mobile
07-D-36	07/11/07	relative à un marché de travaux de rénovation d'enceintes militaires à Montigny-les-Metz
07-D-35	07/11/07	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Sirona Dental Systems GmbH et ses distributeurs nationaux de matériels et équipements dentaires
07-D-34	24/10/07	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché de la restructuration de l'Hôpital Saint-Léon à Bayonne
07-A-13	19/10/07	relatif à un projet de décret relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement
07-D-33	15/10/07	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom dans le secteur de l'accès à Internet à haut débit
07-A-12	11/10/07	relatif à la législation relative à l'équipement commercial
07-D-32	09/10/07	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP) et la société Auxiliaire pour l'Exploitation des Messageries Transport Presse (SAEM-TP)
07-D-31	09/10/07	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Automobiles Citroën
07-A-11	09/10/07	relatif à une demande d'avis de la ville de Marseille
07-D-30	05/10/07	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société TDF dans le secteur de la diffusion hertzienne terrestre des services audiovisuels en mode analogique
07-D-29	26/09/07	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le cadre de marchés publics d'installation électrique lancés par l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles
07-A-10	26/09/07	relatif au rapprochement des activités de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris et de la société Unibail Holding SA dans le secteur de la gestion de sites de congrès-expositions et de l'organisation de foires et salons
07-D-28	13/09/07	relative à des pratiques mises en oeuvre par le port autonome du Havre, la Compagnie industrielle des pondéreux du Havre, la Société havraise de gestion et de transport et la société Havre Manutention
07-A-09	02/08/07	relatif à la prise de contrôle conjoint de la société Delaroche par la société L'Est Républicain et la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, filiale du Crédit Mutuel Centre Est Europe
07-D-27	31/07/07	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la formation professionnelle continue à destination des demandeurs d'emploi en région Picardie
07-A-08	27/07/07	relatif à une demande du Conseil d'Etat à propos des tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique de Gaz de France
07-D-26	26/07/07	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le cadre de marchés de fourniture de câbles à haute tension
07-D-25	25/07/07	relative aux saisines du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) à l'encontre de certains constructeurs de motocycles concernant les conditions de distribution de leurs produits
07-A-07	25/07/07	relatif aux conditions de l'exercice de la concurrence dans la commercialisation des droits sportifs
07-D-24	24/07/07	relative à des pratiques mises en oeuvre par le réseau Léonidas
07-A-06	16/07/07	relatif à l'acquisition par la société Cafom du pôle distribution de la société Fincar dans le secteur de la vente d'équipements de la maison
07-D-23	12/07/07	relative à la saisine de la SA Édition presse magazines 2000 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Nouvelles messageries de la presse parisienne NMPP
07-MC-05	11/07/07	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société towerCast
07-D-22	05/07/07	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des produits pharmaceutiques
07-MC-04	28/06/07	relative à une demande de mesures conservatoires de la société Direct Energie
07-D-21	26/06/07	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la location-entretien du linge
07-D-20	19/06/07	relative à une demande de mesures conservatoires de la société Integral Process à l'encontre de pratiques mises en oeuvre sur les marchés français de l'oxymétrie
07-A-05	19/06/07	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans le cadre de la procédure d'analyse du marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles
07-A-04	15/06/07	relatif à la possibilité de réserver aux producteurs d'une filière de qualité agricole ou alimentaire certains produits intermédiaires
07-MC-03	07/06/07	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Solutel
07-D-19	24/05/07	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport aérien, en ce qui concerne la desserte des Antilles
07-D-18	16/05/07	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le secteur du cidre et des pommes à cidre
07-D-17	10/05/07	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'exploitation des films en salles de cinéma
07-D-16	09/05/07	relative à des pratiques sur les marchés de la collecte et de la commercialisation des céréales
07-D-15	09/05/07	relative à des pratiques mises en oeuvre dans les marchés publics relatifs aux lycées d'Ile-de-France
07-MC-02	02/05/07	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Emettel
07-D-14	02/05/07	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Transmontagne, concessionnaire des remontées mécaniques sur la station de ski de Pra-Loup
07-MC-01	25/04/07	relative à une demande de mesures conservatoires de la société KalibraXE
07-D-13	06/04/07	relative à de nouvelles demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent
07-D-12	28/03/07	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du chèque-cinéma
07-D-11	28/03/07	relative à des pratiques mises en oeuvre à l'occasion de marchés publics de travaux routiers passés par le Conseil général de la Marne, la ville de Reims et le district de Reims
07-D-10	28/03/07	relative à une plainte à l'encontre du Comité interprofessionnel du gruyère de Comté
07-A-03	28/03/07	relatif à l'exécution des engagements souscrits par le groupe Carrefour à l'occasion d'une opération de concentration
07-A-02	16/03/07	relatif au projet de décret portant modification du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice d'activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 16 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, en ce qui concerne l'activité de modelage esthétique de confort sans finalité médicale
07-D-09	14/03/07	relative à des pratiques mises en oeuvre par le laboratoire GlaxoSmithKline France
07-D-08	12/03/07	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'approvisionnement et de la distribution du ciment en Corse
07-D-07	08/03/07	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle
07-D-06	28/02/07	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des consoles de jeux et des jeux vidéo
07-D-05	21/02/07	relative à des pratiques mises en oeuvre par l'Union française des orthoprothésistes (UFOP) sur le marché de la fourniture d'orthoprothèses
07-A-01	01/02/07	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles des sociétés Outremer Telecom et St Martin & St Barthélemy Tel Cell dans la zone Antilles Guyane
07-D-04	24/01/07	relative à des pratiques mises en oeuvre par le réseau de franchise Jeff de Bruges
07-D-03	24/01/07	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe par la société Clarins SA
07-D-02	23/01/07	relative à des pratiques ayant affecté l'attribution de marchés publics et privés dans le secteur de l'élimination des déchets en Seine-Maritime
07-D-01	17/01/07	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le cadre de marchés publics de travaux de canalisations dans le département du Morbihan
06-A-23	21/12/06	relatif à la séparation comptable des activités régulées de Total Infrastructures Gaz France
06-D-40	20/12/06	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la presse magazine
06-D-39	15/12/06	relative à une demande de mesures conservatoires de la société Impression des Pyrénées
06-D-38	13/12/06	relative à des pratiques relevées sur les marchés de la collecte, du transport et du traitement des déchets ménagers dans les régions Rhône-Alpes et Auvergne
06-MC-03	11/12/06	relative à des demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent
06-D-37	07/12/06	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des cycles et produits pour cyclistes
06-D-36	06/12/06	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société civile de moyens Imagerie Médicale du Nivolet
06-D-35	21/11/06	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la maintenance des onduleurs
06-A-21	17/11/06	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans le cadre de la procédure d'analyse du marché des accès large bande livrés au niveau national
06-D-34	09/11/06	relative à des saisines concernant le domaine de l'assurance de la responsabilité civile médicale
06-D-33	08/11/06	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le cadre de marchés de travaux publics de bâtiment dans la région Auvergne
06-D-32	31/10/06	relative à des pratiques mises en oeuvre par des géomètres-experts dans le cadre de marchés publics dans le département de l'Aveyron
06-D-31	20/10/06	relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Finegee à l'encontre du groupe Heineken France Boissons
06-A-20	20/10/06	relatif à l'acquisition de la société Marine Harvest NV par la société Pan Fish ASA
06-D-30	18/10/06	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des taxis à Marseille
06-D-29	06/10/06	relative à des pratiques mises en oeuvre par le GIE Les Indépendants dans le secteur de la publicité radiophonique
06-D-28	05/10/06	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution sélective de matériels Hi-fi et Home cinéma
06-A-18	05/10/06	relatif à un projet d'indicateur d'occupation des hôtels de la région de Mulhouse
06-D-27	20/09/06	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Autodistribution et AD Net à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par la société Automobiles Citroën
06-D-26	15/09/06	relative à la saisine des sociétés Lamy Moto et Moto Ouest à l'encontre des sociétés Yamaha Motor France et MBK
06-D-25	28/07/06	relative à des pratiques relevées à l'occasion de la restauration du patrimoine campanaire de la cathédrale de Rouen
06-A-17	27/07/06	relatif au projet de décret portant sur la création d'un dispositif spécifique de transfert de quantités de référence laitière sans terre
06-A-16	26/07/06	relatif au dispositif d'indemnisation du ramassage et de l'élimination des huiles usagées en France
06-D-24	24/07/06	relative à la distribution des montres commercialisées par Festina France
06-D-23	21/07/06	relative à la situation de la concurrence dans les secteurs de l'édition cartographique et de l'information touristique
06-D-22	21/07/06	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société NGK Spark Plugs France sur le marché des bougies pour deux roues
06-D-21	21/07/06	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des eaux-de-vie de cognac par le Bureau national interprofessionnel du cognac
06-A-15	20/07/06	relatif aux principes de séparation comptable des distributeurs non nationalisés de gaz naturel
06-A-14	18/07/06	relatif au contrat proposé par EDF à ses fournisseurs de coffrets de branchement individuel basse tension
06-D-20	13/07/06	relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés France Télécom, PagesJaunes Groupe et PagesJaunes SA dans le secteur des services de renseignements par téléphone et par Internet
06-A-13	13/07/06	relatif à l'acquisition des sociétés TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
06-D-19	06/07/06	relative à une saisine de la société TNC Distribution concernant le commerce en gros de pièces détachées pour automobiles
06-A-12	30/06/06	relatif à l'établissement par GDF d'une comptabilité séparée pour la clientèle éligible et la clientèle non-éligible
06-D-18	28/06/06	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la publicité cinématographique
06-MC-02	27/06/06	une demande de mesures conservatoires présentée par la commune de Bouc Bel Air
06-D-17	22/06/06	relative à des pratiques relevées dans le secteur du transport du béton prêt à l'emploi dans l'Oise
06-D-16	20/06/06	relative à des pratiques mises en oeuvre par les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP) sur le marché de la distribution de la presse pour la vente au numéro et des marchés d'activités connexes
06-A-11	20/06/06	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel sur les réseaux mobiles des sociétés Outremer Télécom et Saint Martin & Saint Barthélemy Tel Cell dans la zone Antilles Guyane
06-D-15	14/06/06	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la pose et de l'entretien des voies de chemin de fer
06-D-14	07/06/06	relative à une saisine de la société Pool Presse
06-D-13	06/06/06	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le cadre d'un marché public de travaux pour la reconstruction du stade Armand Cesari à Furiani
06-D-12	06/06/06	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de commodités chimiques
06-D-11	16/05/06	relative à une saisine de la société Turbo Europe
06-D-10	12/05/06	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Bouygues Télécom contre le grossiste Stock-Com
06-A-10	12/05/06	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes en application de l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de gros et de détail des liaisons louées
06-A-09	14/04/06	relatif à une saisine de l'Union des expéditeurs et exportateurs en fruits et légumes du Finistère (UEEFL)
06-D-09	11/04/06	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la fabrication des portes
06-D-08	24/03/06	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le cadre de marchés publics de construction de trois collèges dans le département de l'Hérault
06-A-07	22/03/06	relatif à l'examen, au regard des règles de concurrence, des modalités de fonctionnement de la filière du commerce équitable en France
06-D-07	21/03/06	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des travaux publics dans la région Ile-de-France
06-A-06	20/03/06	relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l'enseignement public
06-D-06	17/03/06	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'hébergement touristique en gîtes ruraux et en chambres d'hôtes
06-D-05	15/03/06	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des transports sanitaires d'urgence dans le Doubs et le Jura
06-D-04	13/03/06	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe
06-A-05	10/03/06	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes en application de l'article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles
06-D-03	09/03/06	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des appareils de chauffage, sanitaires, plomberie, climatisation
06-A-02	24/02/06	relatif à l'acquisition de la société Clemval, holding de la société Alsatia, par la société Bertelsmann, via sa filiale Média Communication SAS
06-MC-01	23/02/06	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Les Messageries Lyonnaises de Presse et Agora Diffusion Presse
06-D-02	20/02/06	relative à des pratiques relevées dans le secteur des travaux routiers liées à la fabrication d'enrobés bitumineux dans le département des Ardennes
06-D-01	07/02/06	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (NMPP)
06-A-01	18/01/06	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de gros des services de diffusion audiovisuelle
05-D-75	22/12/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par la Monnaie de Paris
05-D-74	20/12/05	relative à des pratiques mises en oeuvre lors de marchés publics de fourniture et de stockage de granulats passés par le Conseil général des Vosges
05-D-73	20/12/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par l'ODA et Havas DOM sur le marché de l'insertion publicitaire dans les annuaires de France Télécom, en Métropole et à la Réunion
05-D-72	20/12/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par divers laboratoires dans le secteur des exportations parallèles de médicaments
05-D-71	19/12/05	relative à une saisine de la société Toffolutti
05-D-70	19/12/05	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des vidéocassettes préenregistrées
05-D-69	15/12/05	relative à des pratiques anticoncurrentielles relevées dans le secteur des travaux routiers en Seine-Maritime
05-A-25	15/12/05	relatif à un projet de décret fixant les règles tarifaires pour les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
05-A-24	14/12/05	relatif à l'acquisition de la société CCMX Holding par la société S.A. Cegid dans le secteur des progiciels de gestion à destination de la profession comptable
05-D-68	12/12/05	relative à des pratiques du Centre national d'enseignement à distance
05-D-67	06/12/05	relative aux pratiques mises en oeuvre sur le marché de la signalisation routière horizontale dans les régions de Picardie et du Nord-Pas de Calais
05-D-66	05/12/05	relative à la saisine de la SARL AVANTAGE à l'encontre de pratiques mises en oeuvre dans le secteur des produits d'électronique grand public
05-A-23	05/12/05	relatif à un dispositif envisagé pour permettre aux industries électro-intensives de bénéficier de conditions spécifiques de prix d'achat de l'électricité
05-A-22	02/12/05	relatif à une demande d'avis de l'Association pour le maintien de la concurrence sur le réseau autoroutier (AMCRA) sur les problèmes de concurrence pouvant résulter de la privatisation annoncée des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes
05-D-65	30/11/05	relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile
05-D-64	25/11/05	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des palaces parisiens
05-D-63	17/11/05	relative d'une part, à des pratiques mises en oeuvre par la Poste et certaines de ses filiales dans le secteur du traitement du courrier et d'autre part, à des pratiques reprochées à la Poste et certains syndicats de routeurs dans le secteur de la préparation des objets postaux
05-D-62	10/11/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par la centrale Lucie
05-D-61	09/11/05	relative à des pratiques relevées à l'occasion de marchés de construction de l'autoroute A 51 dans le département de l'Isère
05-A-20	09/11/05	relatif à une demande présentée par le tribunal de grande instance de Paris concernant un litige opposant la société Luk Lamellen à la société Valeo
05-D-60	08/11/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par la congrégation cistercienne de l'Immaculée Conception, la société Planaria, l'État et la commune de Cannes
05-D-59	07/11/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom dans le secteur de l'Internet haut débit
05-D-58	03/11/05	relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'eau potable en Ile-de-France
05-D-57	21/10/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par le barreau de Montpellier
05-D-56	21/10/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par le barreau d'Évry
05-A-19	20/10/05	relatif aux principes à respecter pour l'établissement par EDF d'une comptabilité séparée pour les clientèles éligibles et non éligibles
05-D-55	12/10/05	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la production d'huiles essentielles de lavande et de lavandin
05-A-18	11/10/05	relatif à l'acquisition du Pôle Ouest de la société Socpresse et de fonds de commerce de la SEMIF par la société SIPA
05-D-54	06/10/05	relative à une saisine de la société Géosys
05-D-53	06/10/05	relative à la situation de la concurrence dans le secteur des espaces publicitaires du réseau des transports en commun urbains
05-D-52	05/10/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par des laboratoires pharmaceutiques
05-A-17	22/09/05	relatif au recours à la négociation collective en matière de délais de paiement inter-entreprises
05-D-51	21/09/05	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le cadre d'un marché de travaux pour la construction d'un hémicycle et de bureaux pour le Parlement Européen de Strasbourg (lot plâtrerie, isolation, cloisons)
05-D-50	21/09/05	relative à la plainte de la société SCOB à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par la société Brasseries Kronenbourg dans le secteur de la distribution de la bière
05-D-49	28/07/05	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la location entretien des machines d'affranchissement postal
05-D-48	28/07/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société ATA dans le secteur des taximètres
05-D-47	28/07/05	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la destruction d'armements et de munitions
05-D-46	28/07/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Jaeger Lecoultre
05-A-16	28/07/05	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes relative à la transition vers un nouveau format de numérotation pour les services de renseignements téléphoniques
05-D-45	22/07/05	relative à des pratiques mises en oeuvre lors de la passation d'un marché de rénovation de l'usine d'incinération d'Issy les Moulineaux
05-D-44	21/07/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par le groupe La Provence (anciennement dénommé Le Provençal) dans le secteur de la publicité dans la presse quotidienne régionale à Marseille
05-D-43	20/07/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par le Conseil départemental de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes du Puy de-Dôme et le Conseil national de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes
05-D-42	19/07/05	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des services télématiques relatifs aux résultats ou aux corrigés d'examens
05-D-41	18/07/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des jardineries et graineteries
05-D-40	13/07/05	relative à la saisine de la société CDCK France SAS concernant certaines pratiques mises en oeuvre par le groupement des cartes bancaires CB sur les marchés français des produits et services des contre-mesures à la fraude à la carte bancaire
05-A-15	11/07/05	relatif au projet de décret relatif aux redevances pour services rendus sur les aéroports modifiant les articles R. 224-1 à R. 224-5 du code de l'aviation civile
05-A-14	06/07/05	relatif à l'établissement d'une comptabilité séparée par activité pour les distributeurs locaux de gaz naturel
05-D-39	05/07/05	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des pompes funèbres
05-D-38	05/07/05	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché du transport public urbain de voyageurs
05-D-37	05/07/05	relative à l'exécution de la décision n° 03-D-03 du 16 janvier 2003 concernant des pratiques mises en oeuvre par le barreau des avocats de Marseille en matière d'assurances
05-D-36	30/06/05	relative au respect, par les sociétés du groupe Decaux, des injonctions prononcées par la décision n° 98-D-52 du 7 juillet 1998
05-D-35	30/06/05	relative à des pratiques mises en oeuvre lors d'un appel d'offres visant à renouveler le contrat de collecte sélective de déchets ménagers et assimilés
05-D-34	27/06/05	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché de la vente sur Internet d'appareils audiovisuels
05-D-33	27/06/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par l'Ilec
05-A-13	24/06/05	relatif à l'acquisition France Handling par la société Vinci Services Aéroportuaires
05-D-32	22/06/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Royal Canin et son réseau de distribution
05-D-31	22/06/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par le GIE Cemafroid
05-D-30	21/06/05	relative à une saisine de la société Chepar
05-A-12	21/06/05	relatif aux conditions de commercialisation des contrats de prévoyance funéraire au regard du droit de la concurrence
05-A-11	17/06/05	relatif au projet de décret sur les tarifs des installations de gaz naturel liquéfié
05-D-29	16/06/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par « Les Haras Nationaux » sur le marché de la reproduction équine
05-D-28	15/06/05	relative à des pratiques d'entreprises fournissant aux professionnels de la filière bois et pâtes de bois des services de manutention et de stockage sur le port de commerce de La Rochelle
05-D-27	15/06/05	relative à des pratiques relevées dans le secteur du thon blanc
05-D-26	09/06/05	relative aux marchés de travaux publics réalisés dans le département de la Meuse
05-D-25	31/05/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société YVERT & TELLIER sur le marché des catalogues de cotation de timbres-poste
05-D-24	31/05/05	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le cadre de marchés publics d'aménagement routier dans le département de la Somme
05-D-23	18/05/05	relative à la saisine de la société France Incendie
05-D-22	18/05/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par l'association « Agriculture et Tourisme en Dordogne-Périgord » dans le secteur de l'accueil touristique des agriculteurs sur leur exploitation
05-D-21	17/05/05	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la prévoyance funéraire
05-D-20	13/05/05	relative à une saisine de la société le casino du Lac de la Magdeleine
05-D-19	12/05/05	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le cadre des marchés de construction des ouvrages d'art pour la réalisation de l'autoroute A 84, dite "Route des Estuaires", dans le département de la Manche
05-A-10	11/05/05	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de la terminaison d'appels géographiques sur les réseaux alternatifs fixes
05-D-18	29/04/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Cinemat
05-D-17	27/04/05	relative à la situation de la concurrence dans le secteur des marchés de travaux de voirie en Côte d'Or
05-D-16	26/04/05	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)
05-D-15	13/04/05	relative à une saisine de la société Regal Pat contre la société Electricité de Strasbourg
05-D-14	06/04/05	relative à des pratiques mises en oeuvre à l'occasion des foires d'antiquité et de brocante dans le département des Vosges
05-A-09	04/04/05	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l'analyse du marché de gros de l'accès et du départ d'appel sur les réseaux mobiles ouverts au public en France
05-A-08	31/03/05	relatif à une demande d'avis de la Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie portant sur les conditions dans lesquelles pourrait être envisagée la mise en place d'un service bancaire de base
05-A-07	31/03/05	relatif au projet de décret concernant la prévention et la gestion des déchets des matériels électriques et électroniques
05-A-06	31/03/05	relatif à une demande d'avis de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers bois (CNIEFEB)
05-D-13	18/03/05	relative aux pratiques mises en oeuvre par le groupe Canal Plus dans le secteur de la télévision à péage
05-D-12	17/03/05	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché de la mesure d'audience dans le secteur de la presse quotidienne nationale et sur le marché connexe de la publicité dans ce secteur
05-D-11	16/03/05	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'affichage publicitaire au sein du réseau ferroviaire et dans celui du transport de personnes sur la route Paris-Londres
05-D-10	15/03/05	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché du chou-fleur de Bretagne
05-D-09	14/03/05	concernant l'exécution de la décision n° 03-D-07 du 9 mars 2003 dans le secteur de la signalisation routière
05-D-08	09/03/05	relative à l'exécution de la décision n° 02-D-36 du 14 juin 2002 concernant le secteur de la lunetterie
05-D-07	24/02/05	relative à des pratiques mises en oeuvre sur les marchés des armes et des munitions civiles
05-D-06	23/02/05	relative à une saisine de la société Studio 26 à l'encontre des sociétés Rossimoda, Marc Jacob's International, LVMH Fashion Group et LVMH Fashion Group France
05-D-05	18/02/05	relative à une saisine de la SARL Les Oliviers
05-D-04	17/02/05	relative à des pratiques mises en oeuvre à l'occasion des marchés de travaux passés par la société d'économie mixte Gaz de Strasbourg
05-A-05	16/02/05	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de détail et de gros de la téléphonie fixe
05-D-03	10/02/05	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'eau de javel
05-A-04	04/02/05	relatif au projet de décret fixant les tarifs des réseaux de transport du gaz naturel
05-D-02	31/01/05	relative au transport maritime de passagers à destination des Iles d'Hyères
05-A-03	31/01/05	relatif à une demande d'avis présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques
05-A-02	24/01/05	relatif au projet de décret modifiant le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi
05-D-01	12/01/05	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société les Messageries Lyonnaises de Presse
05-A-01	07/01/05	relatif à l'acquisition de la société Laboratoires Dolisos par la société Boiron
04-D-79	23/12/04	relative à des pratiques mises en oeuvre par la Régie départementale des passages d'eau de la Vendée (RDPEV)
04-D-78	22/12/04	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le département de la Moselle par six entreprises d'imprimerie à l'occasion de l'impression des bulletins de vote pour les élections présidentielles des 21 avril et 5 mai 2002
04-D-77	22/12/04	relative à une saisine de la société Productiv à l'encontre du laboratoire GlaxoSmithKline
04-D-76	22/12/04	relative à une saisine de la société Digitechnic
04-D-75	22/12/04	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des câbles informatiques pour réseaux locaux
04-D-74	21/12/04	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des liaisons maritimes entre la France et les îles anglo-normandes
04-D-73	21/12/04	relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la fourniture d'accès à Internet
04-D-72	21/12/04	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Philips Electronique Grand Public dans le secteur de la téléphonie résidentielle
04-A-23	20/12/04	relatif à une demande d'avis du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de télécommunications (SIPPEREC) sur les conditions d'accès à la sous-boucle locale
04-D-71	17/12/04	relative à des pratiques mises en oeuvre par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB)
04-D-70	16/12/04	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des pompes funèbres de la région de Saint-Germain-en-Laye
04-D-69	14/12/04	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Convergence concernant le recouvrement de créances
04-D-68	14/12/04	relative à des pratiques mises en oeuvre à l'occasion des marchés de réalisation du logiciel Arcad en 1996 et 1997
04-MC-02	09/12/04	relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Bouygues Télécom Caraïbe à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par les sociétés Orange Caraïbe et France Télécom
04-D-67	01/12/04	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des téléphones mobiles et des abonnements de téléphonie mobile
04-D-66	01/12/04	relative à des pratiques mises en oeuvre par des salles et stades parisiens sur le secteur de la billetterie
04-D-65	30/11/04	relative à des pratiques mises en oeuvre par La Poste dans le cadre de son contrat commercial
04-D-64	30/11/04	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution d'appareils électrodomestiques
04-D-63	30/11/04	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des activités annexes des stations-service
04-D-62	30/11/04	relative au respect de l'injonction prononcée à l'encontre de la société SOGEC Gestion par le Conseil de la concurrence dans sa décision n° 02-D-33 en date du 10 juin 2002
04-D-60	29/11/04	relative à la saisine de la société G3S à l'encontre de pratique mises en oeuvre sur le marché de la reprographie médicale par la société AGFA-GEVAERT
04-D-61	25/11/04	relative à une saisine de l'Union Professionnelle de la Carte Postale à l'encontre de La Poste pour la commercialisation de produits de carterie
04-D-59	25/11/04	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des centrales hôtelières de réservation électronique
04-D-58	24/11/04	relative à un marché de construction d'un pont à Cajarc (Lot)
04-D-57	16/11/04	relative aux marchés publics de travaux de revêtement de chaussées dans le département des Pyrénées Orientales
04-D-56	15/11/04	relative à des pratiques mises en oeuvre par le groupe La Dépêche du Midi et des commissaires-priseurs de Toulouse
04-D-55	10/11/04	relative à des pratiques relevées dans le secteur des images de collection pour enfants
04-D-54	09/11/04	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Apple Computer, Inc. dans les secteurs du téléchargement de musique sur Internet et des baladeurs numériques
04-D-53	09/11/04	concernant des pratiques mises en oeuvre par les Centres d'études techniques de l'équipement, les directions départementales de l'équipement et les directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans le secteur des services d'ingénierie
04-D-52	09/11/04	relative à une saisine du cabinet d'ingénierie Dupouy concernant des pratiques mises en oeuvre par le laboratoire des ponts et chaussées de Clermont-Ferrand, rattaché au Centre d'études techniques de Lyon et par la direction départementale de l'équipement de Dordogne
04-A-22	09/11/04	relatif au projet de décret fixant les tarifs des réseaux de distribution du gaz
04-D-51	04/11/04	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Lastminute.com
04-D-50	03/11/04	relative à des pratiques mises en oeuvre lors d'appels d'offres organisés par le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée des Lacs (88)
04-D-49	28/10/04	relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'insémination artificielle bovine
04-A-21	28/10/04	relatif à une demande d'avis de la Fédération Interprofessionnelle de la Communication d'Entreprise (FICOME) ayant trait aux conditions d'exercice par France Télécom, des activités d'opérateur d'accès d'une part, et d'installation-maintenance de systèmes de télécommunications d'autre part
04-A-20	22/10/04	relatif à l'acquisition par la société Arc International des sociétés Groupe Vachaud Distribution, Financière Saint Laurent, Piffaut et Callens-Lesage
04-A-19	21/10/04	relatif à l'occupation du domaine public pour la distribution de journaux gratuits
04-A-18	18/10/04	relatif à une demande d'avis présentée par l'Union Fédérale des Consommateurs (UFC-Que Choisir) relative aux conditions de la concurrence dans le secteur de la grande distribution non spécialisée
04-D-48	14/10/04	relative à des pratiques mises en oeuvre par France Télécom, SFR Cegetel et Bouygues Télécom
04-A-17	14/10/04	relatif à une demande d'avis présentée par l'Autorité de Régulation des Télécommunications en application de l'article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques
04-D-47	12/10/04	concernant l'exécution de la décision n° 03-D-12 du 3 mars 2003
04-D-46	30/09/04	relative à une saisine de l'entreprise Arnaud Marin concernant des pratiques mises en oeuvre par la société R. Marin
04-D-45	16/09/04	relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Export Press à l'encontre du groupe des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne
04-D-44	15/09/04	relative à une saisine présentée par le Ciné-Théâtre du Lamentin dans le secteur de la distribution et de l'exploitation de films
04-D-43	08/09/04	relative à l'attribution de marchés publics organisés par la commune de Grasse dans le secteur des transports scolaires et périscolaires
04-D-42	04/08/04	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le cadre du marché de la restauration de la flèche de la cathédrale de Tréguier
04-D-41	04/08/04	relative à une saisine de la société d'études et de souscription d'assurances (SESA) concernant le marché de l'assurance des véhicules de collection
04-D-40	03/08/04	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 20 Minutes France
04-D-39	03/08/04	relative à des pratiques mises en oeuvre dans les secteurs de l'abattage et de la commercialisation d'animaux de boucherie
04-A-16	28/07/04	relatif à l'acquisition d'une partie des actifs du groupe Moulinex par le groupe SEB
04-A-15	28/07/04	relatif à la convention-type « Département innovant » de France Télécom
04-D-38	27/07/04	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché de la distribution de la presse dans la région de Strasbourg
04-D-37	27/07/04	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des pompes funèbres dans le Val-de-Marne
04-D-36	23/07/04	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport des petits colis
04-D-35	23/07/04	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des vins doux naturels d'appellation d'origine contrôlée Rivesaltes
04-A-14	23/07/04	relatif à une saisine du Syndicat national de l'équipement de bureau et de l'informatique ( SEBI )
04-D-34	22/07/04	relative à l'exécution de l'article 1er 1er tiret de la décision n° 03-MC-04 du 22 décembre 2003
04-D-33	19/07/04	relative à des pratiques mises en oeuvre sur les marchés de certains produits d'électronique grand public en 1998 et 1999 : téléviseurs, magnétoscopes, caméscopes, Hi-Fi, audio, appareils numériques et DVD
04-A-13	12/07/04	relatif à la mise en place du Service Emploi-Entreprise
04-D-32	08/07/04	relative à la saisine de la société More group France contre les pratiques du groupe Decaux
04-D-31	08/07/04	relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la fourniture de bières aux cafés, hôtels et restaurants
04-D-30	07/07/04	relative à des marchés publics de transport scolaire en Haute-Corse
04-D-29	06/07/04	relative aux pratiques mises en oeuvre par les sociétés Peugeot Citroën Automobiles SA et Covisint sur le marché des applications Web-EDI mises en place dans le secteur automobile
04-D-28	02/07/04	relative aux pratiques mises en oeuvre par la société Henkel-Ecolab dans le secteur des lessives industrielles
04-D-27	01/07/04	relative aux pratiques de certaines chaînes de télévision à l'égard des producteurs d'oeuvres audiovisuelles
04-D-26	30/06/04	relative à la saisine de la SARL Reims Bio à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par le groupement d'intérêt public Champagne Ardenne
04-A-12	30/06/04	relatif à un projet de décret modifiant les missions exercées par l'Institut géographique national (IGN)
04-D-25	23/06/04	relative aux pratiques mise en oeuvre dans le domaine des honoraires d'architecte dans les marchés de maîtrise d'oeuvre en Aquitaine
04-D-24	23/06/04	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom Câble à l'encontre des chaînes Planète Câble et Canal J
04-D-23	23/06/04	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Hachette Livre sur le marché des guides pratiques à vocation touristique
04-A-11	22/06/04	relatif au projet de décret relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés
04-D-22	21/06/04	relative à la saisine de l'Association française des opérateurs privés en télécommunications (AFOPT) et de l'Association des opérateurs de services de télécommunications (AOST) portant sur la commercialisation par France Télécom du tarif promotionnel "Primaliste longue distance"
04-D-21	17/06/04	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des pompes funèbres de la région grenobloise
04-A-10	15/06/04	portant sur un projet de décret relatif à l'importation des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique
04-D-20	14/06/04	relative à des pratiques mises en oeuvre sur des marchés publics de signalisation routière horizontale en régions Aquitaine et Midi-Pyrénées
04-A-09	28/05/04	relatif à un projet de décret sur la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives
04-D-19	19/05/04	relative à des pratiques imputées à Electricité de France (EDF)
04-A-08	18/05/04	relatif à plusieurs acquisitions d'entrepôts réalisées par le groupe Scottish&Newcastle-Kronenbourg dans le secteur de la distribution de bières dans le circuit CHR
04-A-07	18/05/04	relatif à plusieurs acquisitions d'entrepôts réalisées par le groupe Sogebra-Heineken dans le secteur de la distribution de bières dans le circuit CHR
04-D-18	13/05/04	concernant l'exécution de la décision n° 00-MC-01 du 18 février 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau
04-D-17	11/05/04	relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés AOL France SNC et AOL Europe SA
04-D-16	03/05/04	relative à des pratiques relevées sur les marchés d'électrification rurale et d'éclairage public dans le département du Morbihan
04-D-15	28/04/04	relative à des pratiques relevées dans le secteur des revêtements synthétiques pour sols sportifs
04-D-14	20/04/04	relative à la saisine de M. et Mme X..., concernant un refus d'insertion d'annonces publicitaires
04-A-06	16/04/04	relatif aux conditions d'attribution par les sociétés d'autoroutes des autorisations d'installations commerciales sur les aires autoroutières
04-MC-01	15/04/04	relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés Free, Iliad, LDCom et 9 Télécom
04-D-13	08/04/04	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société des Caves et des Producteurs réunis de Roquefort dans le secteur des fromages à pâte persillée
04-D-12	07/04/04	relative à une saisine de la société Go Sport concernant des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution d'articles de sport et de loisirs
04-D-11	06/04/04	relative à une saisine de la société SEMATEC contre les pratiques de la société Newell Window Fashions Germany (Gmbh)
04-D-10	01/04/04	relative à des pratiques de la société UGC Ciné-Cité mises en oeuvre dans le secteur de l'exploitation des salles de cinéma
04-D-09	31/03/04	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Codes Rousseau dans le secteur des supports pédagogiques pour auto-écoles
04-D-08	30/03/04	relative au marché de travaux d'assainissement de la commune de Pontacq
04-D-07	11/03/04	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la boulangerie dans le département de la Marne
04-D-06	24/02/04	relative à une saisine du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par la société Laboratoire Glaxosmithkline
04-D-05	24/02/04	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Phoenix Pharma à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par des laboratoires pharmaceutiques
04-D-04	20/02/04	relative au secteur des travaux d'électrification rurale réalisés dans le département de la Charente-Maritime
04-D-03	18/02/04	relative à des pratiques relevées lors d'un appel d'offres lancé par la direction régionale des douanes à Marseille pour la mise en conformité électrique de la cité de la Joliette
04-D-02	10/02/04	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Germain Environnement à l'encontre de l'Office National des Forêts
04-D-01	06/02/04	relative à des pratiques concernant un marché de travaux souterrains gaz et électricité organisés par EDF-GDF en Seine-et-Marne
04-A-05	30/01/04	relatif au projet de décret fixant les tarifs d'accès aux réseaux de transport du gaz et aux terminaux méthaniers
04-A-04	29/01/04	relatif à une demande de la Fédération nationale des taxis indépendants concernant la réglementation de l'activité des taxis
04-A-03	28/01/04	relatif à un projet de décret concernant des catégories de médicaments à prescription restreinte et la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé public et le code de la sécurité sociale
04-A-02	16/01/04	relatif à une saisine de la Fédération de l'hospitalisation privée
04-A-01	08/01/04	relatif à une demande d'avis de l'Association française des réseaux et services de télécommunications (AFORS) sur les principes généraux des relations contractuelles entre les utilisateurs et les différents acteurs du dégroupage
03-A-21	31/12/03	relatif à la position de la Mutualité Fonction Publique sur le marché des prestations sociales au profit des agents publics
03-DA-01	30/12/03	relatif aux conséquences de la privatisation de la société ASF sur les règles du droit de la concurrence applicables à la passation de ses marchés de travaux
03-D-72	30/12/03	relative à une saisine de la société Cyclopharma Laboratoires à l'encontre des pratiques mises en oeuvre par la société Cis Bio International sur le marché des produits radio pharmaceutiques
03-D-71	29/12/03	relative à des pratiques de la société Allo Taxi
03-A-20	29/12/03	relatif au règlement des ventes de l'Office national des forêts
03-D-70	26/12/03	relative à une saisine de M. Christian X... concernant des pratiques mises en oeuvre par la société groupe Volkswagen France
03-D-69	26/12/03	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de produits pour prothésistes dentaires
03-D-68	23/12/03	relative aux pratiques mises en oeuvre par le Centre National des Professions de l'Automobile (CNPA) dans le secteur de la distribution automobile
03-D-67	23/12/03	relative aux pratiques mises en oeuvre par Peugeot et le Groupement des Concessionnaires Automobiles Peugeot (GCAP) dans le secteur de la distribution automobile
03-D-66	23/12/03	relative aux pratiques mises en oeuvre par la société Renault et le Groupement des Concessionnaires Renault (GCR) dans le secteur de la distribution automobile
03-MC-04	22/12/03	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société les Messageries Lyonnaises de Presse
03-D-65	22/12/03	relative aux pratiques relevées dans le secteur de la commercialisation des cigarettes dans l'île de la Réunion
03-D-64	19/12/03	relative à des pratiques mises en oeuvre par la Banque Populaire de la région économique de Strasbourg
03-D-63	19/12/03	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le cadre d'un marché de travaux pour la construction d'un hémicycle et de bureaux pour le Parlement européen de Strasbourg (lot gros oeuvre, charpente métallique et couverture)
03-D-62	18/12/03	relative à des pratiques relevées lors de l'attribution d'un marché d'étude par l'agglomération dijonnaise
03-D-61	17/12/03	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché de la fourniture et de la location de chariots à déchets au CHU de Nantes
03-D-60	17/12/03	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'horlogerie de luxe
03-D-59	09/12/03	relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés I>Télé et Groupe Canal Plus
03-D-58	09/12/03	relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la production et de la distribution du mancozèbe et du cymoxanil ainsi que de leurs produits dérivés
03-D-57	09/12/03	relative aux pratiques mises en oeuvre par les sociétés Universal Music France et Universal Music Belgique sur le marché du disque
03-D-56	09/12/03	relative à une saisine de la société Sotradex
03-D-55	04/12/03	relative à un marché public passé par le District Urbain du Pays de Montbéliard pour la réfection de la pelouse d'un stade de football
03-MC-03	01/12/03	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Towercast à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par la société TéléDiffusion de France (TDF)
03-D-54	28/11/03	relative à des pratiques relevées sur le marché des énergies renouvelables
03-D-53	26/11/03	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Biotherm dans le secteur de la commercialisation des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle
03-D-52	18/11/03	relative à des pratiques mises en oeuvre par le Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de la Haute-Savoie et la Confédération nationale des syndicats dentaires à l'encontre de M. X..., prothésiste dentaire
03-A-19	17/11/03	relatif à une demande de la Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances portant sur les conditions de négociation des contrats de coassurance des risques industriels
03-D-51	06/11/03	relative à des pratiques mises en oeuvre par EDF-GDF services Cannes dans le cadre du réseau Climsure
03-D-50	06/11/03	relative à la saisine des sociétés Hydrovolt et De Sand contre des pratiques mises en oeuvre par la société Electricité de Strasbourg
03-D-49	27/10/03	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la généalogie
03-D-48	22/10/03	relative à des pratiques mises en oeuvre par l'URSSAF de la Haute-Vienne
03-D-47	22/10/03	relative aux pratiques mises en oeuvre par les ambulanciers de montagne du département des Vosges
03-A-18	15/10/03	relatif à un projet d'ouvrage élaboré par l'Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC)
03-D-46	30/09/03	relative à des pratiques concernant un marché public de transport occasionnel d'élèves dans le département des Alpes Maritimes
03-D-45	25/09/03	relative aux pratiques mises en oeuvre dans le secteur des calculatrices à usage scolaire
03-A-17	18/09/03	relatif à une demande de la Confédération de la Consommation du Logement et du Cadre de Vie sur les conditions de commercialisation du porte-monnaie électronique "Monéo"
03-D-44	17/09/03	relative à des pratiques relevées dans les secteurs du chauffage collectif au gaz et des compteurs d'énergie thermique
03-D-43	12/09/03	relative au respect des injonctions prononcées à l'encontre de la société France Télécom par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999
03-D-40	05/09/03	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des batteries industrielles
03-A-16	05/09/03	relatif à la séparation comptable des activités des opérateurs de gaz naturel
03-D-39	04/09/03	relative à la situation de la concurrence dans le réseau de franchise créé par la société Plus International
03-D-42	18/08/03	relative à des pratiques mises en oeuvre par Suzuki et autres sur le marché de la distribution des motocycles
03-D-41	04/08/03	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SA DYNEFF à l'encontre de la société TOTAL France et certaines de ses filiales sur les marchés afférents à la commercialisation de produits pétroliers raffinés dans le sud de la France
03-D-38	30/07/03	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par Mme X..., en sa qualité d'exploitante à titre individuel du commerce de fleurs Le Lys d'Albret, contre la société Pompes funèbres rurales des 3B
03-D-37	29/07/03	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le cadre d'une convention conclue entre la Mutuelle générale de l'éducation nationale et le Syndicat des spécialistes français en orthopédie dento-faciale
03-D-36	29/07/03	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des fraises produites dans le Sud-Ouest
03-A-15	25/07/03	relatif à l'acquisition de la société ATOS INVESTISSEMENT 4 par la société EXPERIAN HOLDING FRANCE
03-A-14	25/07/03	relatif à la demande d'avis présentée par la fédération du bâtiment et des travaux publics de Haute Savoie sur un bordereau de prix unitaires dans le cadre de la passation de marchés d'eau et d'assainissement de la Haute Savoie
03-D-35	24/07/03	relative à des pratiques mises en oeuvre par les laboratoires SANDOZ, devenus en 1997 NOVARTIS Pharma SA, sur le marché de certaines spécialités pharmaceutiques destinées aux hôpitaux
03-A-13	18/07/03	relative à une demande d'avis présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-7 (7°) du code des postes et télécommunications
03-A-12	15/07/03	relatif à une demande d'avis du tribunal de commerce de Versailles concernant une plainte déposée par la SA Usines Merger à l'encontre des sociétés Giat Industries, Gitech SA, Foc Transmissions et CMD
03-D-34	09/07/03	relative à des pratiques anticoncurrentielles concernant deux marchés de travaux de terrassement et de réalisation de chaussées en Gironde
03-D-33	03/07/03	relative aux pratiques mises en oeuvre par la régie municipale des pompes funèbres de Toulouse
03-D-32	02/07/03	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des lentilles de contact jetables
03-D-31	02/07/03	relative au secteur de l'assurance ski
03-D-30	02/07/03	relative aux saisines du Syndicat européen des mandataires et intermédiaires d'assurances (SEMIA) et des chambres syndicales d'agents généraux d'assurances d'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise
03-D-29	13/06/03	relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés Sorin Biomédica France et Dideco France dans le secteur du matériel médical de la circulation extracorporelle
03-D-28	06/06/03	relative à une saisine présentée par la société Novalab France
03-A-09	06/06/03	relatif à un indice d'évolution du coût de la réparation automobile
03-D-27	04/06/03	relative à des pratiques de la maison de justice et du droit du quartier Saint Christophe de Cergy-Pontoise (Val d'Oise)
03-D-26	04/06/03	relative à une saisine de la Confédération nationale de la distribution pétrolière à l'encontre des pratiques d'EDF et GDF sur le marché du chauffage domestique
03-D-25	28/05/03	relative à une saisine de la société Holopanoragramme
03-D-24	26/05/03	relative à des pratiques mises en oeuvre par la RATP dans le domaine des prestations médicales assurées à ses salariés
03-A-08	26/05/03	relatif à une demande d'avis complémentaire du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à l'industrie concernant un projet de loi relatif aux communications électroniques
03-A-07	21/05/03	relatif à une demande d'avis du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à l'industrie concernant un projet de loi relatif aux communications électroniques
03-A-06	16/05/03	relatif au projet de loi sur la transposition de la directive 97/67/CE concernant les règles communes de développement du marché intérieurdes services postaux de la communauté et l'amélioration de la qualité de service, modifiée par la directive 2002/39/CE du 10 juin 2002, modifiant le code des postes et télécommunications et portant création d'une autorité de régulation pour le secteur postal
03-D-23	12/05/03	relative à la saisine de la SA Ternetix et de la SCI Bat
03-A-05	25/04/03	relatif à un projet de décret réformant le code des marchés publics
03-D-22	24/04/03	relative à des pratiques de France Télécom sur le marché des relevés topographiques
03-D-21	18/04/03	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des enrobés bitumineux de la région Rhône-Alpes
03-D-20	18/04/03	relative à des pratiques imputables à la société Coca-Cola Beverages, à la Société des Boissons et à la Société des Boissons gazeuses de la Côte d'Azur
03-D-19	15/04/03	relative à des pratiques relevées sur le marché des granulats dans le département de l'Ardèche
03-D-18	10/04/03	relative à une saisine de la société GLEM
03-D-17	31/03/03	relative à des pratiques sur le marché de la distribution des carburants sur autoroutes
03-D-16	25/03/03	relative à une saisine de la société CLIPS
03-A-04	21/03/03	portant sur le projet de lignes directrices relatives à l'analyse des concentrations et aux procédures de contrôle élaboré par la DGCCRF
03-A-03	20/03/03	relatif à l'acquisition de la société Comareg par la société France Antilles
03-A-02	18/03/03	relatif aux conditions propres à assurer le libre jeu de la concurrence entre les candidats lors d'une procédure de délégation de service public
03-D-15	17/03/03	relative à la situation de la concurrence dans le secteur des pompes funèbres de Vitré et des communes limitrophes
03-D-14	11/03/03	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires de la société Sud Equipement Matériels
03-D-13	11/03/03	relative à une saisine de la SARL Produits Industriels Lorrains (PIL)
03-MC-02	05/03/03	relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par la société Cegetel
03-D-12	03/03/03	concernant le secteur des escaliers préfabriqués en béton
03-D-11	21/02/03	relative à des pratiques mises en oeuvre par la centrale de référencement Opéra
03-D-10	20/02/03	relative à des pratiques constatées lors d'un appel d'offres lancé par le Port autonome de Marseille
03-D-09	14/02/03	relative à la saisine de la société Tuxedo relative à des pratiques constatées sur le marché de la diffusion de la presse sur le domaine public aéroportuaire
03-D-08	12/02/03	relative aux pratiques mises en oeuvre par la Fédération française de squash
03-D-07	04/02/03	relative à des pratiques relevées lors de la passation de marchés d'achat de panneaux de signalisation routière verticale par des collectivités locales
03-D-06	29/01/03	relative à une saisine de la société Prisma Presse dans le secteur de la presse magazine économique
03-MC-01	23/01/03	relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par la société TPS
03-D-05	23/01/03	relative à la situation de la concurrence dans le secteur de l'entretien et de la réparation des analyseurs de gaz d'échappement
03-D-04	16/01/03	relative à des pratiques mises en oeuvre par le barreau d'Albertville en matière d'assurances
03-D-03	16/01/03	relative à des pratiques mises en oeuvre par le barreau des avocats de Marseille en matière d'assurances
03-D-02	15/01/03	relative à des pratiques mises en oeuvre à l'occasion de marchés passés dans le secteur de la manutention, du levage et du stockage de tubes pour gazoducs
03-D-01	14/01/03	relative au comportement de sociétés du groupe l'Air liquide dans le secteur des gaz médicaux
03-A-01	10/01/03	relatif à une demande d'avis du tribunal de grande instance de Paris, concernant la situation de la concurrence dans le domaine du sport et du tennis en particulier, au regard du titre III de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu le livre IV du code de commerce
02-D-78	27/12/02	relative à une saisine de l'Union nationale des prothésistes dentaires de pratiques imputables à l'Ordre national des chirurgiens-dentistes
02-D-77	27/12/02	relative à une saisine de la Société anonyme Daniel Grenin à l'encontre des sociétés Imphy Ugine Précision, Sprint-Métal et Usinor Achats
02-A-15	23/12/02	relatif à la reprise de la société Ouest Répartition pharmaceutique par la société Alliance Santé Distribution
02-D-76	19/12/02	relative à une saisine de la société CGU Courtage concernant un marché public de l'OPAC de Villeurbanne
02-D-75	17/12/02	relative à une emande de mesures conservatoires des sociétés Scoot France et Fonecta France
02-D-74	13/12/02	relative à la situation de la concurrence dans le secteur des glaces et crèmes glacées industrielles du marché de l'achat d'impulsion
02-A-14	13/12/02	relatif à une demande d'avis présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-7 (7°) du code des postes et télécommunications
02-D-73	10/12/02	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la location de véhicules sans chauffeur à l'aéroport St-Denis-Gillot (Réunion)
02-D-72	10/12/02	relative à des pratiques mises en oeuvre par l'établissement public Port autonome de Paris
02-D-71	27/11/02	relative à la situation de la concurrence dans le secteur du transport fluvial sur le bassin Rhône-Saône
02-D-70	27/11/02	relative aux pratiques de la société Scori et des cimentiers Lafarge, Calcia et Vicat dans le secteur des huiles usagées
02-D-69	26/11/02	relative aux saisines et aux demandes de mesures conservatoires présentées par l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir et la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie
02-D-68	14/11/02	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le secteur des tuyaux de gaz flexibles
02-D-67	07/11/02	relative à une saisine des sociétés Jean Chapelle et Semavem à l'encontre des sociétés Darty, Caprofem et certains de leurs fournisseurs
02-D-66	06/11/02	relative à la saisine du syndicat français des assurances conseils contre les pratiques mises en oeuvre par les sociétés d'assurance directe
02-D-65	28/10/02	relative à la saisine de la société "Les Matériaux Composites Appliqués (LMCA) contre des pratiques d'EDF
02-D-64	23/10/02	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires de la société Speed Rabbit Pizza à l'encontre des sociétés Neptune Domino's Pizza France, RM Master et Télépizza France
02-A-13	23/10/02	relatif à un projet de décret fixant le tarif spécial de l'électricité dit "produit de première nécessité"
02-D-63	08/10/02	relative aux pratiques constatées dans le secteur des télécommunications
02-A-12	01/10/02	relatif à une demande d'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un contrat cadre relatif à la situation du marché de la pêche et nectarine
02-D-62	27/09/02	relative aux pratiques relevées dans le secteur du déménagement des personnels de la marine nationale en Bretagne
02-D-61	27/09/02	relative à une saisine de la Société Moderne d'Assainissement et de nettoiement (SMA) dirigée contre des pratiques relevées lors de l'attribution du marché d'exploitation de la décharge de Bagnols-en-Forêt
02-D-60	27/09/02	relative à des pratiques mises en oeuvre par la Chambre syndicale des entreprises de déménagement et l'Association française de déménageurs internationaux
02-D-59	25/09/02	relative aux pratiques mises en oeuvre dans le secteur des transports routiers de voyageurs dans le département de l'Ain
02-D-58	23/09/02	relative aux pratiques mises en oeuvre dans le secteur des transports routiers des voyageurs dans le département du Rhône
02-D-57	19/09/02	relative aux pratiques dans le secteur des roulements à billes et assimilés
02-D-56	17/09/02	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Apple dans le réseau de la distribution de ses produits et des produits associés
02-D-55	13/09/02	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des transports routiers de voyageurs dans le département de l'Isère
02-D-54	04/09/02	relative à une saisine de la SAS Congrès Salons évènementiels (CSE) à l'encontre des sociétés Havas et Exposium
02-D-53	04/09/02	relative à une saisine de Monsieur Blanc à l'encontre de France-Télécom
02-D-52	04/09/02	relative à une saisine de Monsieur Lefrançois portant sur la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les médecins généralistes et les caisses d'assurance maladie
02-D-51	04/09/02	relative à une saisine de l'UFC Que Choisir de Nantes à l'encontre de l'institution de retraite Nationale Interprofessionnelle de Salariés (IRNIS)
02-D-50	04/09/02	relative à une saisine de l'Association de défense des justiciables à l'encontre du Crédit Foncier de France
02-D-49	04/09/02	relative à des pratiques mises en oeuvre lors de marchés publics passés pour la restauration des monuments historiques dans la région d'Auvergne
02-A-11	02/09/02	relatif à des questions posées le syndicat l'Union nationale des professionnels de la formation des automobilistes (UNPFA) concernant les pratiques de la société Engineering printel systems (EPS)
02-D-48	29/07/02	relative à des pratiques relevées sur des marchés de VRD dans les arrondissements de Cambrai, Valenciennes et Avesnes sur Helpe
02-D-47	25/07/02	relative à une saisine de la société Vérimédia
02-D-46	19/07/02	relative à l'application de l'article 3 de la décision n° 02-MC-03 du 27 févirer 2002
02-D-45	18/07/02	relative à la situation de la concurrence dans le secteur du sucre
02-D-44	11/07/02	relative à la situation de la concurrence dans les secteurs de l'eau potable et de l'assainissement, notamment en ce qui concerne la mise en commun des moyens pour répondre à des appels à concurrence
02-A-10	10/07/02	relatif à une demande d'avis présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-7 (7°) du code des postes et télécommunications
02-D-43	02/07/02	relative à des pratiques relevées lors de marchés de travaux sur réseaux de distribution d'eau passés par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau de la région de Dunkerque (SIAERD)
02-D-42	28/06/02	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des appareils électroménagers et d'électronique grand public
02-D-41	26/06/02	relative au respect de l'injonction prononcée à l'encontre de la société France Télécom par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999
02-D-40	25/06/02	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Olitec
02-A-09	25/06/02	relatif à un projet de décret réglementant les prix des carburants dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique
02-D-39	20/06/02	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Concurrence concernant le secteur des ordinateurs portables
02-D-38	19/06/02	relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société Liberty Surf
02-D-37	14/06/02	relative à des pratiques concernant le secteur des tuyauteries de gaz
02-D-36	14/06/02	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des lunettes d'optique sur le marché de l'agglomération lyonnaise
02-D-35	13/06/02	relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société Spinevision
02-MC-09	12/06/02	relative à aux demandes de mesures conservatoires présentées par la société Pharmajet
02-D-34	11/06/02	relative à des pratiques d'Electricité de France dans les secteurs de l'énergie et de l'ingénierie relative à l'utilisation des énergies
02-D-33	10/06/02	relative à des pratiques relevées dans le secteur du traitement de coupons de réduction
02-MC-08	06/06/02	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société autocars Mariani
02-D-32	30/05/02	relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société SEVIC à l'encontre de la société Renault VI
02-D-31	30/05/02	relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société SEVIC à l'encontre de la société MAN camions & Bus
02-A-08	22/05/02	relatif à la saisine de l'association pour la promotion de la distribution de la presse
02-MC-07	15/05/02	relative à une saisine présentée par la société Pharma-Lab
02-A-07	15/05/02	relatif à l'acquisition d'une partie des actifs du groupe Moulinex par le groupe Seb
02-D-30	14/05/02	relative à une saisine de l'association St'Halt Tort Tue
02-D-29	07/05/02	relative à des pratiques relevées dans le cadre de la passation des marchés publics de la signalisation routière horizontale du département de la Saône et Loire
02-A-06	04/05/02	relatif à la séparation comptable entre les activités de production, transport et distribution d'électricité
02-MC-06	30/04/02	relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société RMC Info
02-A-05	18/04/02	relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
02-MC-05	17/04/02	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Chambre de l'industrie hôtelière et touristique du Rhône
02-A-04	12/04/02	relative à l'acquisition par Télédiffusion de France d'un ensemble de sites pylônes de Bouygues Télécom
02-MC-04	11/04/02	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Antalis
02-D-28	10/04/02	relative à une saisine de la société Cépia assurances
02-D-27	09/04/02	relative à une saisine du syndicat intercommunal d'électrification de Bargemon
02-D-26	09/04/02	relative à une saisine de la société Prieur Sports dans le secteur de la distribution des équipements d'escrime
02-A-03	02/04/02	relative au projet de décret relatif à la gestion du potentiel viticole
02-D-25	28/03/02	relative à une saisine de la société Fimco
02-D-24	27/03/02	relative à une saisine de la société Cabinet Affaires et Recouvrement à l'encontre de la société Buroservices
02-D-23	27/03/02	relative à des pratiques de l'association d'ambulanciers "Urgence 88" à l'occasion de la passation d'un appel d'offres lancé par le Centre hospitalier d'Epinal
02-D-22	14/03/02	relative à des pratiques relevées sur des marchés de travaux de voirie dans le département du Nord
02-D-21	14/03/02	relative à des pratiques relevées dans le secteur du transport scolaire dans les départements de l'Yonne et de la Nièvre
02-D-20	14/03/02	relative à des pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre dans le réseau de distribution de la société Fichet-Bauche
02-D-19	14/03/02	relative à des pratiques du Syndicat national des utilisateurs de grues et entreprises de levage-montage et manutention (SNUG) dans le secteur de la location de grues mobiles
02-D-18	13/03/02	relative à des pratiques de l'Etat et de l'Association pour les fouilles Archéologiques Nationales lors de la passation de marché des fouilles archéologiques préventives du chantier de modification de la route départementale Le Canet Perpignan
02-A-02	13/03/02	relative au projet de décret relatif aux dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique
02-D-17	12/03/02	relative à des pratiques relevées lors de la passation de marchés concernant la rénovation du centre hospitalier de Narbonne
02-D-16	05/03/02	relative à la situation de la concurrence dans le secteur du transport aérien de passagers par hélicoptère sur l'hélisation de Cannes Palm Beach
02-D-15	01/03/02	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la manutention des vracs solides au Port autonome du Havre
02-D-14	28/02/02	relative à la situation de la concurrence dans le secteur d'activité des géomètres-experts et des géomètres-topographes
02-MC-03	27/02/02	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société T-Online France
02-D-13	20/02/02	relative à des pratiques mises en oeuvre lors d'un appel d'offres lancé par la Communauté de communes de la grande vallée de la Marne (CCGVM)
02-D-12	20/02/02	relative à des pratiques constatées sur le marché du ciment dans le sud-ouest de la France
02-D-11	20/02/02	relative à des pratiques relevées lors d'un appel d'offres l'ancé par le ministère de l'industrie pour le câblage informatique, téléphonique et électrique de son immeuble, sis 20 avenue de Ségur
02-D-10	20/02/02	relative à une saisine de la société RBS Rappresentanze SRL et de la société CTIV à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par la société Ashoenologie
02-D-09	20/02/02	relative à une saisine du Syndicat français de l'Express International (SFEI) et autres
02-MC-02	19/02/02	relative à une demande de mesures conservatoires de la société mabalade.com l'encontre de pratiques mises en oeuvre par l'Institut géographique national (IGN)
02-A-01	15/02/02	relative à l'acquisition de la société European Graphic Group ou E2G, filiale de Hachette Filipacchi Presse par la société Imprimerie Quebecor France
02-D-08	12/02/02	relative à des pratiques de la société Sony France et de certains revendeurs
02-D-07	08/02/02	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des produits d'électronique grand public
02-D-06	07/02/02	relative à des pratiques concernant un marché d'électrification rurale dans le département du Loir et Cher
02-D-05	01/02/02	relative à des pratiques imputables à la chambre nationale des experts à la Chambre nationale des experts spécialisés en objet d'art et de collection (CNES)
02-D-04	01/02/02	relative à une saisine de la société Les Oliviers
02-D-03	29/01/02	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la SARL Technic Publicité
02-D-02	29/01/02	relative à des pratiques anticoncurrentielles relevées lors de la passation de plusieurs marchés d'irrigation agricole dans le département du Rhône
02-MC-01	24/01/02	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Canal Europe Audiovisuel
02-D-01	22/01/02	relative à une saisine présentée par la société SERAP
01-D-85	28/12/01	relative à une demande des sociétés MA Editions et Iliad concernant des pratiques mises en oeuvre sur le marché des annuaires inversés
01-D-83	28/12/01	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société WORMS-SM à l'égard des exportateurs de produits français sous régime protocolé vers l'Egypte
01-A-18	28/12/01	relatif à des pratiques de l'INSEE concernant les conditions de commercialisation des informations issues du répertoire SIRENE
01-MC-07	21/12/01	relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société Kosmos
01-D-84	20/12/01	relative à des pratiques mises en oeuvre par France Télécom Cable
01-MC-06	19/12/01	relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés Télé 2 et Cégetel
01-D-81	19/12/01	relative à une saisine du syndicat CFDT Radio Télé
01-D-82	18/12/01	relative à une saisine présentée par la société JL Electronique
01-D-80	13/12/01	relative à des pratiques mises en oeuvre par la Régie municipale des pompes funèbres de Toulouse
01-D-79	13/12/01	relative à une saisine du ministre chargé de l'économie concernant le secteur des vitamines pour l'alimentation animale
01-DA-06	11/12/01	relative à une demande d'avis présentée par la société MBS
01-D-78	06/12/01	relative à des pratiques de l'INSEE concernant les conditions de commercialisation des informations issues du répertoire SIRENE
00-D-57	06/12/01	relative à des pratiques mises en oeuvre par la SEM Gaz et Electricité de Grenoble et les sociétés GESTE et GEC Achats sur le marché des prestations de services dans le domaine de l'énergie et du bâtiment
01-A-15	05/12/01	relatif à la demande d'avis présenté par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-7 (7°) du code de postes et télécommunications
01-DA-05	04/12/01	relative à une demande d'avis de la SARL holopanoragramme
00-D-54	28/11/01	relative au comportement de l'Institut national de la consommation (INC)
01-D-77	27/11/01	relative au secteur du transport scolaire dans le département de l'Indre
01-A-16	20/11/01	relatif à la consultation publique de la Commission de régulation de l'électricité sur les méthodes de calcul des coûts évités pour l'évaluation des charges imputables aux missions de service public assignées ausx producteurs d'électricité
01-D-76	14/11/01	relative à une demande de la société Hot Le Grand Magasin concernant les pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la télédiffusion par atellite
01-D-75	13/11/01	relative au respect de l'injonction prononcée à l'encontre de la société Canal Plus par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 15 juin 1999
01-D-73	06/11/01	relative à des pratiques de la maison de justice et du droit du quartier Saint-Christophe dans le Val d'Oise
01-A-17	06/11/01	relatif à un projet de lignes directrices concernant l'homologation des tarifs de téléphonie fixe de France Télécom
01-D-74	05/11/01	relative à une saisine de l'association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC)
01-D-72	02/11/01	relative à une saisine présentée par Monsieur X... à l'encontre des pratiques de la société Orange (Itinéris), SFR, et Bouygues Télécom
01-D-70	24/10/01	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la mélasse et du rhum à la Réunion
01-A-14	23/10/01	relatif à une demande d'avis présenté par la Chambre des professionnels du bois "charpente menuiserie agencement"
01-D-67	19/10/01	relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics de travaux routiers dans le département des Bouches-du-Rhône
01-D-69	17/10/01	relative à des pratiques anticoncurrentielles relevées dans le secteur du traitement de l'amiante
01-D-68	15/10/01	relative à une demande de la société anonyme Néocom Multimédia concernant des pratiques mises en oeuvre sur le marché des services télématiques
01-D-66	10/10/01	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom à l'occasion d'une offre sur mesure conclue en 1998
01-D-65	10/10/01	relative à la saisine de l'Association nationale de défense des intérêts des marchands de presse (ANDIMAP)
01-D-64	10/10/01	relative au marché de construction des déchetteries du Syndicat mixte de traitement des ordures ménagères de la région de Cognac
01-D-60	10/10/01	relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation d'un marché d'exploitation et de maintenance d'installations de chauffage à Beuvrages (Nord)
01-D-63	09/10/01	relative à la situation de la concurrence dans le secteur du déménagement des personnels militaires de l'armée de terre affectés dans le département de la Guyane
01-D-62	04/10/01	relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la distribution des appareils médicaux
01-D-61	02/10/01	relative à des pratiques relevées à l'occasion d'un marché de renouvellement de la couche de roulement en béton bitumeux ultramince sur les routes du département des Vosges
01-D-59	25/09/01	relative à des pratiques relevées lors de marchés de travaux routiers dans le département du Gard
01-MC-04	24/09/01	relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société Pharmadex TMC
01-D-58	24/09/01	relative à des pratiques mises en oeuvre par le groupe Benetton sur le marché de la distribution du vêtement du prêt-à-porter et de la maille
01-D-57	21/09/01	relative à une saisine et demande de mesures conservatoires de la société Advanced Mass Memories (AMM) à l'encontre des société Iomega Corporation et Iomega International
01-D-55	21/09/01	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché du remboursement complémentaire à l'assurance maladie
01-D-54	18/09/01	relative à une demande de l'association des biologistes de la Marne concernant des pratiques mises en oeuvre sur le marché des prestations d'analyses de biologie médicale par l'union départementale des mutuelles de la Marne et la société laboratoires d'analyses biologiques Gillard
01-D-53	13/09/01	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des produits d'électronique grand public
01-D-42	11/09/01	relative à une saisine de la Société anonyme des établissements André Barbot concernant les pratiques des sociétés BAT et Rebel sur le marché de l'approvisionnement des cigarettes dans l'île de la Réunion
01-D-50	05/09/01	relative à une demande de l'EURL NTB concernant des pratiques mises en oeuvre par la société Comptoirs modernes économiques de Rennes
01-D-52	04/09/01	relative à une saisine de Monsieur Malglaive
01-D-51	04/09/01	relative à une saisine de la SARL BELOU'S P
01-D-49	31/08/01	relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société Concurrence concernant la société Sony
01-MC-05	27/08/01	relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Kampexport international concernant des pratiques mises en oeuvre sur le marché du chou-fleur par le Cérafel Bretagne
01-A-01	27/07/01	portant sur la tarification par France Télécom des communications téléphoniques au départ de son réseau vers des réseaux tiers
01-D-48	26/07/01	relative à une saisine de l'Union fédérale des consommateurs de Cergy-Pontoise
01-D-47	25/07/01	relative à une demande de la société Energie de Bigorre concernant des pratiques mises en oeuvre sur le marché de l'électricité par EDF
01-D-46	23/07/01	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom à l'occasion d'une offre sur mesure conclue en 1999
01-A-11	23/07/01	relatif à la demande de la ville de Marseille concernant l'utilisation de son domaine public à des fins publicitaires
01-D-40	20/07/01	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des matériels agricoles
01-D-45	19/07/01	relative à une saisine présentée par la société Casino France
01-A-12	17/07/01	relatif à une demande d'avis présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L.36-7 (7°) du code des postes et télécommunications
01-D-44	16/07/01	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau
01-D-41	11/07/01	relative à des pratiques mises en oeuvre sur les marchés des titres restaurant et de titres emploi-service
01-DA-04	06/07/01	relative à une demande d'avis de l'association SOS Médecins
01-D-35	06/07/01	relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par le barreau de Bordeaux
01-D-39	29/06/01	relative à une demande de la société Agence Azur conernant des pratiques mises en oeuvre sur le marché des tickets et forfaits d'accès et remontées mécaniques de la station de Pra-Loup
01-D-38	29/06/01	relative à une saisine présentée par la société ICARE
01-D-37	28/06/01	relative à une saisine du Syndicat national des professions du tourisme
01-D-36	28/06/01	relative à des pratiques relevées dans le secteur du béton prêt à l'emploi et des produits en béton en Côte-d'Or
01-D-32	27/06/01	relative à une saisine de Monsieur Henri Faraud dirigée contre des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des taxis à Saint-Laurent du Var
01-D-34	26/06/01	relative à une saisine de la société Joe's Sight Seeing
01-A-13	19/06/01	relatif à une demande d'avis de l'Union fédérale des consommateurs sur les conditions d'une concentration entre les associations de consommateurs et la profession bancaire
01-DA-03	13/06/01	relative à une question posée par l'association française des cinémas d'art et d'essai et par la Société civile des auteurs réalisateurs producteurs
01-DA-02	13/06/01	relative à une question posée par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie concernant une nouvelle formule de commercialisation des places de cinéma
01-A-10	12/06/01	relatif à l'acquisition par la compagnie Boeing du groupe Jeppesen
01-D-31	05/06/01	relative à des pratiques relevées lors de la passation des marchés d'électrification rurale et d'éclairage public de Vendée
01-A-08	05/06/01	relatif à l'acquisiton du groupe GTM par la société Vinci
01-MC-02	01/06/01	relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la Société Vedettes inter-îles vendéennes
01-D-33	31/05/01	relative à une saisine présentée par Air Liberté
01-D-30	22/05/01	relative à la qualification AP-MIS délivrée aux entreprises assurant l'installation et la maintenance de systèmes de détection incendie
01-D-29	22/05/01	relative à la saisine de la SARL Ambulances A.B. Creil
01-D-28	22/05/01	relative à la saisine présentée par la ville de Marseille à l'encontre de pratiques mises en oeuvre lors d'un appel d'offres concernant le enouvellement des marchés de construction, d'entretien et de grosses réparations des voies publiques
01-D-27	22/05/01	relative à des pratiques sur le marché du ciment dans le sud-ouest de la France
01-D-21	22/05/01	relative à une saisine présentée par la société Wappup.com
01-MC-01	11/05/01	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés Multivision et Télévision par satellite
01-D-23	10/05/01	relative à des pratiques de la société Abbot sur le marché des produits anesthésiques
01-D-26	09/05/01	relative à une saisine de la société "Le California"
01-D-22	09/05/01	relative à des pratiques mises en oeuvre par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques
01-D-25	04/05/01	relative à une saisine de la société Transport Location Béton contre les producteurs de béton en France
01-D-24	04/05/01	relative à des pratiques relevées à l'occasion des marchés d'éclairage public et d'électrification rurale dans le département de l'Hérault
01-D-20	04/05/01	relative à des pratiques relevées concernant plusieurs marchés de travaux de peinture et d'étancheité dans le département de l'Indre-et-Loire
01-D-14	04/05/01	relative à des pratiques relevées lors de marchés de fabrication et de mise en oeuvre d'enrobés bitumeux sur les routes départementales de l'Isère
01-D-19	02/05/01	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la commercialisation des conserves de fruits
01-D-18	02/05/01	relative à une saisine de la société "The Legend of California"
01-A-05	26/04/01	relatif à une demande d'avis du Gouvernement concernant le projet de loi sur la société de l'information
01-D-17	25/04/01	relative à des pratiques anticoncurentielles dans les marchés d'électricification de la région du Havre
01-D-16	24/04/01	relative à des pratiques relevées à l'occasion de la construction du tramay de Grenoble
01-D-15	24/04/01	relative à une saisine présentée par la société Jean Chapelle
01-D-13	19/04/01	relative à la situation de la concurrence dans le secteur du transport public de voyageurs dans le département du Pas de Calais
01-D-12	12/04/01	relative à une saisine de la société Chépar
01-D-07	11/04/01	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché de la répartition pharmaceutique
01-D-09	10/04/01	relative à une saisine de Maître Chebbat, de la société anonyme JMC Industrie , la Société Pitney Bowes France, concernant le secteur de la location des machines d'affranchissement postal
01-D-05	05/04/01	relative à des pratiques mises en oeuvre par l'agence régionale d'hospitalisation de Midi-Pyrénées
01-D-08	04/04/01	relative à une saisine présentée par le Syndicat des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'assainissement
01-A-03	04/04/01	relatif à l'aquisition de l'activité vitamines de la société Takeda par le groupe BASF
01-A-04	03/04/01	portant sur un projet de décret relatif à l'importation de certains médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique
01-D-10	30/03/01	relative à une saisine et demande de mesures conservatoires de la société Labarde
01-A-07	28/03/01	relatif à une demande d'avis présenté par la Fédération des entreprises de transport et de logistique de France et le Syndicat national des agents et groupeurs de fret aériens
00-D-91	28/03/01	relative à une saisine d'Audace et Stratégies
01-D-06	27/03/01	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation des batteries industrielles
00-D-79	21/03/01	relative à la situation de la concurrence dans le secteur des taxis à Belfort
00-D-78	21/03/01	relative à la situation de la concurrence dans le secteur des taxis à Besançon
00-D-77	21/03/01	relative à la situation de la concurrence dans le secteur des taxis à Montbeliard
00-D-85	20/03/01	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution du chlorate de soude
01-DA-01	14/03/01	relative à une demande d'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
01-D-03	14/03/01	relative à une saisine de Monsieur et Madame Mahé
01-D-02	06/03/01	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des enrobés bitumineux de la Communauté Urbaine de Bordeaux
00-D-50	05/03/01	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Française des Jeux dans les secteurs de la maintenance informatique et du mobilier de comptoir
00-D-82	26/02/01	relative à des pratiques relevées dans le secteur des glaces et crèmes glacées industrielles sur le marché de l'impulsion
00-D-92	23/02/01	relative à des pratiques de la société Réga dans le secteur de la distribution de bières
00-D-90	23/02/01	relative à une saisine de la société Anhyspania
00-D-89	20/02/01	relative à une saisine de l'Association des usagers de l'eau de Saint Martin d'Uriage (Isère) à l'encontre des pratiques de la SA Compagnie générale des eaux-Vivendi
00-D-86	20/02/01	relative à des pratiques concernant plusieurs marchés d'aménagement routier dans le département de la Somme
00-D-69	20/02/01	relative à une saisine de M. Maurel
00-A-26	15/02/01	relatif à une demande d'avis du Gouvernement sur deux décisions tarifaires de France Télécom visant à créer des forfaits de communications incluant l'abonnement à la ligne téléphonique
01-A-02	13/02/01	relatif à l'acquisition du groupe Poma par la société Leitner
00-D-87	13/02/01	concernant l'exécution de la décision n° 99-MC-10 du 16 décembre 1999 relative à la société Transmontagne et relative à une demande de mesures conservatoires de la société Agence Alp Azur concernant des pratiques mises en oeuvre sur le marché des tickets et forfaits d'accès aux remontées mécaniques de la station de Pra-Loup
00-D-83	13/02/01	relative à des pratiques mises en oeuvre par la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) et le Comité Français d'Organisation France 98 (CFO) à l'occasion de la Coupe du monde de football 1998
00-D-67	13/02/01	relative à des pratiques constatées dans le secteur de la vente d'espaces publicitaires visuels
00-D-84	08/02/01	relative aux identifications professionnelles délivrées par la Fédération nationale des travaux publics (FNTP)
00-D-55	08/02/01	relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la désourisation et de la dératisation du département de l'Orne
00-D-75	06/02/01	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la transmission florale à distance
00-D-88	05/02/01	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des appareils électroménagers et d'électronique grand public
00-D-81	31/01/01	relative à une saisine de la SARL « Print or »
00-D-80	31/01/01	relative à une saisine de la société Capelec
00-D-70	31/01/01	relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la distribution du disque à Paris
01-D-01	29/01/01	relative à une saisine présentée par la société Géosys
00-D-56	25/01/01	relative à la situation de la concurrence dans les marchés de fourniture et de pose de glissières de sécurité sur le réseau routier des départements de Haute Savoie, de l'Isère et des autoroutes du sud de la France
00-D-76	24/01/01	relative à la saisine de la société Bouygues Télécom
00-D-39	24/01/01	relative à des pratiques mises en oeuvre dans les secteurs de la production et de la distribution des produits en béton préfabriqués sur un territoire recouvrant la vallée du Rhône, du département de l'Ain jusqu'à Marseille, ainsi que les départements de l'Isère et de la Savoie au nord-est et de l'Hérault au sud-ouest
00-D-74	23/01/01	relative à la situation de la concurrence dans le secteur du matériel d'irrigation dans le périmètre concédé à la Compagnie Nationale d'Aménagement de la Région du Bas-Rhône et du Languedoc (CNARBRL)
00-D-51	23/01/01	relative à la commercialisation des lecteurs de glycémie
00-D-53	18/01/01	relative à des pratiques relevées dans les marchés des travaux de revêtement de sols et de peinture dans le Finistère
00-D-45	18/01/01	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la radiodiffusion et àune demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Sud Bretagne Diffusion et Parfun'un
00-D-68	17/01/01	relative à des pratiques concertées sur des marchés de transport de personnel d'entreprises
00-D-73	16/01/01	relative à la saisine de la Société nouvelle de mécanique et d'outillage (SNMO)
00-D-72	16/01/01	relative à une saisine présentée par la société Time and Diamond
00-D-52	15/01/01	relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par l'Ordre des avocats au barreau de Nice
00-D-66	07/01/01	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des laits infantiles
00-D-71	21/12/00	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché de la restauration des manifestations se déroulant au Palais des Congrès de Lyon
00-D-63	20/12/00	relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la distribution de fioul domestique
00-D-62	13/12/00	relative à l'incidence des usages du courtage sur la situation de la concurrence dans le secteura des opérations de l'assurance sur la vie et de capitalisation
00-D-61	13/12/00	relative à une saisine présentée par la SARL Bijouterie 6 Paradis, enseigne Joaillerie Bornand
00-A-31	12/12/00	relatif à une demande d'avis présentée par la Fédération de la formation professionnelle (FFP)
00-D-59	06/12/00	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société PFG (nouvellement OGF) dans le secteur des pompes funèbres dans le département de la Seine-Maritime
00-D-58	06/12/00	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société PFG (nouvellement OGF) dans le secteur des pompes funèbres dans le département du Val de Marne
00-MC-19	05/12/00	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications
00-A-30	04/12/00	relatif à une demande d'avis de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies sur la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement
00-A-29	30/11/00	relatif à la séparation comptable entre les activités de production, transport et distribution d'électricité
00-A-28	30/11/00	relatif à une demande d'avis présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 360 (7°) du code des postes et télécommunications
00-A-27	28/11/00	relatif à l'acquisition par la société Saint-Gobain Pipelines de la société Biwater Industries Coney Green
00-D-65	22/11/00	relative à une saisine de M. Berton
00-D-64	22/11/00	relative à la saisine de la société Téléfénua
00-D-47	22/11/00	relative aux pratiques mises en oeuvre par EDF et sa filiale Citélum sur le marché de l'éclairage public
00-A-25	20/11/00	relatif à un projet de décret portant réforme du code des marchés publics
00-D-49	14/11/00	relative à une saisine des sociétés Jean Chapelle et Semavem à l'encontre des sociétés Darty, Caprofem et certains de leurs fournisseurs
00-MC-17	07/11/00	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Wappup.com
00-MC-16	07/11/00	relative à une saisine de la société Flavelab
00-MC-18	06/11/00	relative à une demande de mesures conservatoires du Syndicat national des agences de voyages
00-MC-15	25/10/00	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le Ciné-Théâtre du Lamentin
00-A-23	24/10/00	relatif à un projet de décret modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
00-MC-14	23/10/00	relative à une saisine présentée par la société Pharma-Lab
00-D-60	20/10/00	relative à une saisine de la société JPF Entertainment sur le secteur des consoles et des logiciels de jeux vidéo électroniques
00-D-48	10/10/00	relative à une saisine présentée par la société IPCOS
00-D-44	26/09/00	relative à une saisine présentée par la société Hydrokarst
00-D-35	26/09/00	relative à des pratiques relevées sur le marché des appareils de nettoyage à vapeur
00-D-46	21/09/00	relative à une saisine de la société Jean Chapelle
00-D-43	20/09/00	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société coopérative agricole « Les éleveurs mosellans » dans le secteur de l'insémination artificielle
00-D-42	20/09/00	relative à une saisine de la société d'activités et de réalisation d'aménagements d'entrepôts et de locaux divers (SERAEL)
00-D-41	20/09/00	relative à une saisine de la société Au Lys de France
00-D-40	20/09/00	relative à une saisine des sociétés 4D, Générale de la Ferme et Heiba
00-D-38	20/09/00	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la restauration de monuments historiques en Ile-de-France
00-D-28	19/09/00	relative à la situation de la concurrence dans le secteur du crédit immobilier
00-D-37	12/09/00	relative à une saisine présentée par la société Concurrence
00-D-36	12/09/00	relative à une saisine présentée par la société Concurrence
00-A-21	06/09/00	relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
00-A-20	06/09/00	relatif aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles
00-MC-13	25/07/00	relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Cinévog SARL, Les Cinq Parnassiens SA, SNC Studio du Dragon et la société MK2 concernant les pratiques de la société UGC Ciné Cité dans le secteur de l'exploitation des salles de cinéma
00-MC-11	21/07/00	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Nice Hélicoptères
00-A-18	20/07/00	relatif à une demande d'avis présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-7 (7°) du code des postes et télécommunications
00-D-34	18/07/00	relative à des pratiques relevées lors de la passation de plusieurs marchés d'électrification rurale dans le département de l'Eure-et-Loir
00-MC-12	17/07/00	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Scan Coupon concernant des pratiques mises en oeuvre sur le marché du traitement des bons de réduction
00-MC-10	12/07/00	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Adrian Bay
00-D-33	07/07/00	relative à une saisine présentée par M. Jean-Dominique Soucaze-Soudat
00-D-29	05/07/00	relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du traitement de l'amiante
00-A-17	04/07/00	relatif à l'acquisition par la société Chep France de la société Logistic Packaging Return (LPR)
00-D-26	21/06/00	relative à des pratiques relevées lors d'un marché d'électrification rurale dans le département des Pyrénées-Atlantiques
00-D-22	16/06/00	relative à des pratiques constatées lors de la passation de six marchés d'entretien des installations individuelles de chauffage et de production d'eau chaude situées dans des immeubles de logements collectifs de Normandie et de Bretagne
00-MC-09	15/06/00	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société JPF Entertainment
00-DA-03	14/06/00	relative à une saisine de l'UFP Rhône-Alpes relative à la fixation des tarifs des prestations hospitalières
00-D-30	14/06/00	relative à la saisine des groupements d'agents de voyage Afat voyage, Tourcom et Selectour
00-A-16	14/06/00	relatif une demande d'avis du Conseil général du Loiret sur les conditions de consultation des entreprises dans le cadre de la passation de marchés d'acquisition de matériels informatiques
00-A-14	14/06/00	relatif à une demande d'avis modifiant le décret n° 807 538 du 16 juillet 1987 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France
00-D-27	13/06/00	relative à une saisine de l'Union fédérale des consommateurs du Val d'Oise
00-A-15	13/06/00	relatif à une demande d'avis de la Chambre syndicale des géomètres topographes portant sur la restriction d'exercice de leur activité professionnelle dans le domaine des études topographiques et des documents cadastraux
00-MC-08	09/06/00	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société ICARE
00-D-32	09/06/00	relative à une saisine au fond et une demande de mesures conservatoires présentées par la société Concurrence
00-D-31	09/06/00	relative à une saisine présentée par M. et Mme Guigue, orthophonistes
00-A-11	06/06/00	relatif à l'acquisition par la société Assa Abloy France de la société Fichet Serrurerie Bâtiment
00-D-23	31/05/00	relative à des pratiques en matière d'honoraires miss en oeuvre par le barreau de Bonneville
00-A-12	31/05/00	relatif à une demande d'avis de la Commission des finances, de l'économie et du plan de l'Assemblée nationale sur le prix de l'eau en France
00-MC-06	18/05/00	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par M. et Mme X...
00-D-20	17/05/00	relative à des pratiques relevées lors de marchés d'électrification rurale dans la Somme
00-DA-02	10/05/00	relative à une demande d'avis du Conseil d'Etat
00-D-24	10/05/00	relative à une saisine de la SNC MK2 Tolbiac à l'encontre de l'Association de défense de l'environnement et du cadre de vie de la Bibliothèque Nationale
00-MC-05	03/05/00	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Planète Câble
00-D-25	03/05/00	relative à une saisine présentée par la société Hydrau Maintenance
00-D-15	03/05/00	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Ivoclar Division France
00-D-14	03/05/00	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des briques plâtrières dans le grand ouest de la France
00-A-06	03/05/00	relatif à l'acquisition par la société Carrefour de la société Promodès
00-D-21	28/04/00	relative à une saisine présentée par la société Cegetel à l'encontre de France Télécom
00-A-08	25/04/00	relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public
00-D-18	12/04/00	relative à une saisine de la société Le Grand Cerf
00-D-17	12/04/00	relative à une saisine de M. Philippe Ménard
00-D-16	12/04/00	relative à deux saisies de la société Les Carrières de Sainte-Marthe
00-D-12	12/04/00	concernant une saisine de M. Greliche, pharmacien aux Sables d'Olonne
00-D-11	12/04/00	relative à une saisine de l'association SE.CO.UR.S 69
00-DA-01	11/04/00	relative à une demande d'avis du ministre chargé de l'économie sur le fondement des dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
00-D-10	11/04/00	relative à des pratiques mises en oeuvre au sein du réseau Alain Afflelou sur le marché de l'optique médicale
00-MC-04	05/04/00	relative à des pratiques de la Chambre syndicale Fnaim de l'immobilier de la Côte-d'Or sur le marché des transactions immobilières
00-D-08	04/04/00	relative à la situation de la concurrence dans la distribution des peintures pour carrosserie de la société Du Pont de Nemours
00-D-19	29/03/00	relative à une saisine présentée par la SA Concurrence
00-A-07	28/03/00	relatif à l'acquisition de certains actifs du groupe Benckiser par le groupe Sara Lee
00-MC-03	21/03/00	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le Conseil national des professionnels de l'automobile (CNPA)
00-A-09	21/03/00	relatif à une demande d'avis de la Fédération française du bâtiment portant sur le projet de document Anaprix
00-A-05	08/03/00	concernant un projet de décret relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route prévu aux articles 2 et 4 de la loi n° 99 505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière
00-D-13	01/03/00	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Armor Hélicoptère
00-A-04	29/02/00	relatif à l'acquisition par la société Vivendi de la participation de 15 % détenue par le groupe Richemont dans la société Canal Plus
00-MC-02	22/02/00	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Novalab France
00-D-09	22/02/00	relative à une saisine de la société Micro Leader Business (MLB)
00-D-06	22/02/00	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution de matériel micro-informatique
00-D-05	22/02/00	relative à une saisine présentée par Aéroports de Paris
00-D-04	22/02/00	relative à une saisine présentée par la société EDA
00-D-03	22/02/00	relative à une saisine présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
00-D-02	22/02/00	relative à une saisine présentée par la société Citer
00-D-01	22/02/00	relative à des pratiques constatées dans le secteur des fruits et légumes
00-A-03	22/02/00	relatif à l'acquisition de la société Clemessy par les groupes EDF, Cogema et Siemens
00-MC-01	18/02/00	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau
00-D-07	18/02/00	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SA Forum cartes et collections
00-DA-04	12/02/00	relative à une demande d'avis de la Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français (CSPEFF), l'Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA), le Syndicat des producteurs indépendants (SPI) et l'Union des producteurs de films (UPF)
00-A-02	04/02/00	relatif à une demande d'avis sur un projet de réforme de l'ordonnance du 1er décembre 1986
00-A-01	05/01/00	relative à une demande d'avis sur un projet de réforme de l'ordonnance du 1er décembre 1986
99-MC-12	23/12/99	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Bouygues Télécom
99-D-85	22/12/99	relative à des pratiques de la société Télévision Française 1 (TF1) dans le secteur de la production, de l'édition et de la publicité des vidéogrammes
99-MC-11	21/12/99	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés AOL Compuserve France et Cegetel
99-MC-10	16/12/99	relative à une demande de mesures conservatoires de la société Agence Alp Azur concernant des pratiques mises en oeuvre sur le marché des tickets et forfaits d'accès aux remontées mécaniques de la station de Pra-Loup
99-MC-09	15/12/99	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Energie de Bigorre
99-D-78	15/12/99	relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la porcelaine de Limoges
99-D-83	14/12/99	relative à une demande d'avis présentée par la Commission d'étude des activités du CESIH de Bourgogne
99-D-82	14/12/99	relative à une saisine de la société Solumedic Orkyn'
99-A-22	14/12/99	relatif à une demande d'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les conditions d'organisation et de financement de la filière d'élimination des accumulateurs usagés
99-D-79	08/12/99	relative à une saisine présentée par la société ICS France
99-A-21	08/12/99	relatif à une demande d'avis de l'Union des syndicats de l'industrie routière française concernant l'intervention des parcs départementaux de l'équipement dans le secteur de la production d'émulsions de bitume et des travaux routiers
99-MC-08	07/12/99	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par l'organisation professionnelle Ténor
99-D-77	07/12/99	relative à une saisine de la société Télésélection à l'encontre des sociétés M6, M6 Interactions et Téléshopping
99-D-76	07/12/99	relative à des pratiques de la société Sofex sur le marché de l'organisation de salons dans l'Est de la France
99-D-75	07/12/99	relative à une saisine présentée par la société France bus publicité
99-D-74	01/12/99	relative à une demande d'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes
99-D-73	01/12/99	relative à une saisine du cabinet Plichon, société civile professionnelle d'avocats
99-D-72	01/12/99	relative à une saisine de la société 3MCE
99-D-71	01/12/99	relative une saisine de la société Abaque Immobilier
99-D-70	30/11/99	relative à certaines pratiques mises en oeuvre dans le secteur des transport sanitaires de skieurs accidentés
99-D-69	23/11/99	relative à une saisine présentée par la société Kaolinière Armoricaine
99-A-20	23/11/99	relatif à une demande d'avis de M. Ripoll, juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris, et relative aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire de sport au regard du titre III de l'ordonnance du 1er décembre 1986
99-A-18	17/11/99	relatif à une demande d'avis de l'Union fédérale des coopératives de commerçants sur la pratique de prix promotionnel unique
99-A-17	17/11/99	relatif à la mise en oeuvre de remboursements différenciés en matière d'optique et à la question de la communication des conventions signées entre mutuelles et opticiens
99-A-19	10/11/99	relatif à une demande d'avis de M. Philippe Ballu, juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Tarbes, et relative à des pratiques recensées lors de la passation de marchés publics par le Syndicat départemental d'électricité des Hautes-Pyrénées (SDE)
99-D-68	09/11/99	relative à des pratiques mises en oeuvre par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
99-D-67	03/11/99	relative à la saisine présentée par les sociétés SA Concurrence et SA Semavem
99-D-66	03/11/99	relative à la saisine de M. Naudet, propriétaire de la société Boutique Sign, et de M. Dechaintre, responsable de la société J.C. Systèmes
96-D-65	30/10/99	relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics dans le secteur des travaux routiers, du terrassement, des canalisations et de l'assainissement dans le département du Var
99-A-16	26/10/99	relatif à une demande d'avis du Conseil général du Nord sur les procédures de mise en concurrence relatives à l'attribution de la gestion déléguée des services de transports interurbains et scolaires
99-D-63	20/10/99	relative à une saisine présentée par la société Twinsys Dataguard
99-D-62	19/10/99	relative aux pratiques relevées sur le marché passé par la ville d'Hendaye pour la construction de locaux publics dans le cadre de l'aménagement du port de plaisance de Sokoburu
99-D-61	19/10/99	relative à des pratiques relevées dans le secteur du crédit aux entreprises en Corse
99-MC-07	13/10/99	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Scan Coupon concernant des pratiques mises en oeuvre sur le marché du traitement des bons de réduction
99-D-60	13/10/99	relative à une saisine au fond et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Vérimédia
99-D-59	12/10/99	relative à une saisine de la société anonyme d'économie mixte locale Energies Services Lannemezan
99-D-57	12/10/99	relative à des pratiques relevées sur des marchés d'études pour la voie de contournement ouest de l'agglomération toulousaine
99-D-55	07/10/99	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Phototelem
99-A-15	05/10/99	relatif à une demande d'avis sur les principes à respecter ou les dispositions à prévoir pour assurer le fonctionnement concurrentiel des marchés du gaz et des différentes énergies dans le cadre tracé par la directive européenne 98/30/CE
99-D-54	29/09/99	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société New Charmes
99-A-14	28/09/99	relatif au projet d'acquisition par la société The Coca-Cola Company des actifs de la société Pernod Ricard relatifs aux boissons de marque " Orangina "
99-A-13	07/09/99	relatif à une demande d'avis présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-7 (7°) du code des postes et télécommunications
99-D-32	25/08/99	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de certains articles de papeterie
99-D-49	06/08/99	relative à des pratiques mises en oeuvre par les Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher
99-D-51	20/07/99	relative à des pratiques constatées dans le secteur des applications thermiques de l'énergie
99-A-10	20/07/99	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications concernant la création d'un service dénommé " Portail Vocal "par France Télécom
99-D-50	13/07/99	relative aux pratiques anticoncurrentielles concernant le déménagement des militaires dans la région de Vannes
99-D-48	06/07/99	relative à des pratiques relevées dans le secteur du béton prêt a l'emploi dans les régions de Bourgogne, Centre et Ile-de-France
99-D-45	30/06/99	relative à des pratiques constatées dans le secteur du jouet
99-D-43	30/06/99	relative à des pratiques mises en oeuvre par le Centre d'études techniques de l'équipement, laboratoire des Ponts et Chaussées situé à Clermont-Ferrand, et de divers maîtres d'ouvrage
99-D-47	29/06/99	relative à une saisine présentée par la Fédération française des agences de presse
99-D-46	29/06/99	relative à des pratiques mises en oeuvre par le Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens dentistes de la Haute-Savoie et la Confédération nationale des syndicats dentaires à l'encontre de M. X...
99-D-44	29/06/99	relative à la saisine de l'entreprise La Clôture
99-MC-06	23/06/99	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Grolier Interactive Europe/Online Groupe
99-MC-05	23/06/99	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Planète Câble
99-D-42	23/06/99	relative à la saisine de l'Union des transports publics et autres à l'encontre des pratiques de l'Assemblée plénière des sociétés d'assurance dommages (APSAD) et de diverses compagnies d'assurance
99-D-53	22/06/99	relative à une saisine présentée par la société Asthrul
99-D-41	22/06/99	relative à des pratiques mises en oeuvres par le Comité intersyndical du livre parisien et les syndicats composant cette coordination dans le secteur de l'imprimerie de publications
99-D-40	22/06/99	relative à une saisine de l'Union fédérale des consommateurs et du Comité national contre le tabagisme
99-D-39	22/06/99	relative à une saisine du ministre de l'économie et des finances contre les pratiques mises en oeuvre par la société "Campagne pour les pharmacies en France" dans la distribution des produits cosmétiques de la marque Korff
99-D-37	22/06/99	relative à une saisine de l'Association française des opérateurs privés de télécommunications
99-D-36	22/06/99	relative à une saisine présentée par la société Ad Valorem
99-D-35	22/06/99	relative à une saisine de l'Union fédérale des consommateurs du Val d'Oise
99-A-11	09/06/99	relatif à une demande d'avis de la Chambre professionnelle des transporteurs routiers de l'Isère sur la situation créée par l'octroi d'une aide financière à une régie départementale de transport par un Conseil général
99-D-34	08/06/99	relative aux pratiques relevées sur le marché des cartes postales reproduisant des affiches de cinéma
99-A-09	01/06/99	relatif à l'acquisition par les sociétés Koramic et Wienerberger des sociétés Migeon SA et Bisch SNC à la société Keramic Holding AG Laufen
99-D-33	26/05/99	relative à des pratiques relevées à l'occasion de marchés de fourniture d'enrobés à la ville de Rennes
99-D-31	18/05/99	relative à la situation de la concurrence dans le secteur des garnitures de freins pour poids lourds
99-D-30	11/05/99	relative à des pratiques relevées dans le secteur des changes pour incontinents
99-D-29	11/05/99	relative à une saisine de la société Cristal Téléphonie
99-D-28	11/05/99	relative à une saisine du Comité des abonnés au câble de Metz et sa région
99-D-27	05/05/99	relative à une demande d'avis du Groupement des labellisés par l'assurance maladie sur le développement de progiciels destinés aux professionnels de santé dans le cadre du programme Sesam/Vitale
99-D-38	13/04/99	relative à une saisine de la société Solaronics Process contre Electricité de France
99-D-26	13/04/99	relative à la saisine de l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir contre les pratiques de l'Institut national de la consommation
99-D-25	06/04/99	relative à une saisine de M. Patrick Guillot
99-D-24	06/04/99	relative aux pratiques mises en oeuvre par la société Guerlain
99-A-07	06/04/99	relatif à une demande d'avis du Gouvernement sur l'article du projet de loi portant réforme de l'audiovisuel et modifiant l'article 41-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée
99-D-23	23/03/99	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Compagnie d'Organisation des Salons des Professions (COSP) et la société Concerto Vertica
99-D-22	23/03/99	relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises du secteur de la marbrerie funéraire de l'agglomération de Reims
99-MC-04	10/03/99	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l'Association française des opérateurs privés de télécommunications et par l'Association des opérateurs de services de télécommunications
99-D-20	10/03/99	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par le Conseil National des Professions de l'Automobile
99-D-21	09/03/99	relative à des pratiques constatées dans le secteur des implants intraoculaires et des substances viscoélastiques
99-D-19	02/03/99	relative à la situation de la concurrence dans le secteur du matériel médical destiné aux professionnels
99-D-18	02/03/99	relative à des pratiques relevées dans la distribution des produits de la société Laboratoires 3M Santé
99-D-17	24/02/99	relative à une saisine présentée par le conseil national des professions de l'automobile (CNPA)
99-D-16	24/02/99	relative à la saisine de MM. Alain Nicolas, Daniel Fischer et Norbert Jannot, ambulanciers à Verdun
99-D-15	24/02/99	relative à une saisine de la Confédération syndicale du cadre de vie
99-D-14	23/02/99	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Télédiffusion de France (TDF)
99-D-13	17/02/99	relative à des pratiques relevées lors de la passation de deux marchés de réhabilitation du centre hospitalier de Manosque
99-D-12	17/02/99	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe
99-A-05	17/02/99	concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux conventions entre le Comité économique du médicament et les entreprises exploitant des médicaments, à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L.162-17 du code de la santé publique, à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (Deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)
99-MC-03	16/02/99	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Reims Bio
99-A-06	16/02/99	relatif à une demande d'avis de la Fédération française des pétroliers indépendants sur l'application de la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du secteur pétrolier
99-D-11	09/02/99	relative à des pratiques relevées à l'occasion de travaux d'assainissement sur les communes de Toulouse et Lamasquère
99-D-10	02/02/99	sur la situation de la concurrence dans le secteur des tubes en polychlorure de vinyle
99-D-09	02/02/99	relative à la situation de la concurrence en matière de négoce des tubes en polychlorure de vinyle
99-D-08	02/02/99	relative à des pratiques mises en oeuvre par l'Académie d'architecture dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
99-D-07	02/02/99	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Microsoft
99-D-06	02/02/99	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Geosys
99-MC-02	27/01/99	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Planète Câble
99-A-04	27/01/99	relatif à un projet de décret en Conseil d'Etat concernant l'organisation de la profession de transporteur routier de marchandises
99-A-03	26/01/99	relatif à l'acquisition de la société Proteg par la société Securitas AB
99-A-02	20/01/99	relatif à l'acquisition de la société Vicarb par la société Alfa Laval Holding AB
99-D-05	19/01/99	relative à une saisine au fond et à une demande de mesures conservatoires présentées par la Coopérative des pharmaciens d'Ile-de-France à l'encontre de divers laboratoires de parapharmacie et de médication familiale
99-D-04	19/01/99	relative à la saisine de la SA Europe Régies
99-D-03	19/01/99	relative à une saisine de la société Europe Régies SA
99-MC-01	12/01/99	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société NC NumériCâble
99-D-02	12/01/99	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Energie de Bigorre
99-D-01	05/01/99	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Distri club médical
99-A-01	05/01/99	portant sur l'option tarifaire " Abonnement modéré " de France Télécom
98-MC-17	21/12/98	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Média Deal et Média Médical
98-D-83	21/12/98	relative à des pratiques mises en oeuvre par Gaz de France dans le secteur du chauffage collectif
98-D-82	21/12/98	relative à une saisine de la société Design Concept
98-D-81	21/12/98	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'expertise des objets d'art et de collection
98-D-80	21/12/98	relative à une demande d'avis présentée par l'association SECOURS 69
98-D-78	21/12/98	relative à une saisine du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur des pratiques constatées dans le secteur des parfums et cosmétiques de luxe
98-MC-16	18/12/98	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Toffolutti
98-MC-15	18/12/98	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société France bus publicité
98-A-24	16/12/98	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications concernant les conditions des offres sur mesure de France Télécom
98-A-23	16/12/98	relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications portant sur les problèmes soulevés par la commercialisation du service téléphonique longue distance par des distributeurs
98-D-77	15/12/98	relative à des pratiques mises en oeuvre par Aéroports de Paris dans le secteur de l'hôtellerie à la périphérie de l'aéroport de Paris Roissy Charles de Gaulle
98-MC-14	11/12/98	relative à la situation de la concurrence sur le marché des locaux et espaces nécessaires aux activités des sociétés de location de véhicules sans chauffeur mis à leur disposition par la Chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur
98-D-79	11/12/98	relative à une saisine des sociétés World Satellite Guadeloupe et Martinique TV Câble
98-D-76	09/12/98	relative à la situation de la concurrence dans le secteur du disque
98-A-22	08/12/98	relatif à deux demandes d'avis sur les principes devant guider et encadrer la politique tarifaire d'EDF
98-MC-13	02/12/98	relative à la situation de la concurrence sur le marché des locaux et espaces nécessaires aux activités des sociétés de location de véhicules sans chauffeur mis à leur disposition par Aéroports de Paris sur les aéroports d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle
98-D-75	02/12/98	relative à une saisine de la société ABC School
98-D-74	02/12/98	relative à une saisine de l'Agence Centrale de Presse-Communication
98-A-21	01/12/98	relatif à une demande d'avis sur un projet de circulaire du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relative aux interventions des collectivités territoriales dans le secteur des télécommunications
98-A-20	01/12/98	relatif à une saisine du Sipperec au sujet de la création d'un groupement de commandes dans le secteur des télécommunications
98-D-73	25/11/98	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires
98-A-18	25/11/98	relatif à une demande d'avis de la Fédération des industries mécaniques portant sur des questions de concurrence concernant le classement des réseaux de chaleur
98-D-70	24/11/98	relative à la saisine des sociétés Multivision et Télévision Par Satellite (TPS) dans le secteur des droits de diffusion audiovisuelle
98-MC-12	17/11/98	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société More group France
98-D-72	17/11/98	relative à des pratiques mises en oeuvre à l'occasion de la passation de marchés par le Port autonome du Havre
98-D-71	17/11/98	relative à une saisine de l'Union Syndicale du Personnel Navigant Technique
98-A-17	10/11/98	relatif à une demande d'avis présentée par la Confédération nationale des syndicats dentaires concernant le protocole d'accord signé avec la Mutuelle générale de l'éducation nationale le 23 juillet 1996, relatif à l'amélioration de l'accès aux traitements dentaires
98-A-19	05/11/98	relatif à une demande d'avis présentée par l'Autorité de Régulation des Télécommunications en application de l'article L. 36-7 (7°) du code des postes et télécommunications
98-D-69	03/11/98	relative à une saisine présentée par le ministre de l'économie et des finances portant sur des pratiques relevées dans le secteur de la production et de la distribution des fromages
98-A-15	03/11/98	relatif à une demande d'avis présentée par le Conseil national des professions de l'automobile sur les conventions d'agrément entre assureurs et réparateurs automobiles et certaines pratiques observées sur le marché de la réparation collision
98-D-68	27/10/98	relative à des pratiques relevées lors d'un appel d'offres lancé par le département du Tarn-et-Garonne pour la construction de trois collèges et d'une gendarmerie
98-D-67	27/10/98	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution d'articles de prêt-à-porter féminin
98-A-12	27/10/98	concernant un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation
98-MC-11	21/10/98	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence
98-D-66	21/10/98	relative à une saisine des sociétés SA Beauty Shop, Aquitaine de Parfums, Parfums Bordeaux West, Lauga et Benais, PCB concernant des pratiques de la société Parfums Christian Dior
98-D-65	20/10/98	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société coopérative agricole "Les éleveurs mosellans" dans le secteur de l'insémination artificielle
98-D-64	20/10/98	relative à une saisine de la société Concurrence
98-D-63	20/10/98	relative à une saisine de la société Jean Chapelle
98-A-13	20/10/98	relatif au projet de décret portant modification du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole
98-D-62	13/10/98	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des appareils médicaux
98-D-61	06/10/98	relative à la situation de la concurrence dans le secteur du traitement des ordures ménagères en Ile-de-France
98-D-60	29/09/98	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom dans le secteur de la commercialisation des listes d'abonnés au téléphone
98-D-59	29/09/98	relative à une demande d'avis de l'association des Relais & Châteaux sur la compatibilité d'une clause d'exclusivité avec les règles de la concurrence
98-MC-10	23/09/98	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par M. Henri Faraud
98-D-58	16/09/98	relative à une saisine au fond et une demande de mesures conservatoires présentées par la société Biwater
98-PB-06	15/09/98	relative à une saisine ministérielle concernant une opération promotionnelle portant sur des disques, réalisée par un magasin à l'enseigne Carrefour
98-D-57	15/09/98	relative à une saisine de la société Phytorus dans le secteur des produits phytosanitaires
98-D-56	15/09/98	relative à des pratiques relevées dans le secteur des officines de pharmaciens du Val d'Yerres dans l'Essonne
98-MC-09	09/09/98	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société CAE
98-D-55	09/09/98	relative à des pratiques relevées dans le secteur du transport scolaire de handicapés dans les Alpes-Maritimes
98-MC-08	08/09/98	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Avantage
98-A-14	31/08/98	relatif à la fusion-absorption de la société Havas par la Compagnie Générale des Eaux
98-A-09	29/07/98	relatif au projet d'acquisition par la société The Coca-Cola Company de l'ensemble des actifs du groupe Pernod Ricard relatifs aux boissons de marque Orangina
98-MC-07	15/07/98	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Arenis Leo
98-PB-05	08/07/98	relative à une saisine ministérielle concernant une opération promotionnelle portant sur des disques, réalisée par un magasin à l'enseigne Auchan
98-PB-04	08/07/98	relative à une saisine ministérielle concernant une opération promotionnelle portant sur des disques, réalisée par un magasin à l'enseigne Mammouth
98-PB-03	08/07/98	relative à une saisine ministérielle concernant une opération promotionnelle portant sur des disques, réalisée par un magasin à l'enseigne E. Leclerc
98-D-54	08/07/98	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la production du gruyère de comté
98-D-53	08/07/98	relative à des pratiques relevées dans les secteurs de la mesure d'audience des médias et de la pige publicitaire
98-D-52	07/07/98	relative à des pratiques relevées dans le secteur du mobilier urbain
98-D-51	07/07/98	relative à une saisine de la SA Concurrence et la SA Jean Chapelle
98-D-50	07/07/98	relative à une saisine de M. Jean Chapelle et de la société SEMAVEM
98-MC-06	01/07/98	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société SeaFrance
98-D-49	30/06/98	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par MM. Gilbert Lévy et Serge Rader, pharmaciens
98-D-48	30/06/98	relative à une demande d'avis présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
98-D-47	30/06/98	relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la navigation de plaisance
98-D-46	30/06/98	relative à la situation de la concurrence sur le marché du béton prêt à l'emploi en Savoie
98-D-45	30/06/98	relative à des pratiques concernant la fixation du taux de redevance due par les télévisions privées au titre des droits de propriété intellectuelle
98-D-44	30/06/98	relative à une saisine de la CEGEDIM
98-D-43	30/06/98	relative à la situation de la concurrence dans le secteur des plaques de plâtre
98-A-08	30/06/98	relatif à un projet de décret modifiant le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport de marchandises
98-D-42	23/06/98	relative à des pratiques constatées sur le marché de la collecte des ordures ménagères en Ile-de-France
98-D-41	16/06/98	relative à des pratiques relevées lors de la passation du marché de fourniture et de pose d'écrans acoustiques pour la dénivellation de la voie rapide de Poisy (Haute-Savoie)
98-D-40	16/06/98	relative à une saisine présentée par Me Mortelecque, représentant M. Rebergue
98-D-39	16/06/98	relative à une saisine de la société Concurrence
98-D-38	16/06/98	relative à une saisine de la société Chenil service
98-D-37	16/06/98	relative à l'activité de location de véhicules sans chauffeurs sur l'aéroport international de Nice-Côte-d'Azur
98-D-36	16/06/98	relative à une demande d'avis du Syndicat des films plastiques (SFP)
98-D-35	16/06/98	concernant l'exécution de la décision n° 93-MC-03 du 30 mars 1993 relative à des pratiques de la société SFTF-Interflora
98-D-33	03/06/98	relative à des pratiques mises en oeuvre à l'occasion de la passation de marchés publicse voirie et réseaux divers dans le département de l'Hérault
98-D-34	02/06/98	relative à la situation de la concurrence sur le marché des services d'assistance en escale à l'aéroport d'Orly et sur le marché des locaux et espaces nécessaires aux activités des compagnies aériennes mis à leur disposition par Aéroports de Paris sur l'aéroport d'Orly
98-D-32	26/05/98	relative à une saisine de la SARL Parfum vanille
98-MC-03	19/05/98	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l'Association française des opérateurs privés de télécommunications
98-A-07	19/05/98	relatif à une demande d'avis sur l'application des règles de concurrence, tant nationales que communautaires, aux opérations de fouilles archéologiques préventives
98-D-31	13/05/98	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'escrime
98-MC-05	12/05/98	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Europe Régies SA
98-MC-04	12/05/98	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant des pratiques de la société Suez-Lyonnaise des Eaux à l'occasion du renouvellement de contrats de délégation de service public de l'eau potable de plusieurs communes du département de l'Essonne
98-D-30	06/05/98	relative à des pratiques relevées dans le secteur des travaux souterrains pour le gaz et l'électricité en région parisienne
98-A-06	05/05/98	relatif à l'acquisition par la société Casino-Guichard-Perrachon de la société TLC Béatrice Holdings France SA (enseignes Franprix-Leader Price)
98-D-29	29/04/98	relative à une saisine présentée par la société Air Liberté
98-A-05	28/04/98	relatif à une demande d'avis sur les principes à respecter ou les dispositions à prévoir pour assurer le fonctionnement concurrentiel du marché électrique dans le cadre tracé par la directive européenne 96/92/CE
98-D-28	21/04/98	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentée par M. Seguin, géomètre-expert
98-D-27	21/04/98	relative à des pratiques constatées à l'occasion de la passation d'un marché de sel de déneigement dans le département de la Nièvre
98-D-26	07/04/98	relative à des pratiques relevées sur le marché de la rénovation des installations de chauffage du parc scientifique technologique de Luminy
98-MC-02	31/03/98	relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par la commune de Saint-Michel-sur-Orge et l'Union fédérale des consommateurs - Que Choisir
98-D-24	24/03/98	relative à des pratiques relevées dans le secteur du verre spécial au plomb destiné à l'industrie nucléaire ou à la protection contre les rayons X
98-D-23	24/03/98	relative à des pratiques relevées dans le secteur des travaux de voirie et de revêtement de sols dans les Alpes-Maritimes
98-D-25	17/03/98	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des analyses de biologie médicale
98-D-22	10/03/98	relative à une saisine de M. Bernard Cervantes
98-D-21	10/03/98	relative à une saisine présentée par la société Bretagne - Angleterre - Irlande (Brittany Ferries)
98-D-20	10/03/98	relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres à Nîmes, Tarascon et Beaucaire
98-D-19	10/03/98	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des lentilles de contact
98-D-18	10/03/98	relative à une saisine de M. Christophe Palma
98-D-17	03/03/98	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des interférons alpha
98-D-16	03/03/98	relative à des pratiques mises en oeuvre par l'Office d'annonces (ODA) dans le secteur de la commercialisation des espaces publicitaires dans les annuaires téléphoniques
98-A-03	24/02/98	relatif à une demande d'avis de la Commission des finances du Sénat concernant la situation de la concurrence dans le secteur de l'assurance
98-D-15	10/02/98	relative à une saisine de la société Espace Conseils Habitat (ECH)
98-A-02	10/02/98	relatif à une demande du Syndicat national des professionnels du chien sur divers problèmes rencontrés par ses adhérents face à la concurrence des associations sur le marché de la gestion des fourrières animales pour les collectivités
98-MC-01	04/02/98	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par Mme Salamon-Evrard
98-D-14	03/02/98	relative à une saisine des sociétés Financière Cécilia Suffren, Restauration Germain Michel-SRGM et Daily Bird
98-D-11	03/02/98	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du dépannage-remorquage sur autoroutes dans le département du Loir-et-Cher
98-PB-02	27/01/98	relative à une saisine présentée par le Syndicat National des Artisans Teinturiers Traditionnels
98-D-13	27/01/98	relative à une saisine présentée par la société Ad Valorem
98-D-12	27/01/98	relative à une saisine de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer (RFO)
98-D-10	27/01/98	relative à une demande d'avis présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
98-D-09	27/01/98	relative à une saisine présentée par la société Datasport
98-D-08	27/01/98	relative à la situation de la concurrence dans le secteur des fromageries fabriquant du comté et de l'emmental
98-D-07	14/01/98	relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par le barreau de Marseille
98-D-06	14/01/98	relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par le barreau de Grenoble
98-D-05	14/01/98	relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par le barreau de Colmar
98-PB-01	13/01/98	relative à une saisine présentée par l'Union Nationale des Spécialistes en Matériels de Parcs et Jardins
98-D-04	13/01/98	relative à la situation de la concurrence sur le marché du thon congelé
98-D-03	13/01/98	relative à la situation de la concurrence dans le secteur de l'administration de biens
98-D-02	07/01/98	relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par le barreau d'Aurillac
98-D-01	07/01/98	relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par le barreau des Alpes de Haute-Provence
98-A-01	06/01/98	relatif au projet d'acquisition des sociétés du groupe Ingefico par la société Schweitzer-Mauduit Entreprise SA
97-MC-07	18/12/97	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Alain Ayache Développement et Les Meilleures Fréquences
97-D-95	16/12/97	relative à une saisine de la société Hydro électrique de L'Orbiel
97-D-94	16/12/97	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des produits d'optique médicale
97-D-93	16/12/97	relative à la situation de la concurrence dans le secteur des ciments
97-D-92	16/12/97	relative à des pratiques mises en oeuvre par la règie municipale des pompes funèbres de Marseille
97-D-91	16/12/97	relative à une demande d'avis présentée par la deuxième chambre civile de la cour d'Appel de Douai
97-D-90	09/12/97	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des boules lyonnaises
97-D-89	09/12/97	relative à une saisine présentée par Me Sprimont, représentant le magasin à l'enseigne CARREFOUR de Calais
97-D-88	09/12/97	relative à une saisine de l'Union Fédérale des Consommateurs du Val d'Oise
97-D-87	09/12/97	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des transports routiers de marchandises en Guadeloupe
97-D-86	03/12/97	relative à des pratiques relevées dans le secteur des chronotachygraphes
97-D-85	02/12/97	relative à une saisine de la société Protection-Alarme-Sécurité
97-D-84	25/11/97	relative à des pratiques mises en oeuvre par le syndicat intercommunal à vocation unique des Pompes Funèbres des Communes Associées de la région brestoise dans le secteur des pompes funèbres
97-D-83	25/11/97	relative à des pratiques mises en oeuvre par le Comité Interprofessionnel des Fournisseurs du Laboratoire (CIFL) et certains de ses membres
97-D-82	18/11/97	relative à des pratiques relevées dans le secteur du mobilier urbain
97-A-25	13/11/97	relatif à un projet de décret portant application de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
97-D-81	04/11/97	relative à des pratiques constatées dans la distribution des produits chlorocyanuriques
97-D-80	04/11/97	relative à une saisine présentée au nom de la société Silvagri Chimie
97-D-79	29/10/97	relative à des pratiques relevées lors du marché de création de la bibliothèque multimédia et de réhabilitation des bâtiments de l'ancien hôpital à Limoges
97-D-78	22/10/97	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des réactifs destinés aux analyses de biologie médicale
97-D-77	22/10/97	relative à des pratiques relevées dans le réseau de distribution de la société Home Salons France
97-D-76	21/10/97	relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres à Gonesse et dans les communes limitrophes et dans le secteur de la marbrerie funéraire dans le département du Val d'Oise
97-D-75	21/10/97	relative à une saisine du Syndicat national des discothèques et divers exploitants de discothèques et syndicats
97-D-74	21/10/97	concernant une saisine de la société Concurrence
97-D-73	21/10/97	relative à une saisine présentée par la société Reebok France à l'encontre de la société Adidas France et de la Ligue Nationale de Football
97-D-72	21/10/97	relative à une saisine présentée par la société Reebok France à l'encontre des sociétés Adidas Sarragan France et Uhlsport
97-D-71	21/10/97	relative à une saisine présentée par les sociétés Asics France, Uhlsport France, LJO International, Le Roc Sport, VIP France, Puma France, Mizuno France, ABM Sport France, W. Pabisch, Lotto France, Nike France et No°l France, d'une part, et par la société Reebok France, d'autre part
97-A-23	15/10/97	relatif au projet de regroupement des activités de gestionnaire de réseaux de controle technique automobile de la société MAAF Assurances et de l'association DEKRA e.V
97-A-22	14/10/97	relatif à l'acquisition de la société Loctite Corporation par la société Henkel KGaA
97-A-21	14/10/97	relatif à l'acquisition de la société Seperef SA par la société Tefipar SA
97-D-70	30/09/97	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la réparation automobile dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme
97-D-69	23/09/97	relative à des pratiques de la S.A.R.L. Héli-Inter Assistance
97-D-68	23/09/97	relative à des pratiques relevées dans le secteur des films radiographiques et des films destinés aux arts graphiques industriels
97-D-67	16/09/97	relative à une demande d'avis présentée par le Syndicat général de l'industrie cotonnière française
97-D-66	16/09/97	relative à une saisine présentée par la Fédération française de l'industrie cotonnière
97-D-65	16/09/97	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des produits d'entretien des lentilles de contact
97-D-64	16/09/97	relative à une saisine de plusieurs entreprises de déménagement appartenant au groupe AGS
97-D-63	16/09/97	relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la fabrication et de la distribution des produits laitiers ultra-frais
97-D-62	16/09/97	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la vente de véhicules automobiles dans le département de la Marne
97-D-61	09/09/97	relative à la situation de la concurrence dans le secteur du déménagement de fonctionnaires et agents français en provenance ou à destination des DOM
97-D-60	09/09/97	relative à des pratiques relevées lors du marché de restructuration de la Trésorerie générale de la Loire à Saint-Etienne
97-D-59	02/09/97	relative à une saisine présentée par les sociétés Actron France S.A. et Checkpoint Systems France S.A.R.L.
97-D-58	02/09/97	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la location de courte durée des véhicules légers sans chauffeur
97-D-57	02/09/97	relative à la situation de la concurrence dans le secteur de l'expertise d'assurés en risques industriels et commerciaux
97-D-56	02/09/97	relative à une saisine présentée par la société Action Funéraire Libre portant sur des pratiques imputables aux sociétés Roblot, Pompes funèbres générales et Omnium de gestion financière
97-D-38	16/08/97	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société CEP Exposium
97-MC-06	16/07/97	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Clips
97-D-55	16/07/97	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Physo SA concernant les pratiques mises en oeuvre par les sociétés Vaportek Inc et Vaportek Europe
97-D-54	09/07/97	relative à la situation de la concurrence dans le secteur de l'exploitation de taxis à Toulon
97-A-18	08/07/97	relatif à une demande d'avis du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur concernant l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance au secteur du disque
97-D-53	01/07/97	relative à des pratiques mises en oeuvre par France Télécom et par la société Transpac dans le secteur de la transmission de données
97-A-14	01/07/97	relatif à la prise de participation de la société Carrefour dans le capital de la société Grands Magasins B (GMB)
97-D-52	25/06/97	relative à des pratiques relevées dans le secteur du travail temporaire dans les départements de l'Isère et de la Savoie
97-D-51	24/06/97	relative à des pratiques relevées dans le réseau de franchise de lavage de véhicules par haute pression de la société Hypromat France
97-D-50	24/06/97	relative à des pratiques relevées dans la filière cunicole
97-D-49	24/06/97	relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché de l'optique médicale par les entreprises du réseau KRYS (Guilde des Lunetiers de France)
97-A-16	24/06/97	relatif à une demande présentée par le Tribunal de Grande Instance de Grenoble
97-D-48	18/06/97	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des transactions immobilières entre particuliers par les entreprises du réseau de franchise ERAS
97-D-39	17/06/97	relative à des pratiques mises en oeuvre par différentes entreprises dans le secteur du béton prêt à l'emploi dans la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
97-A-12	17/06/97	relatif à une demande d'avis présentée par l'Ordre des experts-comptables, les syndicats professionnels IFEC (Institut francais des experts-comptables), ECF (fédération des experts-comptables de France) et l'association syndicale 'Promouvoir la profession comptable', portant sur la restriction d'exercice de leur activite professionnelle dans le domaine juridique
97-D-47	11/06/97	relative à des pratiques concernant le marché de l'extension du service des urgences de l'hôpital de Hautepierre à Strasbourg.
97-D-46	11/06/97	relative à des pratiques relevées à l'occasion de marchés de travaux de construction et de rénovation de HLM. et d'un collège dans le département de la Sarthe.
97-D-45	10/06/97	relative à des pratiques mises en oeuvre par le Conseil national de l'Ordre des architectes
97-D-44	10/06/97	relative à une saisine de la société ICOM France
97-D-43	10/06/97	relative à une saisine présentée par la société Gaillemar
97-D-42	04/06/97	relative à une saisine présentée par la Société Toulousaine d'Entretien Auto à l'encontre de la société Magneti Marelli Distribution
97-D-40	04/06/97	relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'exploitation des taxis à Agen
97-PB-02	27/05/97	relative à une saisine présentée par la Société moderne d'assainissement et de nettoiement
97-MC-05	27/05/97	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Fédération des syndicats dentaires libéraux
97-A-07	27/05/97	relatif à une demande d'avis de l'Association française des opérateurs privés de télécommunications sur les questions soulevées au regard du droit de la concurrence par la coexistence à France Télécom, au sein d'une même structure juridique et commerciale, d'activités de télécommunications exercées en situation concurrentielle et sous monopole
97-D-37	20/05/97	relative à une saisine de la société TEKIMEX
97-D-36	20/05/97	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des taxis à la Rochelle
97-D-35	20/05/97	relative à la situation de la concurrence sur le marché des gobelets prédosés pour distributeurs automatiques de boissons
97-D-34	20/05/97	relative à des pratiques constatées à l'occasion du marché d'entretien et de grosses réparations des voies publiques de la ville de Marseille
97-D-33	20/05/97	relative à des pratiques dans le secteur de l'achat d'espace publicitaire effectué par les agences-conseil ('Titre Intermédia')
97-D-32	20/05/97	relative à des pratiques concernant le réseau de franchise de coiffure Jean-Claude Aubry
97-D-31	20/05/97	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des produits d'entretien professionnels
97-D-30	14/05/97	relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par le barreau de Clermont-Ferrand
97-D-29	14/05/97	relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par le barreau des Hautes-Alpes
97-D-28	29/04/97	relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres dans le département de Seine-Saint-Denis
97-D-27	29/04/97	relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres dans le département de Seine-Saint-Denis
97-D-26	22/04/97	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du portage de médicaments à domicile
97-D-25	22/04/97	relative à des pratiques mises en oeuvre par les syndicats de chirurgiens-dentistes de l'Indre-et-Loire CNSD 37 et du Rhône CNSD 69
97-D-23	22/04/97	relative à une saisine présentée par les sociétés EDA et Générale de Location Marseillaise
97-D-24	08/04/97	relative à une saisine des sociétés Entreprise Piani et Enrobé du grand Lyon
97-D-22	08/04/97	relative à des pratiques mises en oeuvre par le Syndicat des pharmaciens de l'Aveyron
97-D-19	08/04/97	relative à une saisine de la société Fréquence M
97-A-09	26/03/97	relatif à un projet de décret concernant les redevances d'utilisation du réseau ferré national
97-D-21	25/03/97	relative à des pratiques relevées sur les marchés des appareils de détection des métaux et de la presse spécialisée dans l'information portant sur la prospection de métaux et trésors
97-D-20	25/03/97	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Reynoird dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane
97-D-18	18/03/97	relative à des pratiques relevées dans le secteur du portage de médicaments à domicile
97-D-04	18/03/97	relative à des pratiques de la Société Etablissements J. Beaudre Reunis a Pontivy et dans les communes environnantes
97-PB-01	12/03/97	relative à une saisine présentée par la société Cathild Industrie
97-MC-02	12/03/97	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Canal +
97-D-17	11/03/97	relative à des pratiques relevées lors de la passation de marchés publics d'éclairage ou de signalisation lumineuse de carrefours en région parisienne
97-D-16	11/03/97	relative aux pratiques de la société Châlon-Mégard sur le marché de l'installation de fromageries fabriquant du fromage de reblochon
97-D-14	11/03/97	relative à la situation de la concurrence dans le secteur du transport fluvial sur le bassin Rhône-Saône.
97-MC-04	05/03/97	relative aux demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat Européen des Mandataires et Intermédiaires d'Assurances (SEMIA) ainsi que par les Chambres syndicales d'agents généraux d'assurances d'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine et du Val d'Oise
97-MC-03	05/03/97	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés REBEL et MARDIS
97-A-11	05/03/97	relatif à un avant-projet de loi portant réforme du code des marchés publics
97-D-41	04/03/97	relative à des pratiques mises en oeuvre par différents syndicats du bâtiment affiliés à la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises (C A P E B)
97-D-15	04/03/97	relative à trois saisines présentées par M. Jean Chapelle et par la SA Jean Chapelle
97-D-13	26/02/97	relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par la Chambre Syndicale Nationale de Vente et Services Automatiques (NAVSA)
97-D-12	26/02/97	relative à une saisine présentée par la société AMME à l'encontre de la Société du Tour de France
97-D-11	25/02/97	relative aux pratiques relevées lors de la passation de marchés d'aménagement des berges de la Seine
97-D-10	25/02/97	relative à une saisine de M. Allemandi
97-A-10	25/02/97	relatif à une demande d'avis présentée par le Groupement des éditions et de la presse nautiques portant sur des questions de concurrence soulevées par la politique éditoriale du Service hydrographique et océanographique de la Marine
97-D-09	18/02/97	relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par l'Ordre des avocats du barreau de Bergerac
97-D-08	18/02/97	relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par l'Ordre des avocats du barreau de Bayonne
97-D-07	18/02/97	relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par l'Ordre des avocats au barreau de Pau
97-MC-01	04/02/97	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur dans le secteur du contrôle technique des constructions
97-D-06	04/02/97	relative à une demande d'avis présentée par la Chambre Syndicale Nationale des Dépositaires de produits pharmaceutiques
97-A-06	04/02/97	concernant un projet de décret relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)
97-D-05	29/01/97	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par Mme Alize
97-D-03	28/01/97	relative à la situation de la concurrence dans le secteur de l'imprimerie
97-A-05	22/01/97	portant sur les propositions tarifaires Modulance Partenaires de France Télécom
97-A-04	21/01/97	relatif à diverses questions portant sur la concentration de la distribution
97-D-02	15/01/97	relative à une saisine de la SARL La Ligne concernant des pratiques dans le secteur de la distribution du thé vert
97-D-01	15/01/97	relative à des pratiques du GIE les Tonnelleries de Bourgogne
97-A-03	15/01/97	relatif à une demande présentée par la cour d'appel de Dijon
97-A-02	14/01/97	relatif à l'acquisition de la Compagnie Française de Sucrerie par la société Eridania Béghin-Say
97-A-01	07/01/97	relatif à la prise de contrôle du groupe Barry par la société Callebaut AG
97-A-20	04/01/97	relatif à une demande d'avis de la Fédération des Ascenseurs sur la situation de la concurrence créée par la diversification des activités de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) dans le secteur des ascenseurs et escaliers mécaniques
96-D-81	18/12/96	relative à des pratiques du Comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal
96-A-13	17/12/96	relatif à une demande d'avis de la cour d'appel de Paris au sujet de l'activité de l'Union des Groupements d'Achat Publics (U.G.A.P.)
96-D-75	11/12/96	Décision n° 96-D-75 du 11 décembre 1996 relative à la situation de la concurrence dans le secteur du dépannage automobile des véhicules légers dans le département du Cher
96-A-15	11/12/96	relatif à une demande d'avis sur le projet de décret relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications
96-D-80	10/12/96	relative aux saisines présentées par la Compagnie Générale de Chauffe (C.G.C.), la Société Valenerg, la Société UTEC SA, la Société Auxiliaire de chauffage (SAC), la Société Lyonnaise d'Exploitation et de Chauffage (SLEC), la Société d'Exploitation de Chauffage de Vénissieux (SECV) à l'encontre d'Electricité de France ainsi qu'aux saisines présentées par MM. Bastide et Ségur, la Société SA 2EM et le Syndicat national des Producteurs Indépendants d'Electricité Thermique (SNPIET) à l'encontre d'Electricité de France
96-D-79	03/12/96	relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par le barreau de Rennes
96-D-78	03/12/96	relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par le barreau de Tarascon-sur-Rhône
96-D-77	03/12/96	relative à une saisine de la Confédération syndicale du cadre de vie (C.S.C.V.)
96-D-76	26/11/96	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société AUTODESK S.A.
96-D-74	26/11/96	Décision n° 96-D-74 du 26 novembre 1996 relative à une saisine présentée par M. Huet, exploitant en nom personnel une entreprise de pompes funèbres, et concernant des pratiques mises en oeuvre par la Polyclinique du Parc et la Société des Pompes Funèbres des Régions Libérées
96-D-73	26/11/96	Décision n°96-D-73 du 26 novembre 1996 relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché de la fourniture de cafés torréfiés aux cafés-hôtels-restaurants
96-MC-09	20/11/96	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par plusieurs distributeurs des matériels JCB
96-D-64	20/11/96	relative à des pratiques mises en oeuvre lors d'un marché de travaux routiers lancé par le Syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée du Calavon
96-D-72	19/11/96	relative aux pratiques constatées dans la distribution des montres Rolex
96-A-14	19/11/96	relatif au projet de prise de contrôle de la société Ascenseurs SOULIER par la société OTIS
96-D-71	13/11/96	relative à des pratiques mises en oeuvre à l'occasion de la consultation lancée par la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour l'acquisition de véhicules industriels et utilitaires
96-D-70	12/11/96	relative à des barèmes d'honoraires concernant les prestations dispensées par des avocats (barreau de Bonneville)
96-D-69	12/11/96	relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par le barreau de Quimper
96-D-68	06/11/96	relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transports sanitaires lors de la passation d'un marché avec le centre hospitalier régional de Metz-Thionville
96-D-66	06/11/96	relative à des pratiques mises en oeuvre par divers organismes et entreprises dans le secteur de la collecte et de la transformation du lait
96-A-17	05/11/96	relatif à une demande d'avis du Syndicat des Médecins d'Urgence de France sur la conformité des règles du code de déontologie médicale et de celles adoptées par le Conseil de l'Ordre des médecins régissant la permanence des soins et la médecine d'urgence avec les règles du droit de la concurrence
96-D-67	29/10/96	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Coca-Cola Beverages
96-D-63	29/10/96	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la vente de bières aux cafés, hôtels et restaurants en Martinique
96-D-62	22/10/96	relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la production et de la distribution de produits en béton dans le département de l'Aveyron
96-D-61	22/10/96	relative à des saisines du B.E.M.I.M., de l'A.D.L.R., de l'A.D.L.A., de l'A.D.I.V. et de certains de leurs adhérents
96-D-60	15/10/96	relative à la situation de la concurrence dans le secteur des plants de pommes de terre
96-D-59	08/10/96	relative à des pratiques relevées dans le secteur des vins de champagne
96-D-58	08/10/96	relative à une demande d'avis présentée par le Tribunal de Grande Instance de Grenoble
96-D-57	01/10/96	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle
96-D-56	24/09/96	concernant l'exécution de la décision n° 94-MC-10 du 14 septembre 1994 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le ministre de l'économie dans le secteur du béton prêt à l'emploi
96-D-55	24/09/96	relative à deux saisines présentées par M. Eric Berger au nom de la société Pompes funèbres de France et concernant des pratiques mises en oeuvres par l'entreprise Pompes funèbres Rey
96-D-54	24/09/96	concernant l'exécution de la décision n° 95-D-16 du 14 février 1995 relative à des pratiques relevées dans le secteur des échographes
96-D-53	17/09/96	relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'exploitation des taxis à Cannes
96-A-12	17/09/96	relatif à une demande d'avis de la Commission des finances du Sénat concernant les conditions de concurrence prévalant dans le système bancaire et de crédit français
96-A-11	10/09/96	relatif à la prise de participation, suivie d'une offre publique d'achat du capital de la société Docks de France, réalisée par la société Auchan
96-D-52	03/09/96	relative à une saisine présentée par le Syndicat national de la pharmacie vétérinaire d'officine
96-D-51	03/09/96	relative à des pratiques de la S.A.R.L. Héli-Inter Assistance
96-D-47	03/09/96	relative à la saisine de la S.A.R.L. Ambulances A.B. Creil
96-MC-08	23/07/96	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Reebok France
96-D-50	09/07/96	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le cadre d'un marché de communication lancé par la chambre de métiers de Seine-Saint-Denis
96-A-09	09/07/96	relatif à la prise de contrôle de la société Brasserie Fischer et de sa filiale Grande Brasserie alsacienne d'Adelshoffen par la société Sogebra
96-MC-07	03/07/96	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Actron France S.A. et Checkpoint Systems France S.A.
96-D-49	03/07/96	relative à certaines pratiques mises en oeuvre dans l'organisation des services de garde des médecins du « Grand Amiens »
96-D-48	03/07/96	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société MC Invest
96-A-08	02/07/96	relatif aux propositions formulées dans un rapport portant sur la réforme du droit de la commande publique
96-D-46	25/06/96	relative à une saisine de la société Link International de pratiques mises en oeuvre par la société Allied Telesyn International
96-D-42	25/06/96	relative à des pratiques relevées à l'occasion d'un salon tenu à Saint-Nazaire
96-A-10	25/06/96	relatif à une demande d'avis de l'Association française des banques concernant le fonctionnement des services financiers de La Poste au regard du droit de la concurrence
96-MC-06	19/06/96	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société INTEC INNOVATIONS
96-D-45	19/06/96	relative à des pratiques relevées dans le réseau de distribution de la société CUIR CENTER
96-D-44	18/06/96	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la publicité
96-D-31	12/06/96	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société C & K Publishing
96-MC-05	11/06/96	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Société Nouvelle de Mécanique et d'Outillage (SNMO)
96-D-43	11/06/96	relative à des pratiques mises en oeuvre par différentes entreprises à l'occasion de consultations organisées par le syndicat départemental d'électrification des Hautes-Pyrénées
96-D-41	11/06/96	relative à des pratiques constatées lors d'un marché de construction d'un gymnase dans la commune du Tholy
96-A-07	11/06/96	relatif à un projet de décret portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
96-D-39	04/06/96	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution du matériel de plongée sous-marine
96-MC-04	29/05/96	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par M. Espinguet
96-D-38	28/05/96	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence
96-D-37	28/05/96	relative à des pratiques relevées lors d'un appel d'offres pour des équipements électromécaniques d'une station de pompage située à la sortie Toulon-Est de l'autoroute A 57
96-D-36	28/05/96	relative à des pratiques relevées dans le réseau de franchise de vêtements pour enfants de la marque Z
96-D-35	21/05/96	relative à des pratiques relevées à l'occasion d'un marché de travaux routiers dans le département du Calvados
96-D-34	21/05/96	relative à une saisine de M. Jean-Yves Sellier
96-D-33	21/05/96	relative à la tarification des honoraires de vétérinaires dans le département de Saône-et-Loire
96-D-32	15/05/96	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par le Centre d'assistance technique de l'artisanat et du commerce
96-D-40	14/05/96	relative à la situation de la concurrence dans le secteur de l'assurance ski
96-D-30	14/05/96	concernant la situation de la concurrence sur le marché des tubes en polychlorure de vinyle
96-A-06	07/05/96	concernant deux projets de décret pris en application du dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
96-A-05	02/05/96	relative à une demande d'avis présentée par la Commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale portant sur certaines questions de concurrence soulevées par des dispositions du projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales
96-D-29	30/04/96	relative à une saisine de la société Parouest
96-D-28	30/04/96	relative à une saisine présentée par la société Conquérant 2000
96-D-27	30/04/96	relative à une saisine dans le secteur du béton prêt à l'emploi dans l'Est et le Nord de la région parisienne
96-D-22	22/04/96	relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation d'un marché avec le centre hospitalier régional d'Amiens
96-D-26	16/04/96	relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de taxis de Lot-et-Garonne sur le marché du transport des malades assis
96-D-25	16/04/96	relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics dans le secteur des travaux d'électricité dans le département du Gard
96-D-24	09/04/96	relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'administration de biens et de l'expertise immobilière
96-D-23	09/04/96	concernant l'exécution de la décision n° 86-9-DC du 23 juillet 1986 relative à la situation de la concurrence dans le secteur de l'administration de biens et de l'expertise immobilière
96-D-21	03/04/96	relative à une saisine au fond et une demande de mesures conservatoires présentée par la Confédération française des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et discothèques
96-D-20	02/04/96	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Desvres
96-MC-03	26/03/96	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence
96-D-19	26/03/96	relative à une saisine de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (F.N.S.A.G.A.)
96-D-18	26/03/96	relative à des pratiques mises en oeuvre par le conseil régional de l'ordre des architectes d'Auvergne et des cabinets d'architecture à l'occasion d'un marché public
96-D-17	19/03/96	relative à des pratiques relevées dans le réseau de distribution de matériel de jardin de la Sarl Société commerciale des Outils Wolf
96-D-16	19/03/96	relative à des pratiques relevées dans le réseau de franchise des centres de mise en forme Gymnasium
96-A-04	13/03/96	relatif à une demande d'avis sur le projet de loi de réglementation des télécommunications
96-D-15	12/03/96	relative à des pratiques mises en oeuvre par le Syndicat des architectes libéraux du département de la Haute-Loire et le Conseil régional de l'Ordre des architectes d'Auvergne
96-D-14	12/03/96	relative à des pratiques constatées lors des marchés de fourniture de fioul domestique à la ville de Lavelanet
96-D-13	05/03/96	relative à des pratiques mises en oeuvre à l'occasion d'un appel d'offres lancé par la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France en vue de l'acquisition de véhicules industriels et utilitaires
96-D-12	05/03/96	relative aux pratiques mises en oeuvre par la société Lilly France dans le secteur des spécialités pharmaceutiques destinées aux hôpitaux
96-D-11	05/03/96	relative à une demande d'avis présentée par la Fédération du négoce agricole concernant la situation de la concurrence entre les PME du secteur du négoce agricole et les coopératives agricoles d'approvisionnement et de collecte
96-A-03	28/02/96	relatif à la fusion des sociétés Nellcor Incorporated et Puritan-Bennett Corporation
96-A-02	27/02/96	relatif à une demande d'avis du président du tribunal de commerce de Meaux sur les pratiques des agences funéraires dans la région de Meaux
96-D-10	20/02/96	relative à des pratiques mises en oeuvre par France Télécom et par l'Office d'annonces (ODA)
96-D-09	20/02/96	relative à des pratiques relevées sur le marché du soufre à usage agricole
96-D-08	13/02/96	relative à des pratiques constatées sur le marché de l'imprimerie de labeur dans la région Franche-Comté
96-D-07	06/02/96	relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics et privés dans le secteur de l'assainissement et de travaux de bâtiment dans le département du Gard
96-A-01	31/01/96	relatif à l'acquisition de la société de mécanique magnétique par la société Seiko-Seiki Belgium
96-MC-02	30/01/96	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société DATASPORT
96-D-06	30/01/96	relative à une saisine du comité de défense des commerçants et artisans
96-D-05	30/01/96	relative à une saisine présentée par M. Paul Fuks
96-D-04	23/01/96	relative à des pratiques relevées dans le secteur du dépannage-remorquage des véhicules légers dans les régions Pays de la Loire et Bretagne
96-MC-01	16/01/96	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société EDA
96-D-02	09/01/96	relative à des pratiques constatées sur le marché de l'imprimerie de labeurdans le département de l'Ain
96-D-01	09/01/96	relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire d'Indre-et-Loire lors de la passation de marchés avec le centre hospitalier universitaire de Tours
95-D-86	19/12/95	relative à certaines pratiques relevées dans le secteur des prothèses articulaires
95-D-85	19/12/95	relative à une saisine de la société B.C.
95-D-84	19/12/95	relative à la situation de la concurrence sur le marché de la fourniture de pain à certaines collectivités publiques de Franche-Comté
95-D-83	12/12/95	relative à des pratiques relevées à l'occasion des marchés publics relatifs à la restauration des murailles du fort Saint-Louis à Fort-de-France (Martinique)
95-D-82	12/12/95	concernant l'exécution de la décision n° 94-MC-10 du 14 septembre 1994 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le ministre de l'économie dans le secteur du béton prêt à l'emploi
95-MC-17	06/12/95	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés A.G.S. Paris, A.G.S. Nouméa, A.G.S. Tarbes, A.G.S. Lorraine et A.G.S. Papeete
95-D-81	06/12/95	relative à une saisine présentée par la société A.M.M.E. à l'encontre de la Société du Tour de France
95-D-80	06/12/95	relative à une saisine présentée par Mme Geslin
95-MC-16	05/12/95	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés EDA et Générale de location marseillaise
95-D-79	05/12/95	relative à une saisine de la société EDA
95-D-78	05/12/95	relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'expédition des huîtres dans le bassin de Marennes-Oléron
95-D-77	05/12/95	relative à la situation de la concurrence sur le marché du miel
95-D-76	29/11/95	relative à des pratiques constatées à l'occasion de marchés de grands travaux dans le secteur du génie civil
95-D-75	21/11/95	relative à une saisine du Syndicat français de l'express international et des sociétés Dalsay Hillblom Lynn (D.H.L.), Federal Express, TNT Skypak, United Parcel System (U.P.S.), World Courier, Extracom, Service Crie, May Courier, Seabourne Express Courier, Universal Express et XP Parcel System
95-D-74	21/11/95	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la réparation automobile dans le département de l'Indre
95-D-73	16/11/95	relative à une saisine présentée par Mme Gisèle Grauhar
95-D-72	15/11/95	relative à une saisine de la Compagnie immobilière de la région de Sarcelles
95-D-71	15/11/95	relative à des pratiques de la société Sony France
95-D-63	14/11/95	relative à des pratiques relevées sur les marchés des produits en béton préfabriqués dans le département du Doubs
95-MC-15	08/11/95	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Compagnie générale de chauffe, la société Valenerg, la société Utec S.A., la Société auxiliaire de chauffage, la Société lyonnaise d'exploitation et de chauffage, la Société d'exploitation de chauffage de Vénissieux
95-D-70	08/11/95	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par M. Dudognon
95-D-69	08/11/95	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par le Syndicat patronal du bâtiment de la Réunion (Sypabat)
95-A-19	07/11/95	relatif à une demande d'avis présentée par le conseil régional de l'ordre des architectes de la région Aquitaine sur les prestations de maîtrise d'oeuvre effectuées par les associations Pact-Arim
95-D-40	06/11/95	relative à une saisine dans le secteur de l'électrification rurale et des réseaux de transport de l'énergie électrique dans la région Rhône-Alpes
95-MC-14	24/10/95	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l'Union nationale pour l'intérêt de l'orthopédie dento-faciale
95-D-68	24/10/95	relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation d'un marché avec le centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
95-D-67	24/10/95	relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation d'un marché avec le centre hospitalier général Robert-Boulin de Libourne
95-MC-13	18/10/95	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence
95-D-66	17/10/95	relative à des pratiques constatées lors d'un marché public de voirie de la communauté urbaine du Mans
95-A-18	17/10/95	relatif à une demande d'avis sur les problèmes soulevés par les activités de messagerie de la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) au regard de la concurrence
95-D-65	10/10/95	relative à une saisine de la société Nocaudie
95-D-64	10/10/95	relative à une saisine de la société Marcel Reuseau International
95-MC-11	04/10/95	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Marcout-Soulhol
95-A-17	03/10/95	relatif à un projet de protocole d'accord entre EDF GDF Services Lyon Métropole, la CAPEB, la FNEE et la FEDELEC
95-D-62	26/09/95	relative à la situation de la concurrence dans le secteur des consoles et des logiciels de jeux vidéo électroniques
95-D-61	26/09/95	relative à une saisine de la société Mignard frères
95-D-60	19/09/95	relative à une saisine du syndicat des importateurs grossistes de la Réunion, de la S.A. Société réunionnaise d'irrigation goutte-à-goutte et de la S.A. Sodiha
95-D-59	19/09/95	relative à des pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre par des organisations professionnelles de débitants de boissons
95-A-15	19/09/95	relatif à un projet de convention élaboré par la chambre de métiers de la Haute-Garonne et le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Toulouse-Midi-Pyrénées
95-D-58	12/09/95	concernant l'exécution de la décision n° 92-D-35 du 13 mai 1992 relative à une saisine de la Société du journal téléphoné à l'encontre de la direction de la Météorologie nationale
95-D-57	12/09/95	relative à une saisine présentée par M. Michel René pour la Galerie Domina
95-D-56	12/09/95	relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation d'un marché avec le centre hospitalier de Tourcoing
95-D-55	12/09/95	relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation d'un marché avec le centre hospitalier général de Saint-Quentin
95-MC-12	05/09/95	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la chambre syndicale française de l'affichage
95-D-54	05/09/95	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par M. Yves Collin
95-D-53	05/09/95	relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation de marchés avec le centre hospitalier de Millau
95-D-52	05/09/95	relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation de marchés avec le centre hospitalier de Decazeville
95-A-14	29/08/95	relatif à l'acquisition par la société Sensormatic Electronics Corporation des actifs de la société Knogo Corporation situés en dehors de l'Amérique du Nord
95-MC-10	12/07/95	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Asics France, Uhlsport France, LJO International, Roc Sport, VIP France, Puma France, Mizuno France, ABM Sport France, W Pabisch, Lotto France, Nike France et Noël France, d'une part, et par la société Reebok France, d'autre part
95-D-51	11/07/95	relative à des pratiques relevées lors d'un appel d'offres lancé par le lycée Clemenceau à Reims
95-A-13	11/07/95	relatif à la filialisation des activités ferroviaires de la société De Dietrich et à la prise de participation de la société G.E.C. Alsthom et de la société Ferromeca dans cette filiale
95-D-50	04/07/95	relative à des pratiques relevées sur les marchés de l'installation et de la maintenance des extincteurs
95-D-49	27/06/95	relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département d'Ille-et-Vilaine
95-D-48	27/06/95	relative à des pratiques constatées dans le secteur des instruments de musique
95-D-47	27/06/95	concernant l'exécution de la décision n° 90-D-27 du 11 septembre 1990 relative à des pratiques relevées sur le marché des tuiles et des briques en Alsace
95-D-46	21/06/95	relative à une saisine de la Société Mengele France S.A.
95-D-45	21/06/95	relative à une saisine et une demande de mesures conservatoires présentées par le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux
95-A-11	20/06/95	relatif au projet d'acquisition par la société Total Raffinage Distribution de la participation détenue par des sociétés du groupe Bolloré Technologies dans le capital de la société Dépôts Pétroliers de Fos
95-A-10	20/06/95	relatif à un projet de décret concernant la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique
95-D-44	13/06/95	relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation de marchés avec le centre hospitalier de Saint-Gaudens
95-D-43	13/06/95	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la production et de la commercialisation du veau
95-D-42	13/06/95	relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation de marchés avec le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse
95-MC-09	06/06/95	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Jean Chapelle
95-D-41	06/06/95	relative à des pratiques constatées lors de l'appel d'offres du 28 octobre 1992 pour l'aménagement du site de l'abbaye de Saint-Roman à Beaucaire
95-MC-08	31/05/95	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires de la société Audace et Stratégies
95-D-39	30/05/95	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la location d'emplacements publicitaires destinés à l'affichage de grand format
95-D-38	30/05/95	relative à la situation de la concurrence sur le marché de la distribution de matériels frigorifiques
95-D-37	24/05/95	relative à des pratiques relevées à l'occasion de marchés de fourniture d'enrobés pour la ville de Rennes
95-A-09	24/05/95	relatif à une question posée par Monsieur Charpier, premier juge d'instruction, près le Tribunal de Grande Instance de Versailles
95-D-36	16/05/95	relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département de la Réunion
95-MC-07	10/05/95	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires
95-D-35	10/05/95	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution pharmaceutique dans la vallée de l'Arve
95-D-34	09/05/95	relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Rallye lors des acquisitions des réseaux de distribution Disque bleu et Genty Cathiard
95-A-08	09/05/95	relatif à l'acquisition de la Compagnie européenne d'accumulateurs (C.E.A.C.) par la société Exide
95-D-33	02/05/95	concernant l'exécution de la décision n° 92-D-14 du 11 février 1992 relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département de la Vienne
95-D-32	02/05/95	concernant l'exécution de la décision n° 92-D-13 du 11 février 1992 relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département de la Sarthe
95-D-31	02/05/95	concernant l'exécution de la décision n° 92-D-12 du 11 février 1992 relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département de Maine-et-Loire
95-D-30	02/05/95	concernant l'exécution de la décision n° 92-D-11 du 11 février 1992 relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département d'Indre-et-Loire
95-D-29	02/05/95	relative à l'exécution par la société Céjibé de la décision n° 93-D-43 en date du 19 octobre 1993
95-D-28	25/04/95	relative à une saisine de la société Techniques industrielles et commerciales (T.I.C.)
95-D-27	25/04/95	relative à des pratiques mises en oeuvre lors du marché de réhabilitation de la maternité de l'hôpital de la Conception à Marseille et de quatre autres marchés publics et privés
95-A-07	04/04/95	relatif à la réglementation du transport sanitaire et au remboursement des frais de transport non sanitaire
95-D-24	29/03/95	relative à une demande de mesures conservatoires de M. Hubert Lesieur
95-A-06	28/03/95	relatif à une demande de la chambre de commerce et d'industrie de Vendée sur la compatibilité des Infotrans avec les principes généraux de la concurrence
95-A-05	28/03/95	relatif à une demande de la Fédération des acteurs du développement des techniques de reproduction équine et de l'Association syndicale des étalonniers particuliers
95-MC-05	21/03/95	relative à une demande de mesures conservatoires de la société Communication Media Services (C.M.S.)
95-D-23	14/03/95	relative à des pratiques relevées lors de marchés d'aménagements hydrauliques et divers travaux publics dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon
95-D-22	14/03/95	relative à une saisine de l'Agence centrale de presse-communication
95-A-03	14/03/95	relatif à un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises
95-MC-04	08/03/95	relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société anonyme Mengele France
95-MC-03	07/03/95	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par M. Laporte concernant les pratiques de la société Allo-Taxi
95-D-21	07/03/95	relative à une saisine de la société anonyme Théâtre de la Renaissance concernant des pratiques de la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique de la danse (Spedidam)
95-D-20	28/02/95	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société J.Y.D
95-D-19	28/02/95	relative à une saisine de la S.A.R.L. PCB-Promotion Communication Bance
95-D-17	21/02/95	relative à des pratiques constatées lors de marchés de travaux forestiers et d'aménagement hydraulique dans le département des Bouches-du-Rhône
95-A-04	21/02/95	relatif à une question posée par l'Association de défense des pharmaciens de Paris
95-MC-02	15/02/95	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Debard et fils S.A.
95-D-16	14/02/95	relative à des pratiques relevées dans le secteur des échographes
95-D-15	14/02/95	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la pomme de terre de conservation
95-MC-01	08/02/95	relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par l'Association de défense et promotion des dépositaires et maisons de la presse
95-D-14	07/02/95	relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des planches à voile
95-A-01	07/02/95	relatif à l'acquisition du bloc de contrôle du capital de la société Pêche et Froid par la Compagnie Optorg et à l'acquisition du capital du Consortium Financier des Bois Tropicaux S.A. et de la société Océanique de Pêche et d'Armement S.A. par la société Paul Paulet
95-D-12	31/01/95	relative à une saisine de la société Réflexion médicale
95-D-11	31/01/95	relative à une saisine présentée par la société Europe Aéro Service
95-A-02	31/01/95	relatif à un projet de décret modifiant le décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
95-D-10	24/01/95	relative à des pratiques relevées sur le marché des produits chlorocyanuriques
95-D-09	24/01/95	relative à une saisine de la société Azur Communications concernant les pratiques mises en oeuvre par les sociétés Auchan, Carrefour, Interdiscount et Métro
95-D-08	24/01/95	relative à une saisine présentée par la société S.E.R.C concernant le marché des radios nationales
95-D-07	17/01/95	relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'assurance
95-D-06	11/01/95	relative à des saisines et des demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Espace Discothèque, Le Pacha Club, Métropolis, Opéra-Défense, Etoile-Foch, Le Krystal, Espace-Loisirs, Pym's, à Tours et à Nantes, l'Hexagone, Le Capricorne et La Charmille
95-D-05	11/01/95	relative à une saisine et une demande de mesures conservatoires présentées par la société Meghan-Systems concernant le marché des encres d'imprimerie
96-D-03	10/01/95	relative à la demande d'avis présentée par Monsieur Christian Mirande, juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Pau, concernant un dossier relatif à une information ouverte contre X... pour infraction à l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
95-D-04	10/01/95	relative à une saisine de la société Active Enterprises Limited concernant les pratiques mises en oeuvre par les sociétés Nintendo et Bandaï France
95-D-03	10/01/95	relative à la situation de la concurrence dans le secteur des travaux routiers dans le département de l'Ain
95-D-02	03/01/95	relative à des pratiques mises en oeuvre lors de marchés de second oeuvre dans le secteur du B.T.P. en Ile-de-France
95-D-01	03/01/95	relative à l'exercice de la concurrence entre les entreprises consultées par Electricité de France lors de la passation du marché de fourniture et de montage des installations électriques du barrage de Saint-Egrève (Isère)
94-D-62	14/12/94	relative à une saisine de la société communication Media Services
94-D-60	13/12/94	relative à des pratiques relevées dans le secteur des lessives
94-A-31	06/12/94	relatif à une demande d'avis sur un projet de décret portant réglementation de l'élimination des huiles usagées
94-A-30	06/12/94	relatif à l'acquisition de la société Picard Surgelés par la société Carrefour S.A.
94-MC-14	30/11/94	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Compagnie générale de chauffe, la société Valenerg, la société UTEC S.A., la Société auxiliaire de chauffage, la Société lyonnaise d'exploitation et de chauffage, la Société d'exploitation de chauffage de Vénissieux
94-D-61	29/11/94	relative à des pratiques relevées dans le secteur de la production et de la commercialisation du veau
94-MC-13	23/11/94	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Softvision
94-MC-12	23/11/94	relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Pompes funèbres Saint-Niel
94-A-28	22/11/94	relatif à l'acquisition de la Société d'étude et de fabrication d'appareillage médical (S.E.F.A.M.) par la société Puritan-Bennett France Holdings
94-A-26	15/11/94	relatif à la prise de contrôle par la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion des stations Fun Radio et M 40